Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Laos : Procédures et solutions

consulat de France au Laos

Le visa est un document essentiel pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France. Au consulat de France à Laos, deux principaux types de visas sont délivrés :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation en France).

Cet article présente les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours disponibles et l’accompagnement que nous proposons pour maximiser vos chances de succès.


Le consulat de France à Vientiane applique les règles générales de délivrance des visas, mais certains motifs de refus sont récurrents dans cette région :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Les documents soumis ne permettent pas de démontrer de manière satisfaisante le but du séjour ou la capacité financière du demandeur.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de rester en France au-delà de la durée autorisée.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute incohérence dans les informations fournies ou suspicion de fraude peut entraîner un refus immédiat.
  4. Manque d’assurance voyage : L’absence d’une assurance voyage conforme aux exigences du consulat est une raison courante de rejet.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, le consulat peut émettre un refus sans fournir de justifications détaillées.

Recours en cas de refus de visa

Les démarches de recours varient selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour examiner le recours.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV dispose également de 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une intervention rapide (rentrée universitaire imminente, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, permettant une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Vientiane
Rue Setthathirath, BP 06
Vientiane, Laos

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 08h30 – 12h30
  • Fermé les jours fériés français et laotiens.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet propose une assistance complète pour les démarches de visa et les recours en cas de refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Appui pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant laotien en sciences politiques à Paris.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé

📍 Cabinet de correspondance – Paris
3 Rue de l’Arrivée, 75015 Paris
📞 +33 9 85 40 18 64
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11 Rue Galin, 33100 Bordeaux
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14 Rue Woro Fila, Dakar, Sénégal
📞 +221 77 173 69 05
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Maître Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
Spécialiste en droit de l’immigration et de la nationalité française

Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Koweït : Procédures et solutions

consulat de France au Koweït

Le visa est un document essentiel pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Le consulat de France au Koweït délivre deux types de visas principaux :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article met en lumière les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours possibles et l’assistance que nous proposons pour défendre vos droits.


Le consulat de France au Koweït applique les règles générales des visas français, mais certains motifs de refus sont particulièrement fréquents dans cette région :

  1. Justificatifs insuffisants : L’absence de preuves claires de l’hébergement en France, des ressources financières ou du motif du séjour peut entraîner un refus.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de ne pas revenir au Koweït après la fin de son séjour en France, notamment si les attaches locales (emploi, famille, patrimoine) ne sont pas bien documentées.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute incohérence dans les informations fournies ou suspicion de fraude peut aboutir à un rejet immédiat.
  4. Manque d’assurance voyage : Une assurance médicale de voyage inadéquate ou inexistante peut constituer un motif de refus.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, un refus peut être émis sans explications détaillées.

Recours en cas de refus de visa

La procédure de recours varie selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour répondre.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est négative ou inexistante, le recours peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une réponse rapide (inscription imminente dans une université, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nantes pour une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Koweït City
Chambre de Commerce et d’Industrie, 6ème étage
Ali Al Salem Street
Koweït City

Horaires d’ouverture :

  • Du dimanche au jeudi : 08h30 – 13h00
  • Fermé les jours fériés français et koweïtiens.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet propose une assistance complète pour les démarches de visa et les recours contre les refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Assistance pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant koweïtien en droit public à Paris.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur koweïtien recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

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Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Kenya : Procédures et solutions

consulat de France au Kenya

Le visa est une autorisation indispensable pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kenya, deux types de visas principaux sont délivrés :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article met en lumière les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours possibles et l’assistance que nous proposons pour maximiser vos chances de succès.


Le consulat de France à Nairobi applique les règles générales de délivrance des visas français, mais certains motifs de refus sont récurrents dans cette région :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Les documents fournis ne permettent pas de démontrer clairement le but du séjour ou la capacité financière du demandeur.
  2. Risque migratoire : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de rester en France au-delà de la durée autorisée, particulièrement si les liens avec le Kenya ne sont pas bien établis.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute erreur, incohérence ou suspicion de fraude dans les documents fournis peut entraîner un refus immédiat.
  4. Assurance voyage inadéquate : L’absence d’une assurance voyage conforme aux exigences du consulat est une raison courante de rejet.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, le consulat peut émettre un refus sans justification détaillée, conformément à la législation européenne.

