L’OQTF sans délai
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.
En principe un délai de départ volontaire de 30 jours est accordé, sauf dans les cas suivants :
- vous représentez une menace pour l’ordre public,
- vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande,
- ou vous risquez de prendre la fuite.
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens, ou vous y serez forcé dans un délai de 48h.
Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :
- vous êtes mineur sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
- vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,
- vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
- vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,
- vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
- vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
- vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
- vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
- vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
Attention : Si vous avez une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.
L’OQTF sans délai est très souvent assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français, voire l’espace Schengen pour un délai de 3 ans.
Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans un délai de 48 heures, un autre article du blog est consacré à cette thématique.
Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. demandez une consultation
Maître Fatou BABOU 05 56 77 34 37. en cas d’urgence fatoubabou.avocat@icloud.com