Quelques chiffres clés en matière d’expulsion en France publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019

Chiffre droit des étrangers



Tous les ans la France expulse des étrangers démunis de titre de séjour ou constituent des troubles à l’ordre public.

Cette politique d’éloignement a couté 486 millions  d’euros. Le cout moyen d’une expulsion est de 13600 euros.

https://leblogdemaitrebabou.com/obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf-sans-delai-48h/

le coût de l’interpellation de l’étranger en situation. irrégulière est de 92 millions d’euros.

Il faut noté que 12% des obligation de quitter le territoire français s’exécutent.

Ce sont les chiffres  publiés dans le Rapport de règlement de budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 du 6 juin 2019.

https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2019/projet-loi-reglement-budget-d-approbation-comptes-etat-2018#.XWoqLi3pNQI

 

Algériens, comment peut-on réintégrer la nationalité française ?

Acquisition de la nationalité française par ls personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

La circulaire du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local énumère les principales conditions de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil).

  • Vous devez être né avant le 1er janvier 1963 en France (et non en Algérie), par conséquent votre acte de naissance est français.
  • Vous devez être mineur au 1er janvier 1963, c’est-à-dire avoir moins de 18ans au 1 er janvier 1963, vous ne devriez donc pas être en mesure de faire vous-même la déclaration en 1963. Vous devez alors produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois, établit par la mairie du département du lieu de naissance.
  • Vos parents doivent être nés de parents en Algérie.
  • Vos parents ne doivent pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963 qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne. Vous devrez prouver cela par votre livret de famille, ainsi que par les actes de naissance de vos parents et leur pièce d’identité.
  • Vous devez avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de votre demande de réintégration dans la nationalité française. Vous devrez disposer d’un certificat de résidence en français (titre de séjour délivré par la préfecture).

Aucune condition d’âge n’est requise vous pouvez demander votre réintégration à tout moment.

Le cabinet vous conseille dans cette démarche.

Maître Fatou BABOU

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Le Visa d’entrée en France

Visa d’entrée en France?

Pour entrer et séjourner en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de séjour.

Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne afin de l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Hormis les citoyens européens

Tous les étrangers ne sont pas soumis à une obligation de détenir un visa, certains pays ont signé avec la France des accords qui permettent à leur ressortissant de venir en France juste avec leur passeport pour une durée de séjour ne pouvant excéder 3 mois ex Etat Unis pays de l’Amérique latine. Pour les autres ressortissants étrangers le visa d’entrée est obligatoire.

Les différents types de visas

  • Visa Court séjour

Visa court séjour pour une durée inférieure à 3 mois 90 jours : Ce visa est commun aux États Schengen

Il peut vous être délivré pour :

  • 1 seule entrée (par exemple pour un voyage unique de 30 jours afin de rendre visite à votre famille en France),
  • Ou 2 ou plusieurs entrées (visa de circulation), permettant un ou plusieurs séjours successifs ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours (sa validité comprise entre 6 mois et 5 ans).
  1. Motif du séjour

Ce visa peut vous être accordé notamment pour :

  • Un voyage touristique,
  • Un voyage professionnel,
  • Une visite familiale,
  • Suivre une formation courte ou un stage,
  • Exercer une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.),

Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

  • Visa long séjour

Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D).

Différents types de visa long séjour

 

  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois

Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France. Exemple étudiant.

  • Visa mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée »

Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée. Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

  • Visa « vacances-travail » : valable 1 an

Ce visa s’adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral « vacances-travail » .

  • Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum

Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :

  • vous devez avoir moins de 18 ans,
  • vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois,
  • vos parents doivent résider à l’étranger.
  • Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois

Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France : pour suivre un enseignement court, ou pour exercer une activité artistique, ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).

  • Recours en cas de refus de visa

Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur :

  • En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
  • Saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) : Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite),
  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa.
  • En cas de refus de recours vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée.

Le cabinet vous assiste et vous conseille en matière de demande de visa et en cas de refus de délivrance de visa.

