Catégorie : Droit des Étrangers et de la Nationalité

Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent salarié en mission – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
• Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
• Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
• Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 33 251,40 €

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent emploi hautement qualifié,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
• Un contrat de travail d’1 an minimum
• Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €

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Conditions ?

Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent – recrutement dans une entreprise innovante – exercice d’une activité salariée,  si vous remplissez les conditions suivantes:

• Vous êtes recruté dans une entreprise considérée comme   une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie
• Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
• Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €

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Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour, type C avec la mention Schengen, permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.

 États membres de la zone Schengen:

• Autriche
• Belgique
• République Tchèque
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Norvège
• Pologne
• Portugal
• Slovaquie
• Slovénie
• Espagne
• Suède
• Suisse
• Liechtenstein

Durée de séjour

Ce visa ne permet pas de séjourner plus de 3 mois dans l’espace Schengen sur une période de 6 mois .

Un simulateur permet de calculer la durée de séjour légale.

Accéder au simulateur

Motifs du séjour

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :

Ce visa peut vous être délivré pour une seule entrée ou deux ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).

Refus de visa

En cas de refus de visa il est possible d’effectuer :

• un recours gracieux à l’ambassade ou consulat
• un recours auprès de la commission des recours de refus de visa

Le visa peut être abrogé pour les motifs suivants:

Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.

Maître Babou

contact@fatoubabouavocat.com

source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr

Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.

Plusieurs  préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.

Certaines préfectures imposaient cette procédure.

Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.

Cette procédure a rendu particulièrement  difficile  les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).

Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.

Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat  a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».

Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être  contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

Préfecture de la Gironde

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Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

• l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
• l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

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