Introduction : Des outils de coopération… mais à moderniser ?

Depuis plusieurs décennies, la France a conclu de nombreux accords bilatéraux en matière d’immigration avec des pays d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Europe. Ces accords visent à encadrer la circulation des personnes, faciliter la mobilité professionnelle, organiser l’immigration légale et renforcer la coopération entre États.

Mais en 2025, l’efficacité de ces accords est questionnée. Certains demeurent utiles, notamment pour les jeunes professionnels ou les ressortissants de pays partenaires stratégiques. D’autres apparaissent datés, inadaptés, voire inégalitaires. Leur application est souvent confuse, et leur accessibilité reste limitée.

Faut-il les réformer ? Les maintenir ? Les dépasser ? Réponse dans cet article.

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1. Typologie des accords bilatéraux en matière d’immigration

Les accords conclus par la France couvrent plusieurs domaines :

a) Les accords de gestion concertée des flux migratoires

Objectif : favoriser une immigration légale et professionnelle tout en luttant contre les migrations irrégulières.

Exemples :

• Sénégal (2006),
• Bénin (2007),
• Tunisie (2008),
• Cap-Vert (2008),
• Burkina Faso (2009),
• Gabon (2007),
• Congo (2007),
• Mauritanie, Mali, Cameroun, Côte d’Ivoire, Togo, Centrafrique, Niger…

Ces accords prévoient :

• Des quotas de travailleurs étrangers ;
• Des dispositifs de retour volontaire ;
• Des régimes spécifiques pour certaines catégories (étudiants, médecins, ingénieurs).

b) Les accords de mobilité des jeunes professionnels

Objectif : permettre aux jeunes diplômés de vivre une expérience professionnelle en France.

Pays concernés : Sénégal, Tunisie, Maroc, Gabon, Cameroun, Congo, Cap-Vert, Bénin, etc.

c) Les programmes « Vacances-Travail » (PVT)

Accords réciproques qui autorisent les jeunes à séjourner jusqu’à un an tout en travaillant.

Pays partenaires :

• Asie / Océanie : Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande, Taïwan, Hong-Kong ;
• Amériques : Canada, Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Mexique, Pérou, Uruguay, Équateur.

d) Les accords de circulation et de séjour simplifiés

Objectif : faciliter l’accès au visa ou au titre de séjour pour certaines catégories.

Pays concernés :

• Afrique francophone principalement : Maroc, Tunisie, Sénégal, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Mauritanie, Togo, Cameroun, Centrafrique.

e) L’accord franco-algérien de 1968

 : un régime à part

• Accord signé le 27 décembre 1968, modifié en 1985, 1994 et 2001.
• Il régit de manière autonome l’entrée, le séjour et l’emploi des Algériens en France.
• Il confère des droits spécifiques en matière de regroupement familial, de titres de séjour et d’accès à l’emploi.
• Ce régime est dérogatoire au CESEDA et fait régulièrement débat quant à sa modernisation.

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2. Une utilité relative en 2025 : entre outils de coopération et vestiges du passé

Des accords toujours utiles pour certains publics

Certains accords conservent une réelle pertinence :

• Le PVT, véritable opportunité pour les jeunes, attire chaque année des milliers de candidats (ex. : Canada, Australie, Japon, Mexique).
• Les dispositifs “jeunes professionnels” permettent une entrée légale et ciblée sur le marché du travail, utile pour les entreprises en tension de main-d’œuvre.
• Les accords avec des pays africains comme le Maroc, la Tunisie ou le Sénégal permettent une gestion plus humaine et prévisible des mobilités.

Mais d’autres dispositifs sont dépassés

À l’inverse, certains accords ne sont plus adaptés aux réalités de 2025 :

• Des procédures trop rigides, incompatibles avec les plateformes numériques comme l’ANEF.
• Des textes anciens, mal appliqués, qui génèrent plus de confusion que de simplification.
• Des privilèges inéquitables, qui créent un traitement différencié entre nationalités, sans justification actuelle (ex. : certains régimes pour les Algériens par rapport aux Marocains ou aux Tunisiens).

Un droit migratoire à deux vitesses

Cette coexistence entre le droit commun du CESEDA et des régimes bilatéraux dérogatoires aboutit à une lisibilité brouillée pour les étrangers, les préfectures et les employeurs. Le manque de formation des agents et l’absence de mise à jour de certains textes accentuent cette insécurité juridique.

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3. Où trouver les accords bilatéraux ?

