Je suis entrepreneur dans le BTP et je souhaite recruter des ouvriers du Maroc. Comment faire ?

Recruter des ouvriers du Maroc

Dans un premier temps, avant de recruter des ouvriers du Maroc, vous devez chercher à recruter en France.

Idéalement, vous devez publier une offre sur « Pôle Emploi » concernant vos ouvriers ( par exemple, pour le poste de maçon ) dans un délai d’au moins 3 semaines et analyser les candidatures.

Si vous ne trouvez aucune candidatures qui peut satisfaire à votre besoin de recrutement, vous pouvez envisager de recruter des ouvriers marocains.

Dans ce cas là, à l’aide e l’offre d’emploi publié depuis plus de 3 semaines, de l’analyse des candidatures et de la clôture de l’offre, vous pouvez déposer des autorisations de travail (AT) pour les salariés que vous souhaitez recruter.

Vous devez préalablement vous assurer de la compétence de ces salariés et de leur qualification professionnelle pour l’offre d’emploi que vous proposez.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la Plateforme de Main d’Œuvre Étrangère transmet les AT a l’OFII de Casablanca au Maroc.

C’est ‘OFII qui va ensuite, vous adresser par e-mail les convocations de vos salariés, qui devront se présenter le jour du rendez-vous avec l’ensemble des documents qui leurs seront demandés. Étant précisé que vous devez renvoyer les documents avant le jour du rendez-vous par mail.

Ainsi, le consulat instruit les dossiers de demande de visa « salarié », vérifie la réalité du recrutement et l’authenticité de l’ensemble des pièces déposées, mais également la qualification professionnelle des salariés.

Vous recevez, en principe, une réponse positive. Dans le cadre d’une réponse négative, alors que vous estimez répondre à l’ensemble des conditions, sachez que vous pouvez effectuer un recours devant la Commission de Recours et le Tribunal Administratif de Nantes (TA), le délai de procédure moyen est de 8 mois.

Dans le cadre d’une urgence de recrutement, vous devez justifier soit des démissions dans votre entreprise, soit un accroissement d’activité sans main d’œuvre pour l’exécuter.

Vous pouvez saisir le TA de Nantes dans le cadre d’un référé ( 1 mois). L’avocat n’étant pas obligatoire mais vivement recommandé

Notre cabinet intervient en matière de demandes d’autorisation de travail, demande de visa mais également pour les demandes et recours contre les refus de visa.

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Visa pour raison médicale

visa pour raison médicale

Vous souffrez d’une pathologie et vous souhaitez être soigné en France. Pour cela, vous devez solliciter un visa pour raison médicale. Il s’agit en général d’un visa court séjour, vous permettant de vous rendre en France, de bénéficier des soins puis de rentrer dans votre pays d’origine.

Au préalable, un diagnostic médical doit être établi dans votre pays d’origine. Ce dernier doit décrire votre pathologie et indiquer que vous ne pouvez bénéficier des soins dans votre pays.

Ensuite, votre médecin ou vous devrez prendre attache avec un établissement hospitalier ou un médecin en France qui pourra effectuer l’intervention ou les soins appropriés.

Vous devez idéalement :

  • bénéficier d’un devis et peut être même débuter le paiement ;
  • avoir un rendez vous d’ores et déjà fixé pour les soins ;
  • disposer d’un hébergement ;
  • justifier que vous disposez de ressources stables et suffisantes vous permettant de couvrir la période de séjour envisagé

Pour la demande de visa, vous devez présenter les documents suivants :