Consultation

Maitre Fatou BABOU

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fatoubabou.avocat@icloud.com

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Parent en situation irrégulière quels sont mes droits?

Vous êtes en situation irrégulière en France, vous avez un enfant avec une personne en situation régulière ou française et vous vous interrogez sur vos droits parentaux.

La situation évoquée dans cet article est celle dans laquelle vous êtes séparé de l’autre parent (sans mariage précédent).

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur votre enfant ?

1/ Tout d’abord il faut que le lien de filiation soit établi

Vous devez figurer sur l’acte de naissance de votre enfant: pour cela vous devez avoir reconnu votre enfant avant la naissance, ou avoir reconnu votre enfant devant l’officier d’état civil à l’accouchement.

Dans le cas contraire vous devez engager une action en contestation de filiation aux fins de voir établir la filiation légale avec votre enfant.

2/ Dans le cas où l’autre parent vous prive de votre droit de visite et d’hébergement

Sachez que vous avez la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales de la résidence de l’enfant afin de voir fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant.

Votre situation administrative ne constitue absolument pas un obstacle à l’exercice de vos droits et devoirs parentaux.

Vous pourrez ainsi solliciter la fixation du mode de garde de votre enfant (garde classique, alternée etc…), la fixation d’une pension alimentaire à votre charge ou à celle de l’autre parent.

Le juge ne pourra vous priver de vos de vos droits uniquement si l’intérêt de l’enfant l’exige. A titre d’exemple: vous n’avez pas de domicile fixe ou salubre dans lequel vous pouvez accueillir l’enfant, vous avez un comportement dangereux etc…

Voir la décision rendue le 21 avril 2016 par La Cour d’Appel de ROUEN

Ainsi que l’énonce la cour d’appel de Rouen, la situation d’étranger en situation irrégulière de l’un des parents n’est pas en soi une cause d’incompatibilité avec l’exercice de cette autorité parentale ; l’enfant n’est pour rien dans cette situation éventuelle et a toujours intérêt,a priori, à ce que ses deux parents soient en mesure de s’en occuper par le biais de l’exercice de cette autorité parentale. Aussi, en l’espèce, le père prouvait notamment par les attestations fournies, ainsi que les copies des procédures de police initiées pour non représentation d’enfants, qu’il s’occupait régulièrement de sa fille, ou tentait de le faire malgré l’opposition de la mère un temps. Par ailleurs, en l’état, sa situation d’étranger en situation irrégulière n’apparaissait pas le priver de la possibilité d’être régulièrement présent auprès de l’enfant, la reconduite à la frontière éventuelle qui était invoquée ne s’étant pas réalisée, alors que cette situation durait depuis plusieurs années. De même, le père démontrait qu’il tentait de régulariser son statut en ayant sollicité une autorisation de séjour, alors que la procédure était toujours en cours. Il avait pu travailler régulièrement à un moment. Il s’était montré également désireux de mener à bien la présente procédure par son appel, la demande d’aide juridictionnelle et sa représentation par un avocat. Sa situation, donc, apparaissait ne pas le priver de la possibilité d’exercer un certain nombre de droits, démontrant par là même pouvoira prioriexercer ceux de l’autorité parentale. La pérennité de sa présence effective auprès de sa fille, notamment depuis 2012 et la première décision, justifiait enfin d’apprécier différemment la demande présentée par l’appelant. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour d’appel de Rouen a estimé qu’il y avait lieu d’infirmer le jugement déféré et de dire que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée conjointement par ses deux parents. S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le père doit en être dispensé, son état d’impécuniosité résultant de l’impossibilité de travailler du fait de sa situation irrégulière en France.

Le cabinet vous conseil vous assiste et vous accompagne dans ce type de procédure.

Maitre FATOU BABOU

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Je suis marié avec une française et je viens de recevoir une OQTF

Mon client est marié depuis plus de 4 ans avec une ressortissante française. Le couple mène une vie familiale stable dans le pays basque, ils ont un enfant de 2 ans.  Mon client travaille à 40km de son domicile avec des horaires assez variés.

