Avocat en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription acte de naissance, nationalité française
Vous pouvez prétendre à la carte de séjour (ou au visa) portant la mention passeport talent , en qualité de salarié qualifié si vous remplissez les conditions suivantes:
Vous êtes titulaire d’un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé. obtenu en France
Vous devez exercer une activité salariée en France
Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois avec une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 946,00 €
Où effectuer la demande ?
Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer la demande de visa au prés du consulat ou de l’ambassade de France de votre pays de résidence
Si vous résidez en France: à la préfecture de votre lieu de résidence
Durée de validité ?
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Votre époux ou épouse ainsi que vous enfants peuvent bénéficier d’ une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour.
Le Cabinet vous accompagne et vous conseille dans cette procédure, demandez un consultation.
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L’entrée et le séjour en France sont soumis à l’obligation d’un visa, pour la majeure partie des étrangers.
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de court séjour, type C avec la mention Schengen, permet d’entrer et de voyager en France et dans les autres pays Schengen.
États membres de la zone Schengen:
Liste des pays de l’espace Schengen
Autriche
Belgique
République Tchèque
Danemark
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
Islande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Norvège
Pologne
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Suède
Suisse
Liechtenstein
Durée de séjour
Ce visa ne permet pas de séjourner plus de 3 mois dans l’espace Schengen sur une période de 6 mois .
Un simulateur permet de calculer la durée de séjour légale.
Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l’un des motifs suivants :
Voyage touristique
Voyage professionnel
Visite familiale
Formation courte, stage
Exercice d’une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.
Ce visa peut vous être délivré pour une seule entrée ou deux ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).
Coût du visa cas général
Adulte : 60 €
Enfant de 12 à 18 ans : 60 €
Enfant de 6 à 11 ans : 35 €
Enfant de moins de 6 ans : gratuit
À savoirLes enfants de moins de 6 ans sont exemptés des droits de visa.
Refus de visa
En cas de refus de visa il est possible d’effectuer :
un recours gracieux à l’ambassade ou consulat
un recours auprès de la commission des recours de refus de visa
Le visa peut être abrogé pour les motifs suivants:
Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
Vous travaillez sans autorisation en France
Votre comportement trouble l’ordre public
Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)
Le préfet compétent pour décider l’abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.
La décision d’abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d’un formulaire type.
« Dès 2008, la France et le Sénégal s’engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” d’une durée de douze mois renouvelable ou celle portant la mention travailleur “temporaire”, à au moins 1000 ressortissants sénégalais par an. »
A ce titre, une liste de métiers ouverts aux ressortissants sénégalais a été établie:
Maître d’hôtel Cuisinier Serveur en restauration Agent d’accueil Réceptionniste en établissement hôtelier
Employé du hall Employé polyvalent restauration Employé d’étage Gouvernant en établissement hôtelier
Technicien de vente du tourisme et du transport
Agent de gardiennage et d’entretien
Agent de sécurité et de surveillance
Chargé d’études techniques du BTP Chef de chantier du BTP Conducteur d’engins de chantier du BTP et du génie civil
Conducteur d’engins de levage du BTP Conducteur de travaux du BTP Dessinateur du BTP Géomètre Monteur en structures bois (charpentier) Monteur structures métalliques Ouvrier du béton Ouvrier de l’extraction solide Ouvrier des travaux publics Ouvrier de la maçonnerie Jardinier d’espace vert Peintre en bâtiment Tapissier-décorateur en ameublement Installateur d’équipements sanitaires et thermiques
Electricien du bâtiment et des travaux publics Poseur de revêtements rigides (Ex : carreleur) Chargé d’études techniques du sous-sol Coffreur
Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles) Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière Agent technique agricole
Matelot à la pêche Marin de la navigation maritime (pêche seulement)
Opérateur-régleur sur machine-outils Ajusteur mécanicien Stratifieur-mouliste (mouleur stratifieur) Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles Dessinateur-projeteur de la construction mécanique