Recours en cas de refus de visa

La procédure de recours dépend du type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour examiner le recours.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV dispose également de 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une intervention rapide (inscription universitaire imminente, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, permettant une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Nairobi
Barclays Plaza, 9th Floor
Loita Street
P.O. Box 41 300 – 00100 Nairobi, Kenya

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 08h30 – 12h30 (réception sur rendez-vous uniquement).
  • Fermé les jours fériés français et kenyans.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet propose une assistance complète pour les demandes de visa et les recours en cas de refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Assistance pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Aide pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant kenyan en médecine admis à l’université de Bordeaux.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

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Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Kirghizstan : Procédures et solutions

consulat de France au Kirghizstan

Le visa est une autorisation essentielle pour tout ressortissant non européen souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kirghizstan, deux principaux types de visas sont délivrés :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article explore les spécificités des refus de visa dans cette région, les démarches de recours possibles et l’accompagnement que nous proposons pour maximiser vos chances de succès.


Le consulat de France à Bichkek applique les règles générales des visas français, mais certains motifs de refus sont plus courants dans cette région :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Les documents soumis ne permettent pas de démontrer de manière convaincante le but du séjour ou les ressources financières du demandeur.
  2. Risque migratoire : Le consulat peut estimer que le demandeur risque de ne pas retourner au Kirghizstan après la fin de son séjour en France.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute contradiction ou incohérence dans les informations fournies, ou la suspicion de falsification, peut entraîner un refus immédiat.
  4. Assurance voyage inadéquate : L’absence d’une assurance conforme aux exigences du consulat est une raison fréquente de rejet.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, le consulat peut émettre un refus sans justification détaillée, comme autorisé par la législation européenne.

Recours en cas de refus de visa

Les procédures de recours dépendent du type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour statuer.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV dispose également de 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, un recours peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une intervention rapide (inscription universitaire imminente, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, permettant une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Bichkek
21 rue Razzakova
720040 Bichkek, Kirghizstan

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 09h00 – 12h30 (réception sur rendez-vous uniquement).
  • Fermé les jours fériés français et kirghizes.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet propose une assistance complète pour les demandes de visa et les recours en cas de refus. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Pour les étudiants admis dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Assistance pour les professionnels ayant une offre d’emploi en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre un proche légalement installé en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant kirghize en ingénierie admis à l’université de Lille.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à des proches en France.

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Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Kazakhstan : Procédures et solutions

consulat de France au Kazakhstan

Le visa est un document indispensable pour les citoyens non européens souhaitant se rendre en France. Au consulat de France au Kazakhstan, deux types de visas sont principalement délivrés :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article met en lumière les motifs fréquents de refus de visa au Kazakhstan, les démarches de recours disponibles et l’assistance que nous proposons pour maximiser vos chances de succès.


Comme dans tous les consulats français, les refus de visa au consulat de France à Almaty peuvent être motivés par divers éléments :

  1. Justificatifs insuffisants : Les demandeurs ne fournissent pas des preuves claires de leurs ressources financières, de leur hébergement en France ou du motif de leur séjour.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut craindre que le demandeur ne retourne pas au Kazakhstan après l’expiration de son visa, notamment si les attaches locales ne sont pas bien documentées.
  3. Incohérences ou documents frauduleux : Toute erreur, contradiction ou suspicion de fraude dans les documents soumis peut conduire à un refus immédiat.
  4. Problème d’assurance voyage : L’absence d’une assurance valide couvrant le séjour en France est une raison fréquente de refus.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, un refus peut être émis sans explication détaillée, comme le permet la législation européenne.