Il était en situation irrégulière et a obtenu un titre de séjour grâce à sa situation familiale. Il a sollicité le renouvellement de  son titre de séjour, la préfecture a diligenté une enquête de communauté de vie pour vérifier s’il vivait effectivement avec son épouse et son enfant. Deux contrôles de police ont été effectués à son domicile et il était absent.  Sans solliciter d’explication la préfecture a refusé de renouveler son titre et lui a délivré une obligation de quitter le territoire français.

Nous sommes actuellement en instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, je vous informerai des suites de la procédure.

Maître Fatou BABOU

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Création d’une entreprise en France par un étranger

Création d’une entreprise par un étranger.

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité non salariée de nature commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale ».

La procédure d’obtention de ce titre de séjour est différente selon le lieu de résidence de l’étranger.

1/ Pour un étranger résidant hors de France

– Vous devez sollicitez la délivrance d’un visa long séjour auprès de l’autorité consulaire française de votre pays de résidence (L313-10 2° du CESEDA).

Ce visa est valide pendant 3 mois et porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée ».

Il permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.

– Conditions d’obtention de la carte de séjour

Pour la demande une carte de séjour temporaire pour exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou libérale vous devez justifier :

  • d’une activité viable sur le plan économique ou, s’il intègre une entreprise existante, de sa capacité à lui verser une rémunération suffisante (au moins égale au Smic),
  • d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,
  • du respect des obligations de cette profession (conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle, par exemple),
  • de l’absence de condamnation d’interdiction d’exercice

– Demande de carte de séjour en France

Une fois le visa obtenu, dans les 2 mois de l’arrivée en France, vous devez solliciter la délivrance d’une carte de séjour au visa de l’article L313-10 2° du CESEDA « entrepreneur/ profession libérale » cette carte portera la mention de l’activité exercée.

Un récépissé vous sera délivré et une visite médicale sera également à effectuer auprès de l’OFII.

Le récépissé permet d’effectuer les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

La carte sera délivrée après cette immatriculation.

2/ Pour un étranger résidant en France

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » , la carte de séjour « compétences et talents » ou la carte résidant 10 ans, vous pouvez librement effectuer les démarches de création d’entreprise sans aucune démarche préalable à la préfecture. En cas de détention d’une carte de séjour d’étudiant ou de salarié, n’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut doit être demandé.

Vous devez introduire une demande de changement de statut pour l’obtention de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » visée à l’article L313-10 2° du CESEDA

Un récépissé vous est délivré, lors du dépôt du dossier en préfecture, cependant il ne vous autorise ni à travailler, ni à engager les démarches d’immatriculation de l’entreprise.

Les conditions d’attribution de la carte de séjour sont les mêmes que ceux précitées pour les étrangers non résidant en France.

Après instruction du dossier et décision favorable du préfet à la demande de titre de séjour, un nouveau récépissé autorisant les démarches administratives d’immatriculation vous est délivré .

La carte sera délivrée après l’immatriculation de votre activité.

La première délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire sont payants : 269 € (taxe + droit de timbre de 19 €).

Le cabinet vous assiste, vous conseille et vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.

Consultation

 

Maitre Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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Annulation de l’OQTF d’un étudiant étranger (fraude visa etc…)

Il n’est rien de plus satisfaisant pour un cabinet d’avocat que d’obtenir l’application d’un juste droit pour son client.

Le cabinet a ainsi obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français d’un étudiant togolais.

En effet, notre client se voyait refusé le renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Le Préfet lui apprenait que son visa étudiant avait été annulé pour obtention de manière frauduleuse, 2 semaines après la délivrance.

Seulement la préfecture ne fournissait aucun élément permettant d’étayer ses dires, ni aucune décision d’annulation de visa.

