Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille proche (conjoint, enfants mineurs) dans le pays. Les conditions du regroupement familial en France sont les suivantes :
Le demandeur doit être un étranger en situation régulière en France, c’est-à-dire qu’il doit détenir un titre de séjour valide depuis au moins 18 moins.
Le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux aides sociales. Les ressources doivent supérieures au SMIC.
Le demandeur doit disposer d’un logement décent et adapté à l’accueil de sa famille.
Les membres de la famille doivent être des membres de la famille proche, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs.
Les membres de la famille doivent être à la charge du demandeur.
Les membres de la famille doivent satisfaire aux conditions d’admission au séjour en France (santé, absence de menace pour l’ordre public).
Il convient de noter que les conditions exactes du regroupement familial en France peuvent varier en fonction de la situation de chaque demandeur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations précises et à jour.
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Choisir un bon avocat en droit des étrangers peut être un processus délicat. Voici quelques étapes qui peuvent vous aider à trouver un avocat compétent pour votre situation :
Me Fatou BABOU et Me Joséphine MOLLE
Vérifiez la spécialisation de l’avocat : Il est important de choisir un avocat qui se spécialise dans le droit des étrangers et qui a une expérience significative dans ce domaine. La spécialisation est un critère important pour garantir que l’avocat dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour vous représenter efficacement.
Vérifiez les qualifications et les antécédents de l’avocat : Assurez-vous que l’avocat est membre du Barreau et qu’il dispose de toutes les qualifications nécessaires pour pratiquer le droit. Vous pouvez également vérifier les antécédents de l’avocat en ligne pour voir s’il a déjà été impliqué dans des problèmes éthiques ou disciplinaires.
Demandez des recommandations : Demandez à des amis, des collègues ou des membres de votre communauté s’ils ont des recommandations d’avocats en droit des étrangers. Si vous connaissez d’autres avocats, demandez-leur s’ils peuvent vous recommander un collègue compétent en droit des étrangers.
Planifiez une consultation : Planifiez une consultation avec un ou plusieurs avocats pour discuter de votre situation et de vos besoins. Lors de cette consultation, posez des questions sur l’expérience de l’avocat en droit des étrangers, ses taux d’honoraires, ses antécédents et ses qualifications.
Vérifiez la communication : Il est important de choisir un avocat avec lequel vous pouvez communiquer facilement. Assurez-vous que l’avocat prend le temps de vous écouter, de répondre à vos questions et de vous tenir informé de l’avancement de votre dossier.
Évaluez la relation : Enfin, évaluez la relation que vous avez avec l’avocat après la consultation. Choisissez l’avocat qui vous inspire confiance et avec lequel vous vous sentez à l’aise pour travailler.
En résumé, pour choisir un bon avocat en droit des étrangers, il faut vérifier sa spécialisation, ses qualifications et ses antécédents, demander des recommandations, planifier une consultation, vérifier la communication et évaluer la relation.
Notre cabinet est compétent et expert en droit des étrangers, nous intervenons depuis plus de 5 ANS sur toute la France et avons d’excellents résultats.
Depuis le 3 février 2023, les ressortissants étrangers ont la possibilité de faire leur demande de naturalisation par décret en ligne via la plateforme Anef du gouvernement. Cette nouvelle procédure dématérialisée a pour objectif de faciliter et d’accélérer le processus de naturalisation pour rendre le processus plus accessible aux étrangers souhaitant devenir citoyens français. Cependant, il est important de noter que la dématérialisation ne concerne que les demandes de naturalisation par décret, et n’est pas disponible pour les ressortissants étrangers engagés dans l’armée française ou résidant en Polynésie française, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin-Saint-Barthélémy, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Il existe quatre façons d’acquérir la nationalité française.
Les étrangers âgés de plus de 18 ans qui ont vécu en France de manière continue pendant au moins cinq ans peuvent opter pour la procédure de naturalisation par décret.
Les étrangers mariés depuis au moins quatre ans avec une personne de nationalité française et résidant en France de manière continue depuis trois ans peuvent choisir la procédure de déclaration par mariage.
Les étrangers de plus de 64 ans, qui ont vécu en France pendant au moins 25 ans et ont un descendant direct de nationalité française peuvent opter pour la déclaration de nationalité française en tant qu’ascendant de Français.
Les étrangers de plus de 18 ans, qui ont suivi leur scolarité en France entre 6 et 16 ans et ont un frère ou une sœur né(e) en France et de nationalité française, peuvent choisir la déclaration de nationalité française en qualité de frère ou de sœur de Français.
