Le refus de visa retour

visa retour

Le visa-retour est un visa de type long séjour qui permet à des personnes,  bénéficiant d’un droit au séjour en France, qui ont perdu leur titre ou récépissé à l’étranger,  de pouvoir rentrer en France.

C’est également le cas de plusieurs personnes qui sont restées à l’étranger après l’expiration de leur titre ou de leur récépissé (salarié, étudiant, Vie Privée Familiale.), qui a été renouvelé.

Malheureusement, nous rencontrons de plus en plus de refus de visa retour. Les deux principales raisons du refus sont les suivantes :

  • vous constituez un trouble à l’ordre public
  • Vous ne bénéficiez pas d’un droit au séjour en France
  1. vous constituez un trouble à l’autre publique

Depuis un certain temps, particulièrement depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, les autorités françaises vérifient systématiquement le fichier de traitement des antécédents judiciaires avant de vous donner un visa ou de vous délivrer un titre de séjour.

Sur ce fichier est porté la mention de toutes les affaires judiciaires dans lesquelles vous avez été impliquées (même avec classement sans suite) : plaintes, poursuites judiciaires, etc.

Malheureusement, plusieurs étrangers ayant fait l’objet d’enquêtes judiciaires ou de plaintes, n’ayant même pas fait l’objet de condamnation pénale, sont mentionnés sur ce fichier  et se voient refuser le visa retour pour le motif du trouble à l’ordre public.

Dans ce cas là, il faut savoir que vous disposez de la possibilité de faire un recours contre le refus de visa, dans la mesure où, le trouble à l’ordre public est entendu d’une certaine manière par la jurisprudence et que les consulats l’utilisent de manière disproportionnée pour refuser les visas retour.

  1. Vous ne justifiez pas d’un droit au séjour en France

Avant de vous délivrer le visa retour, le consulat ou l’ambassade adresse un mail à la préfecture pour vérifier si votre titre de séjour est disponible ou non.

Si votre titre l’est, en principe, ce motif ne peut vous être opposé.

Par contre, si vous avez perdu votre droit au séjour, c’est à bon droit que le consulat vous délivre un refus. Par exemple, si vous avez le titre de séjour salarié et que vous restez à l’etranger plus de trois vous perdez votre droit au séjour.

Dans le cas d’un recours …

Si vous avez un doute et que vous souhaitez faire un recours, le ministère de l’intérieur produira en général, durant l’instance, l’avis de la préfecture justifiant OU NON de votre droit qu’à séjour.

Il est important de retenir que le droit de séjour, matérialisé par l’existence d’un tritre de séjour, en France est indispensable à l’obtention du visa retour en France.

Notre cabinet intervient pour vos procédures de demande de visa, mais également de recours en cas de refus de visa.

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Annulation d’un refus implicite d’une demande de titre de séjour salarié pour un ressortissant marocain

ressortissant marocain

Notre client est un ressortissant marocain arrivé en France en 2011 en qualité de conjoint de français.

Suite à la séparation avec son épouse, il a perdu son droit au séjour et est resté sur le territoire français mais a continuer à travailler en qualité d’ouvrier arbo-fruitier.

Dans le dossier, nous avons pu démontrer son ancienneté de présence en France depuis plus de 10ans. Il bénéficiait de bulletins de salaire suffisants, d’un contrat de travail et du formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail.

Dans le cadre de la procédure, la préfecture n’a pas répondu à la requête et n’a pas produit d’observation à l’instance.

Ainsi le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de la décision implicite de rejet avec une injonction de réexamen de la demande de titre de séjour.

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J’ai toujours obtenu des visas pour les salariés qui venaient travailler dans mon entreprise et depuis quelques mois je n’ai que des refus de visas . Comment faire ?

refus de visas

Vous êtes employeur français et vous avez toujours recruté des ressortissants étrangers résidant hors de France qui venaient exercer un emploi au sein de votre entreprise. Pour cela, vous avez dû solliciter des Autorisations de Travail (AT) qui vous étaient délivrées, puis les salariés étrangers sollicitaient des visas qui leurs été accordés.

Les refus de visa que vous avez depuis un certain temps peuvent être dû à plusieurs raisons.