Le cabinet a ainsi introduit un recours devant le tribunal administratif et obtenait gain de cause pour le client avec l’annulation de cette OQTF avec injonction de délivrance de titre de séjour.

Maître Fatou BABOU

Avocat au Barreau de Bordeaux

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Avis du Défenseur des droits sur le retrait du titre de séjour d’une camerounaise pour reconnaissance frauduleuse de paternité de ses enfants

Paris, le 20 février 2018   Décision du Défenseur des droits n°2018-079

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame X, ressortissante camerounaise née le 26 janvier 1986 à Foumban (Cameroun), indique être entrée en France en 2006 et y avoir vécu en concubinage avec un ressortissant français, Monsieur W, avec lequel elle a eu deux enfants, l’un né le 5 septembre 2006, le second né le 7 mai 2008. Les deux enfants ayant été reconnus par Monsieur W, ils sont français et portent le nom de celui-ci.
Madame X a sollicité et obtenu, le 8 mars 2007, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français. Ce titre de séjour a été renouvelé à trois reprises jusqu’au 31 octobre 2012, date à laquelle Madame X s’est vue délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L.314-9 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Madame X indique avoir été contrainte de quitter son conjoint en raison des violences conjugales dont elle était victime et avoir été accueillie en hébergement d’urgence avec ses deux enfants avant de s’installer à B où une troisième enfant, de nationalité camerounaise, est née le 16 juin 2013 de sa relation avec un autre compagnon.
Par décision du 23 septembre 2016, les services de la préfecture de Y – dont dépendait alors la réclamante – ont décidé de retirer la carte de résident délivrée à Madame X et de l’obliger à quitter le territoire français considérant que les reconnaissances de paternité de ses deux premiers enfants par Monsieur W avaient été établies frauduleusement et qu’elle ne pouvait donc prétendre à un droit au séjour en qualité de mère d’un enfant français.
Le tribunal administratif de C a confirmé cette décision par jugement du 9 mars 2017, estimant que les services préfectoraux apportaient la preuve du caractère frauduleux des reconnaissances de paternité litigieuses. Madame X a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Z. La date d’audience est fixée le 27 février 2018.
C’est dans ce contexte que Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

