Le Tribunal administratif a récemment prononcé l’annulation de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant un couple de ressortissants albanais installé en France depuis 2014. Cette décision marque une nouvelle victoire significative pour notre cabinet, dans un contexte où les situations d’éloignement ne doivent jamais être examinées de manière automatique ou déconnectée des réalités humaines et juridiques de chaque dossier.

En l’espèce, nos clients, arrivés avec leur fils alors âgé de 5 ans, ont fait preuve depuis plus de dix années d’une intégration exemplaire. L’enfant, aujourd’hui adolescent, est scolarisé en France, où il a grandi, tissé des liens et poursuivi sa scolarité sans discontinuer. Les parents, quant à eux, ont respecté les lois de la République, et ont toujours veillé à s’inscrire pleinement dans la société française.

Madame s’est particulièrement distinguée par un parcours professionnel et associatif remarquable : engagée au sein de plusieurs structures locales, elle a progressivement accédé à des responsabilités importantes dans son entreprise, occupant notamment un poste de responsable de sites. L’ensemble de ses bulletins de salaire, attestations et contrats viennent corroborer une activité régulière, sérieuse et durable.

Après une première OQTF en 2016, puis une seconde en 2020 — cette dernière confirmée par la Cour administrative d’appel — le couple s’est vu refuser l’asile. Toutefois, dans le cadre d’un nouveau recours fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA (anciennement L.313-11 7°), relatif au respect de la vie privée et familiale, notre cabinet a soutenu que la stabilité, l’ancienneté de leur présence, leur insertion sociale et professionnelle, ainsi que l’intérêt supérieur de leur enfant justifiaient la délivrance de titres de séjour.

Le Tribunal administratif a suivi notre argumentation : il a annulé les décisions préfectorales portant OQTF, enjoignant l’administration à délivrer aux deux requérants des titres de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Ce jugement rappelle une vérité fondamentale : toutes les OQTF ne sont pas légales. Derrière chaque décision administrative, il existe des familles, des parcours, des engagements. Et lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, le contrôle du juge demeure un rempart essentiel contre les décisions manifestement disproportionnées.

Notre cabinet poursuivra, avec rigueur et détermination, son engagement pour la défense des droits des étrangers et le respect des principes de justice et de dignité.

Nos coordonnées :

Bordeaux : 11 rue Galin, 33100

Paris : 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014

Dakar : 14 rue Woro Fila

Téléphone : ‪+33 9 85 40 18 64‬ | ‪+221 77 173 69 05‬

Email : contact@legalfb-avocat.fr

Site Web : www.fb-avocat.net 

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Recruter du personnel étranger représente une opportunité pour les entreprises françaises à la recherche de compétences spécifiques. Cependant, cette démarche implique le respect de certaines obligations fiscales, notamment la taxe sur l’emploi de main-d’œuvre étrangère, récemment transférée de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Voici un guide détaillé pour mieux comprendre et maîtriser cette obligation.

Qui est soumis à cette taxe ?

Cette taxe concerne les employeurs recrutant des salariés étrangers provenant de pays hors Union Européenne, Espace Économique Européen et Suisse, et nécessitant une première autorisation de travail en France. Les titres concernés incluent principalement les mentions « salarié » et « travailleur temporaire »  et « saisonnier ».

Quels cas permettent une exonération ?

Plusieurs situations exonèrent l’employeur du paiement de cette taxe :

• Renouvellement du titre de séjour du salarié autorisé à travailler.
• Contrats de travail inférieurs à 3 mois, sauf travailleurs saisonniers.
• Employés ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou d’Andorre.
• Certains employeurs spécifiques, tels que les établissements publics d’enseignement supérieur ou organismes de recherche publics.

Déterminer le montant de la taxe

Le calcul de la taxe dépend essentiellement de deux critères : la durée du contrat de travail et le salaire brut mensuel du salarié étranger. Voici quelques exemples :

• Contrat saisonnier : 50 € par mois.
• Contrat supérieur à 12 mois : jusqu’à 55 % du salaire brut mensuel.

Il est crucial de calculer précisément cette taxe pour éviter tout désagrément fiscal ultérieur.

Déclaration et paiement : Mode d’emploi

Les employeurs doivent déclarer et payer cette taxe simultanément avec leur déclaration de TVA, en respectant leur régime d’imposition spécifique. La taxe devient exigible dès la fin du mois où le salarié étranger commence son activité.