Pour déposer une demande de naturalisation en ligne, les ressortissants étrangers doivent se rendre sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr et cliquer sur « Je demande la nationalité française ». Ensuite, ils doivent se connecter ou créer un compte. Lors de la première visite, le numéro de visa ou le numéro étranger, ainsi que la date de début et de fin de validité du titre de séjour, doivent être renseignés. Les demandeurs doivent ensuite soumettre tous les justificatifs requis, notamment une copie de leur titre de séjour, des justificatifs de leur état civil, des justificatifs de domicile et un timbre fiscal de 55 €. D’autres documents peuvent être requis selon la situation de chaque demandeur, et ces derniers seront informés de l’avancement de leur dossier via leur espace personnel.
Il est important de noter que pendant l’instruction de la demande, les demandeurs doivent se déplacer pour passer l’entretien d’assimilation. De plus, si la demande de naturalisation est acceptée, les demandeurs doivent se rendre à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française organisée par le maire, le préfet ou l’autorité consulaire.
Notre cabinet est compétent en droit des étrangers et de la nationalité française, nous vous accompagnons pour toutes les demandes de naturalisation en France. Nous intervenons sur toutes la France . contact@fatoubabouavocat.com 0985401864
Le ministre de l’intérieur a annoncé fin 2022 la création d’un nouveau titre de séjour portant la mention » travail dans les métiers en tension ». Quels sont les critères et conditions de cette future carte de séjour.
Selon le projet de réforme ce nouveau titre de séjour d’une durée d’un an sera délivré de plein droit selon les conditions suivantes:
3 années de séjour ininterrompues en France
8 fiches de paie sur les 24 derniers mois dans un métier en tension
Ce titre sera donc délivré aux étrangers en situation irrégulière ou régulière qui remplissent ces conditions.
Il sera possible d’effectuer un changement de statut vers le titre salarié.
Ce nouvel article sera intégré dans chapitre 1 titre II du Livre IV du CESEDA
Titre de séjour » travail dans des métiers en tension »
Article L 421-4-1
« L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définis à l’article L414–13 depuis au 8 mois sur les 24 derniers mois et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue de au moins 3 années se voit délivrer de plein droit, une carte de séjour portant la mention « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an.
Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercé sous couvert des documents de séjour visées aux articles L422–1, L421–34 et L521–7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans des métiers en tension ».
Conformément à l’article L414–13, l’autorisation de travail est délivrée de plein droit à l’étranger qui exerce un emploi relevant de la liste des métiers en tension et zones géographique caractérisés par des difficultés de recrutement dans les conditions prévues par l’article L 521–2 du code du Travail, elle est matérialisée par la détention de la carte de séjour portant la mention » travail dans des métiers en tension« .
L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pendant une année continue sous couvert d’un contrat à durée indéterminée peut solliciter une carte de séjour pluriannuelle mention salarié sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L.433–6.
titre de séjour » travail dans des métiers en tension »
Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans toutes vos procédures de demandes de titres de séjour ou autorisation de travail.
Pour autant, afin d’améliorer encore ce résultat, je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants.
Prendre des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, soit à l”issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ;
nous allons également mettre en place dans les prochaines semaines les solutions organisationnelles et techniques qui vous permettront d’exercer une véritable « police du séjour », c‘est-à-dire que tout titre arrivé à échéance implique l’examen de la situation de l’étranger pour prise d’OQTF et éloignement le cas échéant ;
Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifeste- ment infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
Prendre des décisions d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;
Inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fi- chier des personnes recherchées (FPR) demandant la diffusion dans le système d’information Schengen (SIS), que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour.
Assigner à résidence systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention à une adresse fiabilisée permettant Ieur localisation et leur suivi rigoureux par les effectifs de police et de gendarmerie le temps de Ieur éloignement.
Tirer les conséquences sur les droits sociaux et prestations des étrangers concernés : je vous demande de vous rapprocher localement des organismes de protection sociale votre territoire pour vérifier que la prise d’une OQTF s’accompagne d’une suspension de ces droits.
Par ailleurs, certains étrangers en situation irrégulière ont pu entrer dans le parc so cial alors qu’ils étaient en situation régulière, conduisant à ce que des étrangers sous OQTF continuent d’occuper des logements sociaux: vous organiserez dans les prochains jours une réunion avec les bailleurs sociaux de votre territoire pour objectiver des situations et mettre en place un dispositif permettant de les signaler aux bailleurs.
À la demande du Président de la République, nous travaillons également à vous donner les outils pour une application effective de la vérification des situations administratives des étrangers pris en charge indûment par l’hébergement d’urgence.