ENQUÊTE MENÉE PAR LES SERVICES DU DÉFENSEUR DES DROITS :
Par courrier du 22 décembre 2017, les services du Défenseur des droits ont adressé une demande de réexamen en droit au préfet de Y laquelle est restée sans réponse. La position des services préfectoraux est toutefois connue au travers tant de la décision de retrait de la carte de résident de Madame X que des mémoires échangés dans le cadre de la procédure contentieuse.
ANALYSE JURIDIQUE :
(1) Sur le droit au séjour de Madame X en qualité de mère d’un enfant français :
En vertu de l’article L.314-9 2° du CESEDA, la carte de résident est délivrée de plein droit « A l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L.313-11 […], sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie […] ».
Les conditions prévues pour l’obtention de la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L.313-11 6° du CESEDA et visées à l’article L.314-9 2° du même code sont les suivantes :
– L’enfant doit être de nationalité française,
– L’enfant doit être mineur et résider en France,
– L’étranger concerné doit établir contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
– L’étranger concerné ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ni vivre en état de polygamie.
La jurisprudence administrative a depuis plusieurs années admis que le préfet pouvait, indépendamment de toute décision judiciaire remettant en cause la nationalité des enfants en présence ou de condamnation des parents pour fraude à la loi, refuser de tenir compte d’un acte de reconnaissance de paternité établi dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou de se soustraire à une mesure d’éloignement.
En effet, dès 1992, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel les actes de droit privé ne sont pas opposables à l’administration s’ils ont été établis frauduleusement (CE, sect, 9 octobre 1992, M. Abihilali, n°137342).
Par arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser l’application de ce principe en matière de reconnaissance de paternité considérant que « Si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française […] et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de paternité n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l’article L.313-11 CESEDA, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français » (CE, 10 juin 2013, n°358835).
La preuve de l’existence de la fraude revient toutefois exclusivement à l’administration qui doit, en pareille circonstance, s’appuyer sur des éléments précis et concordants.
Ainsi, une suspicion, même très forte, ne peut suffire à démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ayant permis l’acquisition de la nationalité française par l’enfant d’une ressortissante étrangère et, par voie de conséquence, l’octroi à celle-ci d’un droit au séjour. La fraude doit être établie de manière certaine.
Or, tel ne semble pas être le cas en l’espèce au regard des pièces communiquées au Défenseur des droits.
En effet, il apparaît que la décision de retrait de la carte de résident délivrée à Madame X est principalement fondée sur le fait que Monsieur W a reconnu huit autres enfants nés de huit mères différentes entre 2004 et 2016.
Or, à l’occasion d’une affaire dans laquelle un père français avait reconnu neuf enfants de huit mères différentes sur une courte période, le Conseil d’Etat a pu considérer qu’une telle circonstance ne suffisait pas à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant de la requérante et qu’en l’absence de tout autre élément, la décision du préfet était donc illégale (CE, 30 septembre 2016, n°400359 ; dans le même sens CAA Paris, 21 mars 2017, 16PA0108).
La décision litigieuse est par ailleurs motivée par le fait que la réclamante n’apporte pas la preuve de sa vie maritale avec Monsieur W ni des liens que celui-ci entretiendrait avec ses enfants. Ce dernier ne participerait pas à leur entretien et à leur éducation.
Or, cette dernière condition n’est aucunement posée par les textes que ce soit dans le cadre de la délivrance à un parent d’enfant français d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 6° CESEDA ou d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA. La condition de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants est opposable au seul ressortissant étranger sollicitant le titre de séjour et non au parent de nationalité française (voir en ce sens CAA Paris, 3 mars 2017, 16PA00212). Une telle condition reviendrait d’ailleurs à nier la réalité de certains parcours de vie au cours desquels des mères et enfants se retrouvent isolés du fait de l’abandon par leurs conjoints et pères.
De surcroît, en l’espèce, Madame X produit des éléments de nature à démontrer qu’elle a bien entretenu une relation de couple avec Monsieur W, notamment à l’époque des conceptions et naissances de ses deux premiers enfants.
Elle fournit ainsi, outre une copie du passeport de son ex-compagnon et une photo du couple, une attestation de la caisse primaire d’assurance maladie du département, où la famille demeurait à l’époque, précisant qu’elle avait été rattachée à Monsieur W pour la période du 21 février 2008 au 5 octobre 2011 et qu’elle était auparavant bénéficiaire de l’AME.
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Elle verse également à son dossier une attestation de paiement de la caisse des allocations familiales du département, datée du 24 octobre 2011 certifiant la perception des allocations familiales au bénéfice de Monsieur W, de Madame X et de leurs deux enfants.
La réclamante produit encore un document du service obstétrique d’un hôpital relatif à une consultation en urgence en cours de grossesse le 23 juillet 2006 mentionnant Monsieur W, son compagnon, comme personne à prévenir.
Elle fournit enfin un certificat d’adhésion à compter du 12 mai 2011 à un contrat de prévoyance décès conclu par Monsieur W et mentionnant Madame X ou ses héritiers comme bénéficiaires.