Risques en cas de non-respect

Les entreprises qui omettent ou retardent leur déclaration ou paiement s’exposent à des sanctions financières importantes, ainsi qu’à d’éventuelles difficultés administratives pour leurs futures embauches de personnel étranger.

Un accompagnement personnalisé pour simplifier vos démarches

Pour vous garantir une pleine conformité à la réglementation, un accompagnement juridique spécialisé est vivement recommandé.

Le cabinet FB Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner efficacement et faciliter vos démarches tout au long du processus.

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• Bordeaux : 11 rue Galin, 33100
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La naturalisation est l’un des modes d’acquisition de la nationalité française. Elle constitue une démarche volontaire par laquelle un étranger demande à devenir citoyen français. Cette procédure repose sur des critères précis et une instruction rigoureuse par les autorités françaises.

1. Conditions de la naturalisation

L’obtention de la nationalité française par naturalisation est soumise à plusieurs conditions, fixées par le Code civil :

• Résidence en France : le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle et ininterrompue en France pendant au moins cinq ans. Cette durée peut être réduite à deux ans pour certaines catégories (diplômés d’un établissement français, personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France ou ayant accompli un parcours exceptionnel d’intégration, etc.) Enfin, la condition de résidence est supprimée pour certaines catégories de personnes : ceux venant d’un pays francophone et parlant le français, car c’est la langue maternelle ou officielle du pays ; ceux venant d’un pays francophone et qui ont été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ; ceux ayant effectué leur service militaire dans l’armée française ou d’anciens combattants de l’armée française ou ayant rendu des services exceptionnels à la France
• Régularité du séjour : Le demandeur doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité
• Intégration républicaine : le candidat doit manifester une adhésion aux valeurs de la République, ce qui est évalué lors d’un entretien avec un agent de la préfecture.
• Maîtrise de la langue française : un niveau minimum de connaissance du français équivalent au niveau B1 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues) est requis.
• Absence de condamnation : les antécédents judiciaires sont pris en compte. Une condamnation pénale peut entraîner un refus de naturalisation.
• Situation professionnelle et insertion sociale : la naturalisation suppose que le demandeur ait une stabilité financière et une insertion sociale satisfaisante.
• Si vous êtes marié et avez des enfants, votre famille doit résider en France lors du dépôt de votre demande

2. Procédure de demande de naturalisation

La demande de naturalisation est complètement dématérialisée et s’effectue sur le site de l’ANEF https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Constitution du dossier : le candidat doit fournir des documents attestant de son identité, sa résidence, ses ressources, sa maîtrise du français, son insertion professionnelle et ses liens familiaux en France.
2. Entretien préfectoral : un agent de la préfecture évalue la motivation du demandeur et vérifie son intégration républicaine.
3. Instruction du dossier : après un avis du préfet, le dossier est transmis au ministère de l’Intérieur, qui procède à des enquêtes complémentaires.
4. Décision finale : l’administration peut prendre plusieurs décisions :
   • Octroi de la naturalisation : si la réponse est positive, le demandeur devient français par décret publié au Journal officiel.
   • Irrecevabilité : la demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, il est possible d’effectuer une nouvelle demande.
   • Ajournement : l’administration peut reporter la décision en imposant un délai supplémentaire pour permettre au demandeur de remplir certaines conditions.
   • Rejet : la demande peut être refusée si les conditions requises ne sont pas remplies.

3. Recours

En cas de rejet ou d’ajournement de la demande de naturalisation, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours.

En pratique, avec la dématérialisation de la procédure, la décision défavorable (ajournement ou rejet) est notifiée au demandeur depuis son espace personnel de l’ANEF (rubrique Mes notifications).

Le demandeur à un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision défavorable pour faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.

Pour effectuer ce recours, le demandeur devra utiliser le formulaire disponible sur son espace personnel (rubrique Mes notifications).

Si le recours hiérarchique est rejeté ou en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours par le Ministre en charge de la naturalisation, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Le recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours contentieux.

5. Effets juridiques de la naturalisation

La naturalisation confère plusieurs droits et obligations :

• Accès à la pleine citoyenneté : le naturalisé obtient une carte nationale d’identité et un passeport français.
• Droits civiques et politiques : il peut voter et être éligible aux élections.
• Obligation de loyauté : il est tenu à un devoir de fidélité envers la France et ne peut agir contre ses intérêts.
• Effet collectif : dans certains cas, la naturalisation peut s’étendre aux enfants mineurs sous certaines conditions.