Tous les accords bilatéraux signés par la France en matière d’immigration sont consultables sur le site du ministère de l’Intérieur, rubrique Europe et International :

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Presentation-generale-des-accords-bilateraux

Vous y trouverez :

• La liste des pays ayant un accord avec la France ;
• Les textes complets des accords (PDF téléchargeables) ;
• Les fiches pratiques sur les dispositifs mobilisables par nationalité.

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Conclusion : Moderniser au lieu d’abolir

En 2025, les accords bilatéraux en matière d’immigration ne sont pas à rejeter, mais à moderniser. Ils restent utiles pour organiser certaines mobilités, renforcer les partenariats et sécuriser les parcours des étrangers. Mais leur contenu doit être mis à jour, harmonisé avec le CESEDA et appliqué avec rigueur et transparence.

Un travail de révision, de simplification et de lisibilité est indispensable pour faire de ces accords des outils efficaces, au service des usagers et de la politique migratoire française.

Vous vous demandez si un accord s’applique à votre nationalité ou votre projet ? Vous avez besoin d’un recours ou d’un accompagnement personnalisé ?

FB AVOCAT vous conseille et vous assiste.

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Thinking about making the leap across the Atlantic and launching your career in France? For Americans, getting hired in France involves a mix of paperwork, strategic planning, and often—finding the right employer to sponsor your visa. But don’t worry! Here’s what you need to know to navigate the process successfully.

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1. Work Visa Basics for Americans

Unless you’re a dual citizen or married to a French national, you’ll need a work visa to legally be employed in France. The most common options include:

The Salaried Employee Visa (Visa salarié)

This visa is designed for Americans who’ve already received a job offer from a French employer. The employer must sponsor your visa by proving that no suitable candidate is available in France or the EU.

The Talent Passport (Passeport Talent)

A favorite among highly-skilled workers, this multi-year residence permit is ideal for professionals in sectors like tech, science, arts, and business. The Talent Passport offers a streamlined process, work authorization for spouses, and a faster path to long-term residency.

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2. Employer Sponsorship: The Key to Most Work Visas

In most cases, you must secure a job offer before applying for a work visa. This means your future employer must:

• Justify your hiring to the French labor authorities 
• Initiate the work authorization process
• Possibly show that the position could not be filled locally

Some industries—like IT, engineering, and finance—are more open to hiring international talent due to labor shortages.

Tip: Look for companies that have experience hiring foreigners. They’re more likely to be familiar with the visa process and willing to help.

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3. The Talent Passport: A Strategic Option

The Talent Passport is especially useful for:

• Qualified employees with a master’s degree and a contract earning at least 43283€ (as of 2024)
• Researchers, artists, startup founders, or those investing in French companies
• Employees on intra-group transfers

This visa is valid for up to 4 years and is renewable. You apply directly through the French consulate in the U.S. or via France-visas.gouv.fr and finalize your residence permit through the Prefecture once in France.

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4. Alternatives for Short-Term Work

Not ready for a long-term move? You might consider:

• Internship visas for students
• Working holiday visas (not available for U.S. citizens, unfortunately)
• Freelance or self-employed visas, although these are more complex and require a business plan

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5. Final Tips for Success

• Polish your CV and cover letter in the French format
• Learn French—even basic proficiency goes a long way
• Network! Join expat groups, LinkedIn communities, and attend professional events in France
• Work with a relocation or immigration attorney if the process seems overwhelming

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Our legal team specializes in immigration and professional mobility to France. From Talent Passport applications to employer sponsorships, we can guide you every step of the way.

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La réforme à venir de la liste des métiers en tension en France marque un tournant majeur dans la politique d’immigration professionnelle. Prévue pour entrer en vigueur en 2025, cette réforme modifie profondément la cartographie des métiers ouverts aux ressortissants étrangers, en mettant à jour les secteurs identifiés comme souffrant de pénurie de main-d’œuvre. À travers une analyse régionale et sectorielle approfondie, le projet d’arrêté redéfinit les priorités nationales, avec des conséquences directes pour les employeurs, les travailleurs étrangers et les professionnels du droit des étrangers.

 Qu’est-ce qu’un métier en tension ?

Un métier en tension est une profession pour laquelle les employeurs rencontrent des difficultés persistantes à recruter, justifiant des assouplissements en matière d’immigration professionnelle. Conformément à l’article L. 414-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers recrutés dans ces métiers bénéficient de procédures simplifiées, notamment en matière d’opposabilité de la situation de l’emploi.

 Pourquoi une réforme ?

