Victoire du cabinet – « Toutes les OQTF ne sont pas légales »

Le Tribunal administratif a récemment prononcé l’annulation de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant un couple de ressortissants albanais installé en France depuis 2014. Cette décision marque une nouvelle victoire significative pour notre cabinet, dans un contexte où les situations d’éloignement ne doivent jamais être examinées de manière automatique ou déconnectée des réalités humaines et juridiques de chaque dossier.

En l’espèce, nos clients, arrivés avec leur fils alors âgé de 5 ans, ont fait preuve depuis plus de dix années d’une intégration exemplaire. L’enfant, aujourd’hui adolescent, est scolarisé en France, où il a grandi, tissé des liens et poursuivi sa scolarité sans discontinuer. Les parents, quant à eux, ont respecté les lois de la République, et ont toujours veillé à s’inscrire pleinement dans la société française.

Madame s’est particulièrement distinguée par un parcours professionnel et associatif remarquable : engagée au sein de plusieurs structures locales, elle a progressivement accédé à des responsabilités importantes dans son entreprise, occupant notamment un poste de responsable de sites. L’ensemble de ses bulletins de salaire, attestations et contrats viennent corroborer une activité régulière, sérieuse et durable.

Après une première OQTF en 2016, puis une seconde en 2020 — cette dernière confirmée par la Cour administrative d’appel — le couple s’est vu refuser l’asile. Toutefois, dans le cadre d’un nouveau recours fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA (anciennement L.313-11 7°), relatif au respect de la vie privée et familiale, notre cabinet a soutenu que la stabilité, l’ancienneté de leur présence, leur insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’intérêt supérieur de leur enfant justifiaient la délivrance de titres de séjour.

Le Tribunal administratif a suivi notre argumentation : il a annulé les décisions préfectorales portant OQTF, enjoignant l’administration à délivrer aux deux requérants des titres de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Ce jugement rappelle une vérité fondamentale : toutes les OQTF ne sont pas légales. Derrière chaque décision administrative, il existe des familles, des parcours, des engagements. Et lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, le contrôle du juge demeure un rempart essentiel contre les décisions manifestement disproportionnées.

Notre cabinet poursuivra, avec rigueur et détermination, son engagement pour la défense des droits des étrangers et le respect des principes de justice et de dignité.

Nos coordonnées :

Bordeaux : 11 rue Galin, 33100

Paris : 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014

Dakar : 14 rue Woro Fila

Téléphone : ‪+33 9 85 40 18 64‬ | ‪+221 77 173 69 05‬

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Taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère : Tout ce que les employeurs doivent savoir

Recruter du personnel étranger représente une opportunité pour les entreprises françaises à la recherche de compétences spécifiques. Cependant, cette démarche implique le respect de certaines obligations fiscales, notamment la taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère, récemment transférée de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Voici un guide détaillé pour mieux comprendre et maîtriser cette obligation.

Qui est soumis à cette taxe ?

Cette taxe concerne les employeurs recrutant des salariés étrangers provenant de pays hors Union Européenne, Espace Économique Européen et Suisse, et nécessitant une première autorisation de travail en France. Les titres concernés incluent principalement les mentions « salarié » et « travailleur temporaire »  et « saisonnier ».

Quels cas permettent une exonération ?

Plusieurs situations exonèrent l’employeur du paiement de cette taxe :

  • Renouvellement du titre de séjour du salarié autorisé à travailler.
  • Contrats de travail inférieurs à 3 mois, sauf travailleurs saisonniers.
  • Employés ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou d’Andorre.
  • Certains employeurs spécifiques, tels que les établissements publics d’enseignement supérieur ou organismes de recherche publics.

Déterminer le montant de la taxe

Le calcul de la taxe dépend essentiellement de deux critères : la durée du contrat de travail et le salaire brut mensuel du salarié étranger. Voici quelques exemples :

  • Contrat saisonnier : 50 € par mois.
  • Contrat supérieur à 12 mois : jusqu’à 55 % du salaire brut mensuel.

