Que faire en cas de refus de visa étudiant ?

Les visas étudiants ne sont pas toujours accordés. Même si Campus France délivre une attestation d’acceptation au sein d’un établissement français d’enseignement supérieur, l’ambassade ou le consulat de France dans votre pays d’origine peut refuser le visa pour plusieurs raisons, notamment des problèmes de documentation incomplète ou incorrecte, des insuffisances financières, des incohérences dans les antécédents académiques, etc.

Dans ce cas, que dois faire l’étudiant ? Il y’a deux solutions possibles :

  • Dans le cas où la période de rentrée s’effectue dans un délai de deux mois, il a la possibilité de saisir un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé. Ainsi, le tribunal pourra statuer très rapidement sur le refus et demander un réexamen de la demande dans les délais de 1 mois.

Mais cela doit être fait à condition que la rentrée scolaire n’ait pas encore débuté et qu’il soit encore possible pour l’étudiant de s’acheminer en France.

  • Dans d’autres cas où la rentrée scolaire a déjà commencé,

¤ si l’étudiant bénéficie d’une dérogation, il pourra également saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé.

¤ s’il n’existe aucune dérogation, le référé n’aboutira certainement pas car les délais de rentrée seront dépassés. Il devra alors, soit s’orienter vers un autre pays, soit attendre l’année suivante pour refaire une demande.

Attention

Si vous avez omis certains éléments dans votre demande de visa et que le refus est justifié car vous n’avez pas fourni, par exemple, une attestation d’hébergement, sachez que vous pouvez redéposer cette demande en rectifiant cette erreur et en espérant que le consulat étudie avec bienveillance votre demande.

Notre cabinet intervient en droit de l’immigration et de la nationalité française. Nous venons d’ouvrir notre cabinet correspondant à Dakar +221 77 173 69 05 contact@fbavocat-sn.com

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Le référé refus de visa étudiant

référé

Le référé en matière de refus de visa étudiant fait référence à la procédure de référé administratif. Cette procédure d’urgence permet de contester rapidement et devant le juge administratif la décision de refus de visa étudiants, donner une vue d’ensemble générale.

Le référé est une procédure accélérée qui vise à obtenir une décision rapide lorsque des droits fondamentaux ou des intérêts majeurs sont en jeu et lorsque l’urgence le justifie. Voici les étapes générales que vous pourriez suivre :

  1. Contacter un avocat spécialisé en immigration : Dès la réception de votre refus de visa, vous devez contacter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin qu’il puisse entamer les démarches de saisine du juge administratif dans le cadre de référé refus de visa étudiant.
  2. Dépôt d’une requête en référé : L’avocat devra saisir la Commission de Recours. Dès la réception de l’accusé de réception, il pourra introduire sa requête en référé devant le Tribunal Administratif de Nantes
  3. Urgence et motivation : Dans votre requête, l’avocat devra également démontrer l’urgence de la situation et la motivation pour laquelle vous demandez une intervention en référé. Cela pourrait être lié à la nécessité de rejoindre votre programme d’études à temps, des raisons financières, etc.
  4. Présentation des preuves : L’avocat devra fournir toutes les preuves et documents pertinents pour étayer vos arguments. Cela peut inclure des preuves d’admission à un établissement d’enseignement, des documents financiers, des correspondances avec l’ambassade ou le consulat, etc.
  5. Audience devant le juge : Si le tribunal accepte votre requête en référé, une audience sera programmée rapidement. L’avocat aura l’occasion de présenter vos arguments devant le juge administratif.
  6. Décision du juge : La procédure de référé dure en moyenne 4 à 5 semaines entre la saisine du juge et le jugement.

 Il est important de noter que les procédures de référé peuvent varier considérablement en fonction du pays et de sa législation. Assurez-vous donc de vous familiariser avec les règles et les procédures spécifiques de votre juridiction et surtout de se référer à un avocat spécialisé en droit de l’immigration.

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COMMENT ÉVITER LES REFUS DE VISA ÉTUDIANT : Les motifs

VISA ÉTUDIANT

POURQUOI CONNAÎTRE LES MOTIFS DE REFUS DE VISA ÉTUDIANT ?

Il y’a un vieux proverbe italien qui disait : « Veux-tu vaincre ton ennemi, sois irréprochable. »

Il est donc important pour chaque les étudiants de connaître les motifs de refus de visa afin de pouvoir les éviter et s’assurer que leur demande de visa ait toutes les chances d’être acceptée.