  1. Un formulaire (à télécharger à partir du site) de demande de visa de court séjour dûment renseigné recto/verso, daté et signé
  2. Deux photos récentes aux normes sur fond clair
  3. Passeport (validité de 3 mois minimum après la date d’expiration du visa demandé) devant comporter obligatoirement 2 pages vierges de tout cachet accompagné de la page d’identité et des visas Schengen précédents
  4. Certificat médical du médecin traitant du pays d’origine (homologué par le Ministère de la Santé), précisant la nature des soins et mentionnant qu’ils ne peuvent être effectués dans le pays d’origine
  5. Rendez-vous et devis prévisionnel des frais en France, signé par l’autorité médicale comportant la durée d’hospitalisation prévue et la durée de séjour en France nécessaire (consultations, soins, hospitalisations)
  6. Règlement préalable du devis auprès de l‘établissement hospitalier en France OU Prise en charge par un organisme privé ou par la CNSS
  7. Attestation sur l’honneur du demandeur de visa s’engageant à payer les frais médicaux supplémentaires imprévus
  8. Acceptation de la prise en charge par l’établissement hospitalier
  9. Factures acquittées, s’il y a lieu, des soins précédents pratiqués en France

NB : D’autres documents peuvent vous être demandés par le consulat ou l’ambassade pour l’obtention du visa pour raison médicale :

  • Réservation d’hôtel OU attestation d’accueil (pré ou post hospitalisation
  • ASSURANCE MEDICALE INTERNATIONALE SOINS/RAPATRIEMENT couvrant les éventuels soins médicaux d’urgence et/ou soins d’hospitalisation d’urgence d’un montant minimum de garantie de 30 000 €, ainsi que les frais de rapatriement pour toute la durée du séjour dans tout l’Espace Schengen.

Dans le cas d’enfants mineurs, les justificatifs de filiation (copie du livret de famille) et l’autorisation parentale (signature des 2 parents).


Justificatifs professionnels

  • Attestation de travail
  • Trois derniers bulletins de paie
  • Trois derniers relevés de la CNSS
  • Trois derniers relevés bancaires

Notre cabinet intervient pour toutes vos demandes de visa pour raison médicale, mais également pour les recours dans le cadre d’un refus de visa pour raison médicale. Nous vous accompagnons dans la procédure simple, comme dans la procédure en référé si vous justifiez d’une urgence.

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Comment investir en France ?

Investir en France

Investir en France peut prendre différentes formes en fonction de vos objectifs, de votre profil d’investisseur et des secteurs qui vous intéressent. Voici quelques conseils généraux pour vous guider :

  1. Définir vos objectifs : Avant d’investir, clarifiez vos objectifs financiers. Souhaitez-vous un revenu régulier, une croissance à long terme, ou une combinaison des deux ?
  2. Familiarisez-vous avec le marché : Étudiez le marché financier français et ses tendances. Comprenez les opportunités et les risques liés à différents secteurs d’investissement.
  3. Diversification : Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier. Diversifiez votre portefeuille pour réduire les risques. Investissez dans différents secteurs et types d’actifs.
  4. Immobilier : L’immobilier est souvent un choix populaire en France. Vous pouvez investir dans l’immobilier locatif, les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier), ou encore dans des projets de promotion immobilière.
  5. Bourse : La Bourse de Paris (Euronext) est un lieu d’investissement courant. Vous pouvez acheter des actions d’entreprises françaises. Assurez-vous de faire des recherches approfondies avant de sélectionner des actions.
  6. Fonds d’investissement : Les fonds d’investissement, tels que les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), peuvent être une option. Ils permettent une diversification instantanée.
  7. Comptes d’épargne et assurances-vie : Les produits bancaires, comme les comptes d’épargne et les assurances-vie, peuvent être des moyens plus sûrs, mais offrent généralement des rendements moins élevés.
  8. Analysez les réglementations fiscales : La France a des lois fiscales complexes. Consultez un expert en fiscalité pour comprendre les implications fiscales de vos investissements.
  9. Suivez l’actualité économique : Restez informé sur l’économie française. Les décisions politiques, les changements réglementaires et les événements économiques peuvent avoir un impact sur vos investissements.
  10. Consultez des professionnels : Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec l’investissement, consultez un conseiller financier ou un gestionnaire de patrimoine. Ils peuvent vous aider à élaborer une stratégie d’investissement adaptée à vos besoins.

N’oubliez pas que chaque investissement comporte des risques, et il est important de faire preuve de prudence et de bien comprendre où vous placez votre argent. En cas de doute, consultez un professionnel.

