COMMENT AVOIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE ?

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage”

  • Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
  • Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
  • Vous devez résider régulièrement en France
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
  • Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)

Acquisition de la Nationalité Française “Ascendant d’un français(e)”

  • Âgé de 65 ans et plus
  • Être ascendant direct d’un français et vivre en France depuis au moins 25 ans
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Frère ou sœur d’un français”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Votre frère ou votre sœur est née en France de parents étrangers
  • Vous vivez en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité de 6 ans à 16 ans dans un Établissement soumis par l’État Français
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Par Décret”

  • Âgé d’au moins 18 ans
  • Une durée de séjour en France depuis au moins 5 ans (cas général)
  • Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
  • Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
  • Vous êtes inséré professionnellement et avez des ressources de manière continue
  • Vous êtes assimilé à la communauté française
  • Vous avez une connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
  • Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
  • Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant né en France de parents étrangers”

  • Vous devez être né en France
  • Vous résidez en France au moment de la demande
  • Âgé de 13 à 16 ans : Vous séjournez en France depuis l’âge de 8 ans
  • Âgé de 16 à 18 ans : Vous séjournez en France depuis au moins 5 ans ou y est depuis l’âge de 11 ans

NB : Si l’un des deux parents est né en France, l’enfant sera français dès sa naissance

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant adopté”

  • L’enfant adopté doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • L’adoptant doit avoir la Nationalité Française

Acquisition de la Nationalité Française “Enfant recueilli”

  • L’enfant recueilli doit être mineur
  • L’enfant doit résider en France
  • Avoir été pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) depuis au moins 3 ans
  • Avoir été recueilli par une française depuis au moins 3 ans
  • L’enfant doit avoir reçu depuis au moins 5 ans une formation française par un établissement public ou privée

Le cabinet vous accompagne dans toutes les  démarches.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Maître Fatou BABOU

 

La régularisation selon la circulaire Valls

La circulaire Valls  concerne l’ Admission exceptionnelle au séjour ou plus communément régularisation

L’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

Règles générales
L’étranger qui ne relève pas des  catégories classiques de délivrance de la carte vie privée et familiale  (conjoint entré par regroupement familial, de Français….), mais qui possède des attaches fortes en France, peut être admis au séjour. Les deux conditions sont :
– Ne pas avoir troublé l’ordre public,
– Ne pas  vivre en situation de polygamie en France.

Il doit prouver :
– la réalité, l’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ses liens
personnels et familiaux en France (ancienneté de sa présence et de sa vie de couple en France, enfants nés de l’union…),
– de conditions d’existence en France,
– et son insertion dans la société française (notamment capacité à parler
français au moins de façon élémentaire).

La nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine est aussi examinée.

La circulaire Valls donne les indications suivantes

Conditions particulières

1) Parents d’enfants scolarisés depuis au  moins 3 ans
Critères :
– Un ou plusieurs enfants scolarisés
– La famille doit avoir 5 ans de présence en France (sauf exception)
– Il n’est pas obligé que les deux parents soient en situation régulière
– Scolarisation en cours, depuis au moins 3 ans, maternelle compris
– Si séparation des parents, le demandeur doit prouver qu’il contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant
Il faut mettre en avant la réussite scolaire de l’enfant, absence de lien avec le pays d’origine, présence de membres de la famille en France ou suivi médical

2) Conjoint d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de  regroupement familial , l’étranger entré irrégulièrement en France pour rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de séjour peut être régularisé.
Le demandeur doit démontrer que sa vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.
Critères principaux
– une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
– une vie de couple de 18 mois
Sont pris en compte les conditions d’existence : ressources, logement, et insertion
Critères supplémentaires
– Absence de liens familiaux dans le pays d’origine
– Etat de santé du conjoint
– Présence d’enfants