Enfin, dans la mesure où la réclamante indique avoir quitté son conjoint pour cause de violences conjugales, l’argument selon lequel la fraude serait établie en l’absence de vie maritale entre Madame X et Monsieur W et de liens entre ce dernier et les enfants du couple ne paraît pas pertinent. Il apparaît toutefois que le relevé d’appréciation pour l’année scolaire 2016/2017 du plus jeune des deux enfants du couple, a été adressé à Monsieur W, ce qui laisse supposer qu’il existe malgré tout encore des liens entre les enfants et leur père.
Dès lors, il ressort de ce qui précède que l’autorité préfectorale, sur qui repose la charge de prouver le caractère frauduleux des éléments ayant permis l’obtention d’un droit au séjour, n’établit pas en l’espèce de manière certaine que Madame X ne remplissait pas les conditions d’obtention de plein droit d’une carte de résident sur le fondement de l’article L.314-9 2° du CESEDA.
En conséquence, le Défenseur des droits considère illégale la décision du 23 septembre 2016 par laquelle ce titre lui a été retiré.
(2) Sur le droit au séjour de Madame X au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3.1 de la CIDE :
Par ailleurs, il convient de rappeler que, même en présence d’une reconnaissance de paternité frauduleuse écartant la possibilité d’une admission au séjour en qualité de parent d’enfant français, les autorités préfectorales sont tenues de s’assurer qu’un éventuel refus ou retrait de titre ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger concerné au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, le cas échéant, à l’intérêt supérieur des enfants en présence visé à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Sur le fondement de cette dernière stipulation, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi pu juger qu’un titre de séjour devait être octroyé à la mère d’enfants dont la reconnaissance par un ressortissant français avait été établie frauduleusement dès lors que l’intéressée justifiait par des éléments circonstanciés des conséquences néfastes, notamment somatiques, que pourrait avoir pour ses trois enfants mineurs leur départ pour la
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Serbie, eu égard notamment à leur origine rom, aux réels efforts d’insertion et à la présence sur le territoire depuis 9 ans (CAA Marseille, 28 septembre 2015, n°14MA01450).
L’intérêt supérieur des enfants en présence doit donc être une considération primordiale dans le traitement des demandes de titres de séjour de mères d’enfants français y compris lorsque ces derniers semblent avoir acquis la nationalité française par la fraude.
En l’espèce, le Défenseur des droits considère que l’intérêt supérieur des enfants en présence, notamment des deux premiers enfants de la réclamante, âgés de 9 et 11 ans qui sont nés en France, y ont toujours vécu, y suivent une scolarité normale et pensent en posséder la nationalité, n’a pas été suffisamment pris en considération par les autorités préfectorales.
(3) A titre subsidiaire, sur les possibilités d’admission au séjour de Madame X au titre des liens personnels et familiaux établis en France :
Enfin et à titre infiniment subsidiaire, il semble que les éléments transmis par Madame X à l’appui de sa réclamation pourraient permettre d’envisager une admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA tel qu’interprété à la lumière des dispositions de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls » (NOR : INTK1229185C).
Cette circulaire a rappelé et précisé les critères permettant d’apprécier une demande d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer, notamment, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Elle invite les autorités à procéder à l’examen de ces demandes de façon approfondie, objective et individualisée.
Dans ce cadre, elle précise tout d’abord que les demandes d’admission exceptionnelle au séjour doivent être enregistrées et instruites par les préfectures quand bien même un refus de séjour aurait d’ores et déjà été opposé à l’intéressé, y compris si ce refus de séjour a été assorti d’une obligation de quitter le territoire et/ou a été confirmé par le juge administratif.
La circonstance que la décision de retrait de la carte de résident prise par les services de la préfecture de Y ait été confirmée par le juge administratif ne fait donc pas obstacle au dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
La circulaire prévoit ensuite plusieurs critères de régularisation et, à ce titre, vise expressément la situation des parents d’enfants scolarisés.
Ces derniers peuvent bénéficier d’une régularisation dans le cas où, d’une part, ils attestent d’une « vie familiale caractérisée par une installation durable (…) sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » et, d’autre part, qu’ils démontrent « une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ».
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La circulaire précise également que la « vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française ».
Il ressort de l’étude du dossier que Madame X est installée en France depuis 2006 où elle vit avec ses trois enfants qui y sont tous nés. La condition d’installation durable sur le territoire depuis plus de 5 ans et d’intégration apparaît donc remplie.
De plus, il est établi que ses deux premiers enfants sont scolarisés depuis plus de trois ans. La condition relative à la durée de scolarisation des enfants prévue dans la circulaire du 28 novembre 2012 est donc également remplie. Il est à noter que le directeur de l’école des enfants atteste des bons résultats de ceux-ci, voire des excellents résultats du plus jeune, actuellement en CM1 et pour qui un passage anticipé dans le niveau supérieur a été envisagé.
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le préfet de Y aurait ainsi pu décider de délivrer à Madame X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
Telles sont les observations que le Défenseur des droits entend porter et souhaite soumettre à l’appréciation de la cour administrative de Z.
Jacques TOUBON