Recours en cas de refus de visa

Les recours contre un refus de visa varient selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour statuer.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour examiner la demande.

Si la réponse est négative ou inexistante, le recours peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une réponse rapide (inscription imminente dans une université, début de contrat de travail, soins médicaux), un référé suspension peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nantes pour une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Almaty
41, rue Kosmonavtov
050010 Almaty, Kazakhstan

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 09h00 – 13h00 (réception des dossiers)
  • Fermé les jours fériés français et kazakhs.

Coordonnées :


Nos services pour maximiser vos chances

Notre cabinet est spécialisé dans l’assistance aux demandeurs de visa et dans la gestion des recours administratifs et judiciaires. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Assistance pour les étudiants inscrits dans une université française.
  • Refus de visa salarié : Appui pour les professionnels ayant une promesse d’embauche en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Aide pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Pour rejoindre un proche résidant légalement en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professions hautement qualifiées.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant kazakh en ingénierie admis à l’université de Lille.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour une famille souhaitant rendre visite à un proche en France.

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Recours en cas de refus de visa au consulat de France en Jordanie : Procédures et solutions

consulat de France en Jordanie

Le visa est un document indispensable pour tout ressortissant étranger non européen souhaitant séjourner en France. Les visas délivrés par le consulat de France en Jordanie se divisent en deux catégories principales :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation en France).

Dans cet article, nous abordons les spécificités des refus de visa en Jordanie, les démarches de recours et l’accompagnement que notre cabinet peut vous offrir pour défendre vos droits.


Le consulat de France à Amman applique les mêmes règles générales de délivrance de visas que les autres consulats, mais certains motifs de refus sont plus fréquents dans cette région :

  1. Justificatifs insuffisants : Les demandeurs ne fournissent pas des documents assez clairs ou complets concernant leur situation financière, professionnelle ou le motif de leur séjour.
  2. Doute sur l’intention de retour : Le consulat peut juger que le demandeur risque de ne pas retourner en Jordanie à la fin de son séjour en France, en particulier s’il manque de preuves solides de ses attaches dans son pays d’origine.
  3. Documents incohérents ou frauduleux : Toute incohérence dans les informations fournies ou suspicion de falsification de documents peut entraîner un refus immédiat.
  4. Manque d’assurance voyage : L’absence de preuve d’une assurance couvrant le séjour en France est une raison fréquente de rejet.
  5. Refus non motivé : Comme dans d’autres consulats, certains refus de visa court séjour peuvent ne pas être motivés précisément.

Recours en cas de refus de visa

La procédure de recours dépend du type de visa demandé :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur, en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour statuer.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour statuer sur le recours.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Dans des situations urgentes (inscription imminente en université, début de contrat de travail ou besoin de soins médicaux), un référé suspension peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nantes pour obtenir une décision rapide.


Adresse :
Consulat de France à Amman
Jabal Amman, 3ème cercle
13 rue Al-Kindi
Amman 11181, Jordanie

Horaires d’ouverture :

  • Du dimanche au jeudi : 09h00 – 13h00
  • Fermé les jours fériés français et jordaniens.

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Nous sommes spécialisés dans l’assistance juridique pour les demandes de visa et les recours en cas de refus. Nos services incluent :

  • Analyse de votre dossier pour détecter les lacunes ou les points faibles.
  • Rédaction et dépôt du recours administratif ou judiciaire.
  • Suivi des démarches auprès des autorités françaises.

Cas les plus fréquents pris en charge :

  • Refus de visa étudiant : Pour les candidats inscrits dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur en France.
  • Refus de visa salarié : En cas de promesse d’embauche en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Pour rejoindre un proche résidant légalement en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les chercheurs, entrepreneurs, artistes et professionnels hautement qualifiés.

Exemples récents de succès :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant en droit public admis à l’université de Lyon.
  2. Visa salarié : Décision favorable pour un ingénieur jordanien recruté par une entreprise française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour un père souhaitant rendre visite à sa fille résidant en France.

