Changement d’employeur et titre de séjour salarié

Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

  • l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
  • l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

… »

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changement d’employeur et titre de séjour salarié

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Régularisation d’un conjoint de français

Quelles sont les conditions de régularisation d’un conjoint de français en situation irrégulière en France.

L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

Selon cette article un conjoint de français peut bénéficier de la carte de séjour vie privée et familiale.

La règle exige que le conjoint soit titulaire d’un visa long séjour « conjoint de français ».

Cependant un conjoint de français en situation irrégulière peut bénéficier des dispositions précitées sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :

  • s’il est entré régulièrement en France
  • s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint
  • s’il s’est marié en France

Article L211-2-1 du CESEDA

« …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».

 

Le cabinet vous accompagne dans toutes vous démarches

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Préfecture

Avocat demande de titre de séjour Bordeaux

Le rôle de l’avocat prend de plus en plus d’importance dans le cadre de  demande de titre de séjour en préfecture. 

L’avocat permet de définir clairement le titre de séjour auquel vous pouvez prétendre, ainsi que son fondement juridique. Vous avez ainsi l’assurance de la bonne constitution de votre dossier.  

Le droit applicable est national, cependant chaque préfecture peut décider des modalités de dépôt des demandes. 

La préfecture de la Gironde  se situe à Bordeaux.  Les demandes doivent être exclusivement par courrier postal ou par internet. Une urne est également à disposition pour les dépôts de demande de séjour. 

Les formulaires de demande de titre  à la préfecture de la gironde changent  depuis le 1er juillet 2019. 

https://leblogdemaitrebabou.com/documents-utiles/

Les titres de séjour et récépissé sont remis sur convocation exclusivement. Des guichets dédiés sont ouverts du lundi au vendredi de 13h30 à 14h45. Pour y accéder, vous devrez être muni d’un mail ou d’une convocation de la préfecture et de l’ensemble des pièces qui y sont mentionnées. 

Un dossier complet et bien présenté permet à la préfecture une bonne instruction du dossier.

Le cabinet vous assiste dans l’ensemble de vos démarches de titres de séjour à la préfecture de la Gironde.  

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Avocat Recours oqtf

RECOURS CONTRE UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE

Le cabinet vous assiste et vous représente pour les recours contre les obligations de quitter le territoire français OQTF, ainsi que le recours contre le refus de titre de séjour ou de refus renouvellement de titre de séjour.

Recours juridictionnel devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel  Recours gracieux ou hiérarchique

  • recours oqtf 30 jours
  • recours oqtf sans délai
  • recours refus de séjour
  • recours irtf (interdiction de retour)

Vous bénéficierez de meilleures chances de succès et la garantie de compétences solides.

Compétence sur toute la France : Contactez le cabinet à: contact@fatoubabouavocat.com

Recours

Un étranger qui fait  l’objet d’un refus de séjour ou contrôlé sans titre de séjour, peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf/
Le recours oqtf doit impérativement être effectué dans les délais impartis. Le délai de recours peut varier selon les cas : 48h, 15jours, 30jours.

Le recours s’effectue selon deux modalités. Le recours administratif ou le recours juridictionnel.

Conditions

Pour Contester une oqtf, introduire un recours oqtf, certaines règles sont obligatoires : des règles de fond et de forme. Le recours s’effectue devant le tribunal administratif du ressort de compétence de la préfecture ayant pris la décision.

Le point de départ du délai de recours est la date de notification de la décision. Plus généralement la date de réception de la lettre recommandée de la préfecture.

http://www.gironde.gouv.fr

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire de (30 jours par exemple), passé le délai d’un mois, l’étranger peut être placer en rétention administrative. La préfecture doit alors obligatoirement en informer le tribunal administratif et attendre le jugement.

L’avocat n’est pas obligatoire pour un recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Cependant il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.

En effet le recours a un avocat permet d’avoir l’assurance de la maitrise de la procédure et de l’argumentaire juridique.

Le cabinet intervient en tout temps et en urgence contactez le: contact@fatoubabouavocat.com

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Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers



Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public.

Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/

le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions d’euros.

Il faut noté que 12% des obligation de quitter le territoire français s’exécutent.

Ce sont les chiffres  publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019.

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/projet-loi-reglement-budget-d-approbation-comptes-etat-2018#.XWoqLi3pNQI