Enlèvement international d’enfant mineur par l’un de ses parents

Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l’occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants.

Les enfants sont ainsi les premières victimes du déplacement ou de la rétention illicite de l’un de leurs parents hors du pays de leur résidence habituelle.

Une situation qui peut avoir de graves conséquences sur l’équilibre psychologique du mineur qui sera alors affecté directement.

  1. De quoi s’agit-il ?

Le Ministère de la Justice définit l’enlèvement international illicite d’enfant comme « Le déplacement d’un enfant par l’un de ses parents à l’étranger. [Il] est considéré comme illicite lorsqu’il est commis en violation des conditions d’exercice de la garde – ou, en France, de l’autorité parentale – reconnues à l’autre parent, ou à toute institution ou organisme, par le droit de l’Etat dans lequel résidait habituellement cet enfant avant son déplacement ».

De même, en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice paisible de son droit de visite, le parent d’un enfant vivant habituellement à l’étranger peut solliciter l’organisation ou la protection de ce droit.

L’enfant concerné doit être légalement celui des deux parents. En effet, l’enfant concerné doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents.  Ainsi, par exemple, un père biologique mais qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Tout fait s’apparentant à un déplacement illicite d’enfant mineur, sera puni, même si l’enfant et quel que soit son âge, est d’accord pour partir avec l’auteur des faits.

Plusieurs situations relèvent ainsi de l’enlèvement parental :

  • Le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
  • Le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l’enfant au parent possédant un droit de visite,
  • Le déménagement avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent (s’il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
  • L’enlèvement au sens strict, lorsqu’un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres adultes (grands-parents…).
  1. Que faire ?

Plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux, destinés à lutter contre les déplacements illicites d’enfants hors du lieu de leur résidence habituelle, et à protéger leurs relations personnelles avec l’un de leurs parents, ont été ratifiés par la France :

  • Le règlement européen n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis (si votre enfant est retenu dans un pays membre de l’Union européenne)
  • La Convention de La Haye du 25 octobre 1980,
  • La convention de Luxembourg du 20 mai 1980,
  • Une convention bilatérale signée par l’Etat concerné.

En France, l’autorité compétente auprès de laquelle vous devrez déposer un dossier est :

Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile

13, Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01.

Tél : : 01 44 77 61 05

Si l’Etat dans lequel se trouve l’enfant n’a pas signé de convention, l’Autorité centrale française ne dispose alors d’aucun fondement conventionnel pour intervenir.  Dans ce cas, il vous est recommandé de contacter le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin d’obtenir des renseignements sur la manière dont vous pouvez procéder pour obtenir le retour de votre enfant dans son pays de résidence :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)

27 rue de la Convention – CS 91533

75732 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 43 17 80 32

N.B : Vous pouvez retrouver la liste des Etats liés à la France par un accord international sur le site : Source justice.gouv.fr)

  1. Quelle procédure complémentaire ?

Dans le cadre international, la Cellule de Médiation Familiale Internationale (CFMI) est habilitée à intervenir pour tenter de résoudre les conflits. Son action de médiation doit aider les parents à trouver des solutions, dans l’intérêt de l’enfant. Cette procédure ne vient pas se substituer à la procédure judiciaire, mais agit en complément

  1. Quelles sanctions encourues ?

On retrouve ce délit aux articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal. Ainsi, l’auteur des faits qui est reconnu coupable encoure jusqu’à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La peine originellement de 2 ans est aggravée par l’article 227-9 du code pénal quand :

  • L’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve.
  • L’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Éléonore MALI

Juriste du cabinet de Me BABOU

05 56 77 34 37

www.fatoubabou-avocat.com

COMMENT EXPULSER UN LOCATAIRE QUI NE PAIE PAS LES LOYERS ?