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14 Rue Woro Fila, Dakar, Sénégal
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Spécialiste en droit de l’immigration et de la nationalité française

Recours en cas de refus de visa au consulat de France au Japon : Procédures et solutions

consulat de France au Japon

Le visa est une autorisation indispensable pour les ressortissants étrangers souhaitant se rendre en France pour des séjours courts ou longs. Les visas délivrés par le consulat de France au Japon se divisent en deux catégories principales :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 90 jours (tourisme, visites familiales, déplacements professionnels).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 90 jours (études, travail, regroupement familial, installation).

Cet article met en lumière les spécificités des refus de visa au Japon, les démarches de recours possibles et l’assistance que notre cabinet peut fournir pour maximiser vos chances de succès.


Le consulat de France à Tokyo suit les règles générales de délivrance des visas, mais certains motifs de refus sont particulièrement fréquents pour les demandes émanant du Japon :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Une documentation incomplète, notamment pour les preuves de solvabilité financière ou les justificatifs d’hébergement, peut conduire à un refus.
  2. Incohérences dans les informations fournies : Des contradictions entre les documents soumis, comme les dates ou les détails des motifs de séjour, peuvent éveiller les soupçons.
  3. Problèmes administratifs : Les demandeurs peuvent voir leur visa refusé en raison d’erreurs de procédure ou d’un non-respect des délais pour fournir des documents supplémentaires.
  4. Problèmes liés à l’employeur ou à l’institution d’accueil : Pour les visas de travail ou d’études, des doutes sur la validité des informations de l’employeur ou de l’établissement d’enseignement peuvent entraîner un refus.
  5. Refus non motivé : Il est courant, surtout pour les visas court séjour, que le consulat émette un refus sans fournir d’explications détaillées.

Démarches de recours en cas de refus de visa

La procédure de recours diffère selon le type de visa sollicité :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas au ministère de l’Intérieur en France.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour statuer sur le recours.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour examiner la demande.

En cas de décision négative ou d’absence de réponse, le demandeur peut porter son dossier devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas urgents (rentrée universitaire imminente, début de contrat de travail, soins médicaux), il est possible d’introduire un référé suspension auprès du tribunal administratif de Nantes, permettant une décision rapide.


Adresse :
Consulat général de France à Tokyo
4-11-44 Minami-Azabu, Minato-ku
Tokyo 106-8514, Japon

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 09h30 – 12h30 / 14h00 – 16h00
  • Fermé les jours fériés français et japonais.

Coordonnées :


Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Notre cabinet est spécialisé dans l’accompagnement des demandeurs de visa et les procédures de recours. Nous intervenons dans les cas suivants :

  • Refus de visa étudiant : Annulation des refus pour des étudiants inscrits dans des établissements français.
  • Refus de visa salarié : Assistance pour des professionnels ayant une promesse d’embauche en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Recours pour les conjoints, parents ou enfants de citoyens français.
  • Refus de visa regroupement familial : Aide pour rejoindre des membres de famille légalement installés en France.
  • Refus de visa talent : Inclut les catégories pour chercheurs, entrepreneurs ou artistes.

Exemples récents de succès :

  1. Visa étudiant : Obtention d’un visa pour un étudiant en design graphique inscrit dans une école parisienne.
  2. Visa salarié : Révision positive pour un ingénieur japonais recruté par une start-up française.
  3. Visa visiteur : Annulation d’un refus pour un couple souhaitant visiter des proches en France.

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📍 Cabinet de correspondance – Paris
3 Rue de l’Arrivée, 75015 Paris
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Maître Fatou BABOU
Avocate au Barreau de Bordeaux
Spécialiste en droit de l’immigration et de la nationalité française

Recours en cas de refus de visa au consulat de France en Jamaïque : Procédures et solutions

consulat de France en Jamaïque

Le visa est une autorisation indispensable pour tout voyageur non européen souhaitant entrer sur le territoire français. Les types de visas délivrés par le consulat de France en Jamaïque sont similaires à ceux délivrés par les autres consulats :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 3 mois, généralement pour le tourisme, les visites familiales ou les déplacements professionnels.
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 3 mois, souvent liés aux études, au travail ou à une installation en France.

