Annulation d’un refus de certificat de nationalité française – Article 19- 3 CC

nationalité française

Annulation d’un refus de certificat de nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers nés en France.

Notre client est un ressortissant gabonais qui est né en France. Son père était né dans une ancienne colonie française avant les indépendances.

Arrivé sur le territoire français, il a sollicité un certificat de nationalité française en vertu de l’article 19-3 qui dispose : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

Il a eu un refus de nationalité française qui lui a été opposé et le procureur, dans les conclusions en défense, remettait en cause son lien de filiation et la preuve de sa nationalité.

D’une part, nous avons prouvé qu’il était bien français car il était né sur le territoire français et que son père était lui même né en France d’une ancienne colonie française à l’époque.

Le procureur a également mis doute le lien de filiation que nous avons prouvé en produisant l’acte de mariage de ses parents. Tous les actes d’état civil étaient authentiques et le tribunal judiciaire a à juste titre constaté la nationalité française de notre client.

Cette procédure a tout de même duré plus de 4ans.

Notre cabinet d’avocat est compétent pour vous accompagner dans toutes vos démarches de demandes ou de recours en cas de refus de nationalité française.

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