Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de citoyen européen

citoyen européen

Si vous êtes membre de la famille d’un citoyen européen et que votre nationalité est d’un pays faisant partie de l’Union Européenne (à l’exception de la France), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous avez droit à certains privilèges en France.

Les membres éligibles de la famille incluent le conjoint, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que les ascendants directs à charge et les ascendants ou descendants directs à charge du conjoint. Notez que si le membre de la famille est étudiant, seuls le conjoint et le descendant direct sont concernés.

Vous devez vérifier si vous devez obtenir un visa de court séjour pour entrer en France. Si tel est le cas, vous pouvez obtenir ce visa, puis demander un titre de séjour à la Préfecture de votre domicile une fois en France. Si vous n’êtes pas soumis au visa de court séjour, vous pouvez entrer et séjourner en France pendant trois mois et demander un titre de séjour pendant cette période.

Si vous prévoyez de rester en France plus de trois mois ou de vous établir dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ou les Collectivités Territoriales, vous devrez contacter l’Ambassade ou le Consulat pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

Les pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen sont:

  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. L’Espace Economique Européen est composée des 30 Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Annulation d’un refus de visa étudiant au consulat de France à Dakar

visa étudiant

Notre cliente est une ressortissante congolaise ayant suivie une partie de ses études à Brazzaville et la seconde partie de ses études à Dakar.

Elle a, ensuite, désiré poursuivre ses études en France et a ainsi obtenu une inscription auprès d’un établissement supérieur français.

Elle a sollicité le visa en Septembre 2022 et curieusement le 07 novembre 2022, le consulat de France à Dakar a refusé sa demande avec pour motif : « il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournez en France pour d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études », or notre cliente présentait toutes les garanties :

  • une inscription en bachelor en 3eme année de  » Marketing – commercde  » au sein de l’école ESG de Rennes ;
  • des revenus suffisants avec une prise en charge financière par un de ses parents en France ;
  • Elle démontre du caractère réel et sérieux de ses études.

Dans le memoire en défense au tribunal administratif de Nantes, le ministère de l’intérieur a soutenu que notre cliente avait des ressources insuffisantes et qu’elle risquait de détourner l’objet de son visa.

Nous avons apporté toutes les preuves permettant d’établir qu’elle remplissait toutes les conditions pour l’obtention de son visa long séjour.

Ainsi, à juste titre, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa du consulat et de la Commission et a enjoint le ministre de l’intérieur de délivrer un visa dans les deux mois.

Notre cabinet d’avocat vous assite dans toutes vos démarches concernant les demandes de visa, mais également les recours contre les décisions de refus de visa.

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

Refusal of visa for Moroccan national to work as a winegrower overturned

Moroccan national

Our client is a Moroccan national with several years’ experience as an agricultural worker in Morocco. Her profile was spotted by a company based in the Lot-Et-Garonne region.

The company took steps to obtain a work permit for salaried employment on a permanent basis. The authorization was granted.

The applicant therefore applied for an employee visa to join her employer.

To her great surprise, by decision dated September 15, 2022, the French consulate in Casablanca refused her, stating :

  • there is a risk of diverting the purpose of the visa for the purposes of illegally remaining in France after the visa expires to carry out illicit activities.
  • the information provided to justify the conditions of the stay is incomplete or unreliable.

We therefore appealed to the Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa. The latter confirmed the consulate’s refusal, pointing out that our client had no qualifications or professional experience in the job for which she was being recruited, and that her file was incomplete as she had not provided an employment contract duly signed by both parties.

We therefore appealed to the Administrative Court of Nantes to contest these arguments.

In our appeal, we justified that our client met all the conditions to be able to come and work in France :

  • the work permit was duly issued. She has all the skills and professional experience required for the job.
  • the purpose of the visa is clear and cannot be misused.

In short, that the decision of the Commission de Recours was illegal.

The Nantes Administrative Court, by decision dated February 9, 2024, rightly annulled the CRRV’s decision and enjoined the Ministry of the Interior to issue the applicant with a visa within 2 months.

contact

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour

RECRUTEMENT DE SAISONNIERS MAROCAINS : QUE SE PASSE-T-IL A L’OFII ET AU CONSULAT DE FRANCE A CASABLANCA ?

visas

Entre absence de rendez-vous et refus de visas, une réforme est impérative !

Depuis plusieurs mois notre cabinet est constamment contacté par des entreprises françaises qui éprouvent d’énormes difficultés à avoir des rendez- vous pour le dépôt des demandes de visas des saisonniers qu’elles recrutent. Pire encore, certaines entreprises sont confrontées à des refus de visa systématiques et incessants devant le consulat de France à Casablanca.
Le secteur agricole en France souffre d’une très grande pénurie de main d’œuvre. À ce titre, les entreprises du secteur agricole ont régulièrement recours
à la main d’œuvre étrangère particulièrement des ressortissants marocains. En juin 2023 le premier syndicat agricole français FNSEA, l’Office français de
l’immigration et l’agence marocaine de l’emploi ont signé une convention pour « faciliter le recrutement de travailleurs saisonniers agricoles marocains » par des exploitants français. Le secteur agricole figure en tête sur la liste de métiers en tension.

