Obligation de quitter le territoire français OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :

  • Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen
  • Rester irrégulièrement en France après l’expiration du visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France
  • Refus de titre de séjour
  • Le récépissé ou le titre de séjour, n’a pas été renouvelé
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public

L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.

Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :

  • vous êtes mineur  sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
  • vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
  • vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
  • vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
  • vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
  • vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Attention : Si vous avez  une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.

 

Préfecture

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Le préfet  pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).

L’administration peut  faire exécuter cette OQTF de force .

Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Pour prendre rendez-vous  ou Consultation en ligne

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

 

Obligation de quitter le territoire français

Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

Le certificat de  nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :

1/ La procédure de Naturalisation

2/ La procédure de Déclaration

Que faire en cas de refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

A qui s’adresser ?

La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.

Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.

Comment ?

Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.

En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du  refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :

1/ Par une mauvaise application des textes

2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)

3/ Par une mauvaise analyse des documents remis

 A Savoir

  • Dans le cas où les conditions légales ne sont pas réunies, le Ministère Public dispose d’un délai de deux ans selon l’article 26-4 alinéa 2 du Code Civil à compter de l’enregistrement pour contester.
  • Si votre demande de déclaration est basée le mariage, la cessation de vie commune dans les douze (12) mois suivants votre enregistrement constitue une présomption de faute selon l’article 21-2 du Code Civil.
  • En cas de fraude ou de mensonge, selon l’article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, le Ministère Public à compter de leur découverte dispose d’un délai de deux (2) ans pour contester votre enregistrement.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

Consultation en ligne

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Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?

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Comment se régulariser par le travail?

« Maître, je vis en Métropole sans papiers depuis quelques temps, je viens de recevoir une promesse d’embauche. Puis-je entamer des démarches pour ma régularisation ?».

Admission exceptionnelle au séjour (Régularisation)

Ce n’est pas aussi simple que ça !

C’est une procédure de régularisation qui permet à tous étrangers non européens en situation irrégulière d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir une carte de séjour « temporaire » ou « pluriannuels ».

Dans ce cas précis, avec une promesse d’embauche, vous pouvez demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.

Votre demande se fera auprès de la préfecture ou de la sous préfecture de votre lieu de résidence et sera étudié au cas par cas.

Comment en bénéficier ?

Vous devez remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France selon les articles L313-10 et L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012.

Vous devez :

1/ Être titulaire d’un contrat de travail ou promesse d’embauche

2/ Votre employeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15186*01

3/ Vivre en France depuis 5 ans minimum

4/ Avoir une ancienneté de travail de huit (8) mois sur les 2 dernières années ou trente (30) mois sur les 5 dernières années.

5/ Exception : Vous séjourner depuis 3 ans en France, et avoir travailler au moins 24 mois

6/ Preuve d’entrée en France: Conserver  vos billets de train, d’avion ou encore tampon sur le passeport

7/ Preuve d’ancienneté en France : Conserver vos lettres d’administrations , factures,…

Qui examine ma demande ?

Votre demande d’admission au séjour : Le Préfet

Votre demande d’autorisation de travail : La DIRRECTE

Les éléments pris en compte sont l’adéquation entre votre qualification, votre expérience ainsi les caractéristiques de votre emploi ou futur emploi.

Mon conseil

Il serait plus favorable :

  • D’obtenir un emploi CDI à temps plein
  • Avoir une rémunération au moins égale au SMIC ( 1521.22 €)
  • Avoir un métier où vous avez une certaine expérience professionnelle ou des diplômes.

Fatou BABOU

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Site Internet : fatoubabou-avocat.com

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