Il est crucial de calculer précisément cette taxe pour éviter tout désagrément fiscal ultérieur.

Déclaration et paiement : Mode d’emploi

Les employeurs doivent déclarer et payer cette taxe simultanément avec leur déclaration de TVA, en respectant leur régime d’imposition spécifique. La taxe devient exigible dès la fin du mois où le salarié étranger commence son activité.

Risques en cas de non-respect

Les entreprises qui omettent ou retardent leur déclaration ou paiement s’exposent à des sanctions financières importantes, ainsi qu’à d’éventuelles difficultés administratives pour leurs futures embauches de personnel étranger.

Un accompagnement personnalisé pour simplifier vos démarches

Pour vous garantir une pleine conformité à la réglementation, un accompagnement juridique spécialisé est vivement recommandé.

Le cabinet FB Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner efficacement et faciliter vos démarches tout au long du processus.

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La naturalisation française : Conditions, procédures, contentieux et effets juridiques

La naturalisation est l’un des modes d’acquisition de la nationalité française. Elle constitue une démarche volontaire par laquelle un étranger demande à devenir citoyen français. Cette procédure repose sur des critères précis et une instruction rigoureuse par les autorités françaises.

1. Conditions de la naturalisation

L’obtention de la nationalité française par naturalisation est soumise à plusieurs conditions, fixées par le Code civil :

  • Résidence en France : le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle et ininterrompue en France pendant au moins cinq ans. Cette durée peut être réduite à deux ans pour certaines catégories (diplômés d’un établissement français, personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France ou ayant accompli un parcours exceptionnel d’intégration, etc.) Enfin, la condition de résidence est supprimée pour certaines catégories de personnes : ceux venant d’un pays francophone et parlant le français, car c’est la langue maternelle ou officielle du pays ; ceux venant d’un pays francophone et qui ont été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ; ceux ayant effectué leur service militaire dans l’armée française ou d’anciens combattants de l’armée française ou ayant rendu des services exceptionnels à la France
  • Régularité du séjour : Le demandeur doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité
  • Intégration républicaine : le candidat doit manifester une adhésion aux valeurs de la République, ce qui est évalué lors d’un entretien avec un agent de la préfecture.
  • Maîtrise de la langue française : un niveau minimum de connaissance du français équivalent au niveau B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues) est requis.
  • Absence de condamnation : les antécédents judiciaires sont pris en compte. Une condamnation pénale peut entraîner un refus de naturalisation.
  • Situation professionnelle et insertion sociale : la naturalisation suppose que le demandeur ait une stabilité financière et une insertion sociale satisfaisante.
  • Si vous êtes marié et avez des enfants, votre famille doit résider en France lors du dépôt de votre demande

2. Procédure de demande de naturalisation

La demande de naturalisation est complètement dématérialisée et s’effectue sur le site de l’ANEF https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

  1. Constitution du dossier : le candidat doit fournir des documents attestant de son identité, sa résidence, ses ressources, sa maîtrise du français, son insertion professionnelle et ses liens familiaux en France.
  2. Entretien préfectoral : un agent de la préfecture évalue la motivation du demandeur et vérifie son intégration républicaine.
  3. Instruction du dossier : après un avis du préfet, le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur, qui procède à des enquêtes complémentaires.
  4. Décision finale : l’administration peut prendre plusieurs décisions :
    • Octroi de la naturalisation : si la réponse est positive, le demandeur devient français par décret publié au Journal officiel.
    • Irrecevabilité : la demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, il est possible d’effectuer une nouvelle demande.
    • Ajournement : l’administration peut reporter la décision en imposant un délai supplémentaire pour permettre au demandeur de remplir certaines conditions.
    • Rejet : la demande peut être refusée si les conditions requises ne sont pas remplies.

3. Recours

En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours.