Tout d’abord, il est important de savoir qu’une décision de refus de visa peut prendre deux formes :

  • Le consulat vous notifie expressément par une décision écrite que vous trouverez généralement dans l’enveloppe quand vous récupérerez votre passeport
  • Le consulat ne vous donne aucune réponse après les deux mois qui suivent le dépôt de votre demande. Dans ce cas, le refus est implicite

Depuis le 1er novembre 2016, les autorités consulaires françaises ont l’obligation de motiver leurs décisions de refus de visa pour les étudiants étrangers.
Si vous ne recevez pas de lettre portant le motif de refus, n’hésitez pas à former un recours gracieux auprès du Consul de France afin de connaître les raisons du refus et de demander une révision de la décision.

LES MOTIFS DE REFUS : COMMENT LES ÉVITER ?

Il y a officiellement 8 motifs pour lesquels votre demande de visa de long séjour pour études peut être refusée par le consulat de France

MOTIF 1 : Le document de voyage présenté est faux/falsifié

C’est un motif courant de refus de visa étudiant. Si les autorités consulaires constatent que le passeport, le visa précédent ou tout autre document de voyage présenté par le demandeur est faux, falsifié, ou contient des informations inexactes, cela entraînera très probablement un refus de visa.

La présentation de documents falsifiés est une infraction grave aux règles d’immigration et peut entraîner des conséquences juridiques graves, en plus du refus de visa. Les pays vérifient attentivement l’authenticité des documents pour garantir la sécurité et l’intégrité de leur système d’immigration.

Comment l’éviter ?

Voici quelques points à vérifier pour éviter le motif 1 :

  • Vérifiez que les informations sur votre passeport et votre billet d’avion sont correctes et à jour. Les fautes d’orthographes des noms est assez courantes en Algérie, donc pensez à bien tout vérifier à l’avance.
  • Ne tentez surtout pas de falsifier ou de modifier de quelque manière que ce soit vos documents.
  • Si vous avez besoin de traduire des documents, utilisez un traducteur agréé ou certifié.
  • Si vous utilisez des documents fournis par une tierce personne (par exemple une agence de voyage), vérifiez que ces documents sont légitimes et authentiques.

MOTIF 2 : Vous n’avez pas des ressources suffisantes pour couvrir les frais de votre séjour en France

Lorsqu’un étudiant étranger demande un visa étudiant pour la France, il doit prouver qu’il dispose de ressources financières adéquates pour couvrir ses frais de scolarité, ses frais de subsistance, ses frais de logement, ainsi que ses dépenses personnelles pendant toute la durée de ses études en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement les documents financiers fournis par le demandeur pour s’assurer qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France. Cela peut inclure des relevés bancaires, des déclarations de revenus, des lettres de soutien financier, des bourses d’études, etc.

Si le demandeur ne peut pas démontrer de manière convaincante qu’il dispose des fonds nécessaires pour étudier en France, le visa étudiant peut être refusé.

Comment l’éviter ?

  1. Prouver que vous possédez la somme minimum de 7 380 € (soit 615 € / mois) pour une année
  2. Prouver l’origine légale de vos ressources financière
  3. Prouver que votre garant est solvable
  4. Prouver le lien de parenté fort avec votre garant

MOTIF 3 : Vous n’avez pas d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur français

Pour obtenir un visa étudiant pour la France, il est généralement obligatoire de présenter une lettre d’admission ou une attestation d’inscription confirmant que le demandeur a été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Les autorités consulaires examineront attentivement cette lettre d’admission pour s’assurer qu’elle est valide, émise par un établissement d’enseignement reconnu en France et correspond au programme d’études mentionné dans la demande de visa.

Si le demandeur ne peut pas fournir une preuve d’admission valide, le visa étudiant peut être refusé. Il est donc essentiel de s’assurer d’avoir été accepté dans un établissement d’enseignement supérieur français avant de faire une demande de visa étudiant.

Comment l’éviter ?

Pour éviter ce motif de refus vous devez vous assurer des points suivants :

Si votre préinscription provient d’un établissement connecté à Campus France, le motif ” risque très peu d’être invoqué.
Si au contraire, il s’agit d’un établissement non connecté, assurez-vous qu’il est agréé et reconnu par l’état.

