Investisseur étranger : comment avoir une attestation de dépôt de capital ?

Investisseur étranger

Vous êtes un investisseur étranger résidant hors de France. Vous devez solliciter un visa  passeport talent créateur d’entreprise, passeport-talent investisseur ou le titre de séjour entrepreneur profession libéral.

Préalablement, vous devez détenir une attestation de viabilité économique qui est délivrée par l’administration. Pour cela, il vous est demandé d’apporter la preuve d’un investissement destiné à l’entreprise,

particulièrement pour les passeports-talent. En effet pour le passeport talent créateur d’entreprise vous devez justifier d’un investissement de 30 000 euros et pour le passeport talent investisseur 300 000 euros. 

Il est fortement conseillé de :

  • déposer des fonds sur un compte dédié à la future entreprise
  • obtenir une attestation
  • Prouver que ces fonds seront affectés uniquement à l’entreprise ou à l’investissement pour laquelle vous sollicitez le visa

Ainsi, beaucoup de problématiques se posent, notamment en raison de votre absence de titre de séjour. Certaines banques refusent d’ouvrir un compte à des étrangers en vue de déposer le capital

Sachez que les avocats qui vous accompagnent dans le cadre de votre démarche d’obtention du visa peuvent conserver le capital dans leur compte CARPA et vous délivrer une attestation de dépôt de capital.

Cette procédure est spécifique aux avocats 

Il vous suffit de confier tout le dossier de création d’entreprise et de passeport talent à votre avocat. Il pourra ainsi, effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de vous obtenir une telle attestation que vous devez fournir en ligne à l’administration pour prouver la viabilité économique, mais que vous devez également fournir au consulat ou à l’ambassade pour solliciter le visa.

Notre cabinet est habilité à accompagner les investisseurs et les créateurs d’entreprise étrangers souhaitant s’installer en France sur tous les plans : business plan, démarches administratives liées au visa et au titre de séjour investisseur créateur d’entreprise, passeport-talent.

Me Fatou BABOU 

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Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant sénégalais résidant au Maroc

Ressortissant sénégalais

Notre client est un ressortissant sénégalais résidant au Maroc et y exerçant une activité professionnelle. Il a été recruté par une entreprise française qui était à la recherche urgente d’un conseiller-client expert.

Cette entreprise avait beaucoup de difficultés de recrutement dans la mesure où ses offres d’emploi restaient sans réponses et sans candidatures.

Dès qu’elle a repéré le profil de notre client, elle a sollicité une autorisation de travail qui lui a été délivrée et la procédure de demande de visa salarié a été entamée. Un dossier solide avait été constitué.

Curieusement , le consulat de France à Casablanca a refusé la demande de visa. Nous avons donc saisi la Commission de Recours puis le Tribunal Administration de Nantes dans le cadre d’un référé.

Dans notre requête, nous avons fait valoir :

  • l’intégralité des compétences professionnelles de notre client ;
  • les besoins de recrutement de son futur  employeur ;
  • les éléments de l’urgence, notamment la démission d’un des salariés de son futur employeur.

Ainsi, sans attendre de jugement du tribunal, au regard des éléments présenté dans notre recours, le ministère de l’intérieur a décidé de délivrer le visa et a adressé une note diplomatique au consulat pour la délivrance du visa.

Très belle victoire pour notre client !

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Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

Recruter des ouvriers du Maroc

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France.

Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.

Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez envisager de recruter des ouvriers marocains.

Dans ce cas là, à l’aide e l’offre d’emploi publié depuis plus de 3 semaines, de l’analyse des candidatures et de la clôture de l’offre, vous pouvez déposer des autorisations de travail (AT) pour les salariés que vous souhaitez recruter.

Vous devez préalablement vous assurer de la compétence de ces salariés et de leur qualification professionnelle pour l’offre d’emploi que vous proposez.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la Plateforme de Main d’Œuvre Étrangère transmet les AT a l’OFII de Casablanca au Maroc.

C’est ‘OFII qui va ensuite, vous adresser par e-mail les convocations de vos salariés, qui devront se présenter le jour du rendez-vous avec l’ensemble des documents qui leurs seront demandés. Étant précisé que vous devez renvoyer les documents avant le jour du rendez-vous par mail.

Ainsi, le consulat instruit les dossiers de demande de visa « salarié », vérifie la réalité du recrutement et l’authenticité de l’ensemble des pièces déposées, mais également la qualification professionnelle des salariés.

