Catégorie : Droit des Étrangers et de la Nationalité

Le cabinet intervient en urgence, telle que dans les situations de placement en centre de rétention administrative.

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Un étranger  peut être placé en centre de rétention administrative dans la perspective d’exécuter une mesure d’éloignement prise à son encontre.

C’est le cas de l’étranger faisant l’objet d’une  OQTF avec ou sans délai ou encore d’une reconduite à la frontière en exécution d’une ITF (interdiction du territoire).

La rétention administrative sert donc à exécuter une mesure d’éloignement. Le placement en centre de rétention administrative n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».

Il faut une décision de placement en centre de rétention et un arrêté portant obligation de quitter le territoire ou interdisant le territoire français.

Cependant l’arrêté de reconduite à la frontière datant de plus d’un an ne permet pas le placement en centre de rétention.

Procédure

• l’étranger est placé initialement pour une période de 48h; il peut saisir le Juge des Liberté et de la Détention (JLD) pour contester l’arrêté de placement
• Pour prolonger le placement, d’une durée maximale de 28jours,  la préfecture doit saisir le juge
• l’administration peut solliciter à nouveau le JLD pour un seconde prolongation qui ne peut excéder 28 jours.

Maître Fatou BABOU

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Tribunal administratif de Bordeaux, 

Préfecture de la Gironde ,

Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

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Le cabinet intervient en urgence dans le cas de placement en zone d’attente, et de refus d’entrée en France.

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L’étranger qui arrive en France, qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou qui demande l’asile, peut être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à son départ ou à l’étude de sa demande d’asile.

La personne placée en zone d’attente a le droit de droit de demander l’assistance d’un interprète ou d’un médecin, et le droit de communiquer avec une personne de son choix.

La durée de placement de l’étranger en zone d’attente est initialement prononcée pour une durée de 4 jours .  C’est le temps nécessaire pour trouver un vol retour pour l’étranger.

Après ce délai de quatre jours, l’administration doit saisir le JLD (Juge des libertés et de la détention) pour obtenir une autorisation de maintien de l’étranger en zone d’attente à défaut il doit être libéré.

L’étranger est en mesure d’effectuer une  demande d’asile qui doit être examiner par la France.

Le JLD ne pourra prolonger le maintien en zone d’attente que pour une période de 8 jours.

Après le retour de l’étranger dans son pays d’origine, il dispose du droit d’exercer un recours contre le refus d’entrée, dans un délai de 2 mois.

Maître Fatou Babou

CONSULTATION

Aéroport de Bordeaux Mérignac

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Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent si votre renommée nationale ou internationale est établie et que vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devrez fournir tous les documents de nature à établir votre notoriété.

Où effectuer la demande ?

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention  passeport talent – profession artistique et culturelle , selon les conditions suivantes:

• artiste-interprète
• ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

Pouvez prétendre au titre d’une activité salariée ou non salariée.

• pour une activité salariée vous devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, pour la période envisagée et au moins équivalent à 70% du SMIC.
• pour une activité non salariée devrez justifier de revenus issus principalement de votre activité, documents relatif au projet

Vous devrez fournir les documents relatifs à votre future activité en France.

Où effectuer la demande ?

• Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
• Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence

 

Durée de validité ?

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants  peuvent  bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.

Coût : vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure. Demandez une consultation.

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Le cabinet d’avocat intervient pour tous les recours relevant de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Le Tribunal Administratif  Bordeaux est compétent pour les recours des décisions des préfectures:

PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Le Tribunal Administratif de Bordeaux  est situé au 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux.

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat , selon les conditions suivantes:

• Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
• Vous justifiez d’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
• Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 55 419,00 €

Où effectuer la demande ?

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent projet économique innovant si vous justifiez d’un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent investisseur économique  ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent création d’entreprise pour l’exercice d’une activité commerciale ,  si vous remplissez les conditions suivantes:

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent chercheur – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
• Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
• Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que de l’objet et de la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE, pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander un Passeport talent avec la mention Programme de mobilité.

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