1- D’une part, votre entreprise pourrait être “black-listée” en raison de plusieurs suspicions, de fraude ou autre chose. Vous devez, par conséquent, vérifier que vous êtes à jour de toutes vos obligations légales en matière d’emploi de ressortissants étrangers, mais également vérifier que vos salariés respectent les obligations de séjour. 

2- D’autre part, votre entreprise peut faire l’objet de refus de visa car le consulat estime qu’il vous a trop délivré de visa. Cette situation n’est pas une raison valable pour vous refuser des visas.

Par conséquent, je vous invite vivement à faire des recours contre les décisions de refus de visa.

3- Enfin, les refus peuvent être délivrés de manière totalement arbitraire par l’administration qui, en fonction du nombre de visa délivrés, décide d’en refuser un certain nombre. Dans ce cas, vous plus pouvez également effectuer un recours contre les décisions de refus de visa.

Pour effectuer un recours, la procédure se déroule en deux étapes.

Dans un premier temps, vous avez 30 jours seulement pour faire un recours devant la Commission de Recours Contre les décisions de Refus de Visa (CRRV),  qui, elle a deux (2) mois pour prendre sa décision. Si à l’issue des 2mois, elle ne donne aucune décision ou donne une décision négative, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour contester le refus de visa salarié des étrangers que vous souhaitez recruter.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat et notre cabinet est compétent et expert dans la démarche de recrutement de salariés étrangers résidant hors de France.

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Les conditions à remplir pour recruter de la main d’œuvre étrangère depuis l’étranger en France

recruter

D’une part, vous devez avoir des difficultés de recrutement en France.

  • Soit le métier pour lequel vous recrutez fait parti de la liste des métiers en tension. Dans ce cas là, vous pouvez directement sollicité une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France
  • Soit vous devez publier une offre d’emploi durant au moins 3 semaines sur une plateforme publique de l’emploi : Pôle Emploi.  

Et si vous n’avez aucune candidature qui correspond au profil que vous recherchez, vous pourrez solliciter une autorisation de travail pour recruter un étranger qui remplit les conditions de profil que vous recherchez en termes d’expérience, diplômes et qualifications professionnelles

Ensuite, vous pouvez déposer une autorisation de travail en ligne qui sera étudiée par la plate-forme de main d’œuvre étrangère de votre département.

Si l’ensemble des conditions sont remplies, elle vous délivrera une autorisation de travail pour recruter un étranger résidant hors de France.

C’est avec cette AT que l’étranger devra solliciter un visa salarié si vous lui proposez un CDI ou travailleur temporaire sil s’agit d’un CDD auprès du consulat ou de l’ambassade de son lieu de résidence. Plusieurs éléments lui seront demandés, et pourront être vérifiés.

Le visa n’est pas automatique. Il pourra être refusé si l’une des conditions n’est pas remplie.

Si le visa est refusé alors que le dossier est incomplet, il faudra faire un nouveau dossier de demande de visa. L’autorisation de travail reste toujours valable.

Si le dossier est complet, sachez qu’il est possible de faire un recours devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, puis devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Pour le métier d’électricien de maintenance, c’est un métier figurant sur la liste des métiers en tension. Par conséquent, vous pouvez recruter sans préalablement déposer une offre d’emploi.

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Régularisation d’un conjoint de réfugié – délivrance de carte résident 10ans

carte résident

Dans ce dossier, notre client est un ressortissant irakien arrivé en France en 2022 qui a fait la rencontre d’une ressortissante syrienne titulaire de la carte réfugié. Une relation amoureuse est née de cette rencontre et ils se sont mariés. Quelques mois après son mariage, le client nous a sollicité afin de régulariser sa situation.

Nous avons donc sollicité la préfecture dans le cadre de l’article L 424-3 du CESEDA qui dispose que la carte résident peut être délivrée à l’étranger reconnu réfugié mais également à son conjoint si le mariage est postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile à condition que le mariage ait été célébré depuis au moins 1 an.

Nous avons donc pu obtenir la délivrance d’un titre de séjour à notre client en vertu de cet article qui permet au conjoint/ ou membre de famille de réfugié de bénéficier d’un titre de séjour.

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