peut-on-me-retirer-la-nationalite-apres-mon-divorce
Oui, la nationalité peut être retirée aux termes de l’article 26-4 du code civil : « A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L’enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude. »
Pourquoi ?
« Si La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration » : C’est-à-dire, si les époux ne vivent plus ensemble maritalement dans les 12 mois suivant la naturalisation par mariage.
Nationalité française et divorce
Qui ?
Le Ministère Public c’est-à-dire le procureur.
Quoi ?
Il peut contester la naturalisation c’est-à-dire il peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance, en cas de mensonge ou fraude.
Quand ?
Dans un délai de 2 ans à partir de la date de découverte de la fraude ou du mensonge.
Comment ?
Le Procureur vous assignera devant le tribunal de grande instance pour une déchéance de nationalité française.
Conditions ?
- Il doit y avoir une présomption de Fraude
- Vous devez prouvez qu’il n’y a pas eu fraude
La représentation par avocat est obligatoire.
Le cabinet vous défend, et vous représente dans cette procédure.
Maître Fatou BABOU
05 56 77 34 37
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