Auteur/autrice : fatoubabou99

L‘autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut être sous forme de  :

Étrangers soumis à l’autorisation de travail

Étrangers dispensés de l’autorisation de travail

Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’ils sont néo-zélandais ou russes.

Vous êtes  exemptés si :

Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail  .  Nous intervenons sur toute la France.

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Article 6
Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les
conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants
algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur
situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de
plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
d’étudiant ;
2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à

Textes encadrant ce fichier

> Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), articles R.611-1 à R.611-7-4, annexe 6-4 (dernière modification : Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019)

> Délibération n° 91-033 du 7 mai 1991

> Délibération n° 02-047 du 27 juin 2002

> Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers s

> Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers

> Délibération n° 2018-351 du 27 novembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221- 12 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairem

Maître Fatou Babou

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« Maître mon employeur a suspendu mon contrat car mon récépissé n’est plus valide et je n’arrive pas à joindre la préfecture ».

Depuis quelques semaines, plusieurs étrangers en situation régulière sur le territoire français, contactent le cabinet en ces termes.

La crise sanitaire que traverse le monde est bouleversante, et à plusieurs égards.  Tous les aspects de la vie sociale et de l’organisation des administrations sont touchés. Il peut être dressée une liste, non exhaustive des conséquences économiques et sociales parmi lesquelles la situation des étrangers régulièrement établis sur le territoire français et ayant leur titre expiré durant la crise sanitaire.

En effet, le cabinet est sollicité depuis plusieurs semaines aux fins d’interpeller des préfectures et notamment celle de la Gironde, sur le renouvellement des titres arrivant à expiration.

En début de crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures inédites de prolongation des titres et autorisations de séjour. A cet effet, l’ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expiraient entre le 16 mars et le 15 juin 2020 ont été prolongés pour une durée totale de 6 mois.

Cette mesure concerne les titres suivants :

• Visas de long séjour ;
• Titres de séjour ;
• Autorisations provisoires de séjour ;
• Récépissés de demande de titre de séjour.

Ils sembleraient que ces mesures aient été prises afin de palier la fermeture des administrations notamment les préfectures, ou plus tôt, palier la réduction considérable de leur activité, durant la période de confinement.

Pour un étranger vivant régulièrement en France, les conditions d’existence sont tributaires de la validité du titre de séjour.

En effet, sans titre de séjour en cours de validité, un étranger ne peut régulièrement : exercer un emploi, percevoir les allocations familiales, percevoir les droits Pôle Emploi, s’inscrire à certains établissements de formation, passer des examens et concours, voyager, être couvert par l’assurance maladie, accéder au logement, et effectuer bien d’autres démarches essentielles et indispensables à une vie décente.

1- Situation en Gironde

Aujourd’hui plusieurs dizaines d’étrangers se retrouvent dans des situations que l’on peut qualifier de catastrophiques, face à l’expiration de leur titre et face au mutisme de la préfecture de la Gironde.

En effet, la préfecture de la Gironde a suspendu tout contact avec les étrangers demandeurs de titres.

Il est tout à fait compréhensible, que dans ce contexte de pandémie, l’accès aux locaux de la préfecture soit restreint.  Cependant il n’est pas compréhensible que les étrangers en situation régulière ne puissent avoir aucun contact, ni téléphonique, ni par courriel avec l’administration chargée de délivrer les documents justifiants de leur régularité sur le territoire national.

Sur ce fait, il est important de préciser que la préfecture accusait, bien avant la crise sanitaire, un certain retard sur le traitement des dossiers. Les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (régularisation), renouvellement de titres ou changement de statut pouvaient être instruites dans des délais supérieurs à 24 mois. Cependant, via la plate-forme démarches simplifiées, les renouvellements de récépissés étaient relativement traités dans des délais raisonnables, de manière à ce que l’étranger ne se retrouve à aucun moment dépourvu de titre.