En pratique, avec la dématérialisation de la procédure, la décision défavorable (ajournement ou rejet) est notifiée au demandeur depuis son espace personnel de l’ANEF (rubrique Mes notifications).

Le demandeur à un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

Pour effectuer ce recours, le demandeur devra utiliser le formulaire disponible sur son espace personnel (rubrique Mes notifications).

Si le recours hiérarchique est rejeté ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours par le Ministre en charge de la naturalisation, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours contentieux.

5. Effets juridiques de la naturalisation

La naturalisation confère plusieurs droits et obligations :

  • Accès à la pleine citoyenneté : le naturalisé obtient une carte nationale d’identité et un passeport français.
  • Droits civiques et politiques : il peut voter et être éligible aux élections.
  • Obligation de loyauté : il est tenu à un devoir de fidélité envers la France et ne peut agir contre ses intérêts.
  • Effet collectif : dans certains cas, la naturalisation peut s’étendre aux enfants mineurs sous certaines conditions.

4. Conseils pratiques pour bien monter son dossier

La naturalisation n’est pas un droit. C’est une faveur que l’État français peut décider d’accorder ou non même si l’on remplit toutes les conditions.

Pour maximiser ses chances d’obtenir la naturalisation, il est recommandé de :

  • Vérifier l’exhaustivité des documents : tout dossier incomplet peut entraîner un rejet automatique. Il est crucial de bien respecter la liste des pièces demandées.
  • Soigner son entretien préfectoral : il est conseillé de bien se préparer aux questions sur les valeurs de la République, l’histoire et les institutions françaises.
  • Démontrer une intégration effective : mettre en avant une activité professionnelle stable, une participation à la vie sociale et une implication dans la communauté locale peut être un atout.
  • Fournir des preuves solides de résidence et de ressources : des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des justificatifs de domicile récents renforcent la crédibilité du dossier.
  • S’assurer d’une maîtrise suffisante de la langue française : si vous ne remplissez pas le critère de la langue française, il vaut mieux suivre des cours au risque de voir sa demande rejetée ou ajournée.
  • Ne pas se retrouver en situation irrégulière ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée non abrogée ou annulée ou d’une obligation de quitter le territoire français en cours de validité
  • Être patient, car dans la pratique la procédure dure plusieurs années même si l’article 21-25-1 du Code civil prévoit que « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois ».

La naturalisation est une démarche exigeante, mais elle constitue un engagement fort envers la société française et ouvre de nombreuses opportunités pour les personnes souhaitant s’intégrer durablement en France.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de naturalisation par décret ou pour tout recours hiérarchique et/ou contentieux.

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Victoire client : Annulation d’une décision implicite de rejet de demande de titre de séjour salarié pour un ressortissant tunisien 

client

Notre cabinet est fier de partager une nouvelle victoire obtenue devant le tribunal administratif dans un dossier complexe impliquant un e nos client qui est un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident longue durée UE.

Notre client, arrivé en France en mai 2023, dispose d’une solide expérience professionnelle en tant qu’étancheur-couvreur. Souhaitant mettre ses compétences au service du marché français, il a déposé une demande de titre de séjour « salarié » auprès de la préfecture, conformément à l’article L313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Malgré le dépôt de son dossier en bonne et due forme, la préfecture est restée silencieuse pendant plus de quatre mois, conduisant à la naissance d’une décision implicite de rejet. Cette situation s’est avérée particulièrement problématique, car notre client avait également déposé une demande d’autorisation de travail, qui ne pouvait être instruite en l’absence de récépissé délivré par la préfecture.

Face à l’inaction persistante de l’administration, nous avons :

  1. Relancé la préfecture à plusieurs reprises, exigeant une réponse officielle à la demande de titre de séjour.
  2. Formulé une demande de communication des motifs, comme le prévoit la réglementation.
  3. Saisi le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet, arguant d’un abus de pouvoir et d’une méconnaissance des droits de notre client en tant que titulaire d’une carte longue durée UE.