Notre cabinet accompagne les investisseurs étrangers à s’établir en France. Nous vous proposons un accompagnement complet pour tout type de visa et titre de séjour Passeport Talent création d’entreprise, Investisseur .

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Loi immigration 2023 : régularisation des travailleurs « sans-papiers », la grande hypocrisie institutionnelle

Loi immigration

Travailler pour être régularisé ou être régularisé pour travailler.

La loi sur l’immigration adoptée par le Parlement le 19 décembre 2023 présente dans un nouvel article L 435-4 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, une voie de régularisation des travailleurs sans-papiers exerçant dans un métier ou une zone géographique en tension. 

Cette nouvelle disposition, si elle est confirmée par le Conseil Constitutionnel, permettra aux étrangers en situation irrégulière, présents en France depuis au moins 3 anstravaillant depuis au moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans un métier ou une zone géographique en tension, d’obtenir la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Beaucoup se réjouissent de cette disposition qu’ils présentent comme l’une des rares étant favorables aux étrangers.  Auparavant, les seules dispositions qui édictaient les règles de régularisation des travailleurs sans-papiers étaient contenues dans la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012,

Pour rappel l’employeur qui a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail encourt, a minima, une peine de 15000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement ainsi que d’autres sanctions administratives ?  

La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d’exercer un emploi, mais exige dorénavant ce qu’elle interdit, pour le « régulariser ». 

Comment peut-on travailler sans disposer de titre de séjour ?

C’est la grande question posée, lorsque l’on annonce, à un employeur ou un étranger présent irrégulièrement sur le territoire français que pour être régularisé, il doit justifier de périodes de travail antérieur.

C’est ainsi l’une des plus grandes contradictions que renferment cette réforme sur l’immigration et curieusement très peu en parlent !

Si le Législateur n’en n’est pas conscient, le gouvernement est certainement informé que les nouvelles dispositions, dans le sillage de la circulaire Valls, risquent de renforcer considérablement les pratiques de travail illégal.

1-      Les options de travail en situation irrégulière

Un étranger en situation irrégulière peut travailler selon plusieurs situations.

–          « Travail au Black » :  il travaille sans être déclaré, en percevant ses salaires essentiellement en espèces ou sur le compte d’un tiers. La preuve de l’activité professionnelle sera très difficile voire impossible étant donné l’illégalité de l’activité pour l’employeur et le salarié.

–          Le travail sous une fausse identité  : un étranger peut travailler sous une fausse identité , soit sous l’identité d’une personne titulaire d’un titre de séjour, soit sous un faux nom. Il est ainsi déclaré et perçoit des bulletins de salaire sous une fausse identité . La preuve de l’activité professionnelle sera  trés difficile à rapporter  dans la mesure où ce n’est pas son identité; cependant la circulaire Valls avait introduit la possibilité, pour l’étranger, de produire une « attestation de concordance d’identité » établit par l’emloyeur.  Cette situation est manifestement illégale et de moins en moins de préfectures acceptent cette situation.

–          Le travail déclaré d’un étranger devenu « sans-papiers » : l’étranger a débuté un emploi alors qu’il détenait un titre de séjour valide. Ayant perdu son droit au séjour en France il continue son travail sans déclarer à l’employeur l’absence du renouvellement du titre ou son OQTF. Ce dernier n’ayant pas vérifié la validité du titre de son salarié, a continué à l’employer dans l’irrégularité. La preuve de l’activité professionnelle sera rapportée facilement par la production de bulletins et du contrat ainsi que des virements bancaires cependant cette situation demeure illégale pour l’employeur et le salarié.

–          Le travail déclaré d’un « sans-papiers » : Dans cette situation il est déclaré avec son passeport et/ou un numéro provisoire de sécurité sociale. Il perçoit ses bulletins de salaires et justifie d’un contrat de travail. La preuve de l’activité étant sans difficulté mais l’illégalité demeurant.