Dans le cas où l’établissement annule votre préinscription, le consulat le saura certainement et vous refusera le visa.
Assurez-vous donc de suivre toutes les étapes de préinscription, notamment le paiement des frais d’inscription (ou acompte).

Assurez-vous également de ne pas demander votre visa avec une préinscription de courte durée. Les formations légères de quelques mois ne donne certainement pas l’accès au visa long séjour pour études en France.

MOTIF 4 : L’autorité consulaire n’est pas sûre que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif 

Lorsqu’un étudiant étranger présente une demande de visa étudiant, les autorités consulaires cherchent à s’assurer que le but principal du séjour est réellement de poursuivre des études et que le demandeur a des intentions sincères de respecter les conditions de son visa.

Si les autorités consulaires ont des raisons de croire que le demandeur a l’intention d’abuser du visa étudiant en utilisant le séjour à des fins autres que celles liées aux études (par exemple, pour travailler illégalement, rester de manière permanente sans autorisation, etc.), le visa peut être refusé.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des preuves solides de l’inscription dans un établissement d’enseignement français, d’avoir un plan d’études clair et crédible, ainsi que des documents montrant une intention réelle de retourner dans le pays d’origine après l’achèvement des études. Le demandeur doit être en mesure de démontrer son engagement sérieux envers ses études en France et son respect des lois et règlements en vigueur concernant le visa étudiant.

MOTIF 5 : Les informations sur les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables

L’étudiant doit fournir des informations complètes, précises et fiables concernant son séjour prévu en France.

Les autorités consulaires examineront attentivement toutes les informations fournies, y compris les détails sur l’établissement d’enseignement, le programme d’études, le logement, les ressources financières, les assurances santé, et d’autres aspects liés au séjour. Si des informations essentielles sont manquantes ou si les informations fournies semblent peu fiables, cela peut entraîner un refus de visa.

Il est donc crucial de s’assurer que toutes les informations fournies dans la demande de visa étudiant sont complètes, véridiques et étayées par des documents justificatifs appropriés. Tout manque de clarté ou d’honnêteté dans la demande peut être interprété comme un signe de suspicion, et cela pourrait influencer négativement la décision d’octroi du visa.

Comment l’éviter ?

  • Vérifier que votre dossier est complet, qu’il contient tous les documents nécessaires et qu’aucun document ne comporte de faute quelconque. On vous propose d’utiliser notre check-list pour mieux vous organiser et n’oublier aucun document.
  • Pensez surtout à compléter les pièces justificatives qui paraissent faibles ou qui lèvent un doute en ajoutant des documents officiels pertinents et des lettres explicatives. Ceci concerne notamment l’origine de vos ressources financières comme nous l’avons vu dans le motif 2.
  • Assurez-vous de vérifier que vos justificatifs d’hébergement sont solides et crédibles. Si vous n’avez qu’une réservation d’hôtel fournie par une agence touristique par exemple, vérifiez-bien qu’elle est fiable, qu’elle comporte vos données correctes (nom, prénom…), qu’elle est confirmée par l’hôtel, qu’elle est pour une durée de 3 mois, et que l’hôtel n’est pas très éloigné de votre université.
  • Ne soumettez surtout pas de documents faux ou falsifié ! En plus d’être une faute pénale, le consulat s’en rendra certainement compte car il a le pouvoir de contacter les organismes qui ont délivré ce document pour vérifier son authenticité.

MOTIF 6 : Vous êtes interdit de retourner sur le territoire français 

Si le demandeur a été précédemment interdit d’entrer ou de revenir en France en raison de violations des lois d’immigration, d’infractions pénales ou de tout autre motif d’interdiction, il sera très probablement refusé pour un visa étudiant.

L’interdiction de retourner sur le territoire français peut résulter d’une expulsion antérieure, d’un dépassement de la durée autorisée du séjour précédent, d’une infraction grave ou de tout autre problème d’immigration antérieur.

Il est essentiel de respecter les lois et les règles d’immigration du pays d’accueil. Si une personne a été interdite de retour en France, il est peu probable qu’elle obtienne un visa étudiant à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une révision de cette interdiction par les autorités compétentes.

MOTIF 7 : Vous êtes un risque de menace pour l’ordre public français

Les autorités consulaires examinent attentivement le profil et l’historique de chaque demandeur pour s’assurer qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public du pays d’accueil.