Cet article décrit les spécificités liées aux refus de visa dans cette région, les démarches de recours possibles et l’assistance que nous pouvons vous fournir pour défendre vos droits.


Le consulat de France à Kingston, comme les autres consulats, peut refuser la délivrance d’un visa pour diverses raisons, parmi lesquelles :

  1. Insuffisance de justificatifs : Les documents soumis ne prouvent pas suffisamment le but du séjour ou la solvabilité du demandeur.
  2. Risque migratoire : Le consulat estime que le demandeur pourrait rester illégalement en France après l’expiration de son visa. Ce motif est fréquent pour les demandeurs n’ayant pas d’attaches solides dans leur pays d’origine.
  3. Documents frauduleux ou incohérents : Les suspicions de falsification ou d’incohérences dans les justificatifs fournis entraînent souvent des refus.
  4. Problèmes de sécurité publique : Un refus peut être basé sur des soupçons de menace pour l’ordre public, bien que cela soit rare pour les demandes provenant de Jamaïque.
  5. Refus non motivé : Pour les visas court séjour, il est fréquent que le consulat n’explique pas précisément les raisons du refus.

Que faire en cas de refus de visa ?

La procédure de recours dépend du type de visa demandé :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

  • Adresse du recours : Sous-direction des visas, ministère de l’Intérieur.
  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour répondre.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le recours peut être porté devant le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

  • Adresse du recours : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : La CRRV a également 2 mois pour statuer.

Si la réponse est défavorable ou inexistante, un recours devant le tribunal administratif de Nantes est possible.

3. En cas d’urgence

Pour des cas nécessitant une intervention rapide (rentrée scolaire imminente, promesse d’embauche, urgence médicale), un référé suspension peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, permettant une décision accélérée.


Adresse :
Consulat de France à Kingston
6 Hillcrest Avenue
Kingston 6, Jamaïque

Horaires d’ouverture :

  • Lundi à vendredi : 09h00 – 12h00
  • Fermé les jours fériés français et jamaïcains.

Coordonnées :


Notre expertise à votre service

Notre cabinet accompagne les demandeurs de visa dans toutes les étapes de leur procédure de recours, qu’il s’agisse de refus pour :

  • Visa étudiant : Annulation des refus pour des étudiants inscrits dans des établissements français.
  • Visa salarié : Assistance pour des candidats ayant une promesse d’embauche en France.
  • Visa regroupement familial : Aide pour les membres de la famille d’un résident français.
  • Visa vie privée et familiale : Recours pour les conjoints, parents ou enfants d’un citoyen français.
  • Visa talent : Inclut les catégories pour chercheurs, entrepreneurs ou artistes.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Annulation du refus pour une étudiante en sciences sociales inscrite à Paris.
  2. Visa salarié : Obtention d’un visa pour un ingénieur jamaïcain recruté par une multinationale française.
  3. Visa regroupement familial : Révision positive pour une famille rejoignant un parent installé en France.

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Maître Fatou BABOU
Avocate spécialisée en droit de l’immigration et de la nationalité française

Recours en cas de refus de visa au consulat de France en Italie : Procédures et solutions

Recours en cas de refus de visa au consulat de France en Italie : Procédures et solutions

Le visa est une autorisation officielle qui permet à son titulaire d’entrer et de séjourner en France. Il existe deux principaux types de visas délivrés par le consulat de France en Italie :

  • Visa court séjour (type C) : pour des séjours de moins de 3 mois (tourisme, visite familiale, déplacement professionnel).
  • Visa long séjour (type D) : pour des séjours de plus de 3 mois (études, travail, regroupement familial, installation).

