Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en situation régulière ou française et vous vous interrogez sur vos droits parentaux.
La situation évoquée dans cet article est celle dans laquelle vous êtes séparé de l’autre parent (sans mariage précédent).
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant ?
1/ Tout d’abord il faut que le lien de filiation soit établi
Vous devez figurer sur l’acte de naissance de votre enfant: pour cela vous devez avoir reconnu votre enfant avant la naissance, ou avoir reconnu votre enfant devant l’officier d’état civil à l’accouchement.
Dans le cas contraire vous devez engager une action en contestation de filiation aux fins de voir établir la filiation légale avec votre enfant.
2/ Dans le cas où l’autre parent vous prive de votre droit de visite et d’hébergement
Sachez que vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales de la résidence de l’enfant afin de voir fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant.
Votre situation administrative ne constitue absolument pas un obstacle à l’exercice de vos droits et devoirs parentaux.
Vous pourrez ainsi solliciter la fixation du mode de garde de votre enfant (garde classique, alternée etc…), la fixation d’une pension alimentaire à votre charge ou à celle de l’autre parent.
Le juge ne pourra vous priver de vos de vos droits uniquement si l’intérêt de l’enfant l’exige. A titre d’exemple: vous n’avez pas de domicile fixe ou salubre dans lequel vous pouvez accueillir l’enfant, vous avez un comportement dangereux etc…
Voir la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN
Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Rouen, la situation d’étranger en situation irrégulière de l’un des parents n’est pas en soi une cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette autorité parentale ; l’enfant n’est pour rien dans cette situation éventuelle et a toujours intérêt,a priori, à ce que ses deux parents soient en mesure de s’en occuper par le biais de l’exercice de cette autorité parentale. Aussi, en l’espèce, le père prouvait notamment par les attestations fournies, ainsi que les copies des procédures de police initiées pour non représentation d’enfants, qu’il s’occupait régulièrement de sa fille, ou tentait de le faire malgré l’opposition de la mère un temps. Par ailleurs, en l’état, sa situation d’étranger en situation irrégulière n’apparaissait pas le priver de la possibilité d’être régulièrement présent auprès de l’enfant, la reconduite à la frontière éventuelle qui était invoquée ne s’étant pas réalisée, alors que cette situation durait depuis plusieurs années. De même, le père démontrait qu’il tentait de régulariser son statut en ayant sollicité une autorisation de séjour, alors que la procédure était toujours en cours. Il avait pu travailler régulièrement à un moment. Il s’était montré également désireux de mener à bien la présente procédure par son appel, la demande d’aide juridictionnelle et sa représentation par un avocat. Sa situation, donc, apparaissait ne pas le priver de la possibilité d’exercer un certain nombre de droits, démontrant par là même pouvoira prioriexercer ceux de l’autorité parentale. La pérennité de sa présence effective auprès de sa fille, notamment depuis 2012 et la première décision, justifiait enfin d’apprécier différemment la demande présentée par l’appelant. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour d’appel de Rouen a estimé qu’il y avait lieu d’infirmer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée conjointement par ses deux parents. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le père doit en être dispensé, son état d’impécuniosité résultant de l’impossibilité de travailler du fait de sa situation irrégulière en France.
Le cabinet vous conseil vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure.
Maitre FATOU BABOU
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