La Preuve de la qualification professionnelle dans certains pays !

Dans le domaine de l’immigration professionnelle, les entreprises sont souvent confrontées à une difficulté de taille : la validation des compétences d’un candidat étranger, qui malgré son expérience solide, n’a pas de diplôme, certificat ou même d’attestation de travail.

Dans certains pays, il n’est pas courant de délivrer des contrats, bulletins de salaire ou certificats. Cela crée un obstacle administratif pour les employeurs qui souhaitent embaucher ces talents. L’exemple de boulanger avec 10 ans d’expérience au Ghana ou d’un soudeur au Sénégal.

Pour pallier ce manque de documents formels, il est essentiel d’obtenir des preuves alternatives. Selon les pays, ces documents peuvent être délivrés par certaines administrations ou des organisations professionnelles. Mais l’attestation professionnelle délivrée par un employeur local est toujours possible

 Pour les entreprises : avant d’engager un candidat étranger, pensez à vérifier la possibilité de fournir

 Attention au consulat : Les preuves de qualification sont primordiales pour l’obtention du visa. Il arrive que certains consulats remettent en question la véracité des attestations fournies, d’où l’importance de s’assurer de leur authenticité.

 En résumé, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de travail, il est impératif de justifier de la qualification par tous les moyens disponibles et fiables, adaptés aux pratiques locales. Ainsi, les entreprises peuvent soutenir leurs recrutements tout en respectant les exigences administratives.

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Régularisation d’un nigérian pour motif de vie privée familiale

Notre client est un ressortissant nigérian qui avait vu sa demande de titre de séjour rejetée par la Préfecture de la Gironde, accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français.

Notre client, arrivé en France en mai 2019, vit en concubinage avec sa compagne, titulaire d’une carte de résident, et ensemble, ils élèvent leurs deux enfants, nés en France. Depuis son arrivée, il a démontré une forte volonté d’intégration, participant activement à l’éducation de ses enfants et s’impliquant dans la vie sociale et familiale en France. Malgré ces efforts, sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » a été rejetée en octobre 2023.

Le Tribunal administratif de Bordeaux avait initialement confirmé cette décision. Cependant, nous avons fait appel de ce jugement et la Cour a annulé cette décision, reconnaissant les droits de notre client à une vie familiale en France, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’intérêt supérieur des enfants et à enjoint la préfecture de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.

Ce succès en appel est une victoire majeure pour la protection des droits familiaux et l’intégration de nos clients en France.

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Délais de traitement pour une transcription d’acte d’état civil en France

Les délais de traitement pour la transcription d’un acte d’état civil étranger (naissance, mariage, décès) en France peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le pays où l’acte a été délivré, la complexité du dossier, et le volume de demandes traitées par le Service central d’état civil à Nantes.

Voici une estimation des délais :

  1. Transcription d’un acte de naissance ou de mariage étranger :
    • Le délai de traitement moyen est de 6 à 18 mois. Ce délai peut être allongé si le dossier est incomplet ou si des documents supplémentaires sont demandés.
  2. Transcription d’un acte de décès étranger :
    • Les délais de traitement pour les actes de décès peuvent également varier, mais ils sont généralement similaires à ceux des actes de naissance et de mariage, soit environ 6 à 18mois.

Ces délais peuvent fluctuer en fonction de la charge de travail du Service central d’état civil et de la période de l’année.

Pour suivre l’évolution de votre demande, vous pouvez consulter votre espace personnel sur le site Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect​.

Si vous avez des besoins urgents, vous pouvez également contacter directement les services de l’état civil ou faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé pour accélérer ou suivre votre dossier.

Coordonnées pour assistance avec vos démarches :

Si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé pour la transcription d’un acte d’état civil, le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous assister tout au long du processus.

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Régularisation d’un cas complexe : une victoire pour notre cabinet 

Dans ce dossier, notre cliente, âgée de 60 ans, est arrivée en France en 2015 avec un visa de court séjour.

Initialement venue pour une visite de courte durée, son séjour a dû se prolonger en raison de problèmes de santé imprévus. Ses deux enfants, tous deux de nationalité française, ont alors décidé de la retenir en France afin qu’elle puisse bénéficier des soins appropriés.

En 2020, ses enfants ont entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative. Une demande de régularisation a été déposée à la préfecture, mais celle-ci n’a pas été traitée, entraînant un rejet implicite de la demande. Face à cette situation, notre cabinet a pris en main le dossier et a procédé à une nouvelle demande. Cependant, la préfecture a pris plus d’un an pour répondre.