Comme dans tous les consulats français, le consulat de France en Italie peut refuser un visa pour diverses raisons. Cet article détaille les motifs de refus les plus fréquents pour ce consulat, les démarches de recours possibles, ainsi que l’assistance proposée pour maximiser vos chances de succès.


Voici les principaux motifs de refus souvent rencontrés par les demandeurs auprès du consulat de France en Italie :

  1. Absence de justificatifs suffisants : Les documents soumis ne permettent pas de justifier le but du séjour ou la capacité financière du demandeur.
  2. Risque migratoire : Le consulat considère que le demandeur pourrait dépasser la durée de son visa ou s’installer en France de manière illégale.
  3. Problèmes de sécurité publique : Des raisons liées à la sécurité, comme des mentions au casier judiciaire ou des soupçons de menace à l’ordre public.
  4. Incohérences ou documents frauduleux : Les pièces fournies contiennent des informations incohérentes ou frauduleuses.
  5. Refus non motivé : Dans certains cas, le refus n’est pas justifié par une explication précise, notamment pour les visas court séjour.

Recours en cas de refus de visa : étapes à suivre

Le type de recours dépend de la nature du visa refusé. Voici les étapes applicables :

1. Recours pour un visa court séjour (type C)

Le recours doit être adressé à la Sous-direction des visas du ministère de l’Intérieur.

  • Délai de recours : 30 jours à compter de la notification du refus.
  • Délai de réponse : La sous-direction dispose de 2 mois pour se prononcer.

En cas de rejet ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes.

2. Recours pour un visa long séjour (type D)

Le recours doit être adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).

  • Délai de recours : 30 jours après la notification du refus.
  • Délai de réponse : 2 mois.

En cas de réponse négative ou de silence de la CRRV, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Nantes.

3. En cas d’urgence

Pour des cas urgents (études imminentes, promesse d’embauche, ou nécessité de soins médicaux), un référé suspension peut être introduit au tribunal administratif de Nantes pour obtenir une décision accélérée.


Le consulat de France en Italie est situé à Rome avec une antenne à Milan pour certaines demandes.

Adresse principale :
Consulat général de France à Rome
Piazza Farnese, 67
00186 Rome, Italie

Horaires :

  • Lundi à vendredi : 09h00 – 12h30 / 14h00 – 16h30
  • Fermé les jours fériés italiens et français.

Coordonnées :


Comment notre cabinet peut vous aider

Notre cabinet est spécialisé dans l’assistance et la gestion des recours contre les refus de visa. Nous intervenons dans des cas tels que :

  • Refus de visa étudiant : Pour des étudiants inscrits dans une université ou un établissement français.
  • Refus de visa salarié : Lorsqu’un visa est nécessaire pour occuper un poste en France.
  • Refus de visa regroupement familial : Pour rejoindre un membre de famille résidant légalement en France.
  • Refus de visa vie privée et familiale : Conjoints, parents ou enfants de résidents français.

Exemples de succès récents :

  1. Visa étudiant : Annulation d’un refus pour un étudiant en droit inscrit dans une université française.
  2. Visa salarié : Révision favorable pour un ingénieur recruté par une entreprise française.
  3. Visa familial : Approbation d’un visa pour un parent âgé à la charge de son fils français.

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Maître Fatou BABOU
Avocate spécialisée en immigration et nationalité française

Durée de l’OQTF portée à 3 ans, même pour celles prises avant le 26 janvier 2024

OQTF

Avec la réforme sur l’immigration entrée en vigueur le 26 janvier 2024, la durée d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) a été portée de 1 an à 3 ans. Cette mesure s’applique également aux OQTF prises avant la réforme, selon une décision de la Cour de cassation.

Ce changement renforce la précarité des étrangers en situation irrégulière et les maintient plus longtemps sous la menace d’une expulsion forcée.

Avant et après le 26 janvier 2024 : Ce qui a changé

Avant la réforme

• Les OQTF avaient une durée d’exécution de 1 an.