La dernière version de la liste date de 2021. Depuis, le marché du travail a évolué, sous l’effet conjugué de la crise sanitaire, de la digitalisation, du vieillissement de la population et de la transformation des besoins économiques. Le nouveau projet d’arrêté, annexé à la réforme, vise donc à :

Actualiser les professions réellement en tension,

Mieux refléter les disparités régionales,

Favoriser l’emploi de travailleurs étrangers dans les secteurs clés de l’économie française,

Mieux encadrer les besoins de main-d’œuvre des entreprises.

 Les principales nouveautés de la réforme

1. Extension de la liste des métiers éligibles

Le projet prévoit une extension significative du nombre de métiers en tension. Alors que la liste actuelle est relativement restreinte, le projet élargit les possibilités dans de nombreux secteurs, notamment :

BTP et second œuvre : maçons, couvreurs, peintres en bâtiment, charpentiers bois et métal, conducteurs d’engins.

Industrie : soudeurs, techniciens de maintenance, ouvriers qualifiés des industries agroalimentaires.

Agriculture et viticulture : maraîchers, viticulteurs, arboriculteurs, éleveurs salariés.

Restauration : aides de cuisine, cuisiniers, chefs cuisiniers, serveurs.

Médico-social : aides-soignants, aides à domicile, infirmiers.

Hôtellerie : employés de l’hôtellerie, agents d’entretien.

Technologies et numérique : ingénieurs en informatique, chefs de projets IT.

2. Approche territorialisée

Contrairement à l’arrêté de 2021, qui proposait une liste plus uniforme, la nouvelle réforme adopte une logique régionale, en identifiant des zones géographiques spécifiques dans lesquelles chaque métier est en tension.

Par exemple :

Les chefs cuisiniers sont particulièrement recherchés dans le Grand Est, les Hauts-de-France et la région PACA.

Les ouvriers qualifiés de la peinture sont en tension dans quasiment toutes les régions.

Les techniciens en électronique sont très présents dans les Pays de la Loire, l’Île-de-France et la Normandie.

Cette territorialisation permet une meilleure adéquation entre l’offre et la demande locale, et répond aux besoins spécifiques des bassins d’emploi.

3. Reconnaissance renforcée des métiers du care et du lien social

Une nouveauté majeure est l’importance accordée aux métiers du soin et de l’aide à la personne. La réforme confirme que le secteur médico-social souffre d’un déficit structurel de main-d’œuvre, en intégrant :

Aides à domicile,

Aides-soignants,

Infirmiers,

Agents d’entretien.

Ces métiers sont désormais présents dans toutes les régions de France métropolitaine, reflétant une volonté politique d’attirer des profils étrangers qualifiés ou formables dans ces fonctions.

4. Consolidation des métiers de la restauration

Le secteur de la restauration, particulièrement touché par les difficultés de recrutement post-COVID, est largement renforcé dans la nouvelle liste :

Aides de cuisine et apprentis : répertoriés dans plus de 12 régions,

Cuisiniers : métier présent dans l’ensemble des régions métropolitaines,

Chefs cuisiniers : désormais spécifiquement identifiés comme métier en tension,

Serveurs de cafés et restaurants : généralisés sur tout le territoire.

Cette reconnaissance accrue permet aux restaurateurs de bénéficier d’un accès facilité à la main-d’œuvre étrangère, y compris dans les zones rurales et touristiques.

5. Des perspectives pour les employeurs et les candidats étrangers

Pour les employeurs, cette réforme ouvre la voie à un recrutement international simplifié dans des secteurs où les ressources nationales sont insuffisantes. L’opposabilité de la situation de l’emploi ne s’appliquant pas pour les métiers listés, les entreprises pourront déposer plus facilement des demandes d’autorisation de travail.

Pour les travailleurs étrangers, cette réforme représente une opportunité majeure d’intégration sur le marché du travail français, notamment dans des métiers accessibles sans diplôme élevé mais nécessitant rigueur et savoir-faire.

 Conséquences juridiques et administratives

Accélération des procédures de demande d’autorisation de travail,

Réduction du nombre de refus liés à l’opposabilité de l’emploi,

Élargissement du champ des bénéficiaires des titres de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”,

Impact positif attendu sur le contentieux en matière d’OQTF pour les profils qualifiés dans ces métiers.

