21 mars 202421 mars 2024 par fatoubabou99

Annulation d’un refus de visa court séjour d’un parent d’enfant français

visa

Notre cliente est mère d’une ressortissante française avec qui elle vit en Guinée. Elle s’est rendue très souvent en France pour rendre visite au père de l’enfant. Elle a une situation stable dans son pays et occupe un emploi à durée indéterminée. Elle a fait une demande de visa pour la France en Juin 2022 au consulat de France à Conakry et, curieusement, un refus lui est opposé en considérant qu’il existe un doute raisonnable quant à la volonté de quitter le territoire français avant la fin de l’expiration de son visa.

En résumé, le consulat lui oppose le motif qu’elle risque de ne pas respecter son visa.

Nous avons donc contesté le recours devant la Commission de Recours (CRRV) puis devant le Tribunal Administratif de Nantes. Nous avons démontré que notre cliente a toujours respecté les visas qu’elle avait demandé, que le consulat et la CRRV n’avaient pas bien apprécié la situation de notre cliente et par conséquent, avaient émis des décisions illégales.

C’est donc à juste titre que le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa avec une injonction de délivrance du visa dans les deux (2) mois.

Notre cabinet intervient pour toutes vos procédures de demande de visa, mais également de recours en cas de refus de visa.

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