Si les autorités ont des raisons de croire que le demandeur pourrait poser un risque pour la sécurité publique, la sûreté nationale ou l’ordre public français, le visa étudiant peut être refusé.

Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour évaluer ce risque comprennent les antécédents criminels du demandeur, son implication dans des activités terroristes, des actes de violence, des troubles civils, ou toute autre activité qui pourrait mettre en danger la sécurité ou la stabilité de la France.

Il est essentiel que les demandeurs de visa étudiant respectent les lois et les règlements du pays d’accueil et qu’ils n’aient pas été impliqués dans des activités illégales ou dangereuses. Si des doutes subsistent quant au profil du demandeur, cela peut entraîner un refus de visa.

Comment l’éviter ?

Pour éviter un refus de visa basé sur ce motif, il est essentiel de fournir des documents et des informations qui démontrent que le demandeur est une personne respectueuse des lois, n’a pas de comportement dangereux, et qu’il a de bonnes intentions pour étudier et respecter les règles du pays pendant son séjour en France.

MOTIF 8 : Avis SCAC défavorable (nouveau motif, ajouté en 2021)

Le motif 8 est récent. Il a été ajouté en 2021.
Auparavant, il était implicitement inclus dans le motif 4. L’autorité consulaire a constaté qu’il est très fréquent d’avoir des dossiers peu sérieux avec un avis SCAC négatif, elles ont donc ajouté ce motif 8.
C’est donc un motif assez rencontré, tout comme les motifs 2, 4 et 5

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Le rôle de Campus France dans la demande de visa étudiant

Campus France

CAMPUS FRANCE, C’EST QUOI ?

Campus France est un organisme public français chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’étranger et de l’accueil des étudiants internationaux en France.

SON RÔLE DANS LA DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Campus France joue un rôle essentiel dans la demande de visa étudiant pour la France. L’organisme facilite le processus d’obtention du visa étudiant pour les étudiants internationaux qui souhaitent étudier en France. Voici comment Campus France intervient dans le processus de demande de visa étudiant :

  1. Inscription auprès de Campus France (dans certains pays) : Pour certains pays, Campus France peut être l’étape préalable à la demande de visa étudiant. Les étudiants de ces pays doivent d’abord s’inscrire en ligne sur le portail Campus France de leur pays d’origine. Cette inscription permet à Campus France d’évaluer les projets d’études des étudiants et de fournir des recommandations sur les formations et les établissements adaptés à leur profil.
  2. Lettre d’acceptation conditionnelle : Après l’inscription sur le portail Campus France, les étudiants recevront généralement une lettre d’acceptation conditionnelle (ou attestation d’inscription) de la part de Campus France. Cette lettre est généralement requise pour la demande de visa étudiant.
  3. Préparation des documents : Les étudiants devront préparer les documents nécessaires pour leur demande de visa étudiant, y compris la lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France, la lettre d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur français, un passeport valide, une photo d’identité, une preuve de moyens financiers suffisants, une assurance santé, etc.
  4. Demande de visa étudiant : Une fois que les étudiants ont obtenu tous les documents nécessaires, ils peuvent déposer leur demande de visa étudiant auprès de l’ambassade ou du consulat français de leur pays. La lettre d’acceptation conditionnelle de Campus France peut être demandée lors de cette étape.
  5. Suivi du dossier : Campus France peut également jouer un rôle de suivi pour aider les étudiants à résoudre d’éventuels problèmes liés à leur dossier de visa étudiant.

Il est important de noter que les procédures et les exigences spécifiques peuvent varier d’un pays à l’autre, donc il est essentiel pour les étudiants internationaux de se référer au site officiel de Campus France dans leur pays d’origine et au site de l’ambassade ou du consulat.

Si vous avez essuyé un refus, notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers, de l’immigration et de la nationalité française vous accompagne et vous assiste dans vos démarches de recours contre cette décision de refus de visa.

Le site de Campus France

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La demande de visa étudiant : les conditions à remplir

QU’EST-CE QU’UN VISA ÉTUDIANT ?

Visa étudiant

Un visa étudiant est un document officiel délivré par un pays permettant à un étudiant étranger de séjourner légalement sur son territoire pour y étudier. En France, le visa étudiant est délivré aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Le visa étudiant garantit que l’étudiant étranger respecte les conditions légales pour étudier dans le pays d’accueil et lui permet de séjourner sur le territoire pendant la durée de ses études. Les conditions et les formalités pour obtenir un visa étudiant varient d’un pays à l’autre, ainsi que selon la durée et le niveau d’études prévus.