6. Mise en valeur des métiers agricoles et ruraux

La réforme 2025 accorde une place inédite aux métiers agricoles, longtemps sous-estimés dans les politiques d’immigration professionnelle, alors même qu’ils constituent une colonne vertébrale de l’économie rurale. Le nouveau texte liste explicitement un large éventail de professions du secteur, parmi lesquelles :

Agriculteurs salariés (A0Z40)

Éleveurs salariés (A0Z41)

Viticulteurs et arboriculteurs salariés (A1Z42)

Maraîchers et horticulteurs salariés (A1Z40)

Bûcherons, sylviculteurs et agents forestiers (A0Z42)

Ces métiers sont présents dans presque toutes les régions métropolitaines, signe d’une reconnaissance claire des difficultés structurelles de recrutement dans le secteur agricole. Cette ouverture facilitera l’arrivée de travailleurs étrangers dans des exploitations souvent isolées, où la pénibilité, la saisonnalité et les faibles candidatures locales freinent les embauches. La réforme ouvre ainsi la voie à une revitalisation du tissu rural, en soutenant les exploitants dans leur besoin urgent de main-d’œuvre qualifiée ou formée.

 Conclusion

La réforme de 2025 sur les métiers en tension constitue une réponse pragmatique aux difficultés de recrutement rencontrées dans plusieurs secteurs essentiels de l’économie française. Elle s’inscrit dans une logique d’ouverture, de territorialisation et de lisibilité accrue pour les professionnels de l’immigration, les employeurs, et les candidats étrangers. Son entrée en vigueur devra toutefois s’accompagner d’un accompagnement administratif renforcé, afin que les avantages théoriques se traduisent en mobilité effective et simplifiée pour les publics concernés.

Pour les entreprises souhaitant recruter à l’international ou les travailleurs étrangers désireux de s’intégrer dans un secteur porteur, le cabinet FB Avocat se tient à votre disposition pour vous conseiller, sécuriser vos démarches et optimiser vos chances de réussite.

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Working in France as a seasonal worker is a valuable opportunity for many foreign workers. However, this status is based on a strict legal framework, particularly as regards the length of stay and conditions for renewing permits. What happens when your seasonal residence permit and your last contract expire at the same time? What steps do you need to take to continue working legally? This article explains how to avoid administrative complications.

1. Your seasonal residence permit has expired: what are the consequences?

You came to France as a seasonal worker on a visa obtained with a work permit. Once here, you applied for and obtained a seasonal residence permit valid for three years, allowing you to work in France for six months of the year.

However, your last work contract ends on the same date as the expiry of your residence permit. In this case, you are obliged to leave French territory and return to your country of origin. Seasonal worker status is based on a fundamental principle: you may not stay in France for more than six months in any twelve-month period.

2. Can a seasonal residence permit be renewed in this context?

Unlike other residence permits, seasonal residence permits are not automatically renewed. For each new six-month work period, your employer must apply for a new work permit via the dedicated platform.

Once this authorization has been obtained, you can submit a new application for a seasonal visa from your country of origin, enabling you to return to work in France legally.

3. What are the risks of staying in France illegally?

If you choose to stay in France and apply for a renewal of your residence permit when you have reached the maximum six-month period allowed, your application may be refused. Worse still, your situation could become much more complicated:

– A refusal to renew your residence permit with an obligation to leave French territory (OQTF).

– A future ban on obtaining a visa or seasonal residence permit, preventing you from working in France in the future.

– Difficulties in obtaining other visas for France or the Schengen area due to your irregular situation.

Prefectures keep a close eye on the periods of stay of seasonal workers, and do not hesitate to issue OQTFs to workers who exceed the authorized duration. So it’s essential to scrupulously respect the six months out of twelve rule, and to leave the country when your permit expires.

4. How do I plan for the next season?

To avoid administrative bottlenecks, we recommend you follow these steps:

1. Anticipate the end of your contract and residence permit by discussing with your employer whether he or she wishes to rehire you for the following season.

2. Your employer should apply for a new work permit several months before the planned work period.

3. As soon as you receive this authorization, apply for a new seasonal visa from the French consulate in your home country.

4. To avoid jeopardizing your future applications, strictly observe the maximum six-month stay in France.

Conclusion

When your residence permit and seasonal contract expire simultaneously, you must leave France and return to your country of origin. Any attempt to remain in the country by applying for a renewal could result in serious penalties, jeopardizing your future employment opportunities in France.

If you have any doubts about your situation, or if you would like assistance with your application, FB AVOCAT can help you secure your status as a seasonal worker.

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 Le droit de la nationalité et de l’immigration en France est une composante essentielle de la dynamique sociétale et politique du pays. Depuis plusieurs décennies, il a évolué pour s’adapter aux défis contemporains, notamment ceux liés à l’intégration des immigrés, à la gestion des flux migratoires et à la préservation des valeurs républicaines.

