Annulation d’un refus de visa pour un ressortissant marocain président d’une SAS en France

refus de visa

Notre client est entrepreneur dans le transport de marchandises et la location de véhicules. A ce titre, il est directeur général d’une SAS en France et il est devenu président de cette SAS en 2022.

Ainsi, son associé lui a revendu toutes les parts. il est donc devenu l’unique gestionnaire de son entreprise française. Pour cela, il devait impérativement venir en France pour pouvoir gérer les 7 agences de son entreprise. Il a sollicité un visa en qualité de passeport talent créateur d’entreprise et le consulat de France à Casablanca a refusé son visa sur trois motifs :

  • il n’avait pas de contrat de travail réglementaire
  • Il ne fournissait pas la preuve qu’il disposait de ressources suffisantes
  • Ses informations communiquées étaient incomplètes ou peu fiables

Nous avons ainsi saisi la Commission des Recours contre les Refus de Visa (CRRV). Dans cette attente, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) de Nantes, dans le cadre d’un référé qui a été rejeté pour défaut d’urgence.

Nous avons attendu la naissance de la décision de rejet de la CRRV pour saisir le TA de Nantes pour une annulation du refus de visa.

Dans les conclusions du ministère de l’intérieur, ce dernier, justifiait que notre client avait déjà eu des refus de visa, qu’il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer le visa, que son dossier était incomplet et qu’il y’avait un risque de détournement de l’objet du visa. Nous avons solidement soutenu que notre client remplissait toutes les conditions.

D’une part :

  • il était actionnaire de la société depuis très longtemps
  • Il est devenu président de la SAS
  • Il percevait des rémunérations tres conséquentes en France et au Maroc
  • Il justifiait de l’ensemble des conditions du passeport talent créateur d’entreprise car il avait plus de 30 mille euros d’investissement dans cette entreprise.

Ainsi, le TA de Nantes a retenu que notre client remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer le passeport talent demandé, qu’il apportait touts les justificatifs pour le visa qui était sollicité et qu’en tout état de cause, sa qualité de créateur d’entreprise, dans le cadre d’un passeport talent, était parfaitement rempli.

Ainsi, le tribunal administratif a annulé la décision de refus de la CRRV et a enjoint le ministère de l’intérieur de délivrer le visa dans les délais de 2 mois

Maître Fatou BABOU

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