Motifs exceptionnels et considérations humanitaires
Critères alternatifs

Talent exceptionnel ou service rendus à la collectivité (culturel, sportif, civique, économique), travailler dans un métier qui connait des difficultés de recrutement
Circonstances humanitaires particulières : être handicapé ou gravement malade, avoir un enfant handicapé ou gravement malade, avoir séjourné longtemps en France depuis plus de 10 ans
– Personnes victimes d’infractions : traite des humains, proxénétisme, violences conjugales, mariage forcé

Jeunes majeurs et futurs jeunes majeur

1) Jeunes majeurs entrés en France avant l’âge de 16 ans Carte VPF
 présence d’au moins 2 ans à la date de ses 18 ans
 parcours scolaire assidu et sérieux ;
 stabilité et intensité des liens développés par le jeune majeur en France ;
 l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et non dans son pays d’origine ;
 il est à la charge effective de la cellule familiale en France ;
A défaut du titre VPF, le titre de séjour étudiant peut être attribué si le jeune n’a pas d’attaches familiales et qu’il poursuit des études supérieures sérieuses et assidues.

2) Mineur recueilli par l’ASE

Avant 16 ans Droit automatique

Critères :
 la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
 la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
 l’avis de la structure d’accueil sur son insertion en France.

Le régime de l’admission au séjour par le travail par la circulaire Valls 

Le préfet examine d’abord si le demandeur n’est pas admissible au séjour pour motif VPF
 CDD ou CDI d’au moins 12 mois : TS mention « salarié » valable dans toute la France Métropolitaine
 CDD inférieur à 12 mois mais supérieur à 6 mois : TS mention « travailleur temporaire » La préfecture examine deux choses dans le dossier : votre activité professionnelle en France, et votre futur activité

1) Étrangers salarié : ancienneté séjour 5 ans
 Critères d’admission
– Contrat de travail ou promesse d’embauche
– Engagement employeur à payer taxe OFII
– Ancienneté de travail de 8 mois sur le 24 derniers mois ou de 30 mois sur les 5 dernières années
 Exceptions :

2)Ancienneté de séjour 3 ans : si l’étranger peut justifier d’avoir travaillé 24 mois dont 8 mois dans les 12 derniers mois
 Critères supplémentaires
– Adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
– Un salaire au moins équivalent au smic
– Possibilité de cumuler plusieurs contrat pour prouver une rémunération = au smic
– Conditions de travail et de rémunération doivent être semblables à celle d’un ressortissant français
– La situation de l’emploi dans profession et la zone géographique
– Et les recherches déjà accomplies par l’employeur

 Remarques

Étrangers occupant un emploi sans autorisation de travail :

Les bulletins de salaires peuvent être édités rétroactivement
– L’essentiel c’est de payés les cotisations sociales
– En cas de travail sous une autre identité l’employeur doit faire une attestation de concordance des deux identités

Étrangers n’ayant ni contrat ni promesse
Ils peuvent recevoir un récépissé portant la mention « autorise son titulaire à rechercher un emploi et à exercer une activité professionnelle » durée 4 mois renouvelable une fois pour 3mois
Critères
– durée de présence particulièrement significative de l’ordre de 7 ans par exemple
– ancienneté de travail de 12 mois au cours des 3 dernières années

AUTRES CAS
3) Étrangers présentant un cumul de contrat de faible durée : 5 ans en France
Critères
– Contrat ou promesse
– Une ancienneté de travail DE 12 MOIS sur les 24 mois avec une rémunération égale au mois à 12 fois le smic

Travailleurs saisonniers
La circulaire Valls exclut ces travailleurs, rappelant qu’ils « n’ont pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour » en raison de leur résidence habituelle hors de France.  Mais Certaines décisions de justice ont toutefois permis l’admission exceptionnelle au séjour à des saisonniers, au regard de critères dont peut s’inspirer la préfecture :
– le centre des attaches professionnelles en France ;
– une ancienneté de résidence en France de 10 ans ;
– le caractère systématique de l’allongement de la durée des activités saisonnières ;
– la diversité des tâches accomplies et non prévues par le contrat saisonnier

Consultation

Nationalité indéterminée ….

