LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Acquisition de la Nationalité Française “Par Mariage”
- Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
- Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
- Vous devez résider régulièrement en France
- Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
- Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
- Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
- Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
Acquisition de la Nationalité Française “Ascendant d’un français(e)”
- Âgé de 65 ans et plus
- Être ascendant direct d’un français et vivre en France depuis au moins 25 ans
- Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
- Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
- Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
- Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
Acquisition de la Nationalité Française “Frère ou sœur d’un français”
- Âgé d’au moins 18 ans
- Votre frère ou votre sœur est née en France de parents étrangers
- Vous vivez en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité de 6 ans à 16 ans dans un Établissement soumis par l’État Français
- Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
- Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
- Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
Acquisition de la Nationalité Française “Par Décret”
- Âgé d’au moins 18 ans
- Une durée de séjour en France depuis au moins 5 ans (cas général)
- Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,…)
- Ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour un crime ou un acte de terrorisme
- Vous êtes inséré professionnellement et avez des ressources de manière continue
- Vous êtes assimilé à la communauté française
- Vous avez une connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen)
- Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
- Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
Acquisition de la Nationalité Française “Enfant né en France de parents étrangers”
- Vous devez être né en France
- Vous résidez en France au moment de la demande
- Âgé de 13 à 16 ans : Vous séjournez en France depuis l’âge de 8 ans
- Âgé de 16 à 18 ans : Vous séjournez en France depuis au moins 5 ans ou y est depuis l’âge de 11 ans
NB : Si l’un des deux parents est né en France, l’enfant sera français dès sa naissance
Acquisition de la Nationalité Française “Enfant adopté”
- L’enfant adopté doit être mineur
- L’enfant doit résider en France
- L’adoptant doit avoir la Nationalité Française
Acquisition de la Nationalité Française “Enfant recueilli”
- L’enfant recueilli doit être mineur
- L’enfant doit résider en France
- Avoir été pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) depuis au moins 3 ans
- Avoir été recueilli par une française depuis au moins 3 ans
- L’enfant doit avoir reçu depuis au moins 5 ans une formation française par un établissement public ou privée
Le cabinet vous accompagne dans toutes les démarches.
Maitre Fatou BABOU
05 56 77 34 37
Maître Fatou BABOU