Mais au-delà de l’expulsion prioritaire des auteurs de troubles à l’ordre public, il s’agit dorénavant d’augmenter les capacités de rétention. Sous 1 mois, 220 places de CRA – soit 1po de la capacité du parc – seront remises à votre dis- position, notamment grâce à la levée des mesures sanitaires restantes pesant sur la disponibilité du parc.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la LOPM I, nous allons rehausser la trajectoire du plan CRA à un objectif de 3 OOO places à horizon 2025/2026, contre 2200 actuellement. je vous demande dès à présent d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA, pour lancer sans tarder ces projets.
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Le 2 novembre 2022, dans un entretien avec le journal le monde, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont annoncé les grandes lignes du projet de loi sur l’immigration devant être examiné début 2023.
Ils annoncent plusieurs mesures et nouveautés devant rendre plus efficiente la politique d’immigration en France. Alors que certaines mesures sont innovantes particulièrement en matière d’immigration professionnelle, d’autres paraissent mitigés au regard de la protection de certains droits.
Réduction les voies de recours pour les OQTF
Le ministre annonce la réduction des voies de recours contre une obligation de quitter le territoirefrançais. En effet, il déclare qu’il existe 12 voies de recours et qu’il souhaite les réduire jusqu’à 4. En ma qualité de praticienne du droit des étrangers je ne connais que 3 voiesde recours contre une OQTF : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours juridictionnel. Je pense plutôt que pour rendre effectif l’exécution des OQTF le gouvernement devrait proposer de renforcer les voies de recours, de manière à ce que, lorsque qu’une OQTF devient définitive soit par l’écoulement du délai de recours soit par la confirmation du tribunal administratif, il n’y ait qu’une seule issue pour l’étranger, celle de l’exécution. Les délais de recours sont assez courts et l’instruction des dossiers difficiles pour les tribunaux en raison du nombre de recours. Il serait plus opportun pour le gouvernement de garantir l’effectivité du recours plutôt que de le restreindre et éviter une condamnation de la CEDH.
« Rendre la vie impossible aux personnes sous OQTF »
Le ministre de l’Intérieur déclare : « Le préfet veillera à leur rendre la vie impossible, par exemple en s’assurant qu’elles ne bénéficient plus de prestations sociales ni de logement social. Nous changeons de braquet. ». D’une part les préfets n’ont ni les moyens ni les ressources pour « rendre la vie impossible aux étrangers » et d’autre part, un étranger qui est sous OQTF ne bénéficie plus de prestations sociales ni d’une quelconque aide, c’est déjà le cas. L’étranger, dépourvu de titre de séjour, n’a aucun moyen de mener des démarches en France, excepté la carte médicale d’état.
Inscription sur le fichier des personnes recherchées
Tout d’abord le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant l’exécution des oqtf . Il annonce que les personnes bénéficiant d’une obligation de quitter le territoire français seront désormais inscrites sur le fichier des personnes recherchées.
Cette proposition me paraît assez sévère dans la mesure où plusieurs obligations de quitter le territoire français sont annulées par le tribunal administratif en raison de leur illégalité. Par conséquent il serait grave d’inscrire des personnes sur ce fichier avant que l’OQTF ne soit définitive. Et même, l’inscription sur fichier des personnes recherchées entraine de graves conséquences qui ne sauraient être appliquées à un étranger ne constituant pas un trouble à l’ordre public.
Le ministre entend, à travers cette mesure, pouvoir effectivement mesurer le nombre d’exécutions. Pourquoi dans ce cas, ne pas instaurer une obligation de notification de l’exécution de l’oqtf auprès des services de la police aux frontières et que cette exécution soit mentionnée sur le fichier AGREDEF, indiquant également l’impossibilité pour un étranger de déposer une demande de visa ou de titre de séjour en cas de non-exécution d’une OQTF devenue définitive.
Conditionner les titres de séjour pluriannuels à la réussite d’un examen de français
C’est une mesure logique et cohérente, elle existe déjà pour les cartes résident et la nationalité française. Le gouvernement étendra à juste titre cette condition qui témoigne d’une intégration de l’étranger dans la société française.
Immigration professionnelle
Le ministre du Travail annonce la possibilité d’établir une seule autorisation de travail durant toute la durée du séjour, alors qu’aujourd’hui l’étranger doit solliciter une autorisation de travail pour chaque contrat. Cette solution faciliterait les démarches des salariés étrangers ainsi que le recrutement pour les employeurs français. Ce serait une excellente initiative.
Régularisation des personnes présentes et travaillant sur le territoire français
En se référant à « la circulaire Valls » le ministre du Travail entend régulariser les étrangers qui exercent un emploi sur des métiers « en tension ». Il évoque la possibilité pour un étranger de pouvoir être régularisé sans passer par un employeur. Cette mesure serait une excellente initiative et permettrait d’apporter une solution concrète à la pénurie de main-d’œuvre.