4. Conseils pratiques pour bien monter son dossier

La naturalisation n’est pas un droit. C’est une faveur que l’État français peut décider d’accorder ou non même si l’on remplit toutes les conditions.

Pour maximiser ses chances d’obtenir la naturalisation, il est recommandé de :

• Vérifier l’exhaustivité des documents : tout dossier incomplet peut entraîner un rejet automatique. Il est crucial de bien respecter la liste des pièces demandées.
• Soigner son entretien préfectoral : il est conseillé de bien se préparer aux questions sur les valeurs de la République, l’histoire et les institutions françaises.
• Démontrer une intégration effective : mettre en avant une activité professionnelle stable, une participation à la vie sociale et une implication dans la communauté locale peut être un atout.
• Fournir des preuves solides de résidence et de ressources : des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des justificatifs de domicile récents renforcent la crédibilité du dossier.
• S’assurer d’une maîtrise suffisante de la langue française : si vous ne remplissez pas le critère de la langue française, il vaut mieux suivre des cours au risque de voir sa demande rejetée ou ajournée.
• Ne pas se retrouver en situation irrégulière ni faire l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée non abrogée ou annulée ou d’une obligation de quitter le territoire français en cours de validité
• Être patient, car dans la pratique la procédure dure plusieurs années même si l’article 21-25-1 du Code civil prévoit que « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois ».

La naturalisation est une démarche exigeante, mais elle constitue un engagement fort envers la société française et ouvre de nombreuses opportunités pour les personnes souhaitant s’intégrer durablement en France.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de naturalisation par décret ou pour tout recours hiérarchique et/ou contentieux.

Nos coordonnées :

• Siège principal : Bordeaux
• Bureau secondaire : Paris
• Téléphone : 09 85 40 18 64
• E-mail : contact@legal-fbavocat.fr 
• Site : www.fb-avocat.net 

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client

Notre cabinet est fier de partager une nouvelle victoire obtenue devant le tribunal administratif dans un dossier complexe impliquant un e nos client qui est un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident longue durée UE.

Contexte du dossier

Notre client, arrivé en France en mai 2023, dispose d’une solide expérience professionnelle en tant qu’étancheur-couvreur. Souhaitant mettre ses compétences au service du marché français, il a déposé une demande de titre de séjour « salarié » auprès de la préfecture, conformément à l’article L313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Malgré le dépôt de son dossier en bonne et due forme, la préfecture est restée silencieuse pendant plus de quatre mois, conduisant à la naissance d’une décision implicite de rejet. Cette situation s’est avérée particulièrement problématique, car notre client avait également déposé une demande d’autorisation de travail, qui ne pouvait être instruite en l’absence de récépissé délivré par la préfecture.

Actions entreprises par le cabinet

Face à l’inaction persistante de l’administration, nous avons :

1. Relancé la préfecture à plusieurs reprises, exigeant une réponse officielle à la demande de titre de séjour.
2. Formulé une demande de communication des motifs, comme le prévoit la réglementation.
3. Saisi le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet, arguant d’un abus de pouvoir et d’une méconnaissance des droits de notre client en tant que titulaire d’une carte longue durée UE.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a statué en faveur de notre client, en annulant la décision implicite de rejet. Dans son jugement, le tribunal a rappelé que l’administration a l’obligation de traiter les demandes de manière diligente et qu’un silence prolongé, dans un contexte où tous les éléments nécessaires ont été fournis, constitue une atteinte grave aux droits des usagers.

En outre, le tribunal a enjoint la préfecture de réexaminer le dossier de notre client dans un délai strict, tout en précisant que son expérience professionnelle dans un secteur en tension devait être prise en compte dans l’instruction du dossier.

Impact et enseignements

Cette décision marque une victoire importante pour notre client, qui pourra ainsi poursuivre son projet professionnel en France dans un secteur fortement demandeur de main-d’œuvre qualifiée. Elle souligne également la nécessité, pour les préfectures, de respecter leurs obligations en matière de traitement des demandes et rappelle que l’inaction administrative peut être sanctionnée par les juridictions compétentes. Besoin d’une assistance juridique ?

Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire ou si votre demande de titre de séjour reste sans réponse, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits.

