À quoi sert ce fichier ?

AGDREF sert à :

  • Permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs
  • Déterminer et permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui présente une demande d’asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Déterminer et de permettre de vérifier l’identité d’un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille

 

Ce fichier dépend du Ministre de l’intérieur – direction générale des étrangers en France (DGEF)

Il contient:

  • Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux, gérés par les préfectures, et un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur.
  • Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers dans les situations visées aux 1° à 4° de l’article R.611-2 du CESEDA
  • Les informations enregistrées concernent l’état civil du demandeur, sa nationalité, sa situation de famille, son adresse, les conditions de son entrée en France (entrée régulière ou irrégulière, regroupement familial), sa profession, sa situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d’asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux). Un numéro d’identification national permanent est attribué à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Tout dossier qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement des premières données qu’il contient est effacé, sauf exceptions listées à l’article R.611-7-1 du CESEDA.

Les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prononcée par l’autorité judiciaire saisie par l’intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d’assistance éducative.

Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d’un délai d’un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d’un délai de six mois après la date d’enregistrement en cas de déclaration de nationalité.

Les données relatives à l’éloignement sont, en cas de délivrance d’une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l’assignation à résidence.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, compétents pour l’application de la réglementation relative aux étrangers, ainsi que les services des préfectures et sous-préfectures compétents en la matière.

Les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires qui instruisent des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale, peuvent également consulter le fichier national.
L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est destinataire de certaines informations relatives à l’état civil et au numéro  d’identification AGDREF.

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ont également accès à l’autorisation de séjour obtenue, aux fins de l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Les agents des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent accéder aux données enregistrées dans AGDREF, jusqu’au 31 décembre 2012, en vertu de la loi « anti-terroriste » du 23 janvier 2006.

La loi du 24 août 1993 a autorisé la consultation du fichier par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et par le Pôle Emploi, afin de déterminer si les étrangers demandeurs ou bénéficiaires des prestations que ces organismes offrent ou distribuent sont en situation régulière.

Les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l’enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental, pour les besoins exclusifs de l’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille prévue au code de l’action sociale et des familles.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national des études démographiques (INED) sont en outre destinataires, à des fins exclusives d’établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système AGDREF. Tous ces agents font l’objet d’une habilitation individuelle et d’une désignation spéciale par leur autorité hiérarchique.

Comment les personnes fichées sont-elles informées ?

Le formulaire de demande de titre de séjour comporte la mention d’information prévue par la loi du 6 janvier 1978.

Un affichage est réalisé en préfecture.

Le CESEDA est un texte officiel public accessible à l’usager.

Pour les données biométriques, la procédure de validation du VLS-TS et le traitement d’aide à l’évaluation de la minorité, par la remise d’une notice à l’intéressé

Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?

Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent directement auprès du responsable de traitement, soit :

  • s’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance ;
  • s’agissant des mesures d’éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement.

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Source: CNIL

 

Maître Fatou Babou

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