Si un enfant est né alors que la mère est mariée : le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.
Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.
Il n’est pas nécessaire de faire une reconnaissance de l’enfant pour établir une quelconque filiation.
Cette présomption disparaît lorsque l’enfant est reconnu par un autre homme sur l’acte de naissance (dans le cas d’une reconnaissance pré natale).
Cette présomption disparaît d ans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation lorsque :
- l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation,
- et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.