CONDITIONS A REMPLIR POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE VISA ÉTUDIANT

Avant d’effectuer votre demande de visa étudiant France, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être pré-inscrit(e) dans un établissement d’enseignement supérieur français.
  • Avoir fait son choix de formation, si vous êtes accepté(e) dans plusieurs écoles par exemple.

Les pièces nécessaires pour solliciter un visa étudiant en France peuvent varier en fonction de la nationalité du demandeur et du type de programme d’études envisagé (cours de langue, diplôme universitaire, etc.). Cependant, voici les pièces les plus courantes :

  1. Admission dans un établissement d’enseignement : Vous devez avoir été accepté dans un établissement d’enseignement reconnu en France et disposer d’une lettre d’admission ou d’une attestation d’inscription à un programme d’études à temps plein.
  2. Preuve de moyens financiers : Vous devez démontrer que vous disposez de ressources financières suffisantes pour couvrir vos frais de scolarité, vos frais de subsistance et vos dépenses en France. Cela peut être attesté par une attestation bancaire, une bourse d’études ou une déclaration de prise en charge d’un garant financier.
  3. Assurance maladie : Vous devez souscrire une assurance maladie pour la durée de votre séjour en France, qui couvre les soins médicaux et hospitaliers.
  4. Preuve d’hébergement : Vous devez fournir une attestation d’hébergement en France, comme une lettre d’un logeur, une réservation d’hôtel ou une attestation de résidence universitaire.
  5. Pièces d’identité : Vous devrez présenter votre passeport valide avec une date d’expiration suffisamment éloignée pour couvrir toute la durée de votre séjour en France.
  6. Photographies : Vous aurez besoin de photos d’identité conformes aux exigences du visa français.

Il est important de soumettre une demande complète et précise auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans votre pays de résidence avant votre départ. Les délais de traitement peuvent varier, alors assurez-vous de commencer vos démarches le plus tôt possible.

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Perte volontaire de la nationalité française  ou libération des liens d’allégeance envers la France

Nationalité française

La rupture des liens d’allégeance envers la France est une procédure qui vise à rompre ou renoncer à la nationalité française. La nationalité française est souvent liée à un lien d’allégeance envers la France, mais lorsque ce lien est rompu, il peut remettre en question le statut de citoyenneté. Cet article explore les implications de la rupture des liens d’allégeance sur la nationalité française et examine les mesures prises par les autorités françaises dans de tels cas.

  • Rupture des liens d’allégeance avec la France

Cette rupture envers la France peut survenir pour diverses raisons. Certains individus peuvent
choisir de renoncer volontairement à leur nationalité française, soit par conviction
personnelle, soit pour des raisons pratiques liées à la double nationalité ou à l’obtention d’une
autre nationalité. D’autres peuvent être confrontés à la perte de leur nationalité française en
raison d’actes allant à l’encontre des intérêts fondamentaux de la France ou de comportements
considérés comme une trahison envers la nation.

  • La perte par déclaration ( Art 26-1 CC)

Il est important de savoir que si vous avez obtenu volontairement une nationalité étrangère,

vous avez le droit de faire une déclaration de perte de nationalité. Faudrait-il remplir les conditions spécifiques de l’article 26-1 du Code civil . En principe, la demande prend effet à compter du jour de la déclaration et qu’elle n’a pas de conséquence collective à l’égard des enfants mineurs de la personne déclarante. Quant aux éventuelles pièces nécessaires, il y a :

  1. Une déclaration de perte de nationalité, datée et signée, faite en deux exemplaires ;
  2. Tous les documents démontrant votre nationalité française ;
  3. Une photo récente ;
  4. Un document officiel d’identité ;
  5. Un acte de naissance ;
  6. Tous documents prouvant votre résidence habituelle à l’étranger ;
  7. Et autres pièces justificatives requises.
  • La perte par décret ( art 23-4 CC)

