Le refus de visa retour

visa retour

Le visa-retour est un visa de type long séjour qui permet à des personnes,  bénéficiant d’un droit au séjour en France, qui ont perdu leur titre ou récépissé à l’étranger,  de pouvoir rentrer en France.

C’est également le cas de plusieurs personnes qui sont restées à l’étranger après l’expiration de leur titre ou de leur récépissé (salarié, étudiant, Vie Privée Familiale.), qui a été renouvelé.

Malheureusement, nous rencontrons de plus en plus de refus de visa retour. Les deux principales raisons du refus sont les suivantes :

  • vous constituez un trouble à l’ordre public
  • Vous ne bénéficiez pas d’un droit au séjour en France
  1. vous constituez un trouble à l’autre publique

Depuis un certain temps, particulièrement depuis l’adoption de la loi du 26 janvier 2024, les autorités françaises vérifient systématiquement le fichier de traitement des antécédents judiciaires avant de vous donner un visa ou de vous délivrer un titre de séjour.

Sur ce fichier est porté la mention de toutes les affaires judiciaires dans lesquelles vous avez été impliquées (même avec classement sans suite) : plaintes, poursuites judiciaires, etc.

Malheureusement, plusieurs étrangers ayant fait l’objet d’enquêtes judiciaires ou de plaintes, n’ayant même pas fait l’objet de condamnation pénale, sont mentionnés sur ce fichier  et se voient refuser le visa retour pour le motif du trouble à l’ordre public.

Dans ce cas là, il faut savoir que vous disposez de la possibilité de faire un recours contre le refus de visa, dans la mesure où, le trouble à l’ordre public est entendu d’une certaine manière par la jurisprudence et que les consulats l’utilisent de manière disproportionnée pour refuser les visas retour.

  1. Vous ne justifiez pas d’un droit au séjour en France

Avant de vous délivrer le visa retour, le consulat ou l’ambassade adresse un mail à la préfecture pour vérifier si votre titre de séjour est disponible ou non.

Si votre titre l’est, en principe, ce motif ne peut vous être opposé.

Par contre, si vous avez perdu votre droit au séjour, c’est à bon droit que le consulat vous délivre un refus. Par exemple, si vous avez le titre de séjour salarié et que vous restez à l’etranger plus de trois vous perdez votre droit au séjour.

Dans le cas d’un recours …

Si vous avez un doute et que vous souhaitez faire un recours, le ministère de l’intérieur produira en général, durant l’instance, l’avis de la préfecture justifiant OU NON de votre droit qu’à séjour.

Il est important de retenir que le droit de séjour, matérialisé par l’existence d’un tritre de séjour, en France est indispensable à l’obtention du visa retour en France.

Notre cabinet intervient pour vos procédures de demande de visa, mais également de recours en cas de refus de visa.

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