Conditions à Remplir pour le Regroupement Familial en France

Regroupement Familial

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre avec lui. Si vous résidez à l’étranger et souhaitez entreprendre cette démarche pour réunir votre famille en France, il est essentiel de connaître les conditions spécifiques à remplir et de comprendre le processus à suivre.

1. Conditions de Résidence en France

La première condition pour bénéficier du regroupement familial est de pouvoir justifier de votre résidence légale en France :

Titre de séjour valide : Vous devez être en possession d’un titre de séjour d’une durée d’au moins un an (carte de séjour temporaire, carte de résident, etc.).
Durée de résidence : Vous devez résider en France de manière régulière et continue depuis au moins 18 mois.

2. Conditions de Logement en France

Le logement que vous comptez offrir à votre famille une fois celle-ci arrivée en France doit respecter certains critères :

Logement décent : Vous devez disposer d’un logement qui répond aux normes de décence en vigueur en France. Le logement doit offrir une surface habitable suffisante pour accueillir l’ensemble des membres de votre famille.
Surface minimale par personne : Le logement doit offrir une superficie suffisante en fonction du nombre de personnes à accueillir, selon les critères établis par la législation française.

3. Conditions de Ressources

Vous devez prouver que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille sans avoir recours aux aides sociales. Les conditions sont les suivantes :

Revenus stables et réguliers : Vous devez justifier de ressources au moins équivalentes au SMIC, calculées sur les 12 mois précédant votre demande de regroupement familial.
Sources de revenus : Les revenus peuvent provenir de votre activité professionnelle, d’une pension ou de tout autre revenu légal, à l’exception des prestations sociales qui ne sont pas prises en compte.

4. Conditions Liées à l’Ordre Public

Le respect de l’ordre public est une condition essentielle pour que votre demande soit acceptée :

Pas de menace pour l’ordre public : Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public. Une condamnation pénale pourrait compromettre votre demande.
Absence de polygamie : Le regroupement familial n’est pas possible en situation de polygamie, celle-ci étant interdite par la loi française.

5. Procédure via le Consulat de France

Si vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, voici les étapes spécifiques à suivre via le Consulat de France :

Dépôt de la demande : La demande de regroupement familial doit être déposée en ligne via le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ou directement au consulat de votre résidence. Assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
Instruction du dossier : Une fois votre dossier soumis, l’OFII procédera à l’instruction de votre demande. Si la demande est acceptée, le consulat de France sera informé et les membres de votre famille devront solliciter un visa de long séjour pour pouvoir vous rejoindre en France.
Entretien et visite médicale : Les membres de votre famille devront se rendre au consulat pour un entretien et passer une visite médicale. Ces étapes sont obligatoires et doivent être réalisées avant l’obtention du visa.
Délivrance du visa : Si toutes les conditions sont remplies et après validation de l’OFII, le consulat de France délivrera un visa de long séjour aux membres de votre famille, leur permettant de vous rejoindre en France.

Conclusion

Le regroupement familial via le Consulat de France est une démarche importante qui nécessite de respecter scrupuleusement les conditions imposées par la législation française. Il est essentiel de bien préparer votre dossier et de suivre attentivement chaque étape de la procédure pour assurer le succès de votre demande.

Pour toute assistance dans vos démarches de regroupement familial, nous vous invitons à contacter Me Fatou BABOU, avocate spécialisée en droit de l’immigration. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ce processus, de la préparation du dossier à l’obtention des visas pour vos proches.

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9 août 20249 août 2024

Documents Nécessaires pour le Dossier de Regroupement Familial

regroupement

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre avec lui. Cette démarche est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne les documents à fournir. Si vous envisagez de déposer une demande de regroupement familial, il est essentiel de préparer un dossier complet et conforme aux exigences des autorités françaises. Voici une liste détaillée des documents nécessaires pour constituer votre dossier de regroupement familial.

1. Documents Relatifs au Demandeur (Personne Résidant en France)

Le demandeur, c’est-à-dire la personne résidant en France qui souhaite faire venir sa famille, doit fournir plusieurs documents pour prouver son statut, ses revenus et ses conditions de logement.

Titre de Séjour : Une copie du titre de séjour en cours de validité. Le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour valable d’au moins un an (carte de résident, carte de séjour temporaire, etc.).
Justificatif de Domicile : Un document prouvant la résidence en France, tel qu’un contrat de location, une quittance de loyer récente, ou un titre de propriété.
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) : Pour prouver l’existence d’un compte bancaire en France.
Attestation d’Hébergement : Si le demandeur est hébergé par un tiers, une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
Preuves de Ressources : Les trois derniers bulletins de salaire, les avis d’imposition, ou toute autre preuve de revenus stables et suffisants pour subvenir aux besoins de la famille en France. Le montant minimum requis est fixé par décret en fonction de la composition du ménage.
Preuve de Couverture Sociale : Attestation d’inscription à la Sécurité sociale ou à une assurance maladie privée.

