L’installation en France pour les membres de la famille de citoyens européens est encadrée par des règles spécifiques qui permettent de faciliter leur séjour et leur intégration. Ces règles s’appliquent aux membres de la famille de citoyens de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que de la Suisse. Cet article propose un guide complet pour comprendre les droits, les démarches à suivre, et les conditions à remplir pour s’installer en France en tant que membre de la famille d’un citoyen européen.
1. Qui peut bénéficier de ces droits ?
Les membres de la famille d’un citoyen européen qui peuvent bénéficier des dispositions spéciales pour s’installer en France sont :
- Le conjoint : Marié légalement au citoyen européen.
- Le partenaire : Lié par un partenariat enregistré reconnu par la France (PACS).
- Les enfants à charge : Âgés de moins de 21 ans ou plus de 21 ans s’ils sont à charge, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire.
- Les ascendants à charge : Les parents ou grands-parents du citoyen européen ou de son conjoint/partenaire, s’ils sont à charge.
- Tout autre membre de la famille : Qui était déjà à la charge du citoyen européen dans le pays d’origine ou qui vivait avec lui.
2. Droit de Séjour de Moins de Trois Mois
Pour les membres de la famille de citoyens européens qui souhaitent séjourner en France pour une durée inférieure à trois mois, les formalités sont très simples :
- Pas de visa requis : Ils peuvent entrer en France avec un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. Aucune formalité administrative supplémentaire n’est nécessaire.
- Libre circulation : Ils peuvent circuler librement sur le territoire français pendant cette période sans avoir besoin de justifier d’une raison spécifique pour leur séjour.
3. Droit de Séjour de Plus de Trois Mois
Si les membres de la famille souhaitent s’installer en France pour une durée supérieure à trois mois, ils doivent répondre à certaines conditions pour bénéficier d’un droit de séjour prolongé :
A. Les conditions générales
- Citoyen européen en situation régulière : Le citoyen européen auquel le membre de la famille est rattaché doit lui-même bénéficier d’un droit de séjour en France, c’est-à-dire être étudiant, travailleur, chercheur d’emploi, ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale français.
- Ressources suffisantes : Le membre de la famille ou le citoyen européen dont il dépend doit disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir à l’aide sociale française. Ils doivent également disposer d’une assurance maladie.
B. Les démarches à suivre
- Demande de carte de séjour : Les membres de la famille doivent demander une carte de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence en France. Cette demande doit être faite dans les trois mois suivant l’arrivée en France.
- Documents requis : Pour la demande, il est nécessaire de présenter un passeport en cours de validité, un justificatif de lien familial avec le citoyen européen (acte de mariage, acte de naissance, etc.), une preuve que le citoyen européen est en situation régulière, et une preuve de ressources suffisantes et d’assurance maladie.
- Carte de séjour temporaire : Cette carte est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, et porte la mention « Membre de famille – Union européenne ».
4. Droit de Travail
Les membres de la famille d’un citoyen européen peuvent travailler librement en France sans avoir besoin de demander une autorisation de travail. Ils bénéficient des mêmes droits que les citoyens français en matière de travail et de protection sociale.
5. Accès aux Droits Sociaux
Les membres de la famille de citoyens européens résidant en France ont accès à un certain nombre de droits sociaux, notamment :
- Accès à l’éducation : Les enfants peuvent être scolarisés dans les établissements publics français aux mêmes conditions que les enfants français.
- Accès aux soins : Ils peuvent bénéficier du système de santé français, à condition d’être couverts par une assurance maladie.
- Accès aux prestations sociales : Sous réserve de remplir les conditions de résidence et de ressources, ils peuvent prétendre à certaines prestations sociales.
6. Obtention de la Résidence Permanente
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans en France, les membres de la famille d’un citoyen européen peuvent demander une carte de résident permanent :
- Droit automatique : La résidence permanente est généralement accordée de manière automatique après cinq ans, sauf en cas de menace pour l’ordre public ou d’absence prolongée du territoire français.
- Carte de résident permanent : Cette carte est délivrée pour une durée de dix ans renouvelable, et offre des droits étendus, notamment un accès facilité aux services sociaux et aux prestations de santé.
Conclusion
S’installer en France en tant que membre de la famille d’un citoyen européen est un processus relativement accessible, à condition de respecter certaines formalités et conditions. En suivant les étapes décrites dans ce guide, les membres de la famille peuvent s’assurer de bénéficier pleinement de leurs droits en France tout en respectant les obligations légales.
Pour toute assistance juridique liée à l’installation en France en tant que membre de la famille d’un citoyen européen, n’hésitez pas à contacter Me Fatou BABOU, avocate spécialisée en droit de l’immigration. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et vous offrir un soutien juridique personnalisé.
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