La carte de séjour dont vous bénéficiez peut être retirée dans certaines conditions et selon le type de carte :

1- La carte de séjour temporaire ou pluri annuelles sera retirée dans les cas suivants:

  • Si son titulaire ne remplit plus l’une des conditions d’obtention du titre.
  • Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux légitiment déclarés.
  • Si l’étranger titulaire du titre de séjour salarié « n’a plus d’autorisation de travail »
  • Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour  » étudiant  » ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle
  • Si l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n’est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu’il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour (sauf en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
  • Si vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pour : trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive.
  • Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger.
  • Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
  • Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
  • Si vous constituez une menace pour l’ordre public.

La  carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

2- Carte de résident

  • SI vous êtes marié(e) à un Français(e), en cas de rupture de la vie commune avec votre époux(se) dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux(se) ou de violences conjugales).
  • Si dans le cadre du regroupement familial, vous n’êtes plus en situation de vie commune pendant les 3 années qui suivent la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).
  • Si vous vivez en état de polygamie en France.
  • Si votre carte est périmée (pendant une période consécutive de trois ans).
  • Si vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci.
  • Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger
  • Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour.
  • Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français (ITF).
  • S vous constituez une menace pour l’ordre public.

 

La carte de résident peut, sous certaines conditions,  être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire.

 

La préfecture est tenue de vous informer de son intention de retirer votre titre de séjour et vous serez invité à présenter des observations sur les faits qui vous sont reprochés.

En cas de retrait de son titre de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire français.

Mon cabinet    vous assiste et vous représente dans l’ensemble cette procédure.

 

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

05 56 77 34 37

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