Devant ce silence administratif prolongé, nous avons alors saisi le tribunal administratif en déposant un recours pour excès de pouvoir, contestant ainsi la décision implicite de rejet de la préfecture. Cette action a porté ses fruits. Avant même que le tribunal ne rende sa décision, la préfecture a reconnu la légitimité de notre demande et a décidé de régulariser notre cliente. Elle s’est ainsi vu délivrer un titre de séjour portant la mention “vie privée et familiale”, qui reconnaît son droit à rester en France auprès de ses enfants.

Ce résultat est une véritable victoire pour notre cliente et pour notre cabinet. Il illustre la persévérance dont nous faisons preuve dans la défense des droits de nos clients et notre capacité à obtenir des résultats même dans des situations complexes. La régularisation de cette dame de 60 ans, qui peut désormais vivre en toute sérénité auprès de ses enfants, est un témoignage éloquent de notre engagement pour la justice et l’humanité.

Chaque situation mérite une attention particulière et un engagement sans faille. Ce dossier montre qu’avec détermination et expertise, il est possible de faire valoir les droits de nos clients, même lorsque les démarches semblent difficiles et les issues incertaines.

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Rendez-vous dépôt de visa : Quand la saisine du tribunal devient indispensable

Rendez-vous

Dans ce dossier, notre cliente, ascendante de Français, souhaitait rendre visite à son fils résidant en France pour un séjour supérieur à trois mois. Depuis mai 2024, nous avons entrepris toutes les démarches pour obtenir un Rendez-vous de dépôt de visa auprès du consulat de France. 

 Malheureusement, aucune disponibilité n’était affichée sur la plateforme. Nous avons alors multiplié les actions : envois de mails, courriers au consulat… en vain.

 Face à cette impasse, nous avons été contraints de saisir le tribunal administratif de Nantes. Après communication du mémoire au ministère de l’Intérieur, un rendez-vous a finalement été accordé. 

Cependant, il est regrettable que l’administration consulaire dysfonctionne à ce point, au point où la voie judiciaire est devenue indispensable rien que pour soumettre une demande de visa.

 Beaucoup de personnes sont confrontées à ces mêmes difficultés, mais n’ont ni les moyens, ni la connaissance des procédures pour saisir le tribunal. Cela est d’autant plus préoccupant lorsque certaines arrivées en France sont urgentes, notamment pour les étudiants ou les travailleurs étrangers.

Ce cas met en lumière l’urgence d’une réforme et d’un programme d’amélioration des services consulaires, pour garantir un traitement plus fluide et équitable des demandes de visa. 

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Les conditions pour recruter un ressortissant étranger en France

Lorsque vous recrutez un ressortissant étranger

Lorsque vous recrutez un ressortissant étranger, il est primordial de demander l’original du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité étrangère. 

En effet, les contrôles auprès des employeurs sont de plus en plus stricts, et les sanctions administratives, notamment de l’OFII, se durcissent suite à la loi du 26 janvier 2024.

Obligation pour les employeurs : 

Avant le début d’un contrat, vous devez obligatoirement adresser la copie du titre de séjour à la préfecture afin d’en vérifier l’authenticité. Si la préfecture ne répond pas dans les 48h, cela équivaut à une validation tacite. 

Cependant, ce système présente une faille pour les ressortissants de pays membres de l’UE, qui peuvent travailler librement sans titre de séjour. Les cartes nationales d’identité européennes ne sont pas soumises à vérification par la préfecture. Malheureusement, cela ouvre la porte à l’utilisation de faux documents, comme de fausses cartes d’identité italiennes ou espagnoles, mettant en difficulté les employeurs de bonne foi. 

 Un cas récent illustre bien le problème : un employeur a été relaxé pénalement après avoir embauché un salarié muni d’une fausse carte d’identité italienne, mais a tout de même subi une sanction financière de l’OFII. Cette situation aurait pu être évitée avec une vérification rigoureuse des documents originaux.

 Conseils pour les employeurs :

– Toujours demander l’original des documents d’identité. 

– Procéder aux vérifications nécessaires auprès de la préfecture. 

– Rester vigilant face aux documents d’identité européens, même s’il n’existe pas encore de dispositif de vérification officiel pour ces derniers. 

Un dispositif pour vérifier les documents européens doit être instauré afin de protéger les employeurs de bonne foi. En attendant, soyez prudents et rigoureux !

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Intégration, séjour et refus : le parcours d’un ressortissant étranger en France

ressortissant étranger

En 2017, Monsieur X X, ressortissant étranger, est entré régulièrement en France avec pour objectif de s’insérer dans le marché du travail et d’améliorer sa situation professionnelle. Au cours de son séjour, il s’est pleinement intégré dans la société française, notamment à travers sa pratique régulière de l’athlétisme depuis quatre années. De plus, M X X est fiancé à une ressortissante française, renforçant ainsi ses attaches personnelles et sociales en France.

