Votre OQTF a été annulée, mais vous êtes toujours fiché aux frontières : Que faire ?

OQTF

Lorsque vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est une mesure administrative utilisée pour surveiller les individus en situation irrégulière. Cependant, même après l’annulation de l’OQTF, il arrive que cette mention ne soit pas effacée du fichier, ce qui peut entraîner des désagréments importants, notamment lors de vos déplacements à l’étranger.

Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et les démarches à suivre pour demander l’effacement de votre fiche au FPR, afin d’éviter des complications inutiles.

Pourquoi restez-vous fiché malgré l’annulation de votre OQTF ?

En principe, lorsque l’OQTF est annulée par un tribunal administratif, la préfecture doit procéder à l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées. Pourtant, dans certains cas, cette étape n’est pas réalisée automatiquement.

Ce problème peut se manifester lors de contrôles aux frontières :

• Les policiers aux frontières peuvent vous signaler que vous êtes toujours fiché malgré votre titre de séjour ou le jugement annulant l’OQTF.

• Cela peut entraîner des interrogations et des retards, même si vous êtes en règle.

Quels documents prouveront votre situation ?

Pour démontrer que l’OQTF a été annulée, il est crucial d’avoir à votre disposition :

1. Le jugement du tribunal administratif annulant l’OQTF.

2. Votre carte de séjour obtenue après l’annulation de l’OQTF.

Ces documents serviront de preuves pour justifier que votre situation administrative a été régularisée. Cependant, cela ne suffit pas : vous devez demander l’effacement explicite de la mention au fichier.

Comment demander l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées ?

1. Adressez-vous à la préfecture

La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ayant émis l’OQTF. Dans ce courrier, vous devez :

• Expliquer que vous avez été informé de votre fichage malgré l’annulation de l’OQTF.

• Joindre une copie du jugement du tribunal administratif.

• Joindre une copie de votre titre de séjour valide.

Exemple de formulation :

“Monsieur/Madame le Préfet,

Suite à l’annulation de l’OQTF prononcée à mon encontre par le tribunal administratif de [ville], je constate que je demeure inscrit au fichier des personnes recherchées. Je vous demande de bien vouloir procéder à l’effacement de cette mention. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma régularisation.”

2. Demande auprès de la police ou de la gendarmerie

En parallèle, il est possible d’effectuer une demande d’effacement auprès des services compétents, à savoir :

• La Direction générale de la police nationale (DGPN).

• La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette demande peut se faire par voie postale ou en ligne si le service est disponible. Les mêmes pièces justificatives devront être jointes : jugement et titre de séjour.

Quels sont les délais pour l’effacement ?

Les délais d’effacement varient en fonction des services et de la complexité du dossier. En général :

• Si la préfecture est réactive, l’effacement peut être effectué en quelques semaines.

• Si vous passez par la DGPN ou la DGGN, cela peut prendre plus de temps, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas attendre pour effectuer ces démarches, surtout si vous prévoyez de voyager prochainement.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Si vos démarches n’aboutissent pas ou si vous rencontrez des difficultés, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner. Notre cabinet intervient pour :

• Vérifier les démarches effectuées par la préfecture.

• Rédiger et envoyer des courriers administratifs.

• Déposer un recours contentieux si l’effacement est refusé ou retardé.

Nous sommes présents à Paris, Bordeaux et Dakar, et nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour résoudre ces situations rapidement.

Contactez-nous

Si vous êtes toujours fiché malgré l’annulation de votre OQTF, ne restez pas sans agir.

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• E-mail : contact@fatoubabouavocat.com

Prenez rendez-vous dès maintenant pour sécuriser votre situation et voyager sereinement!

Préfectures en Île-de-France : Où adresser votre demande ?

Si vous êtes fiché malgré l’annulation de votre OQTF, voici les préfectures en Île-de-France où vous pouvez adresser votre demande d’effacement au fichier des personnes recherchées (FPR) :

• Préfecture de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Préfecture du Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Préfecture des Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Préfecture de l’Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Préfecture de Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Préfecture du Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

Ces préfectures disposent souvent de services spécifiques dédiés aux étrangers, accessibles par courrier ou sur rendez-vous.

N’hésitez pas à consulter leurs sites officiels pour connaître les modalités de contact (adresses postales, téléphones, ou plateformes en ligne). Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, contactez notre cabinet à Paris pour un accompagnement personnalisé.

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

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Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.

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21 novembre 2019

Demande de renouvellement « Étranger malade », refus et Oqtf

Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.

Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.

Notre Client

Monsieur X est un ressort nigérian.

Il est atteint de troubles neurologiques et psychiatriques.

Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.

En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :

« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Les Faits

Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.

En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).

Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.

En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :

1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .

Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .

Le Cabinet FB Avocat Bordeaux

Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.

Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

https://www.facebook.com/avocatdroitdesetrangersetdelanationalite/

17 mai 2019

Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans. Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés.

Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de séjour grâce à sa situation familiale. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la préfecture a diligenté une enquête de communauté de vie pour vérifier s’il vivait effectivement avec son épouse et son enfant. Deux contrôles de police ont été effectués à son domicile et il était absent. Sans solliciter d’explication la préfecture a refusé de renouveler son titre et lui a délivré une obligation de quitter le territoire français.

Nous sommes actuellement en instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, je vous informerai des suites de la procédure.

Maître Fatou BABOU

05 56 77 34 37

13 février 201913 septembre 2020

Recours contre une obligation de quitter le territoire français OQTF ( 30 jours)

L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est, en principe de 30 jours à compter de la notification.

Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.

Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse erronée, le délai commence à courir à compter du jour ou vous en avez eu connaissance.

Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

Voies de recours

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37