OQTF

Lorsque vous êtes soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous êtes automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est une mesure administrative utilisée pour surveiller les individus en situation irrégulière. Cependant, même après l’annulation de l’OQTF, il arrive que cette mention ne soit pas effacée du fichier, ce qui peut entraîner des désagréments importants, notamment lors de vos déplacements à l’étranger.

Dans cet article, nous vous expliquons vos droits et les démarches à suivre pour demander l’effacement de votre fiche au FPR, afin d’éviter des complications inutiles.

Pourquoi restez-vous fiché malgré l’annulation de votre OQTF ?

En principe, lorsque l’OQTF est annulée par un tribunal administratif, la préfecture doit procéder à l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées. Pourtant, dans certains cas, cette étape n’est pas réalisée automatiquement.

Ce problème peut se manifester lors de contrôles aux frontières :

• Les policiers aux frontières peuvent vous signaler que vous êtes toujours fiché malgré votre titre de séjour ou le jugement annulant l’OQTF.

• Cela peut entraîner des interrogations et des retards, même si vous êtes en règle.

Quels documents prouveront votre situation ?

Pour démontrer que l’OQTF a été annulée, il est crucial d’avoir à votre disposition :

1. Le jugement du tribunal administratif annulant l’OQTF.

2. Votre carte de séjour obtenue après l’annulation de l’OQTF.

Ces documents serviront de preuves pour justifier que votre situation administrative a été régularisée. Cependant, cela ne suffit pas : vous devez demander l’effacement explicite de la mention au fichier.

Comment demander l’effacement de la mention au fichier des personnes recherchées ?

1. Adressez-vous à la préfecture

La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ayant émis l’OQTF. Dans ce courrier, vous devez :

• Expliquer que vous avez été informé de votre fichage malgré l’annulation de l’OQTF.

• Joindre une copie du jugement du tribunal administratif.

• Joindre une copie de votre titre de séjour valide.

Exemple de formulation :

“Monsieur/Madame le Préfet,

Suite à l’annulation de l’OQTF prononcée à mon encontre par le tribunal administratif de [ville], je constate que je demeure inscrit au fichier des personnes recherchées. Je vous demande de bien vouloir procéder à l’effacement de cette mention. Vous trouverez ci-joint les pièces justifiant ma régularisation.”

2. Demande auprès de la police ou de la gendarmerie

En parallèle, il est possible d’effectuer une demande d’effacement auprès des services compétents, à savoir :

• La Direction générale de la police nationale (DGPN).

• La Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Cette demande peut se faire par voie postale ou en ligne si le service est disponible. Les mêmes pièces justificatives devront être jointes : jugement et titre de séjour.

Quels sont les délais pour l’effacement ?

Les délais d’effacement varient en fonction des services et de la complexité du dossier. En général :

• Si la préfecture est réactive, l’effacement peut être effectué en quelques semaines.

• Si vous passez par la DGPN ou la DGGN, cela peut prendre plus de temps, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas attendre pour effectuer ces démarches, surtout si vous prévoyez de voyager prochainement.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Si vos démarches n’aboutissent pas ou si vous rencontrez des difficultés, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner. Notre cabinet intervient pour :

• Vérifier les démarches effectuées par la préfecture.

• Rédiger et envoyer des courriers administratifs.

• Déposer un recours contentieux si l’effacement est refusé ou retardé.

Nous sommes présents à Paris, Bordeaux et Dakar, et nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour résoudre ces situations rapidement.

Contactez-nous

Si vous êtes toujours fiché malgré l’annulation de votre OQTF, ne restez pas sans agir.

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• E-mail : contact@fatoubabouavocat.com

Prenez rendez-vous dès maintenant pour sécuriser votre situation et voyager sereinement!

Préfectures en Île-de-France : Où adresser votre demande ?

Si vous êtes fiché malgré l’annulation de votre OQTF, voici les préfectures en Île-de-France où vous pouvez adresser votre demande d’effacement au fichier des personnes recherchées (FPR) :

• Préfecture de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Préfecture du Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Préfecture des Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Préfecture de l’Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Préfecture de Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Préfecture du Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

Ces préfectures disposent souvent de services spécifiques dédiés aux étrangers, accessibles par courrier ou sur rendez-vous.

N’hésitez pas à consulter leurs sites officiels pour connaître les modalités de contact (adresses postales, téléphones, ou plateformes en ligne). Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre demande, contactez notre cabinet à Paris pour un accompagnement personnalisé.