OQTF
Notre cliente, titulaire d’une carte de séjour longue durée UE délivrée par l’Italie, vit en France depuis 2012. Bien intégrée, elle y travaille de manière régulière et mène une vie de couple avec un ressortissant français, qu’elle a rencontré en 2020. Après avoir conclu un pacte en 2022, ils se sont mariés en 2024.
Cependant, ses démarches pour obtenir un titre de séjour ont été systématiquement refusées, la dernière décision étant accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) datée du 12 juillet 2024.
Face à cette injustice, nous avons démontré avec précision :
• Son intégration professionnelle et sociale exemplaire,
• Sa vie commune avec son époux français,
• Et les conditions remplies pour sa régularisation, notamment en vertu de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Le tribunal nous a donné raison, annulant l’OQTF et ordonnant à la préfecture de délivrer un titre de séjour “Vie privée et familiale” à notre cliente.
Cette décision marque une reconnaissance des droits fondamentaux et un pas vers une meilleure justice pour les personnes intégrées en France.
Chez FB Avocat, nous restons déterminés à défendre vos droits avec expertise et humanité.
Bordeaux – Paris – Dakar
09 85 40 18 64
SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU
NOS BUREAUX
BORDEAUX – PARIS DAKAR
SELARL FATOU BABOU AVOCAT
11 rue Galin, 33100 – Bordeaux
Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
Rue de l’Arrivée, 75018 Paris
contact@fatoubabouavocat.com
+ 33 9 85 40 18 64
• Préfecture du Val-de-Marne (94)
• Préfecture des Yvelines (78)
Cabinet correspondant au Sénégal
Maître Ndèye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
+221 77 173 69 05
MENTIONS LEGALES – POLITIQUES DE PROTECTION DES DONNEES- GESTION DES COOKIES
Préfectures en Île-de-France
• Préfecture des Hauts-de-Seine (92)
• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93)
• Préfecture du Val-d’Oise (95)
Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.
Visa Visa France Visa étudiant Refus de visa Refus de visa France Recours refus de visa Recours refus de visa France Comment faire un recours refus de visa ? Comment annuler un refus de visa ? Qu’est-ce qu’un recours refus de visa ? Avocat recours refus de visa Avocat recours refus de visa France Avocat droit des étrangers en France Avocat droit des étrangers Avocat en immigration Les étapes d’un recours refus de visa Comment contester un refus de visa ? Visa refusé Motif de refus de visa Après un refus de visa Comment faire un recours refus de visa étudiant ? Demande de recours pour un refus de visa Visa saisonnier Visa salarié Immigration en France Comment annuler un refus de visa France pour la ? Visa parent d’enfant français Visa ascendant de français Visa visiteur Visa touristique Visa passeport talent Comment annuler un refus de visa saisonnier ? Comment annuler un refus de visa étudiant ? Comment annuler un refus de visa de conjoint français ? Comment annuler un refus de visa touristique Consulat de France Consulat de France à Dakar Consulat de France à Casablanca Consulat de France à Abidjan Consulat de France au à Alger Consulat de France à Lomé Consulat de France à Bamako Commission de recours Commission de recours contre les refus de visa CRRV Tribunal administratif de Nantes TA de Nantes Visa refusal Ambassade de France Que faire après un refus de visa ? lettre de recours le regroupement familial OFII conjoints de français visa conjoints de français parents d’enfants fançais visa parents d’enfants français consulat france visa france recours refus de visa visa travailleur saisonnier demande de titre de séjour