Procédure des étrangers en préfecture de plus en plus difficile et périlleux en France

Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre de séjour n’est pas renouvelé. Et, ils n’arrivent pas à avoir de nouveaux récépissés.

Il y a aussi des étrangers en situation irrégulière qui n’arrivent pas à déposer de titre de séjour ou qui viennent de recevoir une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Dans ce contexte de post-crise sanitaire et de crise ukrainienne qui a atteint profondément l’économie mondiale, nous ressentons pleinement le durcissement des conditions d’examen du droit au séjour des étrangers en France.

En effet, les préfectures sont, d’une part, de moins en moins accessibles par les ressortissants étrangers. D’autre part, il y a de plus en plus de demandes de titre de séjour. Les préfectures sont, par conséquent, engorgées. Cela conduit à des examens expéditifs des  demandes de séjour, une exigence stricte et un défaut de prise en compte des situations particulières des étrangers.

Le résultat étant que beaucoup d’étrangers se voient maintenant priver de leur titre de séjour pour un détail :

–          L’oubli de mentionner le changement d’adresse,

–          L’omission de signaler le changement d’employeur à la préfecture.

Une réforme attendue du ministère de l’Intérieur

Les demandes de régularisation sont de plus en plus difficiles. Les étrangers ayant trois années de séjour et 24 bulletins de salaire se voient de moins en moins être régularisés. Les préfectures deviennent de plus en plus sévères sur la production de preuves de présence en France. Aussi, sur la production de preuve de participation à l’entretien et à l’éducation des enfants pour les parents d’enfant français.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte administratif absolument inégalé. Les tribunaux administratifs sont également saisis de plusieurs centaines voire plusieurs milliers de recours en matière de droit des étrangers. Ces instances rejettent en masse ces recours.

Cette situation du droit de l’immigration en France est assez inquiétante. Elle appelle à une réforme profonde de la part du ministre de l’Intérieur.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

FB-avocat Paris-Bordeaux-Dakar, avocat en droit des étrangers et de nationalité française et en droit des affaires

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Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant français

Beaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit est soumis à plusieurs conditions.

– La première condition est celle de l’entrée régulière en France. Donc, un conjoint étranger marié avec un français doit prouver, avant tout, une entrée régulière sur le territoire français. L’entrée régulière n’implique pas, forcément, la détention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour. Un visa court séjour justifie que vous êtes entré régulièrement en France même si vous avez dépassé la durée de votre visa. Cette condition est très importante.

Nous avons été consultés par une ressortissante mexicaine qui est entrée avec son passeport en cours en Espagne. Elle a eu une relation avec un ressortissant français, et souhaitait venir en France pour se marier. Cependant après consultation, nous lui avons indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir directement le titre de séjour en France.  La ressortissante mexicaine était irrégulièrement entrée en France. Elle devait ainsi retourner dans son pays d’origine pour chercher un visa.

– La seconde condition est le mariage célébré en France. Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, il faut que le mariage soit célébré en France pour qu’il puisse bénéficier de cette dérogation de visa. Il peut, de cette façon, obtenir un titre de séjour. Mais, le couple doit prouver qu’il a une communauté de vie interrompue depuis le mariage. Il doit, de même, apporter la preuve qu’il vit ensemble par le biais de factures, de relevés de comptes bancaires, d’assurances, caf, impôts, du bail et de tout autre type de document.

Ces conditions sont cumulatives. Une fois qu’elles sont réunies, l’étranger pourra déposer une demande de titre de régularisation en qualité conjoint de français.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

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Comment embaucher un salarié étranger qui réside hors de France ?

Vous êtes employeur en France et vous cherchez à recruter un salarié. Cependant, vous ne parvenez pas à trouver un employé qualifié sur le marché public de l’emploi en France. Une éventualité s’offre à vous. Vous avez la possibilité de recruter un salarié étranger résidant hors de France.

Il y a une procédure à suivre. En effet, vous devez, tout d’abord, prouver que vous avez effectué toutes les démarches pour recruter un salarié en France. Ces démarches se déclinent en quelques étapes. En premier lieu, vous devez avoir publié sur une plateforme concourant aux services publics de l’emploi une annonce.

En second lieu, vous relevez qu’aucune candidature ne correspond au profil que vous recherchez malgré toutes les candidatures soumises en réponse de votre offre.