–          Le travail des étrangers titulaires d’un titre de séjour d’un autre pays de l’UE : certains étrangers en provenance d’autre pays de l’UE se font embaucher à l’aide de leur titre de séjour délivré par autre pays de l’UE (Italie, Espagne, Portugal etc..) alors que ces titres ne permettent pas de travailler en France. La preuve de l’activité étant sans difficulté mais l’illégalité demeurant.

2-      La fraude documentaire

Une grande partie des étrangers souhaitant être régularisés vont avoir recours aux faux documents pour être embaucher, bénéficier de bulletins de salaire, et remplir les conditions de régularisation par le travail.

En pratique, dès l’entrée en France, soit par voie régulière (visa C) soit irrégulière, certains étrangers sont parfaitement informés des conditions requises pour être régularisés. Ils se procurent ainsi, de fausses cartes d’identité d’un autre pays de l’Union européenne (Italie, Espagne. Belgique…) afin de pouvoir travailler en France. Les ressortissants de pays européens, étant dispensés de titre de séjour et ayant un accès sans restriction au marché de l’emploi, ne sont pas soumis à la vérification d’authenticité de document dans le cadre d’un recrutement.

Passant la vigilance des employeurs, ils arrivent à signer un contrat de travail, à s’immatriculer même au niveau de la caisse de sécurité sociale et à percevoir des bulletins de salaire. Le but initial étant de remplir les conditions fixées par la loi afin de pouvoir être régularisé. 

L’accroissement de fraude documentaire sera la conséquence directe des nouvelles dispositions de l’article L435-4 du CESEDA.

L’exclusion du travail effectué sous les titres « étudiants », « réfugié » ou « saisonnier », réduit le nombre d’étrangers pouvant bénéficier de cette régularisation sans avoir eu recours aux faux documents.

En tout état de cause l’ensemble des situations énumérées ci-dessus, sont illégales et sont les seules à permettre aux étrangers en situation irrégulière à avoir accès aux titres de séjour introduits par le nouvel article L435-4 du CESEDA.

Ignorance ou déni des institutions de la république ?  En tout état de cause, la régularisation des travailleurs « sans-papiers » ne devrait pas être conditionnée par l’exigence de travail antérieur.

3-      Risques et pouvoir des employeurs

Du côté des employeurs, le gouvernement n’a cessé de proclamer que les sanctions contre l’embauche illégale d’étranger et la lutte contre l’exploitation de migrants seraient renforcées.  Mais ces nouvelles dispositions témoignent le contraire.

D’une part les employeurs n’ont pas le droit d’embaucher les étrangers sans titres de séjour et, lorsqu’un employeur soutient une demande de régularisation par le travail en préfecture, il reconnaît dans cette démarche l’irrégularité de la situation dans laquelle il était et s’expose ainsi à un risque de sanction.

D’autre part, exiger les bulletins de salaires pour la régularisation renforce la précarité des salariés étrangers « sans-papiers », face à certains employeurs qui imposent des conditions de travail dégradantes et indignes de la condition humaine, pour l’accompagnement à la régularisation ou la production de bulletins de salaire.

4 – Sur les métiers en tension 

Cette distinction de recrutement sur les métiers en tension est subjective et inefficace, dans la mesure où le gouvernement ne dispose pas d’outils efficaces pour mesurer véritablement les besoins de recrutement des entreprises. La liste actuelle des métiers en tension est définie dans un arrêté du 1er avril 2021, n’est absolument pas représentative des pénuries de recrutement de main d’œuvre. Plusieurs secteurs n’y sont pas mentionnés, tels que la restauration et l’hôtellerie, le bâtiment, l’aide aux personnes, le travail ménager, l’agriculture le commerce et de la vente ainsi que des emplois cadres, or ces métiers concentrent une grande main d’œuvre étrangère en situation régulière ou non.  D’autre part, dans certains secteurs où il n’existe pas de pénurie de main d’œuvre, des employeurs peinent à recruter des employés qualifiés en raison de la spécificité de leur activité.