Vous recevez, en principe, une réponse positive. Dans le cadre d’une réponse négative, alors que vous estimez répondre à l’ensemble des conditions, sachez que vous pouvez effectuer un recours devant la Commission de Recours et le Tribunal Administratif de Nantes (TA), le délai de procédure moyen est de 8 mois.

Dans le cadre d’une urgence de recrutement, vous devez justifier soit des démissions dans votre entreprise, soit un accroissement d’activité sans main d’œuvre pour l’exécuter.

Vous pouvez saisir le TA de Nantes dans le cadre d’un référé ( 1 mois). L’avocat n’étant pas obligatoire mais vivement recommandé

Notre cabinet intervient en matière de demandes d’autorisation de travail, demande de visa mais également pour les demandes et recours contre les refus de visa.

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Visa pour raison médicale

visa pour raison médicale

Vous souffrez d’une pathologie et vous souhaitez être soigné en France. Pour cela, vous devez solliciter un visa pour raison médicale. Il s’agit en général d’un visa court séjour, vous permettant de vous rendre en France, de bénéficier des soins puis de rentrer dans votre pays d’origine.

Au préalable, un diagnostic médical doit être établi dans votre pays d’origine. Ce dernier doit décrire votre pathologie et indiquer que vous ne pouvez bénéficier des soins dans votre pays.

Ensuite, votre médecin ou vous devrez prendre attache avec un établissement hospitalier ou un médecin en France qui pourra effectuer l’intervention ou les soins appropriés.

Vous devez idéalement :

  • bénéficier d’un devis et peut être même débuter le paiement ;
  • avoir un rendez vous d’ores et déjà fixé pour les soins ;
  • disposer d’un hébergement ;
  • justifier que vous disposez de ressources stables et suffisantes vous permettant de couvrir la période de séjour envisagé

Pour la demande de visa, vous devez présenter les documents suivants :

  1. Un formulaire (à télécharger à partir du site) de demande de visa de court séjour dûment renseigné recto/verso, daté et signé
  2. Deux photos récentes aux normes sur fond clair
  3. Passeport (validité de 3 mois minimum après la date d’expiration du visa demandé) devant comporter obligatoirement 2 pages vierges de tout cachet accompagné de la page d’identité et des visas Schengen précédents
  4. Certificat médical du médecin traitant du pays d’origine (homologué par le Ministère de la Santé), précisant la nature des soins et mentionnant qu’ils ne peuvent être effectués dans le pays d’origine
  5. Rendez-vous et devis prévisionnel des frais en France, signé par l’autorité médicale comportant la durée d’hospitalisation prévue et la durée de séjour en France nécessaire (consultations, soins, hospitalisations)
  6. Règlement préalable du devis auprès de l‘établissement hospitalier en France OU Prise en charge par un organisme privé ou par la CNSS
  7. Attestation sur l’honneur du demandeur de visa s’engageant à payer les frais médicaux supplémentaires imprévus
  8. Acceptation de la prise en charge par l’établissement hospitalier
  9. Factures acquittées, s’il y a lieu, des soins précédents pratiqués en France

NB : D’autres documents peuvent vous être demandés par le consulat ou l’ambassade pour l’obtention du visa pour raison médicale :

  • Réservation d’hôtel OU attestation d’accueil (pré ou post hospitalisation
  • ASSURANCE MEDICALE INTERNATIONALE SOINS/RAPATRIEMENT couvrant les éventuels soins médicaux d’urgence et/ou soins d’hospitalisation d’urgence d’un montant minimum de garantie de 30 000 €, ainsi que les frais de rapatriement pour toute la durée du séjour dans tout l’Espace Schengen.

Dans le cas d’enfants mineurs, les justificatifs de filiation (copie du livret de famille) et l’autorisation parentale (signature des 2 parents).


Justificatifs professionnels

  • Attestation de travail
  • Trois derniers bulletins de paie
  • Trois derniers relevés de la CNSS
  • Trois derniers relevés bancaires

Notre cabinet intervient pour toutes vos demandes de visa pour raison médicale, mais également pour les recours dans le cadre d’un refus de visa pour raison médicale. Nous vous accompagnons dans la procédure simple, comme dans la procédure en référé si vous justifiez d’une urgence.

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