Après cette procédure, vous pouvez, à ce moment-là, rechercher un salarié étranger qui réside hors de France et envisager son recrutement.

1.      Les étapes pour embaucher un salarié étranger résidant hors de France

Lorsque vous trouvez un salarié qui réside hors du territoire français, vous devez solliciter afin qu’il puisse venir en France une autorisation de travail.

Cette autorisation est à déposer sur une plateforme du ministère de l’intérieur. Il s’agit spécifiquement d’une demande d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger résidant hors de France. Pour cette requête, vous devrez produire la preuve de dépôt d’une offre d’emploi ainsi que l’attestation de clôture de cette offre. Cette offre devra être publiée pour un minimum de 3 semaines.

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Ensuite, la plateforme de main-d’œuvre étrangère examine votre demande d’autorisation de travail. Elle vérifie si elle remplit toutes les conditions. Vous devez, en conséquence, être à jour dans vos cotisations sociales. Vous ne devez pas aussi avoir de condamnation pour travail illicite. Enfin, le futur salarié doit, de même, avoir toutes les compétences pour le poste proposé.

2.      La réglementation de l’embauche du salarié étranger

Une fois l’autorisation de travail délivrée, le salarié étranger résidant hors de France doit solliciter un visa long séjour. Quand le visa lui est délivré, il peut venir en France.

Vous devez alors effectuer les démarches réglementaires d’embauche d’un salarié (signature d’un contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche). Vous devez également payer une taxe de recrutement de salarié étranger. La taxe est versée en une seule fois à l’Ofi, elle équivaut à environ 55% du salaire brut.

En général, les consulats ne délivrent qu’un visa d’une année appelé visa long séjour valant Titre de séjour (VLSTS). Il est conseillé au salarié de se rendre, à deux mois de l’expiration de ce visa, en préfecture de son lieu de résidence afin de requérir une carte de séjour.

Notre cabinet intervient dans ce type de procédure. Il accompagne les employeurs et employés dans la procédure de demande d’autorisation de travail et de demande de titre de séjour salarié. 

Vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation …).

Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France

La législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail.

Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable de cette autorisation de travail pour prétendre au titre de séjour. La délivrance est régie par l’article R5221-3 Code du travail et les articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le salarié étranger sous contrat de travail à durée indéterminée a un régime qui lui est propre. Il peut disposer de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il faudrait tout de même que l’autorisation de travail mentionne que le salarié étranger exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il y a aussi la carte de séjour temporaire. Cette carte est destinée, comme l’intitulé l’indique, au travailleur temporaire. Le requérant doit avoir une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

La législation française accorde aussi un régime spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il leur est délivré une carte de séjour pluriannuelle à partir d’une autorisation de travail mentionnant le statut de « travailleur saisonnier ». L’employé saisonnier doit malgré tout conserver une résidence habituelle hors de France 

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise à son détenteur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes fixées. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an.

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Lettre ouverte au Président de la République sur la situation urgente d’exploitants agricoles concernant les refus de visa massifs du consulat de France à Casablanca

L’intégralité de la  Lettre Président

EXTRAIT

Monsieur le Président de la République,

 

J’ai l’honneur de vous solliciter au sujet d’une situation urgente et hautement importante qui affecte plusieurs entreprises agricoles en France, relative à des décisions de refus de visas saisonniers prises par le Consulat de France à Casablanca ces dernières semaines.[i]

 

En effet, depuis le mois d’octobre 2021, le Consulat de France à Casablanca a refusé plusieurs centaines de visas demandés par des ressortissants marocains qui devaient exécuter des contrats de travail saisonniers dans des exploitations agricoles françaises.

 

 

Pour les employeurs, ces décisions de refus affectent lourdement l’activité des entreprises françaises leur productivité et leur compétitivité.

Toutes les décisions de refus de visas – sans aucune exception – ont été motivées de manière identique et comme suit :

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

 

Ainsi, je vous interpelle et sollicite votre intervention dans cette situation qui

affecte lourdement l’activité économique agricole en France.

 

En effet, l’activité agricole en France est dépendante de la main-d’œuvre étrangère. Son maintien et son expansion dépendent du recrutement de la main d’œuvre étrangère.

