Décret du 26 octobre 2026 : Ce qui change pour le travail et le séjour des étrangers en France

Le Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, entré en vigueur le 30 octobre 2026, apporte d’importantes évolutions réglementaires. Pris notamment pour transposer les directives européennes (procédure de permis unique et Carte bleue européenne), ce texte renforce les protections des salariés étrangers tout en ajustant les formalités administratives.

Voici le récapitulatif des 5 nouveautés majeures à retenir :

Changement d’employeur : le délai réduit à 6 mois

Lors du premier renouvellement de l’autorisation de travail (art. R. 5221-36 du Code du travail), la période pendant laquelle une rupture de contrat peut justifier un refus passe de 12 à 6 mois.

Délais d’instruction préfectoraux : 90 jours désormais

Pour les demandes de titres de séjour relevant du régime général, le délai de décision préfectoral est abaissé de 4 mois à 90 jours à compter du dépôt d’un dossier complet.

Ce qui change : Le travailleur étranger bénéficie d’une souplesse accrue plus rapidement.

Exception de protection : Ce motif de refus ne s’applique pas en cas de perte involontaire d’emploi ou de violation grave par l’employeur des conditions de travail.

Protection renforcée en cas de chômage involontaire

Pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » (art. R. 421-4 du CESEDA) :

  • Une prolongation de 30 jours est possible uniquement si le dossier présente une complexité particulière.
  • Les régimes spécifiques préexistants sont maintenus (ex. 60 jours pour le statut « Talent – chercheur » et 30 jours pour la mobilité sous Carte bleue européenne).

Carte bleue européenne : mobilités et recherche d’emploi

Le décret met en cohérence le volet réglementaire du CESEDA avec les évolutions issues de la loi de 2025 :

  • Le titre ne peut plus être retiré si l’étranger subit une privation involontaire d’emploi d’au maximum 3 mois.
  • Ce délai est prolongé de 3 mois supplémentaires (soit 6 mois au total) si le salarié a été victime de traite ou d’exploitation par le travail.
  • En cas de recherche d’un nouvel employeur, le droit au séjour est maintenu pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail.

Titres ICT et détachement depuis le Royaume-Uni

Durée du titre : Égale à la durée du contrat (limite de 4 ans) si le contrat est de 2 ans ou plus, ou à la durée du contrat + 3 mois (limite de 2 ans) si le contrat est inférieur à 2 ans.

Mobilité UE : Accessible dès 12 mois de séjour dans un 1er État membre, puis dès 6 mois lors des mobilités suivantes.

Recherche d’emploi : Un délai protecteur de 6 mois (pouvant aller jusqu’à la fin des droits à l’assurance chômage) est accordé pour retrouver un emploi si la perte d’emploi est due à un manquement de l’employeur.

Salariés et stagiaires ICT : La délivrance des cartes liées au transfert intragroupe est désormais conditionnée au respect d’un seuil de rémunération annuelle brute de référence, qui sera défini par arrêté ministériel.

Employeurs britanniques : Les salariés d’une entreprise établie au Royaume-Uni bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail pour l’exécution d’une prestation de service contractuelle en France (dans la limite de 12 mois cumulés et sous réserve de diplôme, d’ancienneté et de secteurs définis par arrêté)

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