Acceptation d’un titre de séjour pour un ressortissant marocain membre de famille de citoyen européen

titre de séjour

Notre client est un ressortissant marocain qui est marié au Maroc avec une ressortissante italienne en 2022. Il a fait une demande de visa en qualité de conjoint de français en 2023 et il est arrivé en France le 11 janvier 2024. Il avait obtenu un visa court séjour

Arrivé sur le territoire français, nous avons introduit une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen européen par voie dématérialisée sur la plate-forme de l’ANEF. A noter que son épouse est en contrat à durée indéterminée et percevait des revenus suffisants.

Ainsi une attestation de décision favorable à été délivrée à notre client, lui permettant d’avoir un titre de séjour pluriannuel valable de 30 mai 2024 au 30 mai 2029.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches administratives de demandes de titre de séjour, renouvellement ou recours refus de séjour.

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Que font les autorités face à la situation des saisonniers agricoles marocains ? : rdv de visa commercialisé, absence de rendez-vous de visa ! Recrutement difficile pour les entreprises agricoles au maroc.

saisonniers

Rendez-vous de visa commercialisés, absence de convocation par l’ofii pour les saisonniers marocains , voici la réalité que décrit cet article et pour laquelle je suis pleinement témoin en tant que représentante de plusieurs entreprises agricoles Française. Et c’est de plus en plus insoutenable pour les entreprises agricoles françaises de subir autant ces dysfonctionnements administratifs sur les procédures de visas de saisonniers :

– les autorisations de travail sont dûment obtenues

– ils signent des devis, reçoivent des bons de commande, mais n’ont pas de main d’œuvre pour cultiver leur terre ou honorer leur marché !

Pour cause absence de rendez-vous pour l’instruction des demandes de visa saisonniers ! C’est aberrant, et consternant pour les entrepreneurs qui ne veulent que vivre de leur travail !

La pénurie de main d’œuvre agricole ne fait plus aucun doute pour la France , le recours aux travailleurs saisonniers marocains est une tradition !

Mais comment en l’espace de deux ans la situation s’est-elle autant détériorée à un tel point de mettre gravement en danger la survie de certaines entreprises !

Le pire étant que les autorités françaises semblent être indifférentes à cette problématique !

Et avec cet article,  j’apprends que ce n’est pas seulement avec le consulat de France mais avec d’autres consulats européens !!!

Bien sûr que moi, et d’autres confrères nous débattons devant le Tribunal administratif de Nantes pour y remédier !

Mais une mobilisation générale pourrait faire bouger les choses !!

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Annulation d’un refus de visa long séjour salarié – consulat de France à Oran

consulat de France

Dans ce dossier, notre client est un ressortissant algérien célibataire sans enfants qui a la compétence d’un agent de manutention et de nettoyage.

Il bénéficie d’une longue expérience en Algérie, et à ce titre, il a été recruté par une société de vitrerie en France qui éprouvait énormément de difficultés à trouver une main d’oeuvre qualifiée pour ses activités.

La société a donc solliciter une autorisation de travail en fournissant l’ensemble des documents liés aux justificatifs de recherches infructueuses de salariés, et de compétences professionnelles du salarié étranger qu’il envisage de recruter.

Ainsi, l’autorisation de travail lui a été délivrée et notre client à solliciter un visa long séjour salarié qui lui a été curieusement refusé en date du 14 janvier 2024 pour les motifs suivants :

  • Il risque il existe de détournement de l’objet du visa ;
  • Les informations communiquées pour justifier des conditions de séjour sont incomplètes ou ne sont pas fiables.

Nous avons donc contesté la décision de refus devant la commission de recours.

Suite à une atteinte de deux (2) mois, avons effectué une demande de communication de motif de refus de visa et introduit un recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Nous venons ainsi de recevoir la réponse de la Commission de recours qui intervient plusieurs mois après sa saisine nous informant que le visa demandé sera délivré.

Une belle victoire pour notre client.

Nous allons maintenant entamer la phase d’exécution de cette décision.

Notre cabinet d’avocat vous assiste pour toutes vos démarches de demandes de visa ou de recours en cas de refus.

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Autorisations de travail accordées et visas refusés

Autorisations de travail

Beaucoup de sociétés ont du mal à faire revenir des salariés depuis l’étranger en raison des refus de visa ou des absences de rendez-vous alors qu’ils ont dûment obtenus des autorisations de travail.

comment expliquer cela ?

Quelles sont les solutions ?

Quelles sont les améliorations à envisager ?

Pour faire venir un salarié qui réside à l’étranger en France afin qu’il occupe un emploi dans votre entreprise, vous devez d’abord solliciter une autorisation de travail pour un résident hors de France.

Pour cela, il y a un certain nombre d’informations à fournir vous concernant et concernant le salarié.