 Les réformes successives traduisent non seulement des préoccupations liées à la sécurité et à la cohésion sociale, mais aussi une volonté de répondre à des enjeux économiques et humanitaires. Cet article propose de revenir sur les grandes réformes récentes de la nationalité française et de l’immigration, en examinant leurs impacts sur les individus, la société et la République elle-même.

1. Les Modifications du Droit de la Nationalité

 Depuis les années 1980, la question de la nationalité française a fait l’objet de réformes successives. Chaque modification est un miroir des évolutions sociales et politiques du pays. Parmi les réformes les plus marquantes, celles de 1993, 1998, 2003, 2006 et 2011 ont profondément remodelé les conditions d’acquisition de la nationalité, notamment pour les enfants nés en France de parents étrangers. Ces ajustements témoignent d’une volonté de renforcer les critères d’accès à la nationalité, à travers une approche plus restrictive, voire sélective. Toutefois, ces réformes soulèvent la question de l’intégration : faut-il définir la nationalité uniquement à travers des critères juridiques stricts, ou faut-il également en tenir compte dans une perspective plus inclusive, prenant en compte le parcours des individus et leur contribution à la société ? L’évolution du droit de la nationalité soulève ainsi des débats sur l’équilibre entre sécurité, identité nationale et humanité.

2. La Loi Asile et Immigration de 2023

 La loi Asile et Immigration de 2023, véritable tournant dans la gestion de l’immigration en France, a modifié de manière significative les pratiques et les principes régissant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire. L’introduction de quotas d’immigration professionnelle et le durcissement des conditions de regroupement familial sont des mesures qui visent à répondre aux besoins du marché du travail tout en encadrant davantage les flux migratoires. Toutefois, ces changements soulèvent des questions de fond : à quel point l’immigration peut-elle être réduite à une logique strictement économique ? Ces nouvelles mesures risquent-elles de fragiliser les liens sociaux et de nourrir une perception de l’immigrant uniquement sous l’angle de la rentabilité ? Le défi réside dans la capacité de cette loi à articuler à la fois les besoins économiques du pays et les valeurs humanistes qui ont historiquement façonné l’accueil en France.

3. Les Débats sur la Binationalité et la Déchéance de Nationalité

 La question de la binationalité, souvent source de débats politiques intenses, s’impose comme un autre terrain de réflexion sur le droit de la nationalité. En effet, certains estiment que la double nationalité peut nuire à l’intégration, tandis que d’autres y voient un atout dans un monde globalisé, un enrichissement culturel, et une ouverture à la diversité. Les propositions visant à restreindre ou à supprimer la binationalité, tout comme celles concernant la déchéance de nationalité en cas de délit grave, soulèvent des interrogations sur le fondement même de la nationalité et de l’identité française. Cette question touche au cœur de l’idée de la citoyenneté : doit-elle être un lien exclusif et inaliénable, ou peut-elle s’adapter aux réalités multiples des individus modernes ? L’enjeu est celui d’un équilibre entre un sentiment d’appartenance fort et l’accueil de la diversité, sans risquer d’exacerber les fractures sociales.

4. Les Enjeux de l’Intégration

 L’intégration des immigrés en France représente l’un des axes centraux de la politique migratoire. Les contrats d’intégration républicaine, instaurés avec des exigences accrues concernant l’apprentissage de la langue, la compréhension des valeurs républicaines et l’adaptation aux normes sociales, sont un exemple concret de cette volonté de favoriser une intégration réussie. Pourtant, l’effort pour intégrer ne doit pas se limiter à une série d’obligations administratives : il doit aussi prendre en compte la capacité de la société d’accueil à accepter et à valoriser ses nouveaux membres.

 Dans ce contexte, l’intégration devient une question à double sens : comment les migrants peuvent-ils être intégrés dans une société française, et comment cette société peut-elle s’adapter pour devenir plus inclusive et plus accueillante sans renier ses principes fondamentaux ? Le défi est d’offrir à chaque individu l’opportunité d’épanouissement, tout en préservant une cohésion nationale forte.

Conclusion

 Les réformes récentes du droit de la nationalité et de l’immigration en France sont révélatrices de tensions profondes et contradictoires entre ouverture et protection, intégration et identité, sécurité et humanité. Ces évolutions visent à répondre à des impératifs immédiats, mais elles soulignent également un besoin de réflexion continue sur la manière dont le droit de la nationalité peut et doit s’adapter à un monde en constante mutation. Il est essentiel que ces réformes soient menées avec discernement, afin de garantir que la France demeure fidèle à ses principes républicains d’égalité, de liberté et de fraternité, tout en prenant en compte les réalités complexes d’une société globalisée et multiculturelle.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de conseils ou démarches relatives au droit de la nationalité et à l’immigration.