En ce sens, 80% de la main-d’œuvre saisonnière travaillant dans l’agriculture est étrangère, comme le rapportent les chiffres de 2016 de l’Office français de l’immigration. Dans le secteur viticole, 95 % des projets de recrutements font appel à de la main-d’œuvre saisonnière selon l’Étude annuelle de Pôle Emploi de 2021.

Monsieur le Président, tout au long de votre mandat, vous avez eu à cœur de promouvoir la compétitivité des entreprises françaises ; or aujourd’hui, plusieurs entreprises du secteur agricole voient leur activité en danger

Il est tout à fait compréhensible que l’immigration professionnelle doive être régulée et que pour ce faire, vous avez restreint la délivrance de visa dans trois pays du Maghreb : le Maroc, l’Algérie et la Tunisie. Cependant, lorsque toutes les voies légales ont été respectées, il paraît déraisonnable que les entreprises vigilantes et respectueuses du droit subissent les conséquences d’une décision politique au péril de leur survie.

Toutes les voies légales de contestation ont été engagées. Cependant, les délais des juridictions sont relativement longs et c’est pour cela que je sollicite humblement votre intervention afin que les visas puissent être délivrés.

Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.

Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Dans cette attente, recevez l’expression de ma très haute considération.

Maître Fatou BABOU

Avocat à la Cour

Refus massif de visas pour des saisonniers marocains en fin 2021

Ces dernières semaines le consulat de France à Casablanca a refusé des centaines de demandes de visas pour des saisonniers marocains devant venir travailler en France dans le cadre de contrats saisonniers .

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers en cette période  . Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant les saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant à la grande surprise des employeurs plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs :

  • Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite
  • Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

La motivation des décisions de refus  est identique pour toutes les décisions de refus de visa de saisonniers.  Il  est important de noter que  ces refus sont à portée générale.

Le cabinet représente plusieurs entreprises qui ont un réel besoin de main-d’œuvre étrangère et nous avons effectué toutes les démarches pour elles en respectant scrupuleusement la réglementation nationale  en matière d’introduction d’étrangers.

Ces entreprises se trouvent actuellement dans une situation catastrophique, sans main d’œuvre ni personnel pour leurs travaux et contrats de prestations.

À ce titre nous allons introduire plusieurs recours contre ces décisions de refus de visa :

  • la première devant  la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est une procédure administrative préalable obligatoire. Cette commission a deux mois pour statuer sur le recours.
  • À défaut de statuer pour le recours ou dans le cas d’une réponse négative, nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes afin de contester le refus de la commission de recours de faire droit aux demandes de visa.

Ces décisions de refus de visa pour les travailleurs saisonniers sont incompréhensibles. Nul doute que certains employeurs abusent de cette pratique et commercialisent la procédure de recrutement . En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, la police a interpellé plusieurs de ces employeurs . En outre plusieurs salariés saisonniers ne respectent pas la durée de leur séjour en France soit 6 mois sur 12 et l’établissement de  leur résidence hors de France. Cela pourrait expliquer ces refus massifs du consulat de France à Casablanca .

Néanmoins la réaction consulaire est manifestement disproportionnée, au regard des enjeux économiques  et des préjudices causés aux entreprises françaises. Il aurait été plus utile de renforcer les garanties auprès des employeurs et de poser des règles strictes de respect des séjours des saisonniers en France.

En tant que cabinet d’avocat, nous mettrons tout en œuvre afin de remédier juridiquement à cette situation. Il est curieux de délivrer des autorisations de travail pour le recrutement de salariés étrangers et d’un autre côté de leur refuser le visa.
Il est scandaleux  de porter atteinte à ce point à des entreprises françaises sérieuses et qui sont en réelle pénurie de main-d’œuvre et qui ne cherchent qu’à rentabiliser l’activité économique. Ces entreprises exercent en toute légalité et sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales ( conditions obligatoires pour obtenir des autorisations de travail) sur le territoire français.

D’autant plus que les entreprises ont  a mis en place tous les toutes les infrastructures nécessaires afin d’ accueillir convenablement les travailleurs saisonniers ( hébergement, matériels, transport).

Nous comptons bien faire valoir que les droits de ces entreprises auprès des  autorités et  juridictions françaises compétentes.

