Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

La circulaire du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local énumère les principales conditions de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil).

  • Vous devez être né avant le 1er janvier 1963 en France (et non en Algérie), par conséquent votre acte de naissance est français.
  • Vous devez être mineur au 1er janvier 1963, c’est-à-dire avoir moins de 18ans au 1 er janvier 1963, vous ne devriez donc pas être en mesure de faire vous-même la déclaration en 1963. Vous devez alors produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois, établit par la mairie du département du lieu de naissance.
  • Vos parents doivent être nés de parents en Algérie.
  • Vos parents ne doivent pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne. Vous devrez prouver cela par votre livret de famille, ainsi que par les actes de naissance de vos parents et leur pièce d’identité.
  • Vous devez avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française. Vous devrez disposer d’un certificat de résidence en français (titre de séjour délivré par la préfecture).

Aucune condition d’âge n’est requise vous pouvez demander votre réintégration à tout moment.

Le cabinet vous conseille dans cette démarche.

Maître Fatou BABOU

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