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) Soudeur
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique Dessinateur en électricité et électronique Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
Inspecteur de mise en conformité Maintenicien en électronique
Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification Conducteur livreur Conducteur de transport de particuliers
Pilote d’installation des industies chimiques et de production d’énergie Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies agroalimentaires Pilote d’installation de production de matière verrière Opérateur de formage (transformation) du verre Pilote d’installation de production cimentière Opérateur de production de céramique et de matériaux de construction Opérateur de production de panneaux à base de bois Opérateur de transformation des viandes (Abattage, préparation et conditionnement) Opérateur de fermentation artisanale (Production de vin, cidre, bière, fromages…) Technicien de production des industries de process
Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés)
Façonneur bois et matériaux associés (production de série) Monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série)
Technicien des industries de l’ameublement et du bois Monteur en structures bois
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier
Secrétaire bureautique polyvalent Technicien des services comptables Analyste de gestion
Cadre de la comptabilité
Informaticien d’étude (dont chef de projet)
Informaticien expert Informaticien d’exploitation
Responsable d’exploitation en assurances Conseiller en crédit bancaire Agent général courtier Concepteur-animateur-développement de produits d’assurance
Technicien de la vente à distance Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
Vendeur en alimentation générale Vendeur en produits frais (commerce de détail) Préparateur en produits de pêche Opérateur de transformation des viandes Chef de rayon produits frais Agent du stockage et de la répartition des marchandises
Sage-femme Infirmier généraliste
Laveur de vitres spécialisé Agent d’entretien et nettoyage urbain
Agent d’entretien et d’assainissement
Employé de ménage à domicile Intervenant auprès d’enfants
Conducteur sur réseau guidé Agent de manœuvre du réseau ferré
Coiffeur Assistant de coiffure Esthéticien-cosméticien Artiste de la musique et du chant Artiste dramatique Artiste plasticien
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorise les administrations à créer des télé services.
Plusieurs préfectures ont ainsi modifié les modalités de prise de rendez-vous pour leurs services étrangers.
Certaines préfectures imposaient cette procédure.
Cependant, cela a constitué un obstacle pour certains demandeurs, qui ne disposaient pas d’outil informatique.
Cette procédure a rendu particulièrement difficile les dépôts de dossiers de régularisation (Admission exceptionnelle au séjour en France).
Les créneaux de rendez-vous sont devenus de plus en plus difficiles à obtenir, voire impossibles.
Par une décision en date du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le décret de 2016 autorisant les administrations à recourir à la prise de rendez-vous en ligne « n’a pas pour objet etne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ».
Par conséquent toute pratique d’une préfecture, rendant obligatoire la prise de rendez-vous par internet est devenue illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif par voie de « référé mesures utiles »; les arrêtés préfectoraux imposant une prise de rendez-vous par Internet pourront être contestés par voie de recours pour excès de pouvoir.
Le cabinet a été saisi d’un cas assez affligeant, qui n’est hélas pas isolé.
Après 5 ans d’attribution du titre de séjour en qualité « d’étranger malade », la préfecture refuse son renouvellement et lui délivre une OQTF.
Notre Client
Monsieur X est un ressort nigérian.
Il est atteint de troubles neurologiques et psychiatriques.
Il est arrivé en France en 2012. Il était débouté dans un premier temps de sa demande d’asile, mais la préfecture lui délivrait en 2013 la carte de séjour « vie privée familiale » au titre de l’article L 313-11 11 ° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé.
En effet cet article dispose que le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » était délivré :
« A l’étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »
Les Faits
Tous les ans il renouvelait son titre de séjour sans aucune difficulté. Il s’est marié avec une ressortissante étrangère en situation irrégulière en 2016 et son premier enfant est né en 2017.
En 2018 il sollicitait le renouvellement de son titre de séjour, son épouse avait également introduit une demande d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation).