 Néanmoins, après avoir omis de renouveler son titre de séjour, Monsieur X X s’est trouvé en situation irrégulière. Désireux de régulariser sa situation, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, en joignant à son dossier une promesse d’embauche. 

Cependant, la préfecture a gardé le silence, ce qui équivalait à une décision implicite de rejet. Malgré une demande formelle de communication des motifs, aucune réponse n’a été apportée par l’administration. 

 Face à ce silence administratif, Monsieur X X a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, tandis que la préfecture a ultérieurement pris un arrêté de refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire. Le tribunal, après avoir examiné les arguments de Monsieur X X, a annulé l’arrêté au motif qu’il était pris en violation des articles L421-1, L423-23 et L435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESDA), ainsi que de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. 

 Par cette décision, le tribunal a enjoint à la préfecture de délivrer le titre de séjour sollicité à Monsieur X X, reconnaissant ainsi la solidité de ses attaches en France et l’incohérence de l’arrêté préfectoral avec les normes juridiques applicables en la matière.

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Rendez-vous Visa Consulat de France à Casablanca : le consulat fixe un rendez-vous après l’introduction de la requête en référé mais le TA condamne tout de même au titre de l’article L761-1 

rendez-vous

Dans un dossier récent, notre cabinet a accompagné un ouvrier agricole qui devait rejoindre son employeur en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. 

Bien que l’autorisation de travail ait été accordée et la date d’embauche fixée au 1er juin 2024, le Consulat de France à Casablanca tardait à fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de la demande de visa, malgré de nombreuses relances.

 Face à cette situation, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes en urgence, soulignant la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur. Peu avant l’audience, le ministère de l’Intérieur a finalement produit une note fixant un rendez-vous pour notre client. 

Néanmoins, le tribunal a alloué une somme à notre client, en prononçant un non-lieu tout en condamnant l’État à verser des frais 500€ au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, au regard des délais injustifiés et des frais engagés. Ce cas illustre malheureusement une tendance récurrente : souvent, il faut attendre l’intervention du tribunal pour que l’administration réagisse. 

👉 D’autres milliers de personnes attendent en vain des rendez-vous pour déposer leur visa et ne savent pas que si l’urgence est caractérisée ils peuvent obtenir une injonction de fixer un rendez-vous et d’enregistrement de dossier !!! 

 Vous pouvez nous contactez par mail contact@fatoubabouavocat.com par téléphone 09 85 40 18 64

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Les obstacles des procédures dématérialisées : Quand le dysfonctionnement administratif nécessite une intervention judiciaire

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Dans le cadre d’une affaire impliquant un client titulaire d’une carte de résident, nous avons été confrontés à une série d’obstacles administratifs suite à la perte de son titre de séjour lors d’un vol à la roulotte. Le titre de séjour étant un document essentiel à la conduite de ses démarches quotidiennes, notre client a immédiatement entrepris les procédures nécessaires à l’obtention d’un duplicata via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France). Cependant, malgré ses efforts, il lui était impossible de se connecter à son compte ANEF, rendant toute démarche en ligne inaccessible.

Conscients de l’urgence de la situation, nous avons contacté la plateforme ANEF, qui nous a informés de l’existence d’un dysfonctionnement concernant le titre de séjour de notre client, en raison d’un problème informatique lié à la préfecture ayant délivré initialement son titre. Après vérification, la préfecture en question nous a opposé une fin de non-recevoir au motif qu’elle n’était plus compétente pour traiter le dossier, en invoquant le changement d’adresse de notre client qui relevait désormais de la compétence d’une autre préfecture.

Devant cette impasse, nous avons alors pris contact avec la nouvelle préfecture compétente, mais nos tentatives pour obtenir une assistance sont restées vaines. Ce blocage prolongé menaçait sérieusement les droits de notre client et compromettait sa capacité à mener à bien des démarches urgentes et nécessaires. Face à cette situation d’urgence et à l’inertie administrative, nous avons été contraints de saisir le juge des référés en sollicitant le déblocage immédiat de la situation.

Le juge, après examen du dossier, a rendu une ordonnance favorable à notre client, obligeant la préfecture à procéder au déblocage informatique du titre de séjour. En outre, la préfecture a été condamnée à verser une somme de 800 euros à notre client au titre des dommages et intérêts, en compensation des préjudices subis du fait de ces retards et dysfonctionnements.

Suite à cette décision, notre client a été convoqué par la préfecture, où il a reçu un récépissé permettant de régulariser provisoirement sa situation. Il a ainsi pu accéder à nouveau à son compte ANEF et a procédé à la demande de duplicata de son titre de séjour. Peu après, il a pu récupérer son nouveau titre, mettant un terme à cette longue et éprouvante série de démarches administratives.

Ce cas met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les usagers des services publics dans des situations de blocage administratif, ainsi que la nécessité d’une réponse rapide et efficace des autorités compétentes. L’intervention du juge des référés a été décisive pour rétablir les droits de notre client, démontrant une fois de plus le rôle essentiel du juge dans la protection des libertés individuelles face à des défaillances administratives.

Sara Boutin

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Cas client : Quand la patience triomphe de l’injustice : le combat silencieux pour un titre de séjour

l’injustice

Dans le cadre de notre mission quotidienne d’accompagnement et de défense des droits des étrangers en France, il est des dossiers qui résonnent avec une intensité particulière. Le cas d’une de nos clientes, ressortissante tunisienne arrivée en France en 2018, est l’un de ceux qui ont profondément touché notre cabinet, non seulement par les enjeux juridiques qu’il soulevait, mais aussi par la dimension humaine qu’il incarnait.

Dès son arrivée sur le sol français, notre cliente a entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation. Forte de son mariage avec un époux titulaire d’une carte de résident de dix ans, elle a déposé une demande de titre de séjour lors d’un dépôt physique en 2018. Cette démarche, qui aurait dû être le prélude à une intégration sereine et légitime, s’est malheureusement transformée en un parcours semé d’embûches administratives.

Pendant six longues années, notre cliente a été contrainte de vivre dans une précarité administrative, jonglant avec pas moins de huit récépissés successifs délivrés par les services de la préfecture. Huit récépissés, synonymes d’attentes interminables, de démarches répétées, et d’une incertitude pesante. Cette situation n’était pas simplement une anomalie bureaucratique, mais une véritable épreuve de résilience pour une femme qui, pourtant, remplissait toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour stable.

Face à l’inaction prolongée de la préfecture, nous avons pris la décision, en mai 2024, de procéder à une mise en demeure. Malgré les multiples tentatives de communication auprès de la préfecture, notre cabinet se voit contraint d’agir face au silence persistant de cette dernière. Le cabinet a pris la décision de saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un référé mesures utiles. Cette procédure exceptionnelle est destinée à remédier aux blocages administratifs en sollicitant l’intervention du juge pour obtenir la mise en œuvre de mesures nécessaires au respect des droits de nos clients.

Dès lors que la juridiction administrative a été saisie, le juge a réagi avec diligence et a pris l’initiative de contacter la préfecture. Cet acte marque une avancée significative, car il témoigne de la reconnaissance par la justice du caractère urgent et indispensable de la situation. Le dialogue, jusqu’ici inexistant, semble ainsi se rétablir sous l’autorité de la loi, ce qui constitue une lueur d’espoir pour les personnes concernées.

Cette action, essentielle pour faire valoir les droits de notre cliente, a finalement conduit à une convocation par la préfecture en juillet 2024. Cependant, malgré cette avancée, l’attente a continué, plongeant notre cliente dans une impatience légitime. Sa vie en France, malgré ses efforts d’intégration et sa présence aux côtés de son époux, demeurait suspendue à une décision administrative.

Ne pouvant tolérer une telle situation pour notre cliente, nous avons décidé de relancer la préfecture début août 2024. Cette intervention a finalement permis de débloquer la situation : notre cliente a reçu un SMS de la part de la préfecture, l’informant que son titre de séjour était enfin prêt à être retiré. C’est avec une grande satisfaction que nous avons appris qu’elle avait pu obtenir son titre de séjour à la fin du mois d’août, marquant la fin d’une longue attente et le début d’une nouvelle étape dans sa vie en France.

Ce dossier, que notre cabinet a pris à cœur, illustre malheureusement une réalité trop fréquente pour de nombreux étrangers en France. Des délais de traitement excessifs, des procédures administratives complexes, et une absence de communication claire sont autant de facteurs qui viennent alourdir la charge déjà lourde de l’incertitude et de l’attente. Notre cliente ne méritait pas de subir une telle situation. Son parcours, marqué par la patience et la dignité, est le reflet de l’injustice que subissent trop souvent ceux qui cherchent simplement à vivre en conformité avec les lois de leur pays d’accueil.

Nous sommes fiers d’avoir pu accompagner notre cliente dans cette épreuve et de voir son dossier enfin aboutir positivement. Ce succès résonne comme une victoire contre l’arbitraire et un rappel de l’importance de notre engagement à défendre les droits de ceux qui, comme notre cliente, aspirent simplement à une vie de stabilité et de respect.

MERCIER Jade

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