Alors pourquoi, rendre si difficile les procédures de demandes de visas des saisonniers marocains qui doivent venir travailler en France ?

Pour rappel, le recrutement de saisonnier marocain passe par plusieurs étapes :
– Il faut tout d’abord déposer une autorisation de travail pour un contrat d’une durée de quatre à six mois
– Une fois l’autorisation travail obtenue, elle est transmise à l’OFII de Casablanca qui doit procéder à la convocation des saisonniers pour la visite médicale et le dépôt de la demande de visa.
La convocation des salariés est adressée à l’employeur.


Depuis la période post covid 2019 d’énormes difficultés apparaissent dans le traitement des dossiers saisonniers et dans la convocation des rendez-vous de
demande de visa. De plus en plus d’entreprises éprouvent des difficultés à faire venir des travailleurs agricoles saisonniers.

D’une part, la crise diplomatique entre la France et le Maroc a fortement affecté les délivrances de visas aux saisonniers marocains et à ce titre plus de 50 % des demandes de visa saisonniers étaient refusées. Cette crise diplomatique s’étant quelque peu apaisée, les difficultés dans le cadre des demandes de visas se sont gravement accentuées et curieusement personne n’en parle.

I. ABSENCE DE RENDREZ-VOUS

Beaucoup d’entreprises sont confrontées au fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé après l’obtention de l’autorisation de travail. Oui aucun.
Les saisonniers peuvent attendre un, deux, trois, quatre, six et même douze mois après la délivrance de leurs autorisations de travail sans être convoqués par
l’OFII de Casablanca.
Certaines entreprises qui ont obtenu des autorisations de travail depuis avril 2022 n’ont jamais reçu de convocation, d’autres entreprises reçoivent des
convocations six mois après l’obtention de l’AT après plusieurs relances et déplacements au consulat.


Cette situation entraine d’énormes difficultés puisque le travail saisonnier requiert la présence d’ouvriers pour une activité périodique, les dates prévisionnelles d’embauche sont extrêmement importantes, étant donné qu’elles correspondent à des saisons (récolte, semage, labourage etc…) et que l’absence de main-d’œuvre cause un très grand préjudice aux entreprises françaises. Pour l’instant, le seul moyen de communication avec l’Ofii qui gère les convocations, est le mail et les relances des demandes de rendez-vous qui reste
sans réponse.

Certains chefs d’entreprise se déplacent au Maroc, à l’OFII de Casablanca pour voir « où en est le dossier des saisonniers » et pour solliciter des rendez-vous.


D’autres l’obtiennent dans les semaines qui suivent et d’autres pas du tout mais les clients nous informent qu’ils se déplacent plusieurs fois pour obtenir des
rendez-vous en vain.

Engorgement de l’OFII de France à Casablanca ?


La problématique des rendez-vous à l’OFII rappelle celle des rdvs en préfecture. Sans doute les demandes de visas ont-elles augmentées et que l’OFII de France à Casablanca est complétement engorgée. Il n’en demeure pas moins, qu’une solution doit être rapidement trouvée afin de fluidifier les rdvs de dépôt des demandes de visas. L’administration ne s’en rend pas compte. Le problème persiste depuis 2 ans maintenant et mettent gravement en péril l’activité des entreprises françaises qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière marocaine pour leurs activités.

II. LES REFUS DE VISA

Le second problème auquel les entreprises sont confrontées est le refus de visa des saisonniers marocains. 10 saisonniers, recrutés par une même entreprise peuvent présenter des dossiers identiques, 4 se voient attribuer les visas et 6 refuser sans raison valable.
Pire encore, certains saisonniers ont des refus verbaux. Leur dossier leur est restitué sans nouvelle date de rdv. Des entreprises qui recrutent des saisonniers marocains depuis des années, qui en font venir plus d’une cinquantaine par an, se voient refuser systématiquement
des visas.


Certaines demandes de visas qui sont déposées ne reçoivent jamais de réponse. Certes, il existe une nécessité de vigilance et de contrôle sur l’attribution des
visas saisonnier afin d’éviter le détournement de l’objet des visas et l’abus de faiblesse des saisonniers marocains.
Cela ne justifie pas les refus massifs qui sont en train d’être opposés aux saisonniers marocains car la plupart des entreprises françaises sont des
entreprises qui travaillent de manière honnête, qui respectent la loi et qui ont un réel besoin de cette main-d’œuvre pour pouvoir développer leur activité.


Et pourtant, les recours contre les refus de visas saisonniers, que nous effectuons devant le tribunal administratif de Nantes sont acceptés et il est
systématiquement enjoint au ministre de délivrer les visas. Nous démontrons que les saisonniers et les entreprises remplissent l’ensemble des conditions.
Malheureusement très peu de visas sont contestés par rapport à la proportion de refus.


Selon une étude réalisée par le ministère de l’Intérieur en 2020, intitulée « Attirer et protéger les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers en
France », le Maroc est le premier pays de provenance de travailleurs saisonniers en France. Cette étude précise également que le taux de retour des travailleurs saisonniers marocains est de 95% en 2019 et de 96% en 2018.

