Conditions légales pour recruter un étranger en France

Recruter un étranger en France implique de respecter plusieurs conditions légales. Ces règles varient selon la nationalité de l’employé et la durée de son séjour en France. Voici un guide des conditions légales essentielles à connaître avant de recruter un salarié étranger.

1. Vérification de la nationalité et du besoin d’une autorisation de travail

L’une des premières conditions à vérifier est la nationalité de l’étranger :

  • Ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse : Ces citoyens peuvent travailler en France sans autorisation de travail. Ils bénéficient de la libre circulation des travailleurs dans l’UE.
  • Ressortissants de pays hors UE/EEE/Suisse : Ces travailleurs doivent obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle en France.

2. Obtention d’une autorisation de travail

Pour les ressortissants non européens, l’employeur doit demander une autorisation de travail auprès des plateformes des mains d’œuvres étrangères . L’autorisation est accordée sous certaines conditions, notamment :

  • La situation de l’emploi en France : Les autorités vérifient si des travailleurs présents en France peuvent occuper le poste avant d’accorder l’autorisation.
  • Les qualifications et compétences du travailleur étranger.
  • Les conditions de rémunération et de travail, qui doivent être conformes aux normes françaises.

3. Contrat de travail conforme

Le contrat de travail doit respecter le droit du travail français. Il doit inclure :

  • Les conditions d’emploi, comme la rémunération et le temps de travail.
  • Le respect des conventions collectives applicables au secteur concerné. Le contrat est un élément indispensable pour l’obtention de l’autorisation de travail.

4. Délivrance du visa et du titre de séjour

Une fois l’autorisation de travail obtenue, le salarié étranger doit demander un visa long séjour auprès du consulat de France dans son pays d’origine. Ce visa permet de résider et de travailler en France pour une durée supérieure à trois mois. Le salarié doit ensuite valider ce visa auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

5. Renouvellement des documents

Pour les travailleurs recrutés sur des contrats à durée indéterminée (CDI) ou sur des contrats longs, le titre de séjour et l’autorisation de travail doivent être renouvelés avant l’expiration de leur validité. La demande de renouvellement doit être faite deux mois avant l’expiration du titre de séjour.

Conclusion

Recruter un étranger en France nécessite de suivre plusieurs démarches légales strictes. De la vérification de la nécessité d’une autorisation de travail à l’obtention du visa et du titre de séjour, chaque étape est essentielle pour assurer un recrutement conforme au cadre légal français. Il est recommandé de bien s’informer sur chaque étape afin de garantir la légalité de l’embauche.

Si vous avez besoin d’assistance pour le recrutement d’un salarié étranger, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour un accompagnement personnalisé.

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Documents nécessaires pour recruter un étranger en France

Recruter un étranger en France implique de rassembler plusieurs documents essentiels pour garantir la régularité du recrutement et du séjour de la personne sur le territoire français. Voici la liste des documents nécessaires pour recruter un étranger, en fonction de sa situation.

1. Contrat de travail

Le contrat de travail doit être rédigé en conformité avec le droit français. Il doit préciser les conditions de travail, la rémunération, et la durée de l’emploi. Ce document est indispensable pour justifier l’emploi du salarié étranger et doit être présenté à l’administration dans le cadre de la demande d’autorisation de travail.

2. Demande d’autorisation de travail

Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, une autorisation de travail est requise. Cette demande est à déposer par l’employeur en ligne sur les plateformes de main-d’œuvre étrangère.

La demande d’autorisation doit inclure :

  • Le contrat de travail,
  • Les justificatifs sur l’activité de l’entreprise,
  • Les pièces justificatives sur les qualifications du salarié.

3. Justificatif d’identité du salarié

Le salarié étranger doit fournir une copie de son passeport ou de tout autre document officiel prouvant son identité et sa nationalité. Ce document est nécessaire pour la demande de visa et d’autorisation de travail.

4. Justificatif de domicile

L’employeur doit fournir un justificatif de domicile en France pour le salarié, prouvant que ce dernier dispose d’un logement adéquat pendant son séjour. Ce document peut être un contrat de location ou une attestation d’hébergement si le salarié est logé par l’employeur.

5. Autorisation de travail délivrée par les plateformes de main-d’œuvre étrangère.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, elle doit être incluse dans le dossier du salarié. Ce document est essentiel pour permettre à l’étranger de travailler légalement en France et est obligatoire pour la demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

6. Validation du visa et titre de séjour

Si l’étranger est déjà en France avec un visa, il devra obtenir un titre de séjour en fonction de la durée de son contrat de travail. Le titre de séjour est obligatoire pour toute personne travaillant en France pendant plus de trois mois.

