Annulation d’un refus de séjour d’un ancien réfugié pour lequel son titre de séjour a été retiré 

réfugié

Ce dossier est assez particulier…

Notre client est un ressortissant centre-africain arrivé en France en 2001 et qui a obtenu le statut de réfugié en 2005 avec une carte de résident 10 ans (de 2005 à 2015).

Sa carte lui a été retirée en 2010 suite à une condamnation pénale. 

Cependant, après le retrait de sa carte, ce dernier s’est parfaitement bien intégré en France, a fondé une famille dont les enfants sont Français et a une situation professionnelle relativement stable.

Sa seule erreur a été la condamnation pénale qui lui a valu le retrait de son titre de séjour.

Donc, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en Mai 2022

La préfecture n’a pas répondu et une décision implicite de rejet est née que nous avons contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ce dernier a annulé le refus implicite, notamment sur la base de l’absence de motivation de la décision de refus suite à la demande de communication de motif (DCM) qui lui avait été adressée.

Le tribunal a enjoint l’administration de réexaminer le dossier.

Il est important de préciser que notre client est présent en France depuis plus de 23 ans maintenant, qu’il a toutes ses attaches familiales en France, qu’il a une activité professionnelle et qu’il justifie de toutes les conditions lui permettant d’avoir un titre de séjour.

À suivre…

Notre cabinet est compétent pour toutes vos demandes et renouvellement de titre de séjour.

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