Plusieurs employeurs se posent la question des conditions de recrutement d’un salarié étranger qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne.

C’est une procédure complexe en raison de la spécificité de chaque cas. En effet on distingue la procédure des étrangers résidant en France ou hors de France. Plusieurs critères d’appréciation sont pris en compte: la nationalité, les diplômes,  les qualifications,  l’expérience professionnelle du salarié.

Il est important de distinguer le titre de séjour qui sera accordé:

  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
  • Pour une embauche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’étranger sera titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Les procédures sont les mêmes dans ces deux cas de figures.

1/ Le recrutement d’une salarié étranger résidant en France 

Il faut distinguer si le salarié est titulaire d’une carte de séjour ou non.

  • le salarié étranger n’a pas de titre de séjour:  vous ne pouvez pas l’embaucher,  tant qu’il n’a pas de titre de séjour l’autorisant à travailler. Le salarié doit déposer une demande de titre de séjour « salarié » à la préfecture de son lieu de résidence; vous devrez joindre à la demande une promesse d’embauche, le formulaire cerfa de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger résidant en France, votre extrait K bis, le registre du personnel, votre attestation de cotisations Urssaff, ainsi que d’autres documents qui vous seront demandées par la Direccte en fonction de la situation spécifique de votre entreprise et du métier POUR lequel l’étranger est recruté. La préfecture reçoit la demande de titre de séjour  de l’étranger et transmet la demande d’autorisation de travail à la Dirrecte qui doit rendre un avis. Si l’avis est favorable, sauf cas exceptonnel (troubles à l’ordre public) la préfecture délivrera le titre de séjour  à l’étranger.
  • Si l’étranger a un titre de séjour: Il faut distinguer s’il détient un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle ou non .

1.Les titres de séjours autorisant à travailler, pour lesquels aucune procédure n’est nécessaire,  sont les suivants (liste non exhaustive) :

La carte de séjour « salarié » (sous réserves), la carte de séjour “compétences et talents”, carte de résident 10 ans ou visa longue-durée UE, carte de séjour “vie privée et familiale”, autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant fini leurs études ( un changement de statut sera effectué ultrieurement).

Attention: la carte de séjour « étudiant » donne une autorisation de travail à titre accessoire.  L’étranger qui en est titulaire ne peut dépasser une durée de travail annuelle équivalent à 60% de la durée de travail normale soit 960h par année. Pour embaucher un étudiant étranger à temps plein en CDI il doit effectuer un changement de statut.

2.Dans la mesure ou le titre de séjour n’autorise pas le travail ex: titre de séjour « visiteur » « étudiant », « entrepreneur profession libérale », l’étranger doit solliciter un changement de statut à la préfecture et vous devrez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger  résidant en France.

Dans tous les cas vous  devez systématiquement vérifier que le salarié étranger est titulaire d’une autorisation de travail. Pour cela vous devez  d’adresser une demande d’authentification de l’autorisation de travail auprès de la préfecture du département du lieu d’embauche, dans les 48h de la date de début de contrat.

Dans le cas de l’emploi d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail vous vous exposez à des sanctions pénales: 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, pour le fait d’embaucher, de conserver à son service un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France. Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

2/ le salarié ne réside pas en France

Vous devez préalablement effectuer ce qu’on appelle une « procédure d’introduction ».

Vous devez suivre plusieurs étapes :

  • dépôt de l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d’un dossier de demande d’introduction ;
  • transmission du dossier à la Direccte du lieu du travail

Vous devez constituer un dossier de demande d’autorisation de travail pour un salarié résidant hors de France. Dans le cas où la Direccte accepte la demande, elle transmet dossier au poste consulaire du pays de résidence du salarié et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France. A son arrivée, il devra solliciter auprès de la préfecture de son lieu de résidence la délivrance d’un titre de séjour « salarié » en France.

Pour le recrutement d’un salarié étranger résidant en france ou hors de France, vous devez vous acquitter d’une taxe spécifique auprés de l’OFII, calculée en fonction de la durée de l’embauche et du montant de la rémunération.

L’examen de l’autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments :

  • sa qualification professionnelle: a t’il des diplômes et/ou une expérience compatibles avec le poste proposé
  • sa nationalité: certains pays ont signé des accords de gestion de flux migratoires qui énumèrent une liste de métiers sur lesquels la situation de l’emploi dans la région n’est pas opposable
  • pour les étudiants titulaires d’un diplôme de Master les conditions sont beaucoup plus favorables, théme consacré dans un autre article du blog.

La constitution ou l’examen  des dossiers est effectué au cas par cas. Il est important de bien étudier son projet de recrutement, le besoin de l’entreprise et la situation de l’emploi dans la zone de recrutement.

Le cabinet  assiste et  représente les employeurs dans l’ensemble de ces procédures et sur toute l’étendue du territoire français.

 

Maître Fatou BABOU

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