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L’état civil constitue le fondement juridique de l’identité d’une personne et conditionne l’exercice de nombreux droits, qu’il s’agisse de la nationalité, du mariage, de la filiation ou encore du droit au séjour. Lorsqu’un acte d’état civil établi à l’étranger est invoqué en France, ce dernier est soumis à un contrôle administratif visant à garantir son authenticité et sa conformité à l’ordre public français.

Toutefois, ce pouvoir d’appréciation, bien que légitime, suscite de vives controverses. En effet, dans certaines situations, l’administration française adopte tantôt une approche rigide, voire abusive, qui peut aboutir à des refus injustifiés ou à des délais excessifs traitement impactant considérablement les intéressés.

Cette problématique est particulièrement préoccupante notamment les relations franco-africaines où la transcription des actes d’état civil peut devenir un véritable parcours du combattant. D’où la question de savoir : Comment garantir l’intégrité de l’état civil par un contrôle nécessaire tout en préservant les droits des personnes contre un excès de pouvoir ?

1. LA NECESSITE D’UN CONTROLE JUSTE

L’administration française dispose d’un pouvoir de contrôle en vertu du principe de souveraineté.  Ce principe posé par l’article 47 du Code Civil impose d’examiner la validité et la force probante des actes d’état civil étrangers lorsqu’ils sont invoqués en France.

Il résulte de ce texte que l’administration Française est tenue de procéder à un contrôle formel portant sur l’authenticité des actes étrangers. (Cf. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 pour savoir sur l’authenticité, la légalisation ou l’apostille).

Cette mission de vérification et de contrôle vise tout d’abord à protéger l’ordre public Français en matière d’état civil. C’est le cas notamment des mariages polygames, mariages forcés ou précoces des filiations frauduleuses, des adoptions détournées ou des reconnaissances fictives. (Article 147 du Code civil).

Ce besoin primaire de protéger l’ordre public Français se justifie par la légèreté de la tenue  des actes d’état civil par bon nombres de pays africains. Ce contrôle des actes étrangers est également motivé par la nécessité de lutter contre la fraude des états civils notamment la filiation fictive ;

Les autorités françaises sont particulièrement vigilantes et peuvent mener des enquêtes approfondies en collaboration avec les consulats ou les services d’état civil des pays d’origine.

Toutefois, dans sa mission de contrôle, l’administration Française fait preuve de sévérité excessive que avoisine un abus de pouvoir d’appréciation ;

2. LE RISQUE D’ABUS DANS L’APPRECIATION DES ACTES D’ETAT CIVIL

Si la nécessité de contrôle est indéniable, force est de constater que certaines pratiques administratives dépassent parfois le cadre légal et portent atteinte aux droits fondamentaux des individus.

Dans de nombreux cas, l’examen des actes d’état civil étrangers par l’administration française s’accompagne de délais particulièrement longs, notamment en raison des enquêtes consulaires, plongeant les demandeurs dans une incertitude prolongée.

Exemple : L’administration, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, impose parfois des exigences qui ne trouvent aucun fondement dans les textes nationaux réglementant l’état civil. Tel est le cas lorsque le consulat rejette un acte d’état civil en se fondant sur le non-respect des délais d’appel contre un jugement ou une l’ordonnance ayant ordonné l’inscription ou la rectification de l’acte.

Or, il est de jurisprudence constante que les autorités administratives françaises ne peuvent remettre en cause les décisions rendues par les juridictions étrangères. Cette position s’inscrit dans la logique de la Convention franco-sénégalaise de 1974, qui consacre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans l’un des deux États;

 
Ainsi, en exigeant des conditions non prévues par les textes applicables, l’administration détourne son pouvoir d’appréciation fragilisant par là même occasion le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice étrangères ;

Mais à quelle fin ?

Les nombreuses lois prises récemment par le gouvernement français tendant au durcissement des politiques migratoires renseignent à bien des égards sur le refus systématique des demandes de transcription d’actes d’état civil. Ces refus, semble t-ils, sont motivés par des considérations d’ordre politiques que juridiques ;

Dès lors, des actes d’état civil réguliers peuvent être rejetés sous prétexte de doute sur leur sincérité, sans que l’administration n’apporte la preuve d’une fraude. Cette pratique peut mettre en péril les droits attachés à transcription des actes d’état civil notamment le droit de la nationalité.