La demande est instruite et gérée par la plateforme de main d’œuvre étrangère compétente pour votre département. La plateforme est susceptible de vous demander des compléments d’informations afin de vérifier que vous avez réalisé toutes les diligences nécessaires pour l’opposabilité à la situation de l’emploi ; c’est à dire :

  • publier une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines ;
  • ne pas avoir de candidat qui corresponde ;
  • que le candidat est professionnellement compétent pour le poste que vous lui proposez
  • que vous êtes à jour de toutes vos cotisations sociales et que vous justifiez de votre capacité de recrutement.

Une fois toutes ces démarches non moins faciles effectuées, vous recevez une autorisation de travail.

Prenons l’exemple d’une société d’exploitation agricole qui souhaite recruter un ouvrier agricole du Maroc.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, la plateforme transmet l’autorisation à l’OFII où réside votre futur salarié ou au consulat de France qui doit se charger de le convoquer et d’inscrire la demande de visa.

Pour le Maroc, il est très difficile d’obtenir des rendez-vous à l’OFII de Casablanca.

D’une part, même si vous mettez une tête de prévisionnel d’embauche imminente, l’OFII peut prendre plusieurs mois (plus de 6mois) à convoquer votre salarié ce qui peut porter énormément préjudice aux d’entreprises agricoles, certaines entreprises ne reçoivent jamais de convocation. 

Dans d’autres pays, les convocations peuvent être beaucoup plus rapide. Si le l’OFII ou le consulat ne convoque pas vos salariés, ces derniers peuvent relancer le consulat afin de décrire l’imminence et l’urgence du projet de recrutement.

Seulement, dans certains cas, malgré l’autorisation qui est obtenue, visa est refusé.

En effet le consulat de France peut estimer qu’il n’y a pas de garantie suffisante, que les conditions de séjour et d’entrée en France ne sont pas respectées,

Cette situation est assez surprenante dans la mesure où l’administration a suffisamment vérifié les conditions d’introduction d’un étranger.

D’une part, la jurisprudence donne au consulat la faculté de vérifier des conditions de travail de l’étranger. Il peut vérifier ses qualifications professionnelles, vérifier son hébergement, vérifier également les conditions de séjour.

Cependant, dans la majeure partie des cas, toutes ces conditions sont remplies et les consulats donnent des refus arbitraires et injustifiés ce qui portent fortement préjudice aux entreprises françaises.

Dans ce cas-là, il ne faut plus hésiter, si vous êtes sûr de la solidité de votre dossier, d’effectuer un recours devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes avec l’assistance d’un avocat.

En effet, il n’est pas logique de voir une autorisation de travail délivrée et de refuser à un salarié l’entrée sur le territoire français alors que toutes les conditions sont remplies. Il faudrait que l’administration face d’avantage confiance aux plateformes de main d’œuvre étrangère, qu’il puisse vérifier toutes les conditions requises concernant l’emploi des salariés afin qu’aucun visa ne puisse être refusé sauf menace à l’ordre public du salarié ou incohérence ou fraude des documents qui ont été produits. 

En effet, les refus de visa salarié portent énormément préjudice aux entreprises françaises qui sont en très grave pénurie de main d’œuvre étrangère. Particulier pour le secteur agricole et à l’OFII de Casablanca par exemple.

Notre cabinet et compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de recrutement de salariés étrangers en France.

Contact 

comment faire pour avoir un rendez-vous à l’OFII de Casablanca pour les visas de saisonniers marocains

OFII

Aujourd’hui les entreprises françaises, particulièrement dans le secteur agricole, se retrouvent dans une très grande pénurie de main d’oeuvre.
Pour palier cela, ils ont recours à la main d’œuvre marocaine pour les activités saisonnières, de récoltes des cultures, de travail de la terre, des vendanges et autres.
Ils sollicitent donc des autorisations de travail auprès de l’administration française qui le leur délivre,

Les autorisations sont ensuite transmises à l’OFII de Casablanca qui doit convoquer les saisonniers. Seulement aujourd’hui, beaucoup de saisonniers marocains ne sont plus convoqués pour les demandes de visa ou les convocations dépassent largement les dates prévisionnelles d’embauche.
C’est une situation catastrophique pour les entreprises agricoles françaises qui font des voyages jusqu’à Casablanca pour voir où cela en est.

Ainsi, notre cabinet est saisi par beaucoup d’entreprises afin de débloquer la situation.
Nous adressons donc des mises en demeure. Si elles reste infructueuses, nous saisissons le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé mesure-utile.

A noter que la mise demeure et le référé doivent être impérativement faits avant la date prévisionnelle d’embauche.

Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter par mail à contact@fatoubabouavocat.com
Nous intervenons sur toute la France.

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