Né dans un pays sans en détenir la nationalité, de parents dont la  nationalité indéterminée.

Il existe sur le territoire français des personnes pour lesquelles la nationalité ne peut pas être déterminée en raison de la complexité de leur situation, souvent liée à des conflits politiques.

Ces personnes peuvent vivre plusieurs années sur le territoire français, leur situation au regard de la nationalité est souvent reconnue par les autorités administratives françaises, et pourtant aucun titre ne leur est attribué.

En raison de l’absence de détermination de leur pays d’origine, une obligation de quitter le territoire français est très difficile à leur appliquer, car le pays de renvoi n’est pas déterminé.

Si vous êtes dans cette situation sachez que vous pouvez avoir droit au séjour voire à la nationalité française.

Sur le droit au séjour en France: le titre de séjour

Vous devez déposer une demande de reconnaissance de qualité d’apatride auprès de l’OFPRA de votre lieu de résidence, si la demande est acceptée vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour ainsi que de l’établissement de l’ensemble de vos documents d’état civil.

Vous pouvez  également bénéficier d’un titre de séjour dans les conditions posées  par l’article L313-14 du CESEDA, c’est à dire au regard de considérations humanitaires exceptionnelles, qui est développé dans un autre article du blog. En général, une condition de  durée de présence en France est requise.

Vous pourrez également bénéficier de titres dans tous les cas de régularisation prévus pas la loi ( parents d’enfants français, conjoint de français, circulaire valls, etc…).

Sur le  droit à la nationalité française

Vous pouvez acquérir la nationalité française dans les conditions prévues pour la naturalisation par décret ou par mariage.

Au bout de cinq années de présence régulière en France, et d’une insertion professionnelle stable et sous réserve de respecter les lois et principes de la République, vous pourrez être naturalisé.

Vous pouvez également acquérir la nationalité française par déclaration,  si vous êtes marié à un français depuis plus de 4 ans.

Il est important de savoir que chaque dossier est traité au cas par cas, les indications données dans cet article sont de nature générale et impersonnelle.

Le cabinet intervient dans l’ensemble des procédures précitées.

 

Maître Fatou BABOU

Obligation de quitter le territoire français (oqtf) pour un détenu

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

D’autres articles du blog se consacrent au différents types d’OQTF :

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours)

·         Recours  contre OQTF ( 30 jours)

·         Obligation de quitter le territoire français (OQTF)  sans délai (48h)

·         Recours  contre OQTF sans délai ( 48h)

Le cas d’un détenu est assez spécifique en raison de sa situation de détention et des moyens limités dont il dispose pour assurer sa défense.

 Le détenu en situation irrégulière peut se voir délivrer une OQTF, au même titre que tout étranger en situation irrégulière.

La particularité de sa situation est qu’il a constitué ou constitue un trouble à l’ordre public.

Il sera alors auditionné par les services de police, pendant sa détention,  sur sa situation administrative en France.

Puis, en fonction des éléments et pièces communiqués, le Préfet prendra une OQTF, dans les jours ou semaines suivants son audition.

En principe il s’agira d’une OQTF sans délais (48h) en raison du trouble à l’ordre public.

Cette décision lui est notifiée en prison avec indication de la date et l’heure de notification pour faire courir le délai de 48h.

Mise en œuvre de la décision

En principe l’OQTF est exécutée à la fin de la détention, et non dans les 48h.

A titre d’exemple : le détenu reçoit l’OQTF sans délai le 29 juin, mais il est libéré le 12 août, l’OQTF sera appliquée le 12 août dans les 48h de sa libération, il sera alors transféré du centre de détention au  centre de rétention administrative et pris en charge par les autorités de la police aux frontières pour être expulsé.

