Auteur/autrice : fatoubabou99

L’OQTF prise  par le préfet de votre département,  vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.

Ce délai n’est prolongeable.

Si la décision est notifiée  un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

La préfecture peut retenir votre passeport.

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle  comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37 

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Il s’agit d’une décision prise par le préfet, en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de situation de séjour irrégulier en France.

Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :

• Entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen
• Rester irrégulièrement en France après l’expiration du visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France
• Refus de titre de séjour
• Le récépissé ou le titre de séjour, n’a pas été renouvelé
• Vous représentez une menace pour l’ordre public

L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France, l’arrêté précise les modalités d’application et la possibilité de bénéficier d’une éventuelle aide au retour, ainsi que les voies et délais de recours.

Cas dans lesquels l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France :

• vous êtes mineur  sauf si vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux,
• vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans,

• vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant),
• vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans,

• vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française),
• vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l’âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
• vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
• vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %,
• vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Attention : Si vous avez  une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné tant que votre demande est en cours.

Préfecture

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens, vous pouvez bénéficier également d’un aide au retour en vous adressant à l’OFII.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

Le préfet  pourrait également vous notifier une interdiction de retour en France (IRTF).

L’administration peut  faire exécuter cette OQTF de force .

Attention si vous êtes exposé à des menaces de mort, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et que vous en apportez la preuve vous ne pouvez être éloigné.

Vous pouvez exercer un recours contre l’OQTF dans les délais de 30 jours, un autre article du blog est consacré à cette thématique.

 Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Pour prendre rendez-vous  ou Consultation en ligne

Maître Fatou BABOU 05 56  77 34 37

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter très rapidement, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.

Obligation de quitter le territoire français