• Pendant cette période, le préfet pouvait les exécuter de manière forcée sans saisir le juge.

• Au-delà d’un an, l’OQTF expirait, sauf circonstances exceptionnelles.

Après la réforme

• La durée d’exécution passe à 3 ans.

• La préfecture peut forcer l’exécution d’une OQTF jusqu’à 3 ans après sa prise.

Les OQTF prises avant le 26 janvier 2024 concernées

La Cour de cassation a confirmé que cette prolongation s’applique également aux OQTF prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Conséquences pour les étrangers concernés

• Une OQTF émise en 2022 reste valide jusqu’en 2025.

• Une OQTF émise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026.

En clair, même les étrangers visés par une OQTF ancienne restent sous la menace d’une expulsion forcée pendant 3 ans après la date de la décision préfectorale.

Un renforcement de la précarité pour les étrangers sans papiers

Cette prolongation de la durée d’exécution des OQTF a des impacts significatifs :

  1. Des recours limités :

Un étranger titulaire d’une OQTF ne peut demander un nouveau titre de séjour que si un élément nouveau est apparu (ex. : changement de situation familiale ou professionnelle).

En cas de demande répétitive sur les mêmes fondements, il s’expose à un refus ou même à une expulsion immédiate.

2. Une insécurité prolongée :

Auparavant, les étrangers sans papiers pouvaient espérer une certaine stabilité après l’expiration de leur OQTF (au bout d’un an). Désormais, cette période d’incertitude est multipliée par trois, rendant leur situation encore plus précaire.

Que faire si vous êtes concerné par une OQTF ?

Si vous êtes titulaire d’une OQTF, il est essentiel de :

Notre cabinet, spécialisé en droit des étrangers, vous accompagne pour :

• Analyser votre dossier et identifier les failles éventuelles dans la procédure,

• Vous conseiller sur les démarches à entreprendre,

• Vous représenter en cas de contestation ou de recours.

 Présence internationale :

• Paris

• Bordeaux

• Dakar

Contactez-nous au : 09 85 40 18 64

Email : contact@fatoubabouavocat.com

Préfectures en Île-de-France : Vos interlocuteurs principaux

Voici les préfectures compétentes en Île-de-France pour les démarches liées aux OQTF :

• Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

• Hauts-de-Seine (92) : www.hauts-de-seine.gouv.fr

• Seine-Saint-Denis (93) : www.seine-saint-denis.gouv.fr

• Val-de-Marne (94) : www.val-de-marne.gouv.fr

• Yvelines (78) : www.yvelines.gouv.fr

• Essonne (91) : www.essonne.gouv.fr

• Seine-et-Marne (77) : www.seine-et-marne.gouv.fr

• Val-d’Oise (95) : www.val-doise.gouv.fr

N’attendez pas pour agir ! Si vous êtes concerné par une OQTF, contactez-nous pour une consultation personnalisée et la sécurisation de vos droits.

#OQTF #RéformeImmigration #DroitDesÉtrangers #AvocatParis #Immigration

SELARL FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE – Maître Fatou BABOU

NOS BUREAUX

BORDEAUX – PARIS DAKAR

SELARL FATOU BABOU AVOCAT

11 rue Galin, 33100 – Bordeaux

Cabinet correspondant à Paris

Me Joséphine MOLLE

Rue de l’Arrivée, 75018 Paris

contact@fatoubabouavocat.com

+ 33 9 85 40 18 64

• Préfecture du Val-de-Marne (94)

• Préfecture des Yvelines (78)

• Préfecture de l’Essonne (91)

• Préfecture de la Seine-et-Marne (77)

Cabinet correspondant au Sénégal

Maître Ndèye Fatou Touré

14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

+221 77 173 69 05

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Préfectures en Île-de-France

• Préfecture de Paris

• Préfecture des Hauts-de-Seine (92)

• Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93)

• Préfecture du Val-d’Oise (95)

Fatou Babou Avocat – Une expertise à votre service en France et à l’international.

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