Recours contre cette décision

Le recours s’exerce dans les 48h à compter de la notification au centre de détention, passé ce délai tout recours sera irrecevable.

Le détenu peut demander l’assistance d’un avocat.

Il est préférable de se faire aider par un membre de la famille, pour être en contact avec l’avocat qui peut ne pas avoir un permis de visite.

Et en raison des délais très courts, il n’aurait pas le temps d’en demander.

Ce membre de la famille du détenu, permettrait alors à l’avocat de produire tous les éléments au soutien de la requête.

Dés l’audition du détenu, en vue d’une OQTF, vous pouvez d’ores et déjà constituer un avocat et préparer le recours.

Le tribunal administratif statue dans les 72 heures de l’introduction du recours.

A l’audience, le tribunal demande au greffe du centre de détention l’extraction du détenu, afin qu’il puisse assister à l’audience.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

 

 

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Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunération

L’étudiant étranger qui souhaite rester travailler en France aprés la fin de ses études peut soit demander une autorisation provisoire de séjour, soit demander un changement de statut.

Sur l’autorisation provisoire de séjour (APS)

L’autorisation provisoire de 12 mois non renouvelable est délivrée à l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master, et lui permet :

  • De conclure un contrat CDD ou CDI, en relation avec sa formation et dont la rémunération est au moins égale à 1,5 fois le SMIC (avec un ou plusieurs employeurs)

La situation de l’emploi ne sera pas opposée

  • De créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Si à l’issue de cette APS l’étranger a un contrat ou crée une entreprise selon les conditions précitées, il pourra bénéficier de la carte de séjour pluri annuelle.

Sur le changement de statut « étudiant » à « salarié » sans passer par APS

  • La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, et qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC
  • La situation de l’emploi sera opposée à l’étranger titulaire d’un diplôme non obtenu dans l’année, qui justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC

La situation de l’emploi ne sera pas opposée à l’étranger qui change de statut pour exercer un métier figurant sur la liste des métiers ouverts disponible: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-professionnelle/Liste-par-region-des-metiers-ouverts-aux-etrangers-non-ressortissants-d-un-Etat-membre-de-l-Union-europeenne-d-un-autre-Etat-partie-a-l-Espace-economique-europeen-ou-de-la-Confederation-suisse-Arrete-du-18-janvier-2008

Vous pouvez contacter Maître Fatou BABOU dès à présent en cliquant sur le lien ci-dessous :

*Je souhaite prendre un rendez-vous

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Références textuelles

Article L311-11 CESEDA, Modifié par la loi du 7 mars 2016

« Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :

 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.

A l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;

 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l’issue de la période de douze mois, mentionnée au premier alinéa du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313-10. »

Article R311-35 CESEDA modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 – art. 4

« I. – Pour l’application de l’article L. 311-11, l’étranger, qui sollicite la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, présente à l’appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :

1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » en cours de validité dont il est titulaire ;

2° Un diplôme, obtenu dans l’année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

3° Dans le cas visé au 2° de l’article L. 311-11, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

II. – L’étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 313-7 jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise.

III. – Lorsque l’étranger justifie, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d’une promesse d’embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour, dans le respect d’un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

Lorsque l’étranger concrétise, au plus tard à l’issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d’entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l’article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour. »

Article R5221-21 CESEDA, modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016

« Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d’autorisation de travail est présentée au bénéfice de :

1° L’étranger visé à l’article L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au sixième alinéa de l’article L. 313-10 du même code lorsque l’emploi sollicité figure sur l’une des listes visées par ces dispositions ;

2° L’étudiant, titulaire d’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à un montant fixé par décret ;

3° L’étudiant visé au septième alinéa de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui, titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année, justifie d’un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ;

4° Le mineur étranger, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’il remplit les conditions de l’article R. 5221-22 du code du travail. »

Septième alinéa L313-10 :

 « La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi, à l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat. »