L’application de cette nouvelle disposition législative sera à court terme une voie de régularisation massive pour beaucoup d’étrangers, mais constitue à long terme une source de sanctions et d’aggravation de la situation des étrangers  irrégulièrement établis en France.

Une législation sur l’immigration irrégulière est indispensable. Cependant elle doit être sincère et cohérente. Pour pallier la pénurie de main d’œuvre et les besoins de recrutement, la régularisation des étrangers est l’une des meilleures solutions, mais elle ne doit pas être conditionnée par l’exigence d’une activité professionnelle illégale.  Les nouvelles dispositions de l’articles L 435-4 du Ceseda, fragilisent bien plus qu’elles ne renforcent la situation des étrangers « sans-papiers » et celle des employeurs.

Toutes ces descriptions ressortent du quotidien de l’exercice professionnel d’un avocat en droit des étrangers faisant apparaître plusieurs réalités et agissements de ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant comme seul et unique objectif l’obtention du Saint Graal : le titre de séjour français.–

Maître Fatou BABOU

Avocate au Barreau de Bordeaux

Droit de l’immigration et de la nationalité française

Consultante en politiques publiques migratoires

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Réforme loi immigration adoptée le 19 décembre 2023

Le parlement a adopté le 19 décembre 2023 le projet de loi proposé par la commission mixte paritaire concernant la réforme sur l’immigration.

A titre préliminaire, il est précisé que ce projet n’est pas encore définitif à la date du 20 décembre 2023 car il doit être promulgué par le Président de la République, publié au Journal Officiel, un contrôle constitutionnel pourra encore modifier certaines dispositions et enfin plusieurs décrets pris en Conseil d’État doivent préciser les conditions d’application de cette loi.

Pour l’heure, cette loi apporte plusieurs réformes en matière de droits des étrangers et principalement sur les domaines suivants :

  1. Quotas migratoires : Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration feront l’objet de débat annuel au parlement. En effet, le gouvernement déposera devant le parlement un rapport qui indiquera les données en matière d’immigration, de séjour et de la nationalité française sur l’ensemble du territoire nationale et, le parlement devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France.
  • En matière de regroupement familial : la durée de séjour réglementaire pour pouvoir demander un regroupement familial passe de 18 mois à 24 mois.

En outre, l’autorisation de regroupement familial est soumise à la condition que l’étranger devant être admis sur le territoire français justifie au préalable par tout moyen d’une connaissance de la langue française.

  • Intégration : Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…).
  • Nationalité française : Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
  • Dépôt préalable d’une caution de retour pour délivrance d’un titre séjour pour motif d’études

Les étudiants étrangers seront dorénavant soumis à l’obligation de déposer une caution afin de garantir le retour. Cette caution pourra être restituée s’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour, en cas du renouvellement du titre ou en cas d’obtention d’un autre titre séjour.

  • Rétablissement du délit de séjour irrégulier

La loi prévoit une amende de 3750 € de tout étranger de plus de 18 ans qui se séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa.

  • Modification des droits aux prestations sociales pour les étrangers : règle de 5 ans pour les prestations sociales et APL, sauf pour les étrangers qui travaillent (3 mois) ; Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.  
  • Régularisation par le travail des étrangers sans papier travaillant dans un métier ou zone géographique sous tension

La loi prévoit que les étrangers présents en France, depuis au moins trois ans qui exercent une activité salariée depuis au moins douze mois pour un métier figurant dans la liste des métiers et zone géographique en tension pourra bénéficier de la carte de séjour travailleur temporaire ou salariés d’une durée d’un an. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la réalité et la nature des activités professionnelles. Attention, la durée de travail ne comprend pas la durée travaillée pour les travailleurs saisonniers, les étudiants et les réfugiés.

  • Le statut d’auto d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers sans-papiers ressortissants des pays non-membres de l’union européenne.
  1. Le titre de séjour passeport talent est modifié. La dénomination du passeport est modifiée en titre de séjour talent. Un nouveau titre de séjour est créé et concerne les étrangers exerçant une activité professionnelle dans le domaine médical ou de la pharmacie.
  1. Renforcement du contrôle des mariage étrangers

Le procureur sera tenu dans les 15 jours de sa saisine de décider si le mariage d’un étranger aura lieu ou pas en cas de suspicion de fraude.