III. NECESSITE DE REFORMER LE SYSTEME DE RECRUTEMENT DE SAISONNIER MAROCAIN

Il est urgent de réformer le système de recrutement des saisonniers étranger particulièrement pour le Maghreb.


D’une part, le titre de séjour d’une durée de trois années pour un travail de dix mois avec une résidence obligatoire hors de France devrait être modifiée.
Car elle pose beaucoup de difficultés aux préfectures, qui, elles-mêmes en surcharge d’activités, traitent difficilement les demandes des saisonniers dans les
délais impartis.


Une administration solide spécialisée dans l’introduction de main-d’œuvre saisonnière devrait être constituée en France et localement. Elle pourrait être
codirigée par les fédérations agricoles et l’administration des étrangers ; cette nouvelle administration pourra recueillir les besoins de recrutement des
entreprises agricoles afin d’effectuer toutes les vérifications légales et ainsi délivrer à ces entreprises des autorisations de recrutement.


Parallèlement l’OFII ou un organe distinct à Casablanca pourrait se charger de vérifier les dossiers des saisonniers postulants qui pourront bénéficier
d’autorisation de travail (renouvelée tous les ans suivant le respect des conditions de séjour en France).


Ainsi toute entreprise bénéficiant d’une autorisation de recrutement pourrait faire venir facilement un salarié étranger bénéficiant d’une autorisation de
travail avec une simple formalité de visa délivré sans rdv par l’organisme responsable.

IV. LES DIFFICULTES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE TITRES DE SEJOUR DES SAISONNIERS EN FRANCE

Le droit au séjour des saisonniers doit être traité en dehors des préfectures qui ont suffisamment de difficultés à traiter les dossiers des étrangers résidant en
France. Car l’une des plus grandes difficultés des saisonniers arrivés en France, c’est la lenteur de traitement des dossiers de demandes de titres de séjour en préfectures pour les saisonniers.


Les saisonniers qui détiennent un visa de trois mois doivent faire une demande de titre de séjour dés leur arrivée en France et ils ne doivent pas rester plus de 6 mois sur le territoire français. Alors que certaines préfectures, et de plus en plus en plus, ont des délais de traitement extrêmement longs. Le droit au séjour des saisonniers ne devrait plus être confié aux préfectures.

Les travailleurs saisonniers étrangers, qui sont revenus en masse depuis la levée des restrictions liées au Covid-19, jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de l’agriculture française. Leur contribution est devenue si indispensable au fil des ans dans les exploitations agricoles que les employeurs ont sollicité les autorités françaises pour organiser des ponts aériens exceptionnels pendant le pic de la pandémie afin d’acheminer des travailleurs alors que les liaisons aériennes étaient suspendues.

En octobre 2020, par exemple, l’OFII a fait venir 900 travailleurs marocains pour sauver les récoltes de clémentines corses. De même, 300 autres travailleurs ont été acheminés en décembre de la même année vers les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse pour travailler dans le maraîchage et lhorticulture. Il est impératif de lever les freins des procédures d’introduction des saisonniers particulièrement pour les ressortissants marocains. La direction générale des étrangers en France devrait entamer une réforme profonde.

Maitre Fatou BABOU
Avocate au Barreau de BORDEAUX

Contact

E-mail : contact@fatoubabouavocat.com

Téléphone : +33 9 85 40 18 64

Conditions for recruiting foreign workers from abroad in France

recruiting

Firstly, you must be experiencing recruitment difficulties in France.

Either the job you’re recruiting for is on the list of jobs in short supply. In this case, you can apply directly for a work permit to recruit a foreigner residing outside France.

Or you must publish a job offer for at least 3 weeks on a public employment platform: Pôle Emploi.  

And if you don’t have any applications that match the profile you’re looking for, you can apply for a work permit to recruit a foreigner who meets the profile conditions you’re looking for in terms of experience, diplomas and professional qualifications.

You can then apply online for a work permit, which will be examined by the foreign labor platform in your département.

If all the conditions are met, they will issue you with a work permit to hire a foreigner residing outside France.

With this authorization, the foreigner must apply to the consulate or embassy of his or her place of residence for an employee visa if you are offering him or her an open-ended contract, or a temporary worker visa if you are offering him or her a fixed-term contract. They will be asked to provide a number of details, which can be verified.

The visa is not automatic. It may be refused if one of the conditions is not met.

If the visa is refused because the file is incomplete, a new visa application must be submitted. The work permit remains valid.

If the file is complete, you can appeal to the Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, then to the Tribunal Administratif de Nantes.

The job of maintenance electrician is on the list of high-voltage occupations. As a result, you can recruit without first submitting a job offer.

CONTACT

Le Blog de Maître BABOU avocat immigration paris, droit des étrangers et avocat nationalité française

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

Me Fatou BABOU

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Me Joséphine MOLLE

03 Rue de l’Arrivée, 75015 – Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

Si vous êtes en Afrique et que vous souhaitez faire un recours pour vous-même ou quelqu’un d’autre

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Dardanelles prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour