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Notre cabinet est fier de partager une nouvelle victoire obtenue devant le tribunal administratif dans un dossier complexe impliquant un e nos client qui est un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident longue durée UE.

Contexte du dossier

Notre client, arrivé en France en mai 2023, dispose d’une solide expérience professionnelle en tant qu’étancheur-couvreur. Souhaitant mettre ses compétences au service du marché français, il a déposé une demande de titre de séjour « salarié » auprès de la préfecture, conformément à l’article L313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Malgré le dépôt de son dossier en bonne et due forme, la préfecture est restée silencieuse pendant plus de quatre mois, conduisant à la naissance d’une décision implicite de rejet. Cette situation s’est avérée particulièrement problématique, car notre client avait également déposé une demande d’autorisation de travail, qui ne pouvait être instruite en l’absence de récépissé délivré par la préfecture.

Actions entreprises par le cabinet

Face à l’inaction persistante de l’administration, nous avons :

Relancé la préfecture à plusieurs reprises, exigeant une réponse officielle à la demande de titre de séjour.
Formulé une demande de communication des motifs, comme le prévoit la réglementation.
Saisi le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet, arguant d’un abus de pouvoir et d’une méconnaissance des droits de notre client en tant que titulaire d’une carte longue durée UE.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a statué en faveur de notre client, en annulant la décision implicite de rejet. Dans son jugement, le tribunal a rappelé que l’administration a l’obligation de traiter les demandes de manière diligente et qu’un silence prolongé, dans un contexte où tous les éléments nécessaires ont été fournis, constitue une atteinte grave aux droits des usagers.

En outre, le tribunal a enjoint la préfecture de réexaminer le dossier de notre client dans un délai strict, tout en précisant que son expérience professionnelle dans un secteur en tension devait être prise en compte dans l’instruction du dossier.

Impact et enseignements

Cette décision marque une victoire importante pour notre client, qui pourra ainsi poursuivre son projet professionnel en France dans un secteur fortement demandeur de main-d’œuvre qualifiée. Elle souligne également la nécessité, pour les préfectures, de respecter leurs obligations en matière de traitement des demandes et rappelle que l’inaction administrative peut être sanctionnée par les juridictions compétentes. Besoin d’une assistance juridique ?

Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire ou si votre demande de titre de séjour reste sans réponse, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner et défendre vos droits.

Contactez-nous dès aujourd’hui :

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Notre équipe d’experts en droit des étrangers est là pour vous conseiller et vous représenter efficacement face à l’administration.

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