  1. L’aide médicale d’État réformé en 2024

Le gouvernement s’est engagé à proposer une réforme de ses dispositifs en 2024. Ensuite, déchéance de la nationalité française, les personnes ayant une double nationalité pourront pouvoir retirer la nationalité française en cas domicile volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

  1. Asile : l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
  1. Mineur étranger en centre de rétention administrative

Les mineurs ne pourront plus être placé en centre de rétention en matière d’asile, donc la loi prévoit la création de chambre territoriale de la cour nationale du droit d’asile permettant de délocaliser le recours exercé contre les décisions de refus d’asile de l’OFPRA.

Et bien d’autres dispositions : Possibilités d’éloignement renforcées, modification des délais contentieux.

L’ensemble des dispositions devront être précisé par plusieurs pris en conseil d’État qui indiqueront les modalités d’application. En outre, le contrôle de constitutionnalité pourrait amener à réviser certaines dispositions.

Le cabinet FB avocat, compétent en immigration nationalité française, nous sommes à Bordeaux, Paris et Dakar.

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Annulation d’un refus de visa court séjour d’une ressortissante malgache âgée de 60 ans souhaitant venir rendre visite à ses enfants en France

Dans ce dossier, notre cliente est une ressortissante malgache et vit à Madagascar. Elle occupe un emploi en salarié, a l’ensemble de sa famille à Madagascar et est propriétaire de bien immobilier. Elle a souhaité venir voir ses trois enfants qui vivent en France dont un de nationalité française.

Elle s’est toujours rendue en France durant les 10 dernières années. Seulement, depuis 2 ans, le consulat de France à Antanarivo ne cesse de lui opposer des refus sur des motifs totalement infondés alors qu’elle présente toutes les garanties de séjour régulier et de retour sur le territoire malgache.

Ainsi, lors de son dernier refus de visa, nous avons saisi la Commission de Recours qui a confirmé la décision de refus de visa.

Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif de Nantes afin d’annuler la décision de refus.

Dans cette décision, le tribunal a à juste titre considéré qu’il y’avait une erreur manifeste d’appréciation de la commission étant donné que notre cliente :

  • est salariée dans le cadre d’un CDI depuis 2013,
  • est propriétaire d’un bien immobilier,
  • est veuve
  • a trois enfants qui résident de manière régulière en France,
  • justifie d’attaches matérielles de nature à constituer des garanties de retour à Madagascar

Et par conséquent, a annulé le refus de visa et a enjoint le consulat de France à Madagascar à délivrer le visa à notre cliente. Belle victoire !

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Régularisation d’un entrepreneur agricole marocain présent en France depuis plus de 10 ans

Régularisation

Notre client est un ressortissant marocain présent en France depuis 2010. Il est entré en France avec un visa court séjour délivré par les autorités italiennes. Il a travaillé tout au long de son séjour en qualité d’ouvrier agricole au sein de différentes entreprises.

En 2018, il a décidé de créer sa propre entreprise d’exploitation agricole. Il a ainsi loué des terres et a démarché plusieurs structures en vue de leur fournir des fruits. Ainsi, il a pu ouvrir des comptes bancaires, acheter ses propres véhicules et recruter des salariés afin d’exploiter les terres en location.

Son activité a été très vite rentable. Dès 2020, il a commencé à réaliser des bénéfices et à dégager une rémunération suffisante.

Nous avons ainsi saisi la préfecture afin de lui délivrer un titre de séjour en qualité d’entrepreneur et profession libérale . Une première demande a été envoyée en 2022. La préfecture n’ayant pas répondu, une seconde demande a été envoyée. Ne recevant pas de réponse, nous avons saisi le tribunal Administratif de Bordeaux dans le cadre de la contestation d’une décision implicite de rejet.

Quelques mois après la saisine, la préfecture nous informe de sa volonté de le régulariser. Elle lui a délivré un récépissé et nous invite à nous désister.