L’expulsion d’un locataire est la conséquence d’une décision judiciaire. Il s’agit d’une procédure très encadrée, qui doit respecter plusieurs étapes et qui peut durer plusieurs mois.

Connaître les motifs d’expulsion

Le motif le plus courant est le constat d’impayés de loyers. Ainsi, le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et pourra conduire à expulser un locataire.

Mais d’autres raisons peuvent être invoquées par le bailleur pour exiger l’expulsion, comme le défaut d’assurance habitation qui est une obligation qui incombe au locataire, la sous-location ou les troubles de voisinage ou encore la dégradation du logement par locataire.

Connaître la procédure d’expulsion étape par étape

Le contrat de location contient généralement une clause résolutoire qui permet la résiliation automatique du bail en cas d’impayés. Il faut donc distinguer entre l’expulsion du locataire avec ou en l’absence de clause résolutoire. On s’attachera à évoquer ici de la procédure à suivre si le contrat contient une clause résolutoire.

  1. Le commandement de payer

Le bailleur doit impérativement envoyer un  commandement de payer  à son locataire. Il s’agit d’un acte d’huissier par lequel le propriétaire va demander au locataire de payer les loyers qui lui sont dus.

La signification du commandement de payer par huissier au locataire fait courir un délai de deux mois au locataire, afin qu’il s’acquitte de sa dette.

A défaut de paiement, le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire, qui va lui permettre d’expulser le locataire en engageant une procédure d’expulsion locative auprès du Tribunal d’instance.

  1. La saisine du tribunal d’instance

Le Tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges locatifs. Si les sommes en jeu sont inférieures à 10 000 €.

a partie adverse doit être prévenue de la procédure engagée par acte d’assignation. L’assignation devra également être remise par l’huissier à la Préfecture du lieu de domicile du locataire.

Le propriétaire peut également saisir le juge en référé en cas d’urgence.

Il est préférable de recourir à un avocat pour mener la procédure.

  1. L’audience et le jugement du tribunal d’instance

Il sera demandé au juge de constater que les conditions pour la mise en œuvre de la clause résolutoire sont bien remplies et ainsi de prononcer soit :

  • La résiliation du contrat de bail, le paiement des loyers non versés et le cas échéant, l’expulsion du locataire mauvais payeur.
  • Un délai de paiement accordé au locataire pour payer

Bon à savoir : Le locataire a la possibilité de demander au tribunal d’instance, qui a compétence exclusive, des délais supplémentaires pour réguler sa situation.

  1. Expulsion du locataire

L’exécution de la décision d’expulsion du locataire doit faire intervenir obligatoirement l’huissier de justice, seul agent habilité à faire exécuter les décisions de justice.

L’huissier fera signifier le jugement au locataire. Ce dernier peut décider d’exécuter volontairement la décision et libérer le logement. Il dispose également d’un mois pour faire appel du jugement à compter de la signification par huissier.

L’appel s’effectue devant la Cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

  1. Commandement de quitter les lieux

Un commandement de quitter les lieux est délivré en même temps que la signification du jugement, elle laisse un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.

Seul l’huissier est habilité à procéder à l’expulsion effective par délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Le Commandement de quitter les lieux devra également être notifié en préfecture dans les cas où le logement visé constitue l’habitation principale du locataire.

Bon à savoir : Si le bailleur procède lui-même à l’expulsion du locataire, il s’expose à une peine de prison, assortie d’une amende. Les expulsions sont interdites pendant la trêve hivernale qui court du 01 novembre au 31 mars.

Le cabinet vous représente et vous assiste dans tout la procédure d’expulsion.

Éléonore MALI

Juriste du cabinet de Me BABOU

05 56 77 34 37

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