Le rapport d’information n°904, présenté au Sénat le 24 septembre 2025 par Nathalie Goulet et Rémi Féraud, dresse un bilan complet de la politique française de délivrance des visas, marquée par une reprise massive des demandes, un coût budgétaire maîtrisé et une vigilance accrue face à la fraude documentaire.

1. Une activité sous double tutelle et en tension permanente

La politique des visas repose sur une gouvernance bicéphale : elle est partagée entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Trois objectifs guident son action :

la sécurité (prévenir les menaces à l’ordre public),
la maîtrise migratoire,
et l’attractivité internationale de la France.

Le rapport souligne que cette pluralité d’objectifs engendre parfois des injonctions contradictoires : les consulats doivent simultanément accélérer les procédures pour les « publics cibles » (étudiants, talents, investisseurs) tout en durcissant les contrôles contre la fraude et les détournements de visas.

2. Une explosion des demandes depuis la fin de la crise sanitaire

Après un effondrement pendant la pandémie, les demandes de visas ont augmenté de 289 % entre 2021 et 2024, atteignant 3,4 millions de dossiers, soit un niveau équivalent à celui de 2014, mais encore inférieur au pic de 2019.

La France reste le premier pays Schengen en volume de demandes, devant l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie.

Les visas de court séjour constituent près de 90 % des délivrances, portés par la reprise du tourisme international. Les visas de long séjour, eux, se stabilisent autour de 290 000 délivrances annuelles, principalement pour motifs familiaux.

3. Une activité “autofinancée” et partiellement externalisée

Les frais de visas (90 € pour le tarif plein, 99 € pour un long séjour) ont rapporté 261 millions d’euros en 2024, en hausse de 19 % depuis 2019.

Cette recette non fiscale compense presque intégralement le coût de l’instruction, évalué à 64 millions d’euros, dont la majorité relève des dépenses de personnel.

Pour contenir la hausse des coûts, la France s’appuie largement sur l’externalisation : 90 % des demandes passent désormais par des prestataires de services extérieurs (PSE), qui gèrent l’accueil, la collecte et la transmission des dossiers, tandis que la décision reste du ressort consulaire.

En 2024, 147 centres externalisés fonctionnaient pour la France, contre 66 en 2015.

4. L’alerte sur la fraude et la “crise des visas”

Le rapport confirme que le nombre de refus pour fraude a doublé depuis 2021, représentant 9 % de l’ensemble des refus en 2024.

La fraude prend deux formes :

interne, lorsqu’elle implique des agents ou des intermédiaires locaux ;
externe, lorsque les documents présentés (justificatifs, actes d’état civil, billets, etc.) sont falsifiés.

Les rapporteurs dénoncent aussi l’action de réseaux d’officines qui accaparent les créneaux de rendez-vous pour les revendre illégalement aux demandeurs, créant une marchandisation du droit au dépôt.

Par ailleurs, le contentieux des visas explose : +292 % de condamnations de l’État entre 2017 et 2024, soit 2 447 décisions l’an dernier. Les rapporteurs recommandent de regrouper le suivi et le paiement des frais de justice au sein du ministère de l’Intérieur pour plus d’efficacité.

5. Entre attractivité et contrôle : une politique à rééquilibrer

La France a lancé en 2023 une doctrine d’attractivité, issue du rapport Hermelin (Capgemini), visant à favoriser les profils qualifiés. Cette orientation reste inégalement appliquée selon les postes consulaires.

Les sénateurs appellent à :

identifier clairement les publics prioritaires,
harmoniser les pratiques entre consulats,
et renforcer la communication pour plus de transparence sur la sélectivité des visas.

6. Les dix recommandations du Sénat

Les rapporteurs proposent dix mesures structurantes, parmi lesquelles :

Mutualiser les services de visas dans les petits postes ou au niveau européen.
Regrouper les services pour atteindre une taille critique.
Interconnecter France Visas avec les systèmes du ministère de l’Intérieur.
Former les agents à la future plateforme européenne des visas (EU-VAP).
Automatiser l’attribution des rendez-vous pour contrer les officines.
Regrouper les frais de contentieux au ministère de l’Intérieur.
Accélérer la mise en œuvre du rapport Hermelin sur les publics cibles.
Adapter les délais pour les étudiants à ceux de la plateforme « Études en France ».
Renforcer la communication des consulats pour clarifier la politique de visas .

7. Une conclusion équilibrée : sécuriser sans fermer

Les rapporteurs concluent que la politique française des visas doit rester un instrument d’équilibre entre contrôle des flux migratoires, lutte contre la fraude, et promotion de l’attractivité nationale.

Ils appellent à une modernisation numérique complète, une coordination interministérielle renforcée, et une stratégie claire vis-à-vis des pays partenaires.

La délivrance des visas ne peut plus être perçue comme un simple acte administratif : c’est un outil diplomatique, économique et migratoire majeur, au cœur de la crédibilité internationale de la France.

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