Les nouvelles plateformes MOE : Main d’oeuvre étrangère

MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGERE : NOUVELLES PLATE-FORME INTER-REGIONALES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2021 

 

 

Les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient traitées par les services de main d’œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. 

A partir du 1er avril 2021 les plate-formes inter-régionales du ministère de l’Intérieur auront en charge la main d’œuvre étrangère.  

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État et de la réforme de l’immigration professionnelle.
Les pouvoirs publics indiquent que l’objectif de la création de ces plate-formes est de : 

  • Mieux maîtriser et orienter les flux de l’immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s’appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée ; 
  • Simplifier les procédures de demande d’autorisation de travail ; 
  • Réduire les délais d’instruction des dossiers ; 
  • Rendre plus homogène le traitement des demandes d’autorisation de travail sur le territoire. 

 

  • Le tableau ci-dessous indique les localisations retenues ainsi que, à titre indicatif, les régions et départements qui leur seront rattachés.
    Plateformes Régions / départements concernés
    BéthuneBretagne – Normandie – Hauts de France – Grand Est
    TullePays de Loire – Nouvelle Aquitaine – Occitanie
    Clermont-FerrandARA – PACA – Corse
    Bobigny77 – 91 – 93 – 94 – 95 – Bourgogne Franche Comté
    Nanterre75 – 78 – 92 -Centre-Val de Loire
    AvignonTravailleurs saisonniers

 

La plate-forme d’Avignon sera affectée au suivi des travailleurs étrangers saisonniers 

A l’heure actuelle, nous n’avons pas d’avantage d’informations sur le fonctionnement de ces plate-formes, sur les modalités de dépôt et procédures. 

 

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France, ainsi que les ressortissants étrangers dans la procédure de demande de titre de séjour et d’autorisation de travail. Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET. Vous pouvez également solliciter une CONSULTATION en ligne, pour un entretien à distance. 

 

Maître Fatou BABOU  

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CHIFFRE EN MATIERE D’IMMIGRATION

 

LA DELIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

 

 202020192020/2019
Premier titre de séjour   
Economique26 95039 131-31,1%
Familial75 24590 502-16,9%
Etudiant71 90090 336-20,4%
Humanitaire32 08037 851-15,3%
Divers14 36019 586-26,7%
Total220 535277 406-20,5%
Admission exceptionnelle au séjour   
Economique7 1927 865-8,6 %
Familial20 39623 604-13,6%
Etudiants/stagiaires740682+8,5%
Total28 29832 151-12,0%
Stock de titres valides et documents provisoires de séjour   
Documents provisoires269 852303 565-11,1%
Visa long séjour valant tire de séjour73 707108 299-31,1%
Carte de séjour temporaire207 356203 402+1,9%
Carte de séjour pluriannuelle581 170508 832+14,2%
Retraite4 8815 199-6,1%
Certificat de résidence algérien599 738590 131+1,6%
Carte de résidence et résidence longue durée1 562 0771 530 550+2,1%
Titres communautaires45 93542 878+7,1%
Total3 344 7163 292 684+1,6%
Renouvellement de plein droit   
Documents provisoires5 641____
Titres de séjour899 971____

Sources :Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France ; Département des Statistiques, des études et de la Documentation

L’interdiction des procédures dématérialisées exclusives en matière de demande de titre de séjour Jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 février 2021

Dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 affirmant que les démarches par voie dématérialisée doivent être une option pour les usagers du service public et non une obligation, le tribunal administratif de Rouen vient de réaffirmer dans son jugement du 18 février 2021 qu’en matière de demande de titre de séjour, le préfet ne pouvait prévoir exclusivement une procédure dématérialisée pour les demandes de titre de séjour quel qu’en soit la nature.

En effet, le tribunal considère que « Eu égard aux modalités de dépôt des demandes de titre de séjour prévues par l’arrêté attaqué, le préfet doit être regardé comme ayant mis en place un téléservice au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, dont il a rendu l’usage obligatoire. Il résulte toutefois des dispositions citées au point précédent que les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices au sens du troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu de l’annexe du décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015, pris en application, pour le ministère de l’intérieur, des dispositions de l’article L. 112-10 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration, et de l’article 1er du décret pris pour son application, en ce qui concerne le ministère de l’intérieur, doit également être accueilli ».

Cette décision concernait un recours à l’encontre de l’arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Seine-Maritime avait fixé des modalités de dépôt de certaines catégories de titre de séjour exclusivement par voie dématérialisée. Ce jugement est d’une assez grande portée. En effet, ce recours porté par la CIMADE, le syndicat des avocats de France, le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme a permis de juger illégal l’organisation de plusieurs préfectures qui obligeaient les administrés à déposer leurs demandes exclusivement par voie dématérialisée. Il en résulte que plusieurs procédures de dépôt de dossier, de prise de rendez-vous, de complément de dossier, de demande de renouvellement de récépissé faites en ligne sont illégales. En espérant que les préfectures réagissent au plus vite à cette jurisprudence et modifient leurs démarches.

 

Pour lire la décision CIMADE-Jugement-TA-Rouen-dematerialisation

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour

demande de titre de séjour

Annulation refus de regroupement familial

Notre client était en France depuis 5 ans sans titre de séjour , il s’est mariée avec une résidente étranger titulaire d’une carte de séjour salarié.

Son épouse a sollicité un regroupement familial sur place. La préfecture a refusé sa demande de regroupement familial.

Nous avons donc saisi le tribunal pour l’annulation de cette décision.

Le tribunal administratif a annulé la décision de la préfecture et l’a enjoint de délivrer un titre de séjour vie privée familial à notre client , sur le fondement de l’article 8 de la CEDH:

« 1.Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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Délai de traitement des demandes de titre de séjour

En effet la question  se pose pour les premières demandes de titres de séjour, notamment pour les régularisations.

  • En principe aux termes de l’article R311-12 CESEDA   » Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » et de l’article  R311-12-1 du CESEDA « La décision implicite mentionnée à l’article R.* 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Dans le cadre de la loi, lorsque vous déposez une demande de titre de séjour et que dans un délai de 4 mois vous ne recevez pas de réponse , l’administration a refusé votre demande.  Vous disposez ainsi, à partir de cette date, d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet.
  • La réalité est tout autre, en raison de l’affluence des demandes de titre de séjour, les délais de traitement des demandes sont assez longs. Les préfectures peuvent traiter les demandes  sur un durée de un à 3 ans.

Que faire lorsque la durée de traitement est trop longue?

  • Tout d’abord informez-vous sur les délais de traitement de votre préfecture.
  • N’hésitez pas à relancer votre dossier
  • Si la durée de traitement est trop longue , saisissez un avocat, afin qu’il interpelle la préfecture sur votre dossier: plusieurs solutions peuvent être envisagées : mise en demeure de la préfecture, référés mesures utiles, référé suspension en cas de décision implicite de rejet ( voir avec délais de recours).

Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de titre de séjour, partout en France.

 

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