Connu aussi sous le nom de libération des liens d’allégeance envers la France, il s’agit d’une
alternative pour ceux qui n’ont pas pu remplir les conditions requises à la perte par
déclaration. Mais sachez que ce type de renonciation dispose également de ses propres
exigences par rapport au déclarant dont la justification de sa nationalité française, l’existence
de son autre nationalité étrangère à la date de la requête ainsi que sa capacité juridique. Alors,
vous serez représenté par votre représentant légal lorsque vous aurez moins de 16 ans. Dans la pratique, cette procédure s’effectue au sein d’une plateforme régionale de naturalisation pour les personnes qui habitent en France, et chez l’ambassade ou le consulat pour celles qui se trouvent à l’étranger. Pour bénéficier de ce droit, vous devez constituer un dossier complet.
En cas de refus de l’autorité publique, vous pouvez intenter une action administrative ou
juridictionnelle. Notons également que son effet n’est pas rétroactif.

  • Mesures prises par les autorités françaises

Les autorités françaises sont chargées de surveiller les cas potentiels de rupture des liens
d’allégeance et de prendre les mesures appropriées. Elles mènent des enquêtes approfondies
pour évaluer si les comportements ou les actes d’un individu constituent une rupture
suffisamment grave des liens d’allégeance pour justifier la perte de nationalité. Ces décisions
sont prises au cas par cas, en respectant les droits de la personne concernée et en tenant
compte des circonstances individuelles.

La rupture des liens d’allégeance envers la France peut avoir des conséquences sur la
nationalité française pour les individus concernés. La perte de nationalité est un processus
complexe et soumis à des conditions strictes. Les autorités françaises sont chargées d’évaluer
les cas potentiels de rupture des liens d’allégeance et de prendre des décisions en
conséquence. Il est important de comprendre les implications sur l’identité et l’appartenance
que peut entraîner la rupture des liens d’allégeance, car cela peut avoir un impact significatif
sur la vie des individus concernés.

(Article 23-4 du code civil)

« Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,
est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret. »

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Victoire en appel devant la Cour Administrative d’appel de Nantes contre le Ministère de l’intérieur pour 22 refus de visas

Victoire

Vous vous souvenez, en Octobre 2022, nous avions obtenu plus de 21 annulations de refus de visas de saisonniers marocains du consulat de France à Casablanca.

Le Tribunal avait annulé ces refus et avait enjoint la délivrance des visas au Ministère de l’intérieur. Ce dernier avait interjeté 22 appels contre ces décisions.

Nous venons de recevoir les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui ont rejeté toutes les requêtes du Ministère de l’intérieur et qui ont enjoint l’État à verser à chaque requérant la somme de 100 euros.

C’est encore une grande victoire prouvant l’illégalité de ces refus de visas face à des entreprises françaises qui ont recruté en toute  légalité leurs saisonniers et qui ne peuvent pas bénéficier de cette main d’œuvre du fait de l’empêchement de l’administration consulaire française, particulièrement au Maroc.

Prendre connaissance de l’arrêt de la CAA de Nantes👇

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La demande de naturalisation française

La naturalisation est le processus par lequel une personne étrangère acquiert la nationalité française. C’est une étape importante pour ceux qui souhaitent s’intégrer pleinement dans la société française et bénéficier de tous les droits et devoirs qui en découlent.

Cet article vous guidera à travers la procédure de demande de naturalisation en France, ainsi que les principales conditions à remplir.

1. Vérification des conditions préalables

Avant de commencer le processus de naturalisation, il est essentiel de s’assurer que vous remplissez toutes les conditions préalables. Les conditions peuvent varier en fonction de différents critères tels que :

  • Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l’âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français.

  • Vous devez résider en France depuis au moins 5ans

Toutefois, il y a des exceptions.

  • Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n’en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

  • Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

– Être d’accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

– Avoir des connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises

  • vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal

ETC,…

2. Constitution du dossier de demande

Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez les conditions préalables, vous pouvez entamer la constitution de votre dossier de demande de naturalisation. Les documents requis peuvent inclure une copie de votre acte de naissance, un justificatif de résidence en France, un certificat de résidence, des preuves de vos compétences linguistiques, des pièces justificatives de votre intégration dans la société française (par exemple, contrat de travail, diplômes, certificats de participation à des activités associatives, etc.), un extrait de casier judiciaire, et des justificatifs de ressources financières.

3. Dépôt de la demande

Une fois que votre dossier est complet, vous devez le déposer en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Vous allez créer votre espace et vous devez suivre toutes les étapes de la procédure. A la fin du dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt.

