Mois : mai 2022

Nous sommes au mois de mai 2022, les élections présidentielles viennent de se terminer. Actuellement, nous recevons de plus en plus dans les cabinets d’avocat des étrangers en situation régulière en détresse. Ils n’arrivent pas joindre la préfecture, leur titre de séjour n’est pas renouvelé. Et, ils n’arrivent pas à avoir de nouveaux récépissés.

Il y a aussi des étrangers en situation irrégulière qui n’arrivent pas à déposer de titre de séjour ou qui viennent de recevoir une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Dans ce contexte de post-crise sanitaire et de crise ukrainienne qui a atteint profondément l’économie mondiale, nous ressentons pleinement le durcissement des conditions d’examen du droit au séjour des étrangers en France.

En effet, les préfectures sont, d’une part, de moins en moins accessibles par les ressortissants étrangers. D’autre part, il y a de plus en plus de demandes de titre de séjour. Les préfectures sont, par conséquent, engorgées. Cela conduit à des examens expéditifs des  demandes de séjour, une exigence stricte et un défaut de prise en compte des situations particulières des étrangers.

Le résultat étant que beaucoup d’étrangers se voient maintenant priver de leur titre de séjour pour un détail :

–          L’oubli de mentionner le changement d’adresse,

–          L’omission de signaler le changement d’employeur à la préfecture.

Une réforme attendue du ministère de l’Intérieur

Les demandes de régularisation sont de plus en plus difficiles. Les étrangers ayant trois années de séjour et 24 bulletins de salaire se voient de moins en moins être régularisés. Les préfectures deviennent de plus en plus sévères sur la production de preuves de présence en France. Aussi, sur la production de preuve de participation à l’entretien et à l’éducation des enfants pour les parents d’enfant français.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte administratif absolument inégalé. Les tribunaux administratifs sont également saisis de plusieurs centaines voire plusieurs milliers de recours en matière de droit des étrangers. Ces instances rejettent en masse ces recours.

Cette situation du droit de l’immigration en France est assez inquiétante. Elle appelle à une réforme profonde de la part du ministre de l’Intérieur.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

FB-avocat Paris-Bordeaux-Dakar, avocat en droit des étrangers et de nationalité française et en droit des affaires

contact@fatoubabouavocat.com ou 0985401064

16 rue du 8 mai 1945 33150 CENON —– 2 rue de Poissy 75005 Paris

Beaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit est soumis à plusieurs conditions.

– La première condition est celle de l’entrée régulière en France. Donc, un conjoint étranger marié avec un français doit prouver, avant tout, une entrée régulière sur le territoire français. L’entrée régulière n’implique pas, forcément, la détention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour. Un visa court séjour justifie que vous êtes entré régulièrement en France même si vous avez dépassé la durée de votre visa. Cette condition est très importante.

Nous avons été consultés par une ressortissante mexicaine qui est entrée avec son passeport en cours en Espagne. Elle a eu une relation avec un ressortissant français, et souhaitait venir en France pour se marier. Cependant après consultation, nous lui avons indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir directement le titre de séjour en France.  La ressortissante mexicaine était irrégulièrement entrée en France. Elle devait ainsi retourner dans son pays d’origine pour chercher un visa.

– La seconde condition est le mariage célébré en France. Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, il faut que le mariage soit célébré en France pour qu’il puisse bénéficier de cette dérogation de visa. Il peut, de cette façon, obtenir un titre de séjour. Mais, le couple doit prouver qu’il a une communauté de vie interrompue depuis le mariage. Il doit, de même, apporter la preuve qu’il vit ensemble par le biais de factures, de relevés de comptes bancaires, d’assurances, caf, impôts, du bail et de tout autre type de document.

Ces conditions sont cumulatives. Une fois qu’elles sont réunies, l’étranger pourra déposer une demande de titre de régularisation en qualité conjoint de français.

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La législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail.

Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable de cette autorisation de travail pour prétendre au titre de séjour. La délivrance est régie par l’article R5221-3 Code du travail et les articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le salarié étranger sous contrat de travail à durée indéterminée a un régime qui lui est propre. Il peut disposer de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il faudrait tout de même que l’autorisation de travail mentionne que le salarié étranger exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il y a aussi la carte de séjour temporaire. Cette carte est destinée, comme l’intitulé l’indique, au travailleur temporaire. Le requérant doit avoir une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

La législation française accorde aussi un régime spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il leur est délivré une carte de séjour pluriannuelle à partir d’une autorisation de travail mentionnant le statut de « travailleur saisonnier ». L’employé saisonnier doit malgré tout conserver une résidence habituelle hors de France 

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise à son détenteur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes fixées. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an.

Le cabinet vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française: demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux ( recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation etc…

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