Quelles sont les conditions de changement d’employeur pour un étranger titulaire d’un titre de séjour salarié ?

Pour bénéficier d’un titre de séjour salarié il faut avoir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE. Cette  autorisation de travail est délivrée  en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir.

Elle prend en compte:

– le département (la ville) ;

– un emploi déterminé ;

– un employeur ;

Il faut distinguer deux situations.

1- Le salarié étranger change d’employeur avant la fin de son premier titre de séjour

Dans ce cas il est obligé de solliciter une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE.

L’étranger peut, cependant, changer d’employeur lorsqu’il se retrouve involontairement privé d’emploi.   Il conserve ainsi la validité de son titre de séjour(licenciement économique, faillite de l’entreprise, rupture pendant la période).

Aux termes de l’article L.313-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose qu’avant le premier renouvellement, «  la carte de séjour [salarié] est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail  »

2- Le salarié étranger change d’employeur après le renouvellement de son titre de séjour

Il est tout à fait possible de changer d’employeur après avoir obtenu le renouvellement de son premier titre de séjour salarié (il faut être déjà en possession dudit titre de séjour et non pas seulement le récépissé de demande de renouvellement).

Dans ce cas il a deux possibilités :

  • l’emploi exercé est le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue:une nouvelle demande d’autorisation de travail est adressée à la DIRECCTE, sans passer par la préfecture. Une fois son autorisation de travail obtenue, le salarié doit l’adresser à la Préfecture.
  • l’emploi exercé n’est plus  le même que celui sur la base duquel l’AT a été obtenue, dans ce cas  la demande d’autorisation de travail est déposée  directement auprès de la Préfecture,  le temps de l’instruction de la demande:

Article R.313-36-1 du CESEDA:

« I. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

II. – Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l’article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :

1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l’autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l’emploi occupé ;

2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d’autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l’emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;

3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d’autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

… »

Le Cabinet intervient en matière de recrutement de salarié en France

Prendre rendez-vous 05 56 77 34 37

Demandez une consultation en ligne

Le cabinet dispense pour les employeurs des formations

Pour plus de renseignements allez sur la page FORMATION RECRUTEMENT DE SALARIES ETRANGERS

changement d’employeur et titre de séjour salarié

changement d’employeur et titre de séjour salarié