Le tribunal administratif a statué en faveur de notre client, en annulant la décision implicite de rejet. Dans son jugement, le tribunal a rappelé que l’administration a l’obligation de traiter les demandes de manière diligente et qu’un silence prolongé, dans un contexte où tous les éléments nécessaires ont été fournis, constitue une atteinte grave aux droits des usagers.

En outre, le tribunal a enjoint la préfecture de réexaminer le dossier de notre client dans un délai strict, tout en précisant que son expérience professionnelle dans un secteur en tension devait être prise en compte dans l’instruction du dossier.

Cette décision marque une victoire importante pour notre client, qui pourra ainsi poursuivre son projet professionnel en France dans un secteur fortement demandeur de main-d’œuvre qualifiée. Elle souligne également la nécessité, pour les préfectures, de respecter leurs obligations en matière de traitement des demandes et rappelle que l’inaction administrative peut être sanctionnée par les juridictions compétentes. Besoin d’une assistance juridique ?

Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire ou si votre demande de titre de séjour reste sans réponse, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits.

Contactez-nous dès aujourd’hui :

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• Email : contact@fatoubabouavocat.com 

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• Site web : www.leblogdemaitrebabou.com

Notre équipe d’experts en droit des étrangers est là pour vous conseiller et vous représenter efficacement face à l’administration.

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Refus de transcription d’un acte de naissance camerounais en raison de l’irrégularité de l’acte de naissance du parent étranger

transcription

La transcription d’un acte de naissance est une étape cruciale pour garantir la reconnaissance juridique de l’enfant dans le droit français, particulièrement lorsque l’un des parents est français. Cependant, cette démarche peut parfois se heurter à des obstacles administratifs. Voici un cas concret illustrant ces difficultés.

Le contexte : une famille éclatée entre plusieurs pays

Le père de l’enfant, citoyen français, réside avec sa famille au Burkina Faso. Leur fils, âgé de 5 ans, est né au Cameroun, et son acte de naissance a été enregistré sur place. Lors de la demande de transcription de cet acte auprès des autorités françaises, celles-ci ont émis un refus, invoquant l’irrégularité de l’acte de naissance du parent étranger (la mère, d’origine camerounaise).

Ce refus place la famille dans une situation délicate : sans transcription, l’enfant ne peut pas bénéficier des droits liés à la nationalité française, ce qui complique les démarches administratives, notamment pour des déplacements ou l’accès à certains droits en France.


Pourquoi ce refus ?

Le rejet repose sur des doutes quant à la validité de l’acte de naissance de la mère, le parent étranger. Les autorités françaises exigent que tous les documents soumis soient conformes aux normes administratives et légales, notamment pour prévenir les risques de fraude documentaire. Dans ce cas précis, l’irrégularité constatée sur l’acte de naissance de la mère pourrait inclure des incohérences dans les informations déclarées, des erreurs formelles ou des soupçons liés à l’authenticité de l’acte.

En conséquence, les autorités françaises ont refusé de transcrire l’acte de naissance de l’enfant sur les registres d’état civil français, bien que le père soit français. Cela signifie que l’enfant est privé, pour le moment, des droits attachés à sa qualité de citoyen français.


Les voies de recours disponibles

Face à ce refus, plusieurs options s’offrent à la famille pour contester cette décision :

1. Demande de réexamen auprès du Procureur de la République de Nantes

La première étape consiste à adresser une demande de réexamen au Procureur de la République compétent (celui de Nantes, en charge des actes d’état civil pour les Français nés à l’étranger). Cette démarche doit être accompagnée de justificatifs solides pour démontrer la régularité de l’acte de naissance de la mère. Il est conseillé de joindre une expertise documentaire ou une attestation officielle des autorités camerounaises confirmant l’authenticité de l’acte.