Seulement, j’invite le gouvernement à ne pas réitérer la grande contradiction de « la Circulaire Valls », en effet cette circulaire permet à un étranger de demander une régularisation s’il a 5 ans de séjour en France et 8 bulletins de salaire ou 3 ans et 24 bulletins. Cela implique que pour être régularisé il faudrait travailler, or, le travail d’un étranger en situation irrégulière est interdit. Ainsi les étrangers en situation irrégulière ont recours à l’usage de faux documents (carte d’identité italienne, belge, espagnole) pour exercer un emploi et remplir les critères de cette circulaire. Les préfectures régularisent et l’inspection du travail sanctionne. Lorsque j’explique à un étranger présent depuis 7 ans en France que pour être régularisé il lui faut des bulletins de salaire, il me dit « mais comment puis-je travailler sans titre de séjour ».
Il serait opportun d’adopter une double législation, une première qui serait applicable uniquement présente sur le territoire national en 2023, avec un effet limité dans le temps. Et adopter une législation qui s’appliquerait de manière pérenne qui sanctionnerait l’entrée irrégulière en France et organiserait autrement la régularisation.
Elargissement de la liste des métiers en tension
L’élargissement de la liste des métiers en tension est sans doute l’une des mesures les plus importantes et des plus efficaces que prendrait le gouvernement. En effet la liste actuelle est assez restreinte et ne permet pas véritablement de pallier la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs d’activité, tels que la restauration, le bâtiment, les services d’aide à la personne et le secteur agricole.
Le ministre du Travail entend également « rendre plus connu le passeport talent et avoir un outil pour permettre aux étrangers non communautaires de connaître les besoins de l’économie française, pour qu’ils puissent faire valoir leurs propresqualifications » cette mesure serait efficiente si les procédures pour le passeport sont simplifiées.
Création d’un titre de séjour « métier en tension »
Le ministre du Travail propose de créer un titre de séjour « métier en tension », à définir. Il aura ainsi une protection sociale adéquate. C’est une excellente initiative, je me demande seulement si cela est nécessaire compte tenu de l’existence d’un titre de séjour salarié. Pourquoi ne pas juste faciliter l’obtention du titre de séjour salarié pour un étranger qui souhaite travailler dans un secteur en tension.
Le ministre précise cependant que « Ce titre de séjour spécifique sera là pour régulariser une situation parce qu’on démontre qu’on travaille dans un métier en tension ». Cette logique et cohérente et adaptée aux réalités actuelles.
En somme, le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail ont abordé ces principaux thèmes dans le cadre du projet de réforme sur l’immigration. Cependant certains sujets n’ont pas été abordés tels que la dématérialisation des procédures qui est une excellente initiative, mais qui regorge encore de plusieurs difficultés d’application et qui porte considérablement préjudice aux étrangers dans une certaine mesure.
Il demeure également le problème de l’harmonisation des procédures en préfecture en effet l’immigration connaît plusieurs difficultés en France, car le traitement des dossiers en préfecture est long il disparate les préfectures ont des pratiques différentes les unes des autres les modalités de dépôt sont différenciées ainsi que les traitements, les délais et les instructions, il serait opportun que le ministre de l’Intérieur puisse créer une procédure uniformisée pour les modalités de dépôt et d’instruction de dossiers pour toutes les préfectures.
La question des visas d’entrée en France n’est pas abordée, le gouvernement devrait se positionner et annoncer un politique clair en matière de visa d’entrée en France.
Les recours administratif préalables devaient être introduits dans les délais de 2 mois
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) devait obligatoirement être saisie contre toutes les décisions de refus de visa de long ou de court séjour article (D312-3 Ceseda).
En cas de décision implicite de rejet de la commission à l’issue de 2 mois, ou en cas de décision explicite le tribunal administratif de Nantes pouvait être saisi.
En cas de rejet du TA de Nantes, l’appel était possible devant la Cour administrative de Nantes puis le pourvoi devant le Conseil d’État.
Le recours administratif préalable est toujours obligatoire, mais les autorités administratives différentes selon le type de visa
Pour les visas de long séjour, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) restera compétente.
Pour les refus de délivrance des visas de court séjour et d’autorisation de voyage, ce sera désormais le sous-directeur des visas (Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur) qui sera compétent.