2. Documents Relatifs à la Famille à Rejoindre

Pour les membres de la famille qui souhaitent rejoindre le demandeur en France, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

Acte de Mariage : Une copie intégrale de l’acte de mariage pour prouver le lien conjugal. Ce document doit être traduit en français et, si nécessaire, légalisé ou apostillé.
Actes de Naissance des Enfants : Copies intégrales des actes de naissance de chaque enfant mineur. Ces documents doivent également être traduits et, si nécessaire, légalisés ou apostillés.
Passeports : Copies des pages d’identité des passeports de chaque membre de la famille. Les passeports doivent être en cours de validité.
Preuve de Nationalité : Pour chaque membre de la famille, une preuve de nationalité, telle qu’un certificat de nationalité ou une carte d’identité nationale, peut être demandée.

3. Preuves de la Vie Commune et du Lien Familial dans des cas spécifiques

Il est souvent nécessaire de prouver la continuité de la vie commune pour le couple et la filiation des enfants.

Preuves de Vie Commune : Factures communes, bail locatif au nom des deux époux, relevés bancaires, attestations sur l’honneur de vie commune, etc.
Documents de Scolarisation des Enfants : Pour les enfants en âge d’être scolarisés, des documents prouvant leur inscription dans un établissement scolaire peuvent être requis.

4. Documents Complémentaires en Fonction de la Situation

En fonction des spécificités de la demande, des documents supplémentaires peuvent être demandés :

Jugement de Divorce ou de Séparation : Si l’un des époux a été marié auparavant, le jugement de divorce ou de séparation doit être présenté.
Attestation de Garde : En cas de garde partagée des enfants, une attestation de garde ou une décision judiciaire concernant la garde des enfants peut être requise.

5. Formalités Administratives

Tous les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Dans certains cas, ils doivent également être légalisés ou apostillés selon la législation en vigueur dans le pays d’origine.

6. Dépôt du Dossier

Une fois le dossier complet, il doit être déposé auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ou de la préfecture compétente. Il est important de bien respecter les délais et de fournir tous les documents demandés pour éviter des retards dans le traitement de la demande.

Conclusion

La constitution du dossier de regroupement familial est une étape cruciale pour permettre à votre famille de vous rejoindre en France. Il est impératif de rassembler tous les documents nécessaires et de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences légales. En étant bien préparé, vous augmentez vos chances de succès et vous facilitez le processus.

Pour un accompagnement personnalisé dans la constitution de votre dossier de regroupement familial, contactez Me Fatou BABOU, spécialiste en droit de l’immigration. Notre cabinet vous aide à chaque étape pour garantir la conformité de votre dossier et maximiser vos chances de réussite.

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2 août 20242 août 2024

Faire Appel d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

français

Lorsqu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous est notifiée, il est crucial de connaître les étapes à suivre pour faire appel de cette décision. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans ce processus.

1. Délais pour Déposer un Recours

48 Heures à 30 Jours : Le délai pour déposer un recours dépend des circonstances spécifiques de votre situation. Dans certains cas, le recours doit être déposé dans les 48 heures suivant la notification de l’OQTF, tandis que dans d’autres situations, vous disposez de 30 jours.

2. Préparation du Recours

Documents Requis : Rassemblez tous les documents pertinents qui peuvent soutenir votre cas, tels que des preuves de votre situation personnelle, familiale et professionnelle en France. Cela peut inclure des certificats de naissance, des attestations de travail, des documents médicaux, et des témoignages.

3. Dépôt du Recours

Tribunal Administratif : Déposez votre recours auprès du tribunal administratif compétent pour votre lieu de résidence. Il est essentiel de respecter le délai imparti pour que votre recours soit recevable.

4. Assistance Juridique

Avocat : Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Un avocat peut vous aider à préparer un dossier solide et à vous représenter lors de l’audience.

5. Audience

Présentation du Cas : Une audience sera organisée où vous pourrez exposer vos arguments. L’audience permet d’expliquer pourquoi vous devriez être autorisé à rester en France malgré l’OQTF.

6. Décision du Tribunal

Attente de la Décision : Après l’audience, le tribunal rendra sa décision. Si le tribunal annule l’OQTF, vous serez autorisé à rester en France. En cas de rejet, vous devrez quitter le territoire français selon les termes de l’OQTF.

Conseils Pratiques

Respecter les Délais : Assurez-vous de respecter strictement les délais pour déposer votre recours.
Dossier Complet : Fournissez un dossier complet et bien documenté pour augmenter vos chances de succès.
Assistance Professionnelle : Consulter un avocat ou une association spécialisée peut grandement améliorer vos chances de succès.

Pour plus d’informations et pour vous faire accompagner, contactez-nous.

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14 juillet 202414 juillet 2024

Autorisations de travail accordées et visas refusés

Autorisations de travail

Beaucoup de sociétés ont du mal à faire revenir des salariés depuis l’étranger en raison des refus de visa ou des absences de rendez-vous alors qu’ils ont dûment obtenus des autorisations de travail.

comment expliquer cela ?