2. Fourniture de documents complémentaires

Les autorités peuvent demander des preuves supplémentaires pour lever les doutes sur l’authenticité des actes. Cela peut inclure :

  • Un certificat de vérification des actes délivré par les autorités camerounaises.
  • Des témoignages ou actes notariés confirmant la filiation et l’identité de la mère.
  • Une régularisation de l’acte de naissance de la mère, si des erreurs formelles sont identifiées.

3. Saisine du tribunal judiciaire

Si le réexamen ne donne pas satisfaction, le père peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester le refus de transcription. Cette procédure judiciaire permettra de présenter des arguments en faveur de l’authenticité des actes de naissance et de la reconnaissance des droits de l’enfant. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration et de l’état civil est fortement obligatoir à ce stade.

4. Démarche auprès des autorités camerounaises

En parallèle, il peut être utile de corriger ou de certifier l’acte de naissance de la mère auprès des autorités compétentes au Cameroun. Une régularisation administrative ou une décision judiciaire camerounaise pourrait renforcer la demande de transcription.


Conclusion : une démarche complexe mais essentielle

Ce cas illustre la complexité des démarches de transcription, particulièrement dans des situations transnationales où plusieurs systèmes juridiques se croisent. Pour garantir les droits de l’enfant et de sa famille, une assistance juridique adaptée est indispensable.

Le cabinet FB Avocat, spécialisé en droit de l’immigration et de la nationalité, accompagne les familles confrontées à ce type de situation. En nous confiant votre dossier, nous mettrons tout en œuvre pour défendre vos droits et obtenir la transcription de l’acte de naissance de votre enfant.

Pour toute assistance, contactez-nous dès aujourd’hui. Ensemble, nous trouverons des solutions à vos problèmes administratifs.

Voici les coordonnées du cabinet FB Avocat dans ses différentes implantations :

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Pour toute assistance juridique, n’hésitez pas à contacter le cabinet à l’une de ces adresses.

Annulation d’une OQTF d’un partenaire de français titulaire d’une carte longue durée UE

OQTF

Notre cliente, titulaire d’une carte de séjour longue durée UE délivrée par l’Italie, vit en France depuis 2012. Bien intégrée, elle y travaille de manière régulière et mène une vie de couple avec un ressortissant français, qu’elle a rencontré en 2020. Après avoir conclu un pacte en 2022, ils se sont mariés en 2024.

Cependant, ses démarches pour obtenir un titre de séjour ont été systématiquement refusées, la dernière décision étant accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) datée du 12 juillet 2024.

Face à cette injustice, nous avons démontré avec précision :

• Son intégration professionnelle et sociale exemplaire,

• Sa vie commune avec son époux français,

• Et les conditions remplies pour sa régularisation, notamment en vertu de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Le tribunal nous a donné raison, annulant l’OQTF et ordonnant à la préfecture de délivrer un titre de séjour “Vie privée et familiale” à notre cliente.

Cette décision marque une reconnaissance des droits fondamentaux et un pas vers une meilleure justice pour les personnes intégrées en France.

 Chez FB Avocat, nous restons déterminés à défendre vos droits avec expertise et humanité.

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Annulation d’une OQTF d’une étudiante atteinte d’une tumeur au sein

OQTF

Notre cliente, ressortissante gabonaise, est arrivée en France en 2020 pour poursuivre ses études. Malheureusement, elle n’a pas réussi sa première année et s’est réorientée vers d’autres filières, notamment en géographie. Cependant, en raison de graves problèmes de santé, elle n’a pas pu mener à bien ses études.

Ce n’est qu’en janvier 2024 qu’un diagnostic a révélé une tumeur au sein gauche, nécessitant un suivi médical en France. Entre-temps, elle avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 25 septembre 2023. Cette demande a été refusée, accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en date du 7 juin 2024.