Au bout de 18 mois de procédure la préfecture notifiait un refus de séjour à Monsieur X et à son épouse, ainsi qu’une obligation de territoire.
En reprenant l’avis du collège des médecins de l’OFII, la préfecture considère que :
1/ L’état de santé de Monsieur X nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
2/ Que son mariage, son enfant né en France et sa durée de présence en France ne saurait lui conférer un droit au séjour au titre de la vie privée et familiale .
Décision de la préfecture : Une obligation de quitter le territoire français dans un délais de 30 jours lui été ainsi délivrée .
Le Cabinet FB Avocat Bordeaux
Nous avons contesté cette décision devant le tribunal administratif de bordeaux.
Outre les nombreux moyens soulevés au titre de l’illégalité de la décision nous avons particulièrement fait valoir les caractéristiques du système de soins neurologiques et psychiatriques au Nigeria .
Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire…
Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?
Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette autorisation de travail est délivrée en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.
Elle prend en compte:
– le département (la ville) ;
– un emploi déterminé ;
– un employeur ;
Il faut distinguer deux situations.
1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour
Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.
L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi. Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).
Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, « la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail »
2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour
Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).
Dans ce cas il a deux possibilités :
l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
l’emploi exercé n’est plus le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas la demande d’autorisation de travail est déposée directement auprès de la Préfecture, le temps de l’instruction de la demande:
Article R.313-36-1 du CESEDA:
« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :
1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;
2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :
1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;
2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
… »
Le Cabinet intervient en matière de recrutement de salarié en France
Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.
L’article L313-11 4°. du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : … 4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».
Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.
La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».
Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.
Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :
s’il est entré régulièrement en France
s’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint
s’il s’est marié en France
Article L211-2-1 du CESEDA
« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».
L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.
Dans ces conditions le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».
Le cabinet vous accompagne dans toutes vous démarches
Le rôle de l’avocat prend deplus en plus d’importance dans le cadre de demande de titre de séjour en préfecture.
L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.
Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture peut décider des modalités de dépôt des demandes.
La préfecture de la Gironde se situe à Bordeaux. Les demandes doivent être exclusivement par courrier postal ou par internet. Une urne est également à disposition pour les dépôts de demande de séjour.
Les formulaires de demande de titre à la préfecture de la gironde changent depuis le 1er juillet 2019.
Les titres de séjour et récépissé sont remis sur convocation exclusivement. Des guichets dédiés sont ouverts du lundi au vendredi de 13h30 à 14h45.Pour y accéder, vous devrez être muni d’un mail ou d’une convocation de la préfecture et de l’ensemble des pièces qui y sont mentionnées.
Un dossier complet et bien présenté permet à la préfecture une bonne instruction du dossier.
Le cabinet vous assiste dans l’ensemble de vos démarches de titres de séjour à la préfecture de la Gironde.
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RECOURS CONTRE UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE
Le cabinet vous assiste et vous représente pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français OQTF, ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de refus renouvellement de titre de séjour.
Recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel Recours gracieux ou hiérarchique
recours oqtf 30 jours
recours oqtf sans délai
recours refus de séjour
recours irtf (interdiction de retour)
Vous bénéficierez de meilleures chances de succès et la garantie de compétences solides.
Compétence sur toute la France : Contactez le cabinet à: contact@fatoubabouavocat.com
Un étranger qui fait l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Le recours s’effectue selon deux modalités. Le recours administratif ou le recours juridictionnel.
Conditions
Pour Contester une oqtf, introduire un recours oqtf, certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision.
Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français. Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.
L’avocat n’est pas obligatoire pour un recours contre l’obligation de quitter le territoire français
Cependant il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.
En effet le recours a un avocat permet d’avoir l’assurance de la maitrise de la procédure et de l’argumentaire juridique.
Le cabinet intervient en tout temps et en urgence contactez le: contact@fatoubabouavocat.com
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