4. Instruction de la demande

Après le dépôt de votre demande, celle-ci sera examinée par les services compétents. Une enquête de moralité et une enquête administrative seront généralement menées pour vérifier les informations fournies dans votre dossier. Il peut y avoir des entretiens individuels pour évaluer votre maîtrise de la langue et votre connaissance de la société française. Cette étape peut varier en fonction des préfectures. Elle aller de 18 mois à 24 – 36 mois.

5. Décision finale

Une fois que l’instruction de votre demande est terminée, une décision finale sera prise par le ministère de l’Intérieur. Vous recevrez une notification écrite vous informant de la décision prise. Si votre demande est acceptée, vous serez invité à prêter serment de fidélité à la France lors d’une cérémonie officielle. Après avoir prêté serment, vous recevrez votre certificat de naturalisation, qui atteste de votre acquisition de la national

NB ; Depuis le 6 février 2023, les demandes d’accès à la nationalité française par décret doivent être effectuées par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne.

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Certification de nationalité française: ce qui à changé depuis le 1er septembre 2022

Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022.

Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.

Concernant la demande de CNF

  • La demande de certificat de nationalité française se fait désormais via le formulaire cerfa 16237-01
  • Ce formulaire est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Grace à cette adresse le greffe communiquera avec lui notamment pour des demandes de pièces complémentaires.

  • Le greffe adresse un récépissé de dépôt par mail.

– La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois.

Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.

Décision implicite de rejet :en cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.

– Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.

Concernant la procédure de recours contre la décision de refus de certificat de nationalité

  • Suppression du recours devant le Ministre de la justice

Le recours se portera obligatoirement devant le tribunal judiciaire compétent

Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.

Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».

Dispositions transitoires :

  • Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
  • Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
  • Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.

Notre cabinet intervient en matière de demande de certificat de nationalité française ainsi que pour les recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF.

Maitre FATOU BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

11 rue Galin 33100 Bordeaux 09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com

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Lettre ouverte au Président de la République sur la situation urgente d’exploitants agricoles concernant les refus de visa massifs du consulat de France à Casablanca

L’intégralité de la  Lettre Président

EXTRAIT

Monsieur le Président de la République,

 

J’ai l’honneur de vous solliciter au sujet d’une situation urgente et hautement importante qui affecte plusieurs entreprises agricoles en France, relative à des décisions de refus de visas saisonniers prises par le Consulat de France à Casablanca ces dernières semaines.[i]

 

En effet, depuis le mois d’octobre 2021, le Consulat de France à Casablanca a refusé plusieurs centaines de visas demandés par des ressortissants marocains qui devaient exécuter des contrats de travail saisonniers dans des exploitations agricoles françaises.

 

 

Pour les employeurs, ces décisions de refus affectent lourdement l’activité des entreprises françaises leur productivité et leur compétitivité.

Toutes les décisions de refus de visas – sans aucune exception – ont été motivées de manière identique et comme suit :

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

 

Ainsi, je vous interpelle et sollicite votre intervention dans cette situation qui

affecte lourdement l’activité économique agricole en France.

 

En effet, l’activité agricole en France est dépendante de la main-d’œuvre étrangère. Son maintien et son expansion dépendent du recrutement de la main d’œuvre étrangère.

En ce sens, 80% de la main-d’œuvre saisonnière travaillant dans l’agriculture est étrangère, comme le rapportent les chiffres de 2016 de l’Office français de l’immigration. Dans le secteur viticole, 95 % des projets de recrutements font appel à de la main-d’œuvre saisonnière selon l’Étude annuelle de Pôle Emploi de 2021.

Monsieur le Président, tout au long de votre mandat, vous avez eu à cœur de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises ; or aujourd’hui, plusieurs entreprises du secteur agricole voient leur activité en danger

Il est tout à fait compréhensible que l’immigration professionnelle doive être régulée et que pour ce faire, vous avez restreint la délivrance de visa dans trois pays du Maghreb : le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cependant, lorsque toutes les voies légales ont été respectées, il paraît déraisonnable que les entreprises vigilantes et respectueuses du droit subissent les conséquences d’une décision politique au péril de leur survie.

Toutes les voies légales de contestation ont été engagées. Cependant, les délais des juridictions sont relativement longs et c’est pour cela que je sollicite humblement votre intervention afin que les visas puissent être délivrés.

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Dans cette attente, recevez l’expression de ma très haute considération.

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour