Recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport).

Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département.

En cas de refus de délivrance de certificat de nationalité, vous avez deux voies de recours :

1/ Le recours gracieux, devant le bureau de la nationalité du ministère de la justice.

Vous devez adresser votre courrier de recours, la décision de refus ainsi que l’ensemble des pièces sur lesquels vous fondez votre prétention à la nationalité française.

2/ Recours juridictionnel, devant le Tribunal de Grande Instance

Le refus de délivrance de certificat de nationalité peut être contesté devant le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile ou si ne résidez pas en France devant le TGI de Paris.

Le contentieux de la nationalité, étant une compétence exclusive du tribunal de grande instance, le juge des référés ou de l’exécution sont incompétents.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

La saisine du tribunal se fait par voie d’assignation du procureur de la République.

En effet, conformément aux dispositions des articles 29-3 du code civil et 1040 du code de procédure civile, le procureur de la République est partie principale à toute instance en matière de nationalité. Le procureur de la République est ainsi « défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître » (article 29-3 al. 2 du code civil).

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Les délais

Le droit d’agir pour se faire reconnaître la qualité de Français ou le droit pour le ministère public de faire constater qu’une personne n’a pas cette qualité n’est encadré par aucun délai.

C’est ainsi que l’article 29-3 du code civil précise que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français ». Cet article ajoute que « Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne ».

La contestation du jugement du tribunal de grande instance, se forme devant la Cour d’Appel territorialement compétente.

En vertu des dispositions de l’article 29-5 du code civil, les décisions rendues en matière de nationalité sont opposables à tous. L’article 28 du code civil a prévu une publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de naissance de la personne concernée. Pour les personnes dont l’acte de naissance ne figure pas dans les registres français, cette inscription figure au répertoire civil annexe tenu par le service central de l’état civil.

Dans l’ hypothèse ou Soit l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité française, le ministère public, demandeur à l’action tendant à voir constater qu’il a été délivré à tort, doit démontrer qu’il a été établi de manière erronée ou par mauvaise application des textes, mauvaise analyse des documents d’état civil remis par l’intéressé, ou encore absence de connaissance d’éléments postérieurs à la délivrance du certificat (vérifications consulaires qui démontrent que les pièces d’état civil produites ne sont pas probantes au regard de l’article 47 du code civil).

Mon cabinet intervient en matière de contentieux de la nationalité, pour les contestations de refus de délivrance de certificat de nationalité ou d’enregistrement de déclaration de nationalité.

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

Mots-clés:  recours, rejet, naturalisation, étranger, refus de certificat de nationalité, recours certificat de nationalité française

Changement de statut étudiants étrangers à « salarié », mais pas que …….

Le changement de statut

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine.

Cependant sachez que le titre de séjour « salarié » n’est pas l’unique titre que l’étudiant puisse solliciter dans le cadre d’un changement de statut.

A titre principal il peut solliciter le titre « salarié », mais également « vie privée et familiale » ou « entrepreneur/ profession libérale ».

1.Changement de statut étudiant à « salarié »

Il faut distinguer deux cas de figures : l’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master et l’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

L’étudiant n’est pas titulaire d’un diplôme de Master

Il peut demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de sa carte de séjour « étudiant ».

La situation de l’emploi lui sera opposée, sauf s’il trouve un emploi dans un métier en tension, caractérisé par des difficultés de recrutement.

Si l’étudiant est originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires ou les migrations professionnelles, il pourra bénéficier de la liste des métiers prévue par cet accord.

L’étudiant est titulaire d’un diplôme de Master

Il pourra :

  • Obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois non-renouvelable (à l’échéance de votre carte de séjour étudiant) pour chercher un emploi,
  • faire une demande de carte de séjour salarié ou travailleur temporaire s’il a signé un contrat de travail (ou une promesse d’embauche) dans les 2 mois qui précèdent la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant, pour un emploi en relation avec sa formation rémunéré au moins 1,5 fois le SMIC (la situation de l’emploi ne vous sera alors pas opposée),
  • obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, s’il a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 35 963,20 € bruts annuels.

2.Changement de statut étudiant à « vie privée et familiale »

Aux termes de l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l’étranger :

  • Marié avec un ressortissant de nationalité française,
  • Qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
  •  Dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
  • Résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Il ressort des dispositions précitées, que les étudiants étrangers qui connaitraient un changement dans leur situation familiale en France alors qu’ils bénéficiaient initialement du titre de séjour « étudiant », peuvent demander un changement de statut pour le titre de séjour « vie privée et familiale ».

3.Changement de statut étudiant à « entrepreneur/ profession libérale ».

Aux termes de l’article L313-10 3° du CESEDA la carte de séjour portant la mention « entrepreneur/ profession libérale », peut être délivrée à un étranger pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants.

Par conséquent, les étudiants étrangers en fin d’étude qui développent un projet de création d’entreprise dont ils rapportent la preuve de la viabilité économique avec des éléments objectifs, peuvent valablement prétendre au titre de séjour « entrepreneur/ profession libérale ».

Conseils de votre avocat : préoccupez-vous de votre changement de statut dés le dernier renouvellement de votre titre de séjour étudiant. Planifiez votre projet professionnel selon les secteurs qui recrutent et qui sont largement ouverts à la main d’œuvre étrangère.

Consultation

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

RECOURS REFUS DE VISA

Le visa est un document officiel délivré par les autorités du pays, qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire. C’est une condition nécessaire et obligatoire pour entrer et séjourner pendant une certaine durée en France.

La demande de visa s’effectue auprès de l’autorité consulaire française du pays de résidence.

Lorsque vous faites l’objet refus de visa, vous avez la possibilité de le contester.

Mon cabinet vous assiste dans cette procédure, en mettant à votre service son expertise et son expérience dans le domaine.

Il existe deux types de recours : le recours administratif préalable obligatoire, devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France CRRV qui se trouve à Nantes et le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

1/ Saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Le délai de recours devant la Commission CRRV est de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.  Ce recours doit être motivé et rédigé en langue française.

La commission à un délai de 2 mois pour répondre. Si à l’expiration de ce délai la commission ne répond pas, il faut considérer qu’il y a une décision implicite de rejet et le nouveau délai de saisine du tribunal, de deux mois commence à courir.

Lorsque la commission statue, le délai de contestation de la décision, de 2 mois, commence à courir à compter de la notification.

2/ Saisine du tribunal administratif en cas de refus de visa

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour contester le la décision de rejet de la CRRV.

Il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat, afin de garantir le respect de vos droits dans toutes ces procédures.

Le cabinet vous assiste vous conseille dans toutes les démarches relative à la demande de visa et à la contestation d’un refus de visa, en France.

Maitre fatou BABOU

09 85 40 18 64

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