 

Maitre Fatou BABOU

 

Le cabinet accompagne les employeurs dans leur procédure de recrutement de salarié étranger en France notamment dans le cadre de besoin de main d’œuvre saisonnière.  Nous intervenons devant toutes les administrations de la France métropolitaine et devant les juridictions administratives. Nous vous recevons sur nos sites de Bordeaux et Paris. Découvrez la PLAQUETTE DU CABINET.

Vous pouvez solliciter une CONSULTATION en ligne.

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Tribunal administratif de Bordeaux, 

Cour administrative d’appel de Bordeaux

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Préfecture de la Dordogne

Préfecture Lot-et-Garonne

Préfecture des Landes

Ta de Nantes

Tribunal administratif de Nantes

PRESTATION EN LIGNE

LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS

Ci-dessous la
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

 

Monteur en structures bois (charpentier)
Couvreur
Dessinateur du BTP
Géomètre
Chargé d’études techniques du BTP
Conducteur de travaux du BTP
Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction.
Monteur en structures métalliques
HÔTELLERIE, RESTAURATION ET ALIMENTATION
Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d’étage)
Cuisinier
Employé polyvalent restauration
Serveur en restauration
Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)
Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers
Préparateur en produits de pâtisserie et confiserie.
MÉCANIQUE, TRAVAIL DES MÉTAUX
Agent de découpage des métaux
Chaudronnier-tôlier
Stratifieur-mouliste
Opérateur-régleur sur machine-outils
Mécanicien d’engin de chantier, de levage et manutention, et de machines agricoles
Dessinateur-projet de la construction mécanique
Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux
ÉLECTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE
Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique
Contrôleur en électricité et électronique
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
Dessinateur en électricité et électronique
Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique
MAINTENANCE
Agent d’encadrement de production électrique et électronique
Installateur-maintenicien en systèmes automatisés
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)
Inspecteur de mise en conformité
Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
Maintenicien en électronique
INGÉNIEURS, CADRES DE L’INDUSTRIE
Cadre technique de la production
Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs
Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en
télécommunications
2
TRANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME
Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie
Responsable logistique
INDUSTRIES DE PROCESS
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industies alimentaires
Opérateur de formage (transformation) du verre
Pilote d’installation de production cimentière
Technicien de production des industries de process
Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)
MATÉRIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)
Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
Agent d’encadrement des industries de l’ameublement et du bois
Opérateur de production de panneaux à base de bois
Technicien des industries de l’ameublement et du bois
GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Consultant en formation
Cadre de la comptabilité
Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier
Cadre financier spécialisé
Analyste de gestion
Cadre de la gestion des ressources humaines
Juriste
Chargé d’analyses et de développement (spécialité : économie)
INFORMATIQUE
Informaticien d’exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)
Informaticien d’étude
Informaticien expert
Organisateur informaticien
ÉTUDES ET RECHERCHE
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité :physicien)
Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale (spécialité : chimiste)
BANQUE ET ASSURANCES
Conseiller en crédit bancaire
Responsable d’exploitation en assurances
COMMERCE
Technicien de la vente à distance
Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
Marchandiseur
Cadre technico-commercial
ENSEIGNEMENT, FORMATION
Enseignant d’enseignement général (spécialité : lettres arabes, maths, physique-chimie)
TÉLÉCOMMUNICATIONS
AGRICULTURE
Arboriculteur-viticulteur
Conducteur d’engins d’exploitation agricole et forestière

 

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LA SITUATION DE L’EMPLOI

Dans le cadre d’un recrutement de salarié étranger en France, l’employeur doit respecter plusieurs règles. L’une des plus importantes est celle de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

La situation de l’emploi est le critère le plus important, sur lequel va se fonder l’autorité administrative pour accorder ou non une autorisation de travail pour l’embauche d’un travailleur étranger. 

La situation de l’emploi correspond à l’examen par l’autorité administrative des éléments statistiques sur le niveau de chômage pour un métier dans la zone géographique concernée et des recherches accomplies par un employeur afin de déterminer s’il est en mesure de trouver un travailleur déjà présent sur le marché du travail. 

D’une part, l’autorité administrative procède à l’étude des données statistiques transmises par le Pôle emploi de manière trimestrielle sur le bassin d’emploi concerné. 