Depuis quelques semaines, le cabinet reçoit un flux de mails, d’appels et de rendez-vous assez important, concernant cette problématique. Plusieurs exemples peuvent être cités, notamment :

• Un chef d’entreprise exerçant dans le secteur du transport et titulaire d’une carte résident 10 ans. La licence de transport de son entreprise dépend de la validité de son titre de séjour. Son titre est arrivé à expiration en décembre 2019. La demande de renouvellement a été effectuée dans les délais, son récépissé, et par conséquent la licence transport, arrivait à expiration de 6 juin 2020. La DREAL lui réclame un titre de séjour pour lui renouveler durablement sa licence, en dépit de la prolongation des 6 mois. Ses clients lui réclamaient systématiquement une licence valable. Il n’est plus en mesure de soumissionner aux appels d’offres.  Son entreprise de transport comporte 25 salariés, et son activité est gravement en péril.  Malgré différentes relances adressées à la préfecture sur ce cas particulier, aucun récépissé ne lui a encore été délivré. Les demandes de renouvellement de récépissé envoyées depuis début septembre sont systématiquement classées sans suite.

« Votre demande de renouvellement de récépissé a été classée sans suite. Le motif est le suivant : Votre récépissé est toujours en cours de validité … »

• Mme X est une ressortissante ivoirienne, parent d’enfants français et titulaire de la carte de séjour « vie privée et familiale » depuis 3 ans ; elle élève seule ses enfants. Son récépissé expirait quelques jours après le déconfinement, son employeur a rompu son contrat. Pôle emploi refusait de lui verser ses droits.  Elle se retrouve sans ressources et sans indemnités. La préfecture ne laissant aucun moyen de communication.
• Un étudiant en procédure de changement de statut a perdu son emploi (et son opportunité de changement de statut) suite au non renouvellement de son récépissé.
• Suspension du contrat de travail d’un étranger conjoint de français, titulaire d’un visa long séjour ayant expiré depuis mai 2020

Le cabinet a été contacté par des salariés étrangers pour lesquels les contrats ont été suspendus pour non validité de titres de séjour. Ces derniers se retrouvent du jour au lendemain sans emploi.

Nul doute que la « lettre de la loi » est claire, les titres et récépissés sont prolongés de 6 mois, cependant certaines institutions publiques et certaines entreprises semblent ignorer et méconnaître les mesures de prolongation automatique des titres, récépissés et visas long séjour, ce qui cause un préjudice manifestement excessif aux étrangers régulièrement établis en France. Or, la seule administration capable d’y remédier, la préfecture, reste silencieuse.

Il est important de souligner que la préfecture a travaillé avec un effectif réduit, assurant un service minimum. Le cabinet a constaté que certains clients avaient reçu des convocations de la préfecture de la Gironde au mois de juillet août et septembre 2020, en vue de l’instruction de leur dossier.

Les autres préfectures avoisinantes indiquent néanmoins des modalités de contact.

2-  La Préfecture de Lot-et-garonne.

3- Préfecture de Landes 

4- Préfecture de la Dordogne

Avec le contexte de crise sanitaire, une inquiétude et une certaine amertume se développent à l’égard de l’administration et de son organisation.

Face à cette situation, les étrangers paraissent démunis, avec pour seul option « l’attente » et l’espoir qu’une  certaine « normalité » se rétablisse au sein de cette administration à Bordeaux et ailleurs.

Maître Fatou Babou

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Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir :

• le caractère réel et sérieux de leur étude
• des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois
• une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées.

1- Concernant  le caractère réel et sérieux des études

L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France.

Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour .

A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet:

A reçu une  obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui:

• a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2
• a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans
• en 4 ans n’a validé aucune année
• a obtenu sa Licence 3 en 7 ans

Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des « OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

2- Recours en cas d’OQTF

Vous disposez de deux principales voies de recours :

-Un recours administratif : un  recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur  (à faire dans un délai de 2 mois)

Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique.

– un recours  juridictionnel: devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF (30 jours)

Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français.

Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours.

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales.

La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel.

Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif.

L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

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Une vague de refus d’échange de permis de conduire burkinabé.

Cet article ci-dessous a été rédigé, pour les ressortissants Sénégalais, il s’avère que les ressortissants burkinabé sont dans la même situation. 

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire  en permis français, prises par la préfecture de Loire- Atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

• Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

L’administration française précise dans ses décisions, que les ressortissants faisant l’objet de refus pour défaut d’accord de réciprocité, pourront néanmoins passer le permis en candidat libre. Seulement le caractère onéreux du passage du permis français pourrait priver les demandeurs de cette autorisation ; et les délais de passage, dans ce contexte de covid-19 et d’état d’urgence sanitaire, pourront gravement accentuer leurs situations déplorables.

