Le décret relatif au certificat de nationalité française n° 2022-899 du 17 juin 2022 est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
Il modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours.
Concernant la demande de CNF
- La demande de certificat de nationalité française se fait désormais via le formulaire cerfa 16237-01
- Ce formulaire est adressé au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Le demandeur devra désormais également indiquer une adresse électronique au moment de la demande. Grace à cette adresse le greffe communiquera avec lui notamment pour des demandes de pièces complémentaires.
- Le greffe adresse un récépissé de dépôt par mail.
– La décision devra être rendue dans un délai de 6 mois.
Le directeur des services du greffe peut néanmoins décider de la prorogation de ce délai jusqu’à deux fois et ce pour la même durée.
Décision implicite de rejet :en cas d’absence de décision à l’issue des délais évoqués, la demande est réputée comme rejetée.
– Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l’adresse déclarée dans la demande.
Concernant la procédure de recours contre la décision de refus de certificat de nationalité
- Suppression du recours devant le Ministre de la justice
Le recours se portera obligatoirement devant le tribunal judiciaire compétent
Le recours contentieux est à adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué sur le refus. Il nécessite de se faire représenter par un avocat. Le formulaire demandé pour l’introduction de la demande, les pièces qui ont été fournies ainsi que, le cas échéant, la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaire doivent être joints au recours.
Préalablement à l’audience, le président de la chambre amené à statuer peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. « L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification. Si aucune ordonnance de rejet n’a été prononcée et que l’audience a lieu, le tribunal décide s’il y a lieu ou non de procéder à la délivrance d’un certificat de nationalité française. ».
Dispositions transitoires :
- Le décret n°2022-899 entre en vigueur le 1er septembre 2022. La modalité unique de recours – le recours contentieux – s’applique donc aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date.
- Lorsqu’un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cas échéant par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le délai de contestation de 6 mois court à compter de cette notification.
- Lorsqu’un refus de délivrance a été opposé avant l’entrée en vigueur du décret, le délai de contestation de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022.
Notre cabinet intervient en matière de demande de certificat de nationalité française ainsi que pour les recours contre les décisions de refus de délivrance de CNF.
Maitre FATOU BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
11 rue Galin 33100 Bordeaux 09 85 40 18 64 contact@fatoubabouavocat.com
8 Rue Darnelle Dakar + 221 77 173 69 05