Les titres de séjour subordonnés à la détention d’une autorisation de travail en France

La législation française a bien encadré la délivrance des titres de séjour suivants. Il existe une catégorie de titre de séjour étroitement liée à la détention d’une autorisation de travail.

Le code du travail requiert, en effet, la détention préalable de cette autorisation de travail pour prétendre au titre de séjour. La délivrance est régie par l’article R5221-3 Code du travail et les articles L414-12 et L 421-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Le salarié étranger sous contrat de travail à durée indéterminée a un régime qui lui est propre. Il peut disposer de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Il faudrait tout de même que l’autorisation de travail mentionne que le salarié étranger exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée.

Il y a aussi la carte de séjour temporaire. Cette carte est destinée, comme l’intitulé l’indique, au travailleur temporaire. Le requérant doit avoir une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée.

La législation française accorde aussi un régime spécifique pour les travailleurs saisonniers. Il leur est délivré une carte de séjour pluriannuelle à partir d’une autorisation de travail mentionnant le statut de « travailleur saisonnier ». L’employé saisonnier doit malgré tout conserver une résidence habituelle hors de France 

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise à son détenteur l’exercice d’une activité professionnelle. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes fixées. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de six mois par an.

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