
Monsieur et Madame X, résidents malgaches, sont les parents de trois filles françaises vivant en France. Ces parents, respectivement âgés de 68 et 45 ans, sont propriétaires de leur maison à Madagascar et ont des attaches solides dans leur pays d’origine. Ayant régulièrement obtenu des visas de court séjour dans le passé, ils n’avaient jamais manqué de respecter les périodes de validité de ces visas.
En 2023, à l’occasion du mariage de leur fille, Monsieur et Madame X ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de France à Tananarive. À leur grande surprise, le consulat a refusé leurs demandes le 22 juin 2023, en invoquant qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises, précisant que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé n’étaient pas fiables.
Un recours gracieux auprès du sous-directeur des visas a été formé. Cependant, ce dernier a confirmé le refus le 11 septembre 2023, laissant les parents sans autre choix que de saisir le Tribunal administratif de Nantes pour contester ces décisions.
Une défense rigoureuse face à des refus injustifiés :
Notre cabinet a démontré que les arguments avancés par l’administration étaient infondés :
1. Des attaches solides à Madagascar : Monsieur et Madame X sont propriétaires de leur maison et disposent de ressources stables dans leur pays d’origine.
2. Un respect des visas antérieurs : Le couple avait toujours respecté les conditions et durées des visas obtenus auparavant.
3. Un motif légitime et familial : Leur seule intention était de participer au mariage de leur fille, un événement familial essentiel et éminemment légitime.
Nous avons également souligné l’absence d’éléments concrets produits par l’administration pour contester la fiabilité des informations fournies par Monsieur et Madame X.
La décision du tribunal administratif de Nantes :
Le 17 décembre 2024, le Tribunal administratif de Nantes a donné raison à Monsieur et Madame X. Le juge a reconnu :
• Que les refus de visa étaient dépourvus de justification légale.
• Que l’administration n’avait apporté aucun élément permettant de contester la bonne foi des requérants.
En conséquence, le tribunal a annulé les décisions de refus de visa et enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités.
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