Belle victoire pour un beau parcours d’immigration !

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Résumé du projet de loi sur l’immigration du Sénat

Ce projet de loi a pour objet, selon le Gouvernement :

  • d’assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ;
  • d’améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public ;
  • de sanctionner l’exploitation des migrants et de contrôler les frontières ;
  • d’engager une réforme structurelle du système de l’asile ;
  • de simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.
  • prévu la mise en place de quotas migratoires ;
  • durci les conditions d’accès au regroupement familial ;
  • resserré les conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ;
  • créé de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ou de crimes et délits commis à l’encontre des titulaires d’un mandat électif, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;
  • renforcé le contrôle de l’immigration étudiante et conditionné la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;
  • transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement ;
  • conditionné le bénéfice des prestations sociales non contributives (allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement et droit au logement opposable) à 5 années de résidence stable et régulière ;
  • rétabli le « délit de séjour irrégulier » ;
  • aggravé les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
  • fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée ;
  • limité à 3 les renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire ;
  • permis à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française ;
  • supprimé l’article 3 du projet de loi qui aurait conduit à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papier travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation ; en application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République ;
  • supprimé l’article 4 du projet de loi qui prévoyait, au profit de demandeurs d’asile originaires de certains pays, la possibilité d’être immédiatement autorisés à travailler ;
  • rétabli une interdiction générale d’accès au statut d’entrepreneur individuel en cas d’irrégularité du séjour ;
  • prévu une déchéance de nationalité en cas de tentatives d’homicide sur un gendarme, policier, ou personne dépositaire de l’autorité publique ;
  • restreint les conditions d’accès à la nationalité française ;
  • renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleux en obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d’un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;
  • renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale en adoptant une nouvelle rédaction de l’article 8 qui améliore la mise en œuvre des sanctions administratives.
  • systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamiliales et autorisé cette levée de protection dans les cas où ces violences ont été commises sur un ascendant, dans les cas d’atteintes aux principes de la République, de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violence sur des élus ;
  • supprimé la protection dont bénéficient actuellement certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
  • proposé de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liée pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République », institué dans le projet de loi à l’initiative du Sénat.
  • autorisé les restrictions de visas et le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
  • prévu la radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion ;
  • autorisé l’octroi d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant déposé plainte pour l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
  • imposé aux préfets de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile ;
  • limité les possibilités de réunification familiale (en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).

Enfin, le Sénat a adopté une simplification plus ambitieuse des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Régularisation par le travail d’un ressortissant sénégalais présent en France depuis 6ans

Notre client est un ressortissant sénégalais arrivé en France avec un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

Il s’est installé en France pour rejoindre son épouse et il avait commencé, dès son arrivée, à exercer une activité professionnelle. Suite à plusieurs difficultés avec son épouse, il s’est séparé de cette dernière et a divorcé.

Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour qui lui a été refusé et il a eu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) disant qu’il ne remplissait plus les conditions de renouvellement de titre de séjour – conjoint de français.

Il s’est maintenu en France en situation irrégulière et a exercé, durant tout ce temps, une activité professionnelle. Il a finalement rencontré un employeur très prévenant auprès duquel il exerçait la fonction d’aide de cuisine qui l’a ainsi soutenu dans sa démarche de régularisation.

Dans la procédure devant la préfecture, nous avons déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié en Août 2023. Nous avons fournis toutes ses preuves d’entrée en France et de séjour ainsi que ses preuves de présence en France depuis 2017.

Nous avons fournis également tous ses contrats de travail et ses bulletins de salaire ainsi qu’un CERFA de demande d’autorisation de travail, l’extrait Kbis de la société et une attestation vigilance de l’Urssaf.

Toute la procédure a convaincu la préfecture pour régulariser notre salarié qui a récupéré son titre de séjour le 20 novembre 2023 Titre de séjour en qualité de salarié qui l’autorise a exercé l’activité professionnelle qui a accompagné sa demande.

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