Quelles sont les solutions ?

Quelles sont les améliorations à envisager ?

Pour faire venir un salarié qui réside à l’étranger en France afin qu’il occupe un emploi dans votre entreprise, vous devez d’abord solliciter une autorisation de travail pour un résident hors de France.

Pour cela, il y a un certain nombre d’informations à fournir vous concernant et concernant le salarié.

La demande est instruite et gérée par la plateforme de main d’œuvre étrangère compétente pour votre département. La plateforme est susceptible de vous demander des compléments d’informations afin de vérifier que vous avez réalisé toutes les diligences nécessaires pour l’opposabilité à la situation de l’emploi ; c’est à dire :

publier une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines ;
ne pas avoir de candidat qui corresponde ;
que le candidat est professionnellement compétent pour le poste que vous lui proposez
que vous êtes à jour de toutes vos cotisations sociales et que vous justifiez de votre capacité de recrutement.

Une fois toutes ces démarches non moins faciles effectuées, vous recevez une autorisation de travail.

Prenons l’exemple d’une société d’exploitation agricole qui souhaite recruter un ouvrier agricole du Maroc.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la plateforme transmet l’autorisation à l’OFII où réside votre futur salarié ou au consulat de France qui doit se charger de le convoquer et d’inscrire la demande de visa.

Pour le Maroc, il est très difficile d’obtenir des rendez-vous à l’OFII de Casablanca.

D’une part, même si vous mettez une tête de prévisionnel d’embauche imminente, l’OFII peut prendre plusieurs mois (plus de 6mois) à convoquer votre salarié ce qui peut porter énormément préjudice aux d’entreprises agricoles, certaines entreprises ne reçoivent jamais de convocation.

Dans d’autres pays, les convocations peuvent être beaucoup plus rapide. Si le l’OFII ou le consulat ne convoque pas vos salariés, ces derniers peuvent relancer le consulat afin de décrire l’imminence et l’urgence du projet de recrutement.

Seulement, dans certains cas, malgré l’autorisation qui est obtenue, visa est refusé.

En effet le consulat de France peut estimer qu’il n’y a pas de garantie suffisante, que les conditions de séjour et d’entrée en France ne sont pas respectées,

Cette situation est assez surprenante dans la mesure où l’administration a suffisamment vérifié les conditions d’introduction d’un étranger.

D’une part, la jurisprudence donne au consulat la faculté de vérifier des conditions de travail de l’étranger. Il peut vérifier ses qualifications professionnelles, vérifier son hébergement, vérifier également les conditions de séjour.

Cependant, dans la majeure partie des cas, toutes ces conditions sont remplies et les consulats donnent des refus arbitraires et injustifiés ce qui portent fortement préjudice aux entreprises françaises.

Dans ce cas-là, il ne faut plus hésiter, si vous êtes sûr de la solidité de votre dossier, d’effectuer un recours devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes avec l’assistance d’un avocat.

En effet, il n’est pas logique de voir une autorisation de travail délivrée et de refuser à un salarié l’entrée sur le territoire français alors que toutes les conditions sont remplies. Il faudrait que l’administration face d’avantage confiance aux plateformes de main d’œuvre étrangère, qu’il puisse vérifier toutes les conditions requises concernant l’emploi des salariés afin qu’aucun visa ne puisse être refusé sauf menace à l’ordre public du salarié ou incohérence ou fraude des documents qui ont été produits.

En effet, les refus de visa salarié portent énormément préjudice aux entreprises françaises qui sont en très grave pénurie de main d’œuvre étrangère. Particulier pour le secteur agricole et à l’OFII de Casablanca par exemple.

Notre cabinet et compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de recrutement de salariés étrangers en France.

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21 novembre 2019

Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Les Faits

Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

26 février 201926 février 2019

Annulation OQTF pour défaut de motivation, Tribunal administratif de Bordeaux

Dans ce dossier, mon client avait sollicité un titre de séjour dans le cadre de la régularisation. Il est d’origine tunisienne, mariè à une espagnole qui vit en France.

Après 5 de présence en France il a sollicité un titre de séjour. Sur le formulaire de la demande de titre il avait coché la case « titre de séjour pour conjoint de citoyen européen« . Mais Sur la lettre qui accompagnait sa demande de titre il avait écrit en ces termes » je sollicite une titre de séjour me permettant de travailler« . Il produisait dans son dossier une promesse d’embauche.

La préfecture lui a refusé sa demande et lui délivrait une obligation de quittait le territoire français en considérant que son épouse n’avait pas d’emploi et qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de séjour pour un titre de séjour pour conjoint de citoyen européen.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en soulevant le défaut de motivation de l’oqtf et le défaut d’examen approfondi de la demande du client par la préfecture.

Le Tribunal administratif de Bordeaux nous a donné raison et a annulé l’oqtf pour défaut de motivation, car la préfecture n’avait pas tenue en compte la demande de titre de séjour salarié indiqué dans la lettre.

Maître BABOU