Cependant, face à ce contrôle abusif, des moyens juridiques sont prévus pour combattre la subjectivité de l’administration en interjetant un recours juridiques ou de saisir le défenseur des Droits et des Organisations de Défense des Étrangers.

Exemple : Au total, l’appréciation des actes d’état civil étrangers par l’administration française repose sur un équilibre fragile. Si la protection de l’ordre public et la lutte contre la fraude sont des impératifs, elles ne sauraient justifier des pratiques excessives qui entravent l’accès aux droits des personnes.

De ce constat, il est essentiel d’encadrer ce pouvoir discrétionnaire de l’administration par des garanties procédurales solides pour prévenir toutes atteintse aux droits fondamentaux.

Le cabinet vous accompagne pour toute demande de conseils, démarches administratives ou judiciaires relatives à l’état civil, à la transcription des actes étrangers ou à la défense contre les décisions abusives de l’administration française.

Nos coordonnées :

Siège principal : Bordeaux

Bureau secondaire : Paris

Téléphone : 09 85 40 18 64

E-mail : contact@legalfb-avocat.fr 

Site : www.fb-avocat.net 

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Introduction : une voie originale de régularisation

En matière de droit des étrangers, la situation des conjoints de titulaires de la carte Passeport Talent – Carte Bleue européenne est souvent perçue comme « verrouillée » : si le conjoint est en situation irrégulière, l’accès au séjour paraît compromis. Pourtant, la pratique montre que des solutions juridiques existent, à condition d’en maîtriser les subtilités.

Dans cet article, nous revenons sur un cas concret traité par notre cabinet, illustrant la possibilité d’obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale” au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, même en étant marié à une personne titulaire d’un Passeport Talent. Une voie peu connue, mais parfaitement encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

I. Le contexte du dossier : mariage et situation irrégulière

Notre client, ressortissant tunisien, vit en France depuis 2019, sans disposer de titre de séjour. En 2023, il épouse une compatriote, également tunisienne, mais titulaire d’un Passeport Talent – Carte Bleue européenne, un titre délivré aux étrangers hautement qualifiés.

Au moment du mariage, notre client se trouve toujours en situation irrégulière : il ne peut donc pas, en l’état, bénéficier automatiquement du statut de “membre de famille de Passeport Talent”, faute de remplir les conditions d’entrée régulière sur le territoire.

II. Stratégie juridique : une double demande cohérente

Après analyse, nous avons décidé de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour à la préfecture, en mobilisant deux fondements distincts mais compatibles :

• La vie privée et familiale, en raison du mariage et de l’ancienneté de présence sur le territoire,

• Le lien avec un titulaire de carte Passeport Talent, en sollicitant une carte “Passeport Talent – Famille” à titre subsidiaire.

Cette stratégie a permis à la préfecture de choisir le fondement le plus approprié dans le cadre d’une régularisation au cas par cas.

III. La décision de la préfecture : une carte VPF en moins d’un an

La réponse de la préfecture a été positive et rapide : moins de 12 mois après le dépôt du dossier, notre client a reçu :

• Un récépissé avec la mention “vie privée et familiale”,

• Puis une carte de séjour temporaire VPF (Vie Privée et Familiale), d’une durée d’un an.

Cette délivrance s’est faite au titre de l’article L.435-1 du CESEDA, qui encadre les cas d’admission exceptionnelle au séjour. Cet article prévoit expressément que dans ce cadre, seule la carte “vie privée et familiale” peut être délivrée, même si le conjoint est éligible à d’autres titres (comme la carte Passeport Talent Famille).

IV. Pourquoi pas une carte “Passeport Talent – Famille” directement ?

C’est une question que beaucoup se posent.

En effet, le Passeport Talent – Famille est un titre de séjour conçu pour les conjoints et enfants des bénéficiaires d’un Passeport Talent. Il offre une durée de séjour plus longue (souvent 4 ans), avec un droit au travail immédiat.

Mais pour y prétendre, l’étranger doit avoir :

• Une entrée régulière sur le territoire français (avec visa long séjour ou regroupement familial),

• Et ne pas être en situation irrégulière au moment de la demande.

Dans notre cas, notre client ne remplissait pas cette condition d’entrée régulière. La préfecture ne pouvait donc pas lui accorder directement cette carte, même s’il est marié à une titulaire du titre. L’admission exceptionnelle au séjour constitue alors une “voie d’entrée” vers une situation plus stable.

V. Et après ? Une évolution possible vers le Passeport Talent – Famille

La bonne nouvelle, c’est que cette carte VPF n’est qu’une première étape.

