FB AVOCAT IMMIGRATION NATIONALITE FRANCAISE
Avocat en droit des étrangers, immigration, titre de séjour, refus de visa, regroupement familial, transcription acte de naissance, nationalité française
Par le biais du lien ci-dessous, vous pouvez tester en 3 minutes votre demande de visa et connaître les documents à fournir pour la demande ainsi que le montant à payer.
http://https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa
Quel visa puis-je demander pour venir en France ?
Mon cabinet vous assiste en cas de recours pour refus de visa.
Maître Fatou BABOU
05 56 77 34 37
L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.
Les délais
Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.
Ce délai n’est prolongeable.
Si la décision est notifiée un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.
L’OQTF
L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
La préfecture peut retenir votre passeport.
Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.
Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.
Les mesures à contester de l’OQTF
La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.
Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37
L’OQTF sans délai
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.
En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans les cas suivants :
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.
Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :
Attention : Si vous avez une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.
L’OQTF sans délai est très souvent assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, voire l’espace Schengen pour un délai de 3 ans.
Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans un délai de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. demandez une consultation
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37. en cas d’urgence fatoubabou.avocat@icloud.com
L’OQTF prise par le préfet de votre département, vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.
Les délais
Le délai de recours est, en principe de 30 jours à compter de la notification.
Ce délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.
Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse erronée, le délai commence à courir à compter du jour ou vous en avez eu connaissance.
Une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours.
L’OQTF
L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé
Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.
Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.
Les mesures à contester de l’OQTF
La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle comprend.
Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.
Voies de recours
Vous disposez de deux principales voies de recours :
-Un recours administratif : un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.
Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.
– un recours juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF
Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.
Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.
La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.
Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.
L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.
Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :
L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.
Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :
Attention : Si vous avez une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
Le préfet pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).
L’administration peut faire exécuter cette OQTF de force .
Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.
Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours, un autre article du blog est consacré à cette thématique.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.
Pour prendre rendez-vous ou Consultation en ligne
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37
Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.
Obligation de quitter le territoire français
Le certificat de nationalité française s’obtient devant le Directeur des services de Greffe du Tribunal d’Instance (TI) compétent de votre lieu de résidence. Vous pouvez entamer deux types de procédure :
1/ La procédure de Naturalisation
2/ La procédure de Déclaration
La contestation de votre refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française doit se faire devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence ou devant le TGI de Paris si vous ne résidez pas en France.
Selon l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil, le délai pour contester votre refus d’enregistrement de la déclaration de Nationalité Française est de six (6) mois à compter de votre notification de refus.
Il est conseillé de consulter un Avocat en matière de Contentieux de la Nationalité et vivement recommandé voire obligatoire d’entamer la procédure à l’aide de celui-ci afin d’assigner le Procureur de la République.
En effet, conformément aux articles 31 et suivants et au regard de l’article 47 du Code Civil, il s’agira de démontrer que les fondements du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française sont erronés soit :
1/ Par une mauvaise application des textes
2/ Par une méconnaissance d’éléments postérieurs à la demande ( Vérifications consulaires)
3/ Par une mauvaise analyse des documents remis
Maître Fatou BABOU
Avocat au Barreau de Bordeaux
Tél. : 05 56 77 34 37
Email: fatoubabou.avocat@icloud.com
Comment contester un refus d’enregistrement de déclaration de Nationalité ?
Rechercher les tribunaux d’instance
Ce n’est pas aussi simple que ça !
C’est une procédure de régularisation qui permet à tous étrangers non européens en situation irrégulière d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir une carte de séjour « temporaire » ou « pluriannuels ».
Dans ce cas précis, avec une promesse d’embauche, vous pouvez demander la carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.
Votre demande se fera auprès de la préfecture ou de la sous préfecture de votre lieu de résidence et sera étudié au cas par cas.
Vous devez remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France selon les articles L313-10 et L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012.
Vous devez :
1/ Être titulaire d’un contrat de travail ou promesse d’embauche
2/ Votre employeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15186*01
3/ Vivre en France depuis 5 ans minimum
4/ Avoir une ancienneté de travail de huit (8) mois sur les 2 dernières années ou trente (30) mois sur les 5 dernières années.
5/ Exception : Vous séjourner depuis 3 ans en France, et avoir travailler au moins 24 mois
6/ Preuve d’entrée en France: Conserver vos billets de train, d’avion ou encore tampon sur le passeport
7/ Preuve d’ancienneté en France : Conserver vos lettres d’administrations , factures,…
Votre demande d’admission au séjour : Le Préfet
Votre demande d’autorisation de travail : La DIRRECTE
Les éléments pris en compte sont l’adéquation entre votre qualification, votre expérience ainsi les caractéristiques de votre emploi ou futur emploi.
Il serait plus favorable :
Fatou BABOU
Email: fatoubabou.avocat@icloud.com
Site Internet : fatoubabou-avocat.com
Téléphone : 05 56 77 34 37
Si un enfant est né alors que la mère est mariée : le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.
Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Il n’est pas nécessaire de faire une reconnaissance de l’enfant pour établir une quelconque filiation.
Cette présomption disparaît lorsque l’enfant est reconnu par un autre homme sur l’acte de naissance (dans le cas d’une reconnaissance pré natale).
Cette présomption disparaît d ans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation lorsque :
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