Réduction des délais de recours de 2 mois à 30 jours
La réforme introduit un nouveau délai de recours de 1 mois
Limitation de l’appel
Ces décrets apportent des restrictions supplémentaires au recours notamment :
• la suppression du délai de distance pour la saisine de la juridiction administrative
• la compétence du tribunal administratif de Nantes pour les refus d’autorisations de voyage, ainsi que les retraits et abrogations ;
• la compétence du TA de Nantes en premier et dernier ressort pour les refus de visas de court séjour et les refus d’autorisations de voyage.
Elle a sans doute pour but de réduire de contentieux, accélérer les recours.
Résumé de l’affaire : Notre cliente qui avait été confiée aux services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 5 ans, avait été placée en famille d’accueil. Durant son placement elle faisait l’objet d’abus sexuel de la part du père de famille d’accueil. De surcroit, la famille d’accueil été constituée de membres des témoins de Jehova.
Ayant été sous forte emprise psychologique, ce n’est qu’à l’âge de 28ans qu’elle décidait de portait plainte et obtenir réparation de son préjudice. Seulement les nombreuses actions engagées devant les juridictions pénales et administratives ce sont révélées infructueuses en raison de prescriptions. Elle a ainsi saisi la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 qui vient de reconnaitre la violation de la France des articles 3, 9 et 13 de la CESDH par un arrêt en date du 3 novembre 2022.
La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est aujourd’hui un aboutissement et un triomphe des droits, et principes humains inaliénables.
En effet, eu égard à la longueur et à la lourdeur des procédures, à la complexité des différentes règlementations, la reconnaissance de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était pas une bataille facile, non seulement au regard de l’accessibilité des données personnelles à l’époque des faits mais également au regard du changement de la législation.
Néanmoins, avec la détermination de ma cliente à travers ses investigations, nous avons pu produire devant la Cour des éléments de faits irréfutables qui permettaient d’établir plusieurs dysfonctionnement des institutions et de la réglementation de la France dans l’accueil et le suivi des enfants placés sous sa protection..
C’était une bataille de longue haleine, éprouvante psychologiquement qui finalement a abouti, après plusieurs dizaines d’années . C’est encore une fois le triomphe de principes et valeurs immuables à tout être humain . J’éprouve une grande satisfaction, à la lecture de la décision de la Cour et toutes mes pensées se retournent vers Madame LOSTE pour qui l’attente a été très longue et éprouvante . Bien qu’une réparation pécuniaire ne saurait être à la hauteur du préjudice subi, cette décision a une valeur morale forte et importante.
Maitre Fatou BABOU Chargé de presse Mme Debbora Aroussa
Suite à l’obtention de l’annulation de nombreuses décisions de refus de visas pour des travailleurs saisonniers au Maroc. J’ai eu à donner plusieurs interviews à des journalistes.
Certains journalistes ont mal retranscrit et interprété mes propos en indiquant en Une « Face à vos refus de visas, vous pouvez porter plainte contre le système français »
Je souhaite démentir ces propos. Je n’ai jamais exprimé de déclarations en ces termes.
Ce que j’ai expliqué aux journalistes c’est que les décisions de refus de visa peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Il qu’il existe des voies de recours.
Les termes « porter plainte » sont extrêmement forts.
Il s’agit sans doute d’une incompréhension.
En matière de droit administratif, il existe deux types de contentieux : celui de la légalité et celui du plein contentieux.
En matière de visa il est question de contentieux de légalité ce qui implique de demander au tribunal de constater l’illégalité de la décision administrative de refus de visa.
Et par conséquent j’ai clairement expliqué qu’il était possible pour toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de visas de contester le refus devant la commission de recours ainsi que les juridictions administratives françaises.
Je tenais à apporter ces précisions.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse adressé initialement aux journalistes.
Le cabinet vient de gagner de très nombreux dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.
En effet, nous venons d’obtenir plusieurs dizaines d’annulations de décision de refus de visas avec des injonctions de délivrance de visas adressés au ministre de l’Intérieur.
Depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers étrangers. Cette politique s’est particulièrement fait ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés depuis cette période.
Nous avons été saisis par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.
En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers. Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .
Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques :
Ø Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite
Ø Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables
Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.
Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.
Dans un premier temps nous avons saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines. Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté nos requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».
Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, nous avons été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant nous ne nous sommes pas découragés.
Vers le mois d’avril 2022, nous avons reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant :
– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié
– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance
– Les recours envoyés un mois après la date de la décision
– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa
Nous avons ainsi saisi le tribunal administratif Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de recours suite à sa saisine.
En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa,
– Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France
– Les erreurs de droit
– Les erreurs de faits
– Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France
– Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France
Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.
Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans les délais de 2 mois.
C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois. Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.
Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises. En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres ont été placées sous redressement judiciaire voire liquidation.
Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel. Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.
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