• Insécurité juridique

Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

Notre cabinet a été constitué par plusieurs Sénégalais qui sont dans une situation d’extrême urgence face à ce nouvel état de droit.

Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

En raison des situations d’extrême urgence de certains de nos clients, des actions en référé seront engagées.

Il apparaît également que les ressortissants malgaches  et de la Guinée Équatoriale sont exposés à la même problématique.

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Une vague de refus d’échange de permis de conduire malgache.

Cet article ci-dessous a été rédigé, pour les ressortissants Sénégalais, il s’avère que les ressortissants malgaches sont dans la même situation. 

Au lendemain du déconfinement en France, plusieurs dizaines de sénégalais ont reçu la notification de décisions portant refus d’échange de leur permis de conduire  en permis français, prises par la préfecture de Loire- Atlantique.

En effet, l’ensemble des décisions de refus comportent les mêmes motivations en fait et en droit, en l’espèce, l’absence d’accord de réciprocité en matière d’échange de permis entre la France et le Sénégal conformément à l’article R222-1 du code de la route.

Les ressortissants sénégalais ayant reçu cette décision, remplissaient, à la date de leurs demandes, toutes les conditions visées à l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Il appert qu’à la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises ont mis fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais au 31 mars 2020.

Cette mesure a entraîné un désarroi sans précédent pour plusieurs ressortissants Sénégalais, et appelle une problématique juridique majeure en matière d’application dans le temps de changement de pratiques internationales.  

• Désarroi et situations préjudiciables des ressortissants sénégalais

Les ressortissants Sénégalais ayant reçu notification du refus d’échange, ne sont plus autorisés à conduire en France avec leurs permis nationaux :

Pour certains, la conduite est une nécessité impérieuse résultant notamment de leur activité professionnelle, de l’éloignement de leur lieu de résidence, de trajets journaliers qu’ils doivent effectuer.

Pour d’autres la conduite, conditionne leur droit au séjour en France, c’est le cas de chauffeurs livreurs, ou chauffeur poids lourd ayant obtenu un titre de séjour « salarié ».

Plusieurs familles sont tributaires de cette mesure qui les place dans une situation d’extrême précarité.

L’administration française précise dans ses décisions, que les ressortissants faisant l’objet de refus pour défaut d’accord de réciprocité, pourront néanmoins passer le permis en candidat libre. Seulement le caractère onéreux du passage du permis français pourrait priver les demandeurs de cette autorisation ; et les délais de passage, dans ce contexte de covid-19 et d’état d’urgence sanitaire, pourront gravement accentuer leurs situations déplorables.

• Insécurité juridique

Il ressort de l’analyse de plusieurs décisions de refus d’échange, que les ressortissants Sénégalais avaient effectué leur demande depuis plus d’une année.

Soit au moment de l’enregistrement de leur demande d’échange de permis, la pratique de réciprocité entre le Sénégal et la France perdurait.

Cet état de droit appelle plusieurs problématiques de sécurité juridique.

D’une part il ressort du raisonnement de l’administration française, qu’elle applique de manière rétroactive les mesures et l’état de droit instaurés à compter du 31 mars 2020.

D’autre part, les Sénégalais ayant reçu les décisions de refus postérieurement au 31 mars 2020, subissent les conséquences d’un délai de traitement anormalement long de leurs demandes d’échange de permis de conduire.

En tout état de cause, deux perspectives s’envisagent face à ce chaos juridique :  soit l’administration devra réexaminer les demandes et accepter d’échanger les permis soumis antérieurement au 31 mars 2020,

Soit la juridiction administrative devra examiner la légalité de ces décisions et la responsabilité de l’État français dans l’application des mesures mettant fin à la pratique de réciprocité aux ressortissants sénégalais ayant sollicité l’échange de leur permis de conduire avant le 31 mars 2020.

Notre cabinet a été constitué par plusieurs Sénégalais qui sont dans une situation d’extrême urgence face à ce nouvel état de droit.

Les recours hiérarchiques et juridictionnels seront adressés dès la semaine prochaine aux institutions compétentes sur toute l’étendue du territoire français.

En raison des situations d’extrême urgence de certains de nos clients, des actions en référé seront engagées.

Il apparaît également que les ressortissants burkinabé  et de la Guinée Équatoriale sont exposés à la même problématique.

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