Un étranger en situation irrégulière marié à un ressortissant français

Beaucoup de personnes pensent que dès qu’elles sont mariées à un ressortissant français, elles peuvent bénéficiaient automatiquement d’un titre de séjour. Tel n’est pas le cas. En effet, les conjoints de français bénéficient d’un droit au séjour mais ce droit est soumis à plusieurs conditions.

– La première condition est celle de l’entrée régulière en France. Donc, un conjoint étranger marié avec un français doit prouver, avant tout, une entrée régulière sur le territoire français. L’entrée régulière n’implique pas, forcément, la détention d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour. Un visa court séjour justifie que vous êtes entré régulièrement en France même si vous avez dépassé la durée de votre visa. Cette condition est très importante.

Nous avons été consultés par une ressortissante mexicaine qui est entrée avec son passeport en cours en Espagne. Elle a eu une relation avec un ressortissant français, et souhaitait venir en France pour se marier. Cependant après consultation, nous lui avons indiqué qu’il n’était pas possible d’obtenir directement le titre de séjour en France.  La ressortissante mexicaine était irrégulièrement entrée en France. Elle devait ainsi retourner dans son pays d’origine pour chercher un visa.

– La seconde condition est le mariage célébré en France. Lorsqu’un étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, il faut que le mariage soit célébré en France pour qu’il puisse bénéficier de cette dérogation de visa. Il peut, de cette façon, obtenir un titre de séjour. Mais, le couple doit prouver qu’il a une communauté de vie interrompue depuis le mariage. Il doit, de même, apporter la preuve qu’il vit ensemble par le biais de factures, de relevés de comptes bancaires, d’assurances, caf, impôts, du bail et de tout autre type de document.

Ces conditions sont cumulatives. Une fois qu’elles sont réunies, l’étranger pourra déposer une demande de titre de régularisation en qualité conjoint de français.

FB-avocat vous accompagne dans toutes vos procédures liées au droit des étrangers et de la nationalité française : demande de titre de séjour, demande d’autorisation de travail, demande de naturalisation, demande de CNF ainsi que pour les recours contentieux (recours refus de séjour OQTF, recours refus de visa, refus ou ajournement ou naturalisation…).

Nous intervenons dans toute la France, nos bureaux sont situés sur Bordeaux – Paris et Dakar.

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