Notre client pourra, lors du renouvellement de son titre, solliciter cette fois la carte de séjour “Passeport Talent – Famille”, dès lors qu’il remplit désormais toutes les conditions, notamment :

• Un mariage toujours en cours,

• Une vie commune effective,

• Une situation régulière sur le territoire.

Cette transition vers un statut plus avantageux est parfaitement légale et déjà prévue par les circulaires et la jurisprudence administrative.

VI. Que retenir de cette situation ?

Cette affaire illustre plusieurs points essentiels :

• L’admission exceptionnelle au séjour reste une voie stratégique, même dans des situations atypiques,

• Les conjoints de Passeport Talent ne sont pas exclus de cette possibilité, à condition d’un dossier bien construit,

• Le choix du fondement juridique peut évoluer dans le temps, en fonction de la régularisation acquise,

• Il est indispensable d’être accompagné par un professionnel pour naviguer entre les différents articles du CESEDA et éviter un refus pour mauvaise orientation juridique.

Conclusion : l’expertise au service des parcours atypiques

Le droit des étrangers n’est pas figé. Il permet, dans certains cas, de construire des régularisations solides sur des fondements alternatifs. Cette affaire montre que même en situation irrégulière, un étranger marié à un(e) titulaire de Passeport Talent peut espérer une issue favorable, à condition d’un accompagnement rigoureux.

Vous êtes concerné(e) par une situation similaire ? Vous avez besoin d’évaluer vos chances de régularisation ? FB AVOCAT vous accompagne à chaque étape.

FB AVOCAT – Experts en droit des étrangers et de l’immigration professionnelle

• Bordeaux : 11 rue Galin, 33100

• Paris : 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75014

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Le Passeport Talent est un titre de séjour destiné aux étrangers hautement qualifiés ou apportant une contribution significative à l’économie française. Il comprend plusieurs catégories : salarié qualifié, salarié hautement qualifié (carte bleue européenne), investisseur, créateur d’entreprise, chercheur, etc. Toutefois, lorsque le titulaire d’un Passeport Talent ne remplit plus les critères spécifiques à son statut – notamment les seuils de rémunération – et souhaite poursuivre une activité salariée classique, un changement de statut vers un titre de séjour “salarié” devient nécessaire.

Une procédure simplifiée et sans opposabilité à la situation de l’emploi

Le changement de statut implique une demande d’autorisation de travail, qui doit être effectuée par l’employeur auprès des services compétents( démarche en ligne) . Cependant, cette demande bénéficie d’une procédure simplifiée :

1. Pas d’opposabilité de la situation de l’emploi :

• D’après l’instruction de juillet 2021, le passage d’un titre professionnel (Passeport Talent) à un autre titre professionnel (Salarié) est exempté de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

• Cela signifie que l’administration ne vérifiera pas si le poste pourrait être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché du travail français.

2. Obtention du titre de séjour salarié :

• Une fois l’autorisation de travail accordée, l’étranger doit déposer une demande de titre de séjour “salarié” en préfecture.

• Il est recommandé d’anticiper cette démarche plusieurs mois avant l’expiration du Passeport Talent pour éviter tout risque de rupture de droits.

Conséquences pour les membres de la famille

Les titulaires du Passeport Talent peuvent être accompagnés de leur famille sous le statut Passeport Talent – Famille. En cas de changement de statut vers “salarié”, la situation de la famille évolue également :

• Pour les enfants : Aucune modification n’est nécessaire. Les enfants conservent leur document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) d’une durée de 5 ans.

• Pour le conjoint :

• Il ne pourra plus bénéficier du Passeport Talent – Famille, car ce statut est réservé aux familles des titulaires d’un Passeport Talent.

• En revanche, un titre de séjour “vie privée et familiale” (VPF) pourra être demandé.

• Dans ce cadre, la préfecture traite généralement la demande comme un regroupement familial sur place, facilitant ainsi son obtention.

Points clés à retenir

 Anticiper le changement de statut : Il est recommandé de ne pas attendre la fin du Passeport Talent pour engager la procédure.

 Exemption de l’opposabilité à l’emploi : La demande d’autorisation de travail est simplifiée.

 Droits de la famille préservés : Les enfants conservent leur statut et le conjoint peut obtenir un titre VPF.

Si vous êtes concerné par ce changement de statut et souhaitez un accompagnement personnalisé, le cabinet FB AVOCAT est à votre disposition pour sécuriser votre démarche et maximiser vos chances de succès.

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