OQTF

Avec la réforme sur l’immigration entrée en vigueur le 26 janvier 2024, la durée d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a été portée de 1 an à 3 ans. Cette mesure s’applique également aux OQTF prises avant la réforme, selon une décision de la Cour de cassation.

Ce changement renforce la précarité des étrangers en situation irrégulière et les maintient plus longtemps sous la menace d’une expulsion forcée.

Avant et après le 26 janvier 2024 : Ce qui a changé

Avant la réforme

• Les OQTF avaient une durée d’exécution de 1 an.

• Pendant cette période, le préfet pouvait les exécuter de manière forcée sans saisir le juge.

• Au-delà d’un an, l’OQTF expirait, sauf circonstances exceptionnelles.

Après la réforme

• La durée d’exécution passe à 3 ans.

• La préfecture peut forcer l’exécution d’une OQTF jusqu’à 3 ans après sa prise.

Les OQTF prises avant le 26 janvier 2024 concernées

La Cour de cassation a confirmé que cette prolongation s’applique également aux OQTF prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Conséquences pour les étrangers concernés

• Une OQTF émise en 2022 reste valide jusqu’en 2025.

• Une OQTF émise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026.

En clair, même les étrangers visés par une OQTF ancienne restent sous la menace d’une expulsion forcée pendant 3 ans après la date de la décision préfectorale.

Un renforcement de la précarité pour les étrangers sans papiers

Cette prolongation de la durée d’exécution des OQTF a des impacts significatifs :

Des recours limités :

Un étranger titulaire d’une OQTF ne peut demander un nouveau titre de séjour que si un élément nouveau est apparu (ex. : changement de situation familiale ou professionnelle).

En cas de demande répétitive sur les mêmes fondements, il s’expose à un refus ou même à une expulsion immédiate.

2. Une insécurité prolongée :

Auparavant, les étrangers sans papiers pouvaient espérer une certaine stabilité après l’expiration de leur OQTF (au bout d’un an). Désormais, cette période d’incertitude est multipliée par trois, rendant leur situation encore plus précaire.

Que faire si vous êtes concerné par une OQTF ?

Si vous êtes titulaire d’une OQTF, il est essentiel de :

1. Vérifier la régularité de la procédure ayant conduit à l’OQTF.

2. Déterminer si un élément nouveau peut justifier une nouvelle demande de régularisation.

3. Être accompagné dans vos démarches pour contester une éventuelle exécution forcée.

Notre cabinet à vos côtés

Notre cabinet, spécialisé en droit des étrangers, vous accompagne pour :

• Analyser votre dossier et identifier les failles éventuelles dans la procédure,

• Vous conseiller sur les démarches à entreprendre,

• Vous représenter en cas de contestation ou de recours.

Présence internationale :

• Paris