Dans le cadre de notre défense, nous avons démontré :

• L’impossibilité pour notre cliente de suivre un parcours académique régulier en raison de l’altération importante de sa santé,

• La découverte tardive de sa maladie et son suivi médical nécessaire en France.

Le juge a retenu ces éléments, annulé l’OQTF et ordonné à la préfecture de réexaminer son dossier, en tenant compte de la possibilité d’un titre de séjour pour étrangers malades.

 Cette décision témoigne de l’importance de défendre les droits fondamentaux, notamment dans des situations de santé particulièrement graves.

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Les défis de la gestion des visas pour les grandes entreprises et comment les surmonter

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Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Laos : Procédures et solutions

consulat de France au Laos

Le visa est un document essentiel pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France. Au consulat de France à Laos, deux principaux types de visas sont délivrés :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation en France).

Cet article présente les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours disponibles et l’accompagnement que nous proposons pour maximiser vos chances de succès.


Le consulat de France à Vientiane applique les règles générales de délivrance des visas, mais certains motifs de refus sont récurrents dans cette région :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Les documents soumis ne permettent pas de démontrer de manière satisfaisante le but du séjour ou la capacité financière du demandeur.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de rester en France au-delà de la durée autorisée.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute incohérence dans les informations fournies ou suspicion de fraude peut entraîner un refus immédiat.
  4. Manque d’assurance voyage : L’absence d’une assurance voyage conforme aux exigences du consulat est une raison courante de rejet.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, le consulat peut émettre un refus sans fournir de justifications détaillées.

Recours en cas de refus de visa

Les démarches de recours varient selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour examiner le recours.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV dispose également de 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une intervention rapide (rentrée universitaire imminente, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, permettant une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Vientiane
Rue Setthathirath, BP 06
Vientiane, Laos

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 08h30 – 12h30
  • Fermé les jours fériés français et laotiens.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet propose une assistance complète pour les démarches de visa et les recours en cas de refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Appui pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant laotien en sciences politiques à Paris.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé

📍 Cabinet de correspondance – Paris
3 Rue de l’Arrivée, 75015 Paris
📞 +33 9 85 40 18 64
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Téléchargez notre guide gratuit

Découvrez notre guide exclusif : “Réussir son recours en cas de refus de visa” sur https://leblogdemaitrebabou.com.

Maître Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
Spécialiste en droit de l’immigration et de la nationalité française

Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Koweït : Procédures et solutions

consulat de France au Koweït

Le visa est un document essentiel pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Le consulat de France au Koweït délivre deux types de visas principaux :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article met en lumière les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours possibles et l’assistance que nous proposons pour défendre vos droits.


Le consulat de France au Koweït applique les règles générales des visas français, mais certains motifs de refus sont particulièrement fréquents dans cette région :

  1. Justificatifs insuffisants : L’absence de preuves claires de l’hébergement en France, des ressources financières ou du motif du séjour peut entraîner un refus.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de ne pas revenir au Koweït après la fin de son séjour en France, notamment si les attaches locales (emploi, famille, patrimoine) ne sont pas bien documentées.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute incohérence dans les informations fournies ou suspicion de fraude peut aboutir à un rejet immédiat.
  4. Manque d’assurance voyage : Une assurance médicale de voyage inadéquate ou inexistante peut constituer un motif de refus.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, un refus peut être émis sans explications détaillées.

Recours en cas de refus de visa

La procédure de recours varie selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour répondre.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est négative ou inexistante, le recours peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une réponse rapide (inscription imminente dans une université, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nantes pour une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Koweït City
Chambre de Commerce et d’Industrie, 6ème étage
Ali Al Salem Street
Koweït City

Horaires d’ouverture :

  • Du dimanche au jeudi : 08h30 – 13h00
  • Fermé les jours fériés français et koweïtiens.

Coordonnées :


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Notre cabinet propose une assistance complète pour les démarches de visa et les recours contre les refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Assistance pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant koweïtien en droit public à Paris.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur koweïtien recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

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