Conclusion

Le recrutement d’un étranger en France nécessite une série de documents administratifs qui permettent de sécuriser le séjour et l’activité professionnelle de la personne. Il est important que ces documents soient réunis et soumis aux autorités compétentes dans les délais requis pour garantir la conformité des démarches.

Pour un accompagnement dans vos démarches de recrutement et pour obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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Recrutement de salarié étranger en France

Quels sont les conditions de recrutement de salarié étranger en France ?

Plusieurs employeurs se posent la question des conditions de recrutement d’un salarié étranger qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne.

C’est une procédure complexe en raison de la spécificité de chaque cas. En effet on distingue la procédure des étrangers résidant en France ou hors de France. Plusieurs critères d’appréciation sont pris en compte: la nationalité, les diplômes,  les qualifications,  l’expérience professionnelle du salarié.

Il est important de distinguer le titre de séjour qui sera accordé:

  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Les procédures sont les mêmes dans ces deux cas de figures.

1/ Le recrutement d’une salarié étranger résidant en France 

Il faut distinguer si le salarié est titulaire d’une carte de séjour ou non.

  • le salarié étranger n’a pas de titre de séjour:  vous ne pouvez pas l’embaucher,  tant qu’il n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler. Le salarié doit déposer une demande de titre de séjour « salarié » à la préfecture de son lieu de résidence; vous devrez joindre à la demande une promesse d’embauche, le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France, votre extrait K bis, le registre du personnel, votre attestation de cotisations Urssaff, ainsi que d’autres documents qui vous seront demandées par la Direccte en fonction de la situation spécifique de votre entreprise et du métier POUR lequel l’étranger est recruté. La préfecture reçoit la demande de titre de séjour  de l’étranger et transmet la demande d’autorisation de travail à la Dirrecte qui doit rendre un avis. Si l’avis est favorable, sauf cas exceptonnel (troubles à l’ordre public) la préfecture délivrera le titre de séjour  à l’étranger.
  • Si l’étranger a un titre de séjour: Il faut distinguer s’il détient un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou non .

1.Les titres de séjours autorisant à travailler, pour lesquels aucune procédure n’est nécessaire,  sont les suivants (liste non exhaustive) :

La carte de séjour « salarié » (sous réserves), la carte de séjour “compétences et talents”, carte de résident 10 ans ou visa longue-durée UE, carte de séjour “vie privée et familiale”, autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant fini leurs études ( un changement de statut sera effectué ultrieurement).

Attention: la carte de séjour « étudiant » donne une autorisation de travail à titre accessoire.  L’étranger qui en est titulaire ne peut dépasser une durée de travail annuelle équivalent à 60% de la durée de travail normale soit 960h par année. Pour embaucher un étudiant étranger à temps plein en CDI il doit effectuer un changement de statut.

2.Dans la mesure ou le titre de séjour n’autorise pas le travail ex: titre de séjour « visiteur » « étudiant », « entrepreneur profession libérale », l’étranger doit solliciter un changement de statut à la préfecture et vous devrez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger  résidant en France.

Dans tous les cas vous  devez systématiquement vérifier que le salarié étranger est titulaire d’une autorisation de travail. Pour cela vous devez  d’adresser une demande d’authentification de l’autorisation de travail auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche, dans les 48h de la date de début de contrat.

Dans le cas de l’emploi d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail vous vous exposez à des sanctions pénales: 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, pour le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

formulaire

2/ le salarié ne réside pas en France

Vous devez préalablement effectuer ce qu’on appelle une « procédure d’introduction ».

Vous devez suivre plusieurs étapes :

  • dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction ;
  • transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France. Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire du pays de résidence du salarié et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France. A son arrivée, il devra solliciter auprès de la préfecture de son lieu de résidence la délivrance d’un titre de séjour « salarié » en France.

Pour le recrutement d’un salarié étranger résidant en france ou hors de France, vous devez vous acquitter d’une taxe spécifique auprés de l’OFII, calculée en fonction de la durée de l’embauche et du montant de la rémunération.

L’examen de l’autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments :

  • sa qualification professionnelle: a t’il des diplômes et/ou une expérience compatibles avec le poste proposé
  • sa nationalité: certains pays ont signé des accords de gestion de flux migratoires qui énumèrent une liste de métiers sur lesquels la situation de l’emploi dans la région n’est pas opposable
  • pour les étudiants titulaires d’un diplôme de Master les conditions sont beaucoup plus favorables, théme consacré dans un autre article du blog.

La constitution ou l’examen  des dossiers est effectué au cas par cas. Il est important de bien étudier son projet de recrutement, le besoin de l’entreprise et la situation de l’emploi dans la zone de recrutement.

Le cabinet  assiste et  représente les employeurs dans l’ensemble de ces procédures et sur toute l’étendue du territoire français.

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