Dans ce dossier, mon client avait sollicité  un titre de séjour dans le cadre de la régularisation. Il  est d’origine tunisienne, mariè à une espagnole qui vit en France.

Après 5 de présence en France il a sollicité un titre de séjour. Sur le formulaire de la demande de titre il avait coché la case « titre de séjour pour conjoint de citoyen européen« . Mais Sur la lettre qui accompagnait sa demande de titre il avait écrit en ces termes  » je sollicite une titre de séjour me permettant de travailler« . Il produisait dans son dossier une promesse d’embauche.

La préfecture lui a refusé sa demande et lui délivrait une obligation de quittait le territoire français en considérant que son épouse n’avait pas d’emploi et qu’il ne remplissait pas les conditions d’obtention de séjour pour un titre de séjour pour conjoint de citoyen européen.

Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en soulevant le défaut de motivation de l’oqtf et le défaut d’examen approfondi de la demande du client par la préfecture.

Le Tribunal administratif de Bordeaux nous a donné raison et a annulé l’oqtf pour défaut de motivation, car la préfecture n’avait pas tenue en compte la demande de titre de séjour salarié indiqué dans la lettre.

 

Maître BABOU