Elle va pour cela examiner : 

le taux de tension (le nombre d’offres d’emploi rapporté au nombre de demandeurs d’emploi sur les 12 derniers mois), 

  • le taux d’écoulement de la demande d’emploi, 
  • le taux de satisfaction des offres, 
  • l’évolution du stock de demandeurs d’emploi dans le temps, pondéré par d’autres éléments pertinents tels que le nombre d’offres d’emploi connues, la durée des contrats proposés. 

Parmi les outils dont elle peut se servir, l’administration dispose notamment : 

L’enquête « Besoins en main-d’œuvre » (BMO), réalisée chaque année par Pôle emploi et qui répertorie auprès des employeurs les intentions en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi pour l’année à venir. C’est donc une enquête prévisionnelle de portée très générale. 

(A consulter sur https://statistiques.pole-emploi.org/bmo) 

Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome) et calcule, à partir du code Rome correspondant au poste proposé, le taux de tension du métier en question. 

D’autre part, l’autorité administrative apprécie les recherches déjà réalisées par l’employeur pour trouver un travailleur. L’employeur doit avoir publié une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). 

L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité sur une plate-forme concourant au service public de l’emploi et pour une durée suffisante fixée à 3 semaines. Il doit également être en mesure de justifier des refus opposés à d’éventuelles candidatures, notamment avec l’analyse des candidatures. 

 

À titre d’exemple : un employeur, en France, d’une société de menuiserie doit prouver qu’il a, au préalable, déposé une offre d’emploi depuis au moins 3 semaines pour rechercher un responsable des ventes et ne pas avoir trouvé un candidat qui correspond aux critères de recherche, avant de pouvoir proposer cette offre à un ressortissant étranger. 

EXCEPTION A L’OPPOSABILITÉ DE LA SITUATION DE L’EMPLOI 

(Articles R5221-21 et R521-22 du Code travail) 

En principe, toutes les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger en France sont soumises à l’examen de la situation de l’emploi, sauf pour les cas suivants : 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance avant leurs 16 ans et qui le sont toujours, qui souhaitent signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; 

Des étrangers confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans qui déposent une demande de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master qui ont trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et qui peuvent accéder à une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 

Des étudiants ayant trouvé un emploi en relation avec leur formation et rémunéré au moins 1,5 fois le Smic et titulaires d’une carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »  

Des étrangers venus en France en qualité de « jeune professionnel » ; 

Des étrangers qui postulent à un métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement ; 

Des étrangers (sauf Algériens) dont l’emploi figure sur la liste des métiers en tension définis par région en France (Arrêté du 18 janvier 2008 – Annexe 3), soit sur une liste annexée à l’un des deux accords bilatéraux ; 

Des étrangers originaires d’un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires; 

Des ressortissants tunisiens titulaires d’une autorisation provisoire de séjour après l’obtention d’un diplôme d’un grade de Master ; 

Exemple 1 : Pour recruter un jeune étranger, âgé de 17 ans, qui a été pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’enfance, pour occuper le poste de boulanger en CDI, il n’y a pas besoin de déposer une offre sur Pôle emploi avant de solliciter l’autorisation de travail. 

Exemple 2 : Une société de télécom peut librement recruter un étudiant marocain titulaire d’une cartE« recherche d’emploi / création d’entreprise », diplômé en télécommunication et informatique, sans déposer préalablement une offre d’emploi pour la demande d’autorisation de travail. 

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Le droit au séjour des victimes de violences conjugales et/ou familiales

NB : Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

SOMMAIRE

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale”

A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection

B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial

C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne

D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride

III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger

En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime.

Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection.

Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative.

En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères :

  • soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent.
  • soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées.

Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent.

L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection.

Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français.

Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent.

I – Les victimes étrangères sans titre de séjour (victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA) prévoit explicitement 3 situations : les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection (A), les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial (B), mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour.

A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection (article L425-6 du CESEDA)

Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an.

Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection.

Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection.

Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé (article L425-7 du CESEDA). La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé.

Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente (article L425-8 du CESEDA). Pour cela, il faut :

  • avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du

CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection

  • avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé.

Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence.

Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant :

  • l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite.

Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat

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