Contactez-nous dès aujourd’hui :

• Téléphone : 09 85 40 18 64

• Email : contact@fatoubabouavocat.com 

• Adresse : 11 Rue Galin, 33100 – Bordeaux

• Site web : www.leblogdemaitrebabou.com

Notre équipe d’experts en droit des étrangers est là pour vous conseiller et vous représenter efficacement face à l’administration.

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La gestion des visas pour les grandes entreprises est un enjeu complexe qui requiert une expertise technique, une organisation rigoureuse et une anticipation des problématiques administratives. Voici une analyse des défis les plus fréquents et des solutions pratiques pour les surmonter.

Les défis fréquents

1. Délais d’obtention des visas :

• Les procédures administratives peuvent s’avérer longues, avec des délais variables selon les pays et les types de visas.

• Les retards dans l’obtention des visas perturbent souvent les projets, en particulier lorsque les collaborateurs étrangers doivent commencer rapidement leur mission.

2. Non-conformité des dossiers :

• Des erreurs fréquentes dans les dossiers, telles que des documents manquants, des informations inexactes ou des formulaires mal remplis, entraînent des rejets ou des délais supplémentaires.

3. Complexité des réglementations :

• Les réglementations relatives aux visas varient considérablement d’un pays à l’autre et évoluent souvent, rendant difficile la conformité des demandes.

4. Manque de communication entre les parties :

• Une coordination inefficace entre les départements RH, les employés concernés et les administrations compétentes peut compliquer davantage le processus.

5. Vérification des documents d’état civil

Les documents d’état civil soumis dans le cadre de la demande (actes de naissance, mariage, livret de famille, etc.) font l’objet d’une attention particulière :

• Les consulats collaborent avec les autorités locales (par exemple, les mairies ou les registres d’état civil du pays d’origine) pour vérifier l’authenticité des documents.

• Les faux documents ou documents falsifiés entraînent un refus immédiat de visa et peuvent exposer le demandeur à des sanctions.

Dans certains cas, des expertises documentaires sont réalisées pour détecter des anomalies (par exemple, des différences dans les formats ou les signatures)6. Vérification des références professionnelles

Les consulats peuvent contacter directement les employeurs mentionnés par le candidat pour vérifier :

• La réalité de l’emploi ou de l’offre de travail.

• Les fonctions exactes occupées ou prévues.

• Les conditions d’embauche, notamment si elles respectent les exigences légales françaises (salaire, durée du contrat, etc.).

Ces contrôles visent à garantir que le projet professionnel du candidat est bien fondé et que l’employeur respecte les règles en vigueur. Toute incohérence ou information erronée peut entraîner un refus de visa.

Solutions pratiques proposées

1. Anticipation des délais :

• Mettre en place un calendrier précis pour chaque type de visa, avec une planification en amont des besoins de l’entreprise.

• Utiliser des outils numériques pour suivre les délais et anticiper les échéances.

2. Constitution de dossiers solides et conformes :

• Former les équipes RH sur les exigences documentaires pour chaque type de visa.

• Mettre en place des check-lists standardisées pour éviter les erreurs ou omissions.

• Recourir à des experts ou avocats spécialisés pour vérifier la conformité des demandes avant leur dépôt.

3. Veille réglementaire active :

• Maintenir une mise à jour constante sur les évolutions légales et réglementaires en matière d’immigration et de visas.

• Travailler avec des cabinets spécialisés pour assurer la conformité des pratiques.

4. Communication fluide et centralisée :

• Désigner un point focal interne responsable de la gestion des visas pour assurer une communication efficace entre toutes les parties prenantes.

• Utiliser des outils collaboratifs pour partager les informations nécessaires à chaque étape.

5. Optimisation des coûts :

• Regrouper les demandes pour réduire les frais administratifs lorsque cela est possible.

• Identifier des opportunités de régularisation ou d’exemptions qui peuvent alléger les coûts (par exemple, pour des projets spécifiques ou des métiers en tension).

Votre partenaire dans la gestion des visas

En tant qu’experts en droit des étrangers et de l’immigration professionnelle, nous accompagnons les grandes entreprises dans la gestion de leurs dossiers de visas. Nos services incluent :

• Une analyse personnalisée des besoins en visas.

• La vérification et la préparation des dossiers.

• La gestion des relations avec les administrations.

• La résolution rapide des litiges et retards éventuels.

Pour garantir une gestion fluide et efficace